Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 novembre 2018, 17-20.926, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 22 novembre 2018
N° de pourvoi: 17-20926
Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour financer l'acquisition de parts des SCI Cogui et Le Rubis, propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, la Banque calédonienne d'investissement (BCI) a consenti à M. Y... deux prêts dont le remboursement était garanti par deux inscriptions d'hypothèques conventionnelles sur ces lots ; que le syndic de la copropriété de l'immeuble a souscrit auprès de la société AGF, aux droits de laquelle est venue la société Allianz IARD (l'assureur), une assurance multirisques ; qu'en octobre 2005, un incendie a détruit une grande partie de l'immeuble ; qu'en exécution d'un arrêt irrévocable du 9 août 2012, l'assureur a versé au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires, M. et Mme Z... et les deux SCI, diverses sommes au titre de la garantie souscrite par le syndic ; que se prévalant, d'une part, d'une délégation à son profit de l'assurance incendie, et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 121-13 du code des assurances, la BCI a assigné le 15 octobre 2013 l'assureur en paiement des indemnités d'assurance dues à la suite de l'incendie ;

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la BCI :

Attendu que la BCI fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu le 18 janvier 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité d'assurance sur le fondement de la délégation d'assurance, alors, selon le moyen :

1°/ que l'avenant au contrat d'assurance n° [...] comportait la mention « autres clauses : délégation de bénéfice au profit de la BCI » et était signé tant par le souscripteur que par l'assureur, qui avait ainsi expressément accepté la délégation ; que dès lors, en retenant, pour considérer que ces clauses ne constituaient pas une délégation, mais une simple indication de paiement au profit de la BCI, insusceptible d'être opposée par cette dernière à l'assureur, que cette mention ne pouvait valoir consentement de l'assureur à la délégation au profit de la BCI, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'avenant précité, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;

2°/ qu'en tout état de cause, l'existence d'une délégation n'est pas subordonnée à l'existence d'un rapport juridique préexistant entre les parties et qu'il suffit, pour que la délégation soit valable, que les parties se soient volontairement engagées en connaissance de cause ; que dès lors, en retenant, pour considérer que l'assureur n'avait pas pu consentir à une délégation au profit de la BCI malgré la clause en ce sens figurant dans l'avenant n° 1 à la police d'assurance n° [...], que cette police n'avait pas été souscrite par M. Y..., créancier de la BCI, mais par la société Sunset location, syndic de copropriété de l'immeuble [...], copropriété de M. et Mme Z... et des SCI Le Rubis et Cogui dont M. Y... avait acquis les parts sociales, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante, a violé l'article 1275 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;

Mais attendu qu'une partie est irrecevable à soulever pour la première fois devant la Cour de cassation un grief portant sur un élément de la décision du premier juge qu'elle n'avait pas invoqué en cause d'appel ; que la dénaturation alléguée de l'avenant au contrat d'assurance résulte des motifs adoptés du jugement ; qu'il ne ressort ni des énonciations de l'arrêt, ni des productions que la BCI l'avait invoquée en cause d'appel ;

Et attendu qu'ayant, par motifs adoptés, énoncé à bon droit qu'en l'absence d'engagement du délégué de régler le créancier, il n'y a pas de délégation, et retenu, par d'autres motifs adoptés, non utilement critiqués, que s'il était indiqué à l'avenant de la police « délégation de bénéfice au profit de la BCI », cette mention ne saurait valoir consentement de l'assureur à une délégation au profit de la BCI, créancier de M. Y..., de l'assurance qui n'avait pas été souscrite par celui-ci mais par le syndic de la copropriété comprenant notamment les deux SCI, la cour d'appel en a exactement déduit que cette mention ne constitue qu'une simple indication de paiement ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Mais, sur le moyen unique du pourvoi principal de l'assureur, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 121-13, alinéas 1 et 2, du code des assurances ;

Attendu que, selon ce texte, les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang ; que, néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables ;

Attendu que pour condamner l'assureur à verser à la BCI les indemnités dues à la suite de l'incendie, l'arrêt retient que cette banque justifie de la qualité de créancier hypothécaire sur l'immeuble sinistré, qu'il appartenait à l'assureur, auprès duquel la BCI s'était manifestée dès l'année 2007, de rechercher et de vérifier l'existence d'un éventuel créancier privilégié ou hypothécaire, et qu'en s'étant abstenu de le faire, celui-ci avait commis une faute ayant privé la banque des indemnités auxquelles elle pouvait légitimement prétendre ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté qu'au moment où il avait réglé aux assurés les indemnités dues à la suite de l'incendie, l'assureur, qui n'était pas tenu de rechercher ou de vérifier au préalable l'existence d'éventuelles inscriptions d'hypothèques sur l'immeuble sinistré, avait reçu de la BCI une opposition à leur paiement ou que cette banque prouvait qu'il avait effectué ce règlement de mauvaise foi, en connaissance de sa qualité de créancière hypothécaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal :

REJETTE le pourvoi provoqué de la société Banque calédonienne d'investissement ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Allianz IARD, venant aux droits de la société AGF, à verser à la Banque calédonienne d'investissement, dite BCI, les indemnités dues à la suite du sinistre survenu dans l'immeuble « [...] » le 31 octobre 2005, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2013, date du dépôt de la demande, l'arrêt rendu le 20 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;

Condamne la société Banque calédonienne d'investissement aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Allianz IARD, venant aux droits de la société AGF, la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Allianz IARD.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la compagnie d'assurances Allianz, venant aux droits de la compagnie AGF, à verser à la Banque Calédonienne d'Investissement dite BCI les indemnités dues à la suite du sinistre survenu dans l'immeuble « [...] » le 31 octobre 2005, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2013, date du dépôt de la demande ;

AUX MOTIFS QUE, sur la demande en paiement de l'indemnité d'assurance fondée sur les dispositions de l'article L. 121-13 du code des assurances, selon ce texte, les indemnités dues par suite d'une assurance contre l'incendie sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse aux créanciers privilégiés et hypothécaires ; qu'en l'espèce, l'article 12 de l'acte notarié du 29 août 2003 (page 13), intitulé « garanties », mentionne l'engagement de la SCI Cogui au titre d'un cautionnement hypothécaire, à hauteur de la somme de 25.000.000 FCFP, majorée des intérêts, commissions, frais et accessoires ; que de même, l'article 12 de l'acte notarié du 1er décembre 2003 (page 13), intitulé « garanties », mentionne l'engagement de la SCI Le Rubis au titre d'un cautionnement hypothécaire, à hauteur de la somme de 6.500.000 FCFP, majorée des intérêts, commissions, frais et accessoires ; que pour rejeter la demande présentée par la BCI, le premier juge a considéré que celle-ci ne justifiait pas être créancière hypothécaire sur le bien sinistré, copropriété des époux Z... et des deux SCI Cogui et Le Rubis ; qu'en cause d'appel, la banque a versé aux débats deux nouvelles pièces : 1) l'inscription d'hypothèque du 18 septembre 2003 annexée au contrat de prêt du 29 août 2003 (pièce numéro 12), 2) l'inscription d'hypothèque du 17 décembre 2003 annexée au contrat de prêt du 1er décembre 2003 (pièce numéro 13) ; qu'en vertu des dispositions de l'article 2154 du code civil, la durée de ces inscriptions hypothécaires se poursuit jusqu'en 2020 ; qu'au vu de ces éléments, il apparaît que la BCI justifie de sa qualité de créancier hypothécaire sur l'immeuble sinistré, copropriété des époux Z..., de la SCI Cogui et de la SCI Le Rubis ; que dès lors, il appartenait à la compagnie d'assurance Allianz, venant aux droits de la compagnie AGF, auprès de laquelle la BCI s'était manifestée dès l'année 2007, condamnée par arrêt du 09 août 2012 à procéder à l'indemnisation du préjudice subi par la SCI Cogui et par la SCI Le Rubis à la suite de l'incendie survenu dans l'immeuble le 31 octobre 2005, de rechercher et vérifier l'existence d'un éventuel créancier privilégié ou hypothécaire ; qu'en s'abstenant de le faire, la compagnie d'assurances a commis une faute, laquelle a causé un préjudice à l'établissement bancaire en le privant des indemnités auxquelles elle pouvait légitimement prétendre ; qu'au vu de ces éléments, et en vertu de l'adage « qui paye mal, paye deux fois », la compagnie d'assurance Allianz, venant aux droits de la compagnie AGF, sera donc condamnée à verser à la Banque Calédonienne d'Investissement dite BCI les indemnités dues à la suite du sinistre survenu le 31 octobre 2005, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2013, date du dépôt de la demande ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris sur ce point et, statuant à nouveau, de faire droit à la demande présentée à ce titre par la BCI ;

1/ ALORS QU'aux termes de l'article L. 121-13 du code des assurances, les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie sont attribuées, sans qu'il y ait lieu de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang ; que néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables ; qu'il s'évince de ces dispositions que si le créancier, bénéficiant d'une créance certaine, liquide et exigible, au moins à la date du règlement, n'a pas manifesté à l'assureur, par une opposition, sa volonté de recevoir le paiement de l'indemnité due à l'assuré, le paiement fait par cet assureur est en principe valable, sauf contestation de sa bonne foi par la preuve par le créancier bénéficiant d'un droit propre sur l'indemnité, de la connaissance par l'assureur de son existence au moment du paiement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui n'a pas constaté que la compagnie Allianz avait connaissance de la qualité de créancière hypothécaire de la BCI au moment du paiement, a néanmoins décidé qu'il appartenait à Allianz, auprès de laquelle la BCI s'était manifestée dès l'année 2007, condamnée par arrêt du 9 août 2012 à procéder à l'indemnisation du préjudice subi par la SCI Cogui et par la SCI Le Rubis à la suite de l'incendie survenu dans l'immeuble le 31 octobre 2005, de rechercher et de vérifier l'existence d'un éventuel créancier privilégié ou hypothécaire ; qu'en statuant ainsi, quand l'assureur n'a pas l'obligation de rechercher et de vérifier l'existence d'un créancier hypothécaire, la cour d'appel a violé l'article L. 121-13 du code des assurances ;

2/ ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque le créancier, informé du sinistre et de l'existence d'une instance, ne fait pas état auprès de l'assureur de sa qualité de créancier hypothécaire, il ne peut être considéré que l'assureur serait de mauvaise foi pour ne pas voir recherché et vérifié lui-même cette qualité ; qu'en l'espèce, la cour a énoncé qu'il appartenait à la compagnie d'assurances Allianz, venant aux droits de la compagnie AGF, auprès de laquelle la BCI s'était manifestée dès l'année 2007, condamnée par arrêt du 9 août 2012 à procéder à l'indemnisation du préjudice subi par la SCI Cogui et par la SCI Le Rubis à la suite de l'incendie survenu dans l'immeuble le 31 octobre 2005, de rechercher et de vérifier l'existence d'un éventuel créancier privilégié ou hypothécaire ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (Prod. 6, concl. p. 6 à 10), si en choisissant de ne révéler sa qualité de créancier hypothécaire et de ne former de demande en application de l'article L. 121-13 du Code des assurances, ni à l'occasion du courrier qu'elle a adressé à Allianz le 13 décembre 2007, ni de l'instance qu'elle a introduite à l'encontre de M. Y..., à laquelle Allianz a été appelée, ni de l'instance introduite par M. Y... à l'encontre d'Allianz, à laquelle les deux SCI propriétaires des biens hypothéqués à son profit sont intervenues volontairement, la BCI n'a pas commis une faute à l'origine du préjudice résultant de l'inopposabilité de son droit propre sur l'indemnité d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-13 du Code des assurances ;

3/ ALORS QUE dans ses écritures, la compagnie Allianz a fait valoir qu'elle n'avait d'autre choix que d'exécuter l'arrêt définitif du 9 août 2012 l'ayant condamnée à indemniser les SCI Cogui et Le Rubis du préjudice résultant de l'incendie (Prod. 6, concl. p. 5) ; qu'en énonçant qu'Allianz avait commis une faute en ne vérifiant pas l'existence d'un éventuel créancier hypothécaire, sans préciser en quoi l'existence d'un créancier hypothécaire aurait pu permettre à l'assureur de se soustraire à l'exécution de l'arrêt du 9 août 2012 l'ayant condamné à verser l'indemnité d'assurance aux SCI Cogui et Le Rubis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-13 du Code des assurances. Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Banque calédonienne d'investissement.

La BCI fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 18 janvier 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa en ce qu'il l'avait déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité d'assurance sur le fondement de la délégation d'assurance

AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des pièces versées et des débats qu'au cours de l'année 2003, M. Max Y... a demandé à la BCI de lui apporter un concours financier afin de procéder à l'acquisition d'une partie des parts sociales appartenant à deux sociétés civiles immobilières, la SCI Cogui et la SCI Le rubis, respectivement propriétaires des lots 3 et 7 et 5 et 9 d'un immeuble situé [...] et dénommé « [...] » ; qu'en vertu de deux actes notariés établis les 29 août et 1er décembre 2003, la banque a prêté à M. Max Y... les sommes de 25 000 000 FCFP et de 6 500 000 FCFP ; qu'à titre de garanties, la BCI a obtenu deux hypothèques conventionnelles, les 18 septembre et 17 décembre 2003, valables jusqu'en 2020 ; qu'au titre de l'article 10 de chacun de ces actes, l'emprunteur, à savoir M. Max Y..., s'est engagé à souscrire une police d'assurance incendie individuelle auprès de l'assureur de son choix, couvrant l'immeuble appartenant à la SCI Le Rubis à hauteur de 6 500 000 FCFP et l'immeuble appartenant à la SCI Cogui à hauteur de 25 000 000 FCFP, avec délégation au profit de la banque ; qu'il est établi et non contesté que M. Max Y... n'a pas souscrit de telles polices d'assurance ; qu'en revanche, au mois de mai 2014, la société Sunset Immobilier a souscrit un contrat d'assurance multirisques auprès de la compagnie d'assurances AGF en sa qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble ; qu'il résulte des développements qui précèdent que la police d'assurance dont fait état la banque n'a pas été souscrite par l'emprunteur, M. Max Y..., à titre personnel, comme il s'y était engagé, mais bien par le syndic de la copropriété de l'immeuble « [...] » ; qu'il s'ensuit que la Banque Calédonienne d'Investissement ne peut invoquer une quelconque délégation d'assurance à son profit ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 1275 du code civil, la délégation par laquelle un débiteur donne aux créanciers un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier n'opère de novation si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur du fait de la délégation ; si la délégation ne suppose pas l'accomplissement des formalités de l'article 1690 du code civil, en l'absence d'engagement du délégué de régler le créancier, il n'y a pas de délégation, le bon de délégation remise aux créanciers ne constituant qu'une simple indication de paiement ; qu'en l'occurrence, les deux contrats de prêts affectés à l'acquisition de parts sociales des SCI Le rubis et Cogui stipulaient que Max Y... s'engageait à souscrire une police d'assurance incendie individuelle auprès de la compagnie d'assurances de son choix couvrant l'immeuble appartenant aux SCI pour une valeur minimale égale aux sommes empruntées ; que la banque, pour se prévaloir d'une délégation d'assurance incendie à son profit, produit aux débats les avenants aux contrats d'assurance n° [...] et [...] portant en fin « autres clauses : délégation de bénéfice au profit de la BCI » ; or, cette mention de délégation ne constitue qu'une simple indication de paiement qui ne saurait donc valoir consentement de la compagnie d'assurances Allianz à la délégation au profit de la BCI, créancier de Max Y..., alors surtout que ces polices d'assurance n'ont pas été souscrites par Max Y... à titre individuel comme prévu aux contrats de prêts mais par la société Sunset Location, syndic de copropriété de l'immeuble [...], copropriété des époux Z... et des deux SCI dont Max Y... avaient acquis en tout ou partie des parts sociales ;que par jugement du 2 mai 2011, le tribunal de première instance de ce siège avait d'ailleurs observé que Max Y... ne justifiait pas d'une assurance garantissant contre le risque incendie ; qu'il s'ensuit que la BCI ne peut valablement se prévaloir d'une délégation d'assurance pour obtenir le versement de l'indemnité incendie, laquelle a par ailleurs été régulièrement versée aux propriétaires conformément à l'arrêt de la cour d'appel du 9 août 2012 ;

1./ ALORS QUE l'avenant au contrat d'assurance n° [...] comportait la mention « autres clauses : délégation de bénéfice au profit de la BCI » et était signé tant par le souscripteur que par l'assureur, qui avait ainsi expressément accepté la délégation ; que dès lors, en retenant, pour considérer que ces clauses ne constituaient pas une délégation, mais une simple indication de paiement au profit de la BCI, insusceptible d'être opposée par cette dernière à l'assureur, que cette mention ne pouvait valoir consentement de la compagnie d'assurances Allianz à la délégation au profit de la BCI, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'avenant précité, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;

2./ ALORS, en tout état de cause, QUE l'existence d'une délégation n'est pas subordonnée à l'existence d'un rapport juridique préexistant entre les parties et qu'il suffit, pour que la délégation soit valable, que les parties se soient volontairement engagées en connaissance de cause; que dès lors, en retenant, pour considérer que la compagnie d'assurance Allianz n'avait pas pu consentir à une délégation au profit de la BCI malgré la clause en ce sens figurant dans l'avenant n° 1 à la police d'assurance n° [...] , que cette police n'avait pas été souscrite par M. Max Y..., créancier de la BCI, mais par la société Sunset Location, syndic de copropriété de l'immeuble [...], copropriété des époux Z... et des SCI Le Rubis et Cogui dont M. Max Y... avait acquis les parts sociales, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante, a violé l'article 1275 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce.



ECLI:FR:CCASS:2018:C201421

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa , du 20 avril 2017