Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 novembre 2018, 18-11.421, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 21 novembre 2018
N° de pourvoi: 18-11421
Publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Zribi et Texier, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Paris ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 4 juillet 2017), et les pièces de la procédure, que, le 30 juin 2017, M. X..., de nationalité sénégalaise, en situation irrégulière en France, a été interpellé à l'occasion d'un contrôle d'identité dans une gare parisienne et invité à suivre les fonctionnaires de police au commissariat où lui ont été notifiées deux décisions du préfet portant obligation de quitter le territoire français et placement en rétention ; que le juge des libertés et de la détention a été saisi par M. X... d'une contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet d'une demande de prolongation de cette mesure ;

Sur le premier moyen, le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches et le quatrième moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, réunis :

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de le maintenir en rétention, alors, selon le moyen :

1°/ que si, à l'occasion d'un contrôle d'identité, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français ; que le procureur de la République doit alors être immédiatement informé ; que l'étranger doit être informé des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et des droits dont il bénéficie ; que, pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité de la mise à disposition de M. X..., le premier président a considéré qu'aucune investigation ni mesure d'enquête n'était nécessaire dès lors que l'intéressé avait spontanément révélé l'irrégularité de sa situation ; qu'en se déterminant ainsi, après avoir pourtant constaté que M. X... a été entendu, préalablement à son placement en rétention, sur sa situation administrative, ce dont il découlait qu'il restait des vérifications à effectuer dans le cadre de l'instruction de la mesure d'éloignement et que, partant, en l'absence de recours à la procédure de retenue, ces investigations n'avaient pas été conduites dans le cadre légal approprié, le premier président a violé les articles L. 611-1-1 et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

2°/ que le respect des droits de la défense constitue un principe fondamental du droit de l'Union dont le droit d'être entendu dans toute procédure fait partie intégrante ; qu'en outre, toute personne a le droit d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son égard ; que ce droit d'être entendu implique celui de pouvoir être assisté d'un avocat ; qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que M. X... n'a pas pu bénéficier de l'assistance d'un avocat lors de la mesure de mise à disposition, avant que n'intervienne la décision de placement en rétention ; qu'en retenant toutefois que le placement en rétention de M. X... ne pouvait pas être utilement contesté, la cour d'appel a violé le principe général du droit de l'Union européenne du respect des droits de la défense ;

3°/ que le respect des droits de la défense constitue un principe fondamental du droit de l'Union dont le droit d'être entendu dans toute procédure fait partie intégrante ; qu'en outre, toute personne a le droit d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son égard ; que ce droit d'être entendu implique celui de pouvoir être assisté d'un avocat ; qu'en écartant toutefois le moyen tiré de la violation du droit d'être assisté par un avocat, au motif inopérant que les garanties procédurales du chapitre III de la directive retour ne s'appliquent pas à la décision de placement en rétention mais aux décisions d'éloignement, la cour d'appel a violé le principe général du droit de l'Union européenne du respect des droits de la défense ;

4°/ que si la retenue est prévue par les articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'elle est accompagnée de la garantie des droits tels que le droit à avocat, à un interprète et à un médecin, en revanche, le régime dit de « mise à disposition » n'est prévu par aucun texte ; que dès lors, aucune procédure sur ce fondement ne peut être mise en oeuvre ; qu'il résulte des pièces du dossier et de la décision attaquée que M. X... a été « mis à disposition » des services de police dans l'attente de la notification des décisions d'éloignement et de placement en rétention ; qu'en considérant que cette « mise à disposition » était régulière, la cour d'appel a violé les articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

5°/ que nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans des cas précisément définis et selon les voies légales ; qu'une mesure privative de liberté est caractérisée s'il n'est pas acquis que la personne a consenti à la mesure en cause, ce qui implique qu'elle soit pleinement informée qu'elle est libre de ne pas suivre les agents de police ou de ne pas demeurer dans les locaux dans lesquels elle est conduite ; qu'aucun libre consentement à une mise en disposition d'un étranger ne peut ainsi être retenu en l'absence d'information délivrée à la personne sur sa liberté de ne pas suivre les services de police l'invitant à le faire et de pouvoir quitter les lieux ; qu'il résulte des pièces du dossier et de la décision attaquée qu'une telle information n'a jamais été délivrée expressément à M. X... invitée à suivre les policiers afin de faire l'objet d'une mise à disposition ; qu'en se bornant à énoncer qu'il ne résultait pas des pièces de la procédure qu'une contrainte ait été exercée sur M. X... et qu'il a été « invité » à suivre les policiers, motifs impropres à caractériser un consentement libre et éclairé à la mesure de mise à disposition, et partant, à exclure qu'elle soit constitutive d'une privation de liberté, la cour d'appel a violé l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

6°/ que le maintien à disposition de l'étranger jusqu'à son placement en rétention n'est régulier qu'en l'absence de contrainte dûment établie ; qu'il appartient au juge de la prolongation de la rétention de le vérifier ; qu'en retenant que la preuve d'une contrainte n'était pas rapportée lorsqu'il devait vérifier si la preuve de l'absence de contrainte avait été rapportée, le magistrat délégué a violé l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

7°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que M. X... soutenait en cause d'appel, dans un paragraphe intitulé « sur le défaut d'information quant à la liberté de quitter les lieux et à l'invitation à suivre les services de police », qu'il n'avait pas été informé de sa possibilité de quitter le commissariat à tout moment ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

8°/ que les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; que le procès-verbal du 30 juin 2017 indique : « pour l'examen de situation administrative préalable à la prise et à la notification d'une mesure d'éloignement, invitons la personne précitée à nous suivre au service. Après avoir accepté, celle-ci nous accompagne à l'heure indiquée à l'en-tête du présent » ; qu'en énonçant qu'il résultait de ce procès-verbal que M. X... avait été informé qu'il était invité à suivre les services de police « pour l'examen de situation administrative préalable à la prise et à la notification d'une mesure d'éloignement », la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal du 30 juin 2017 et ainsi méconnu le principe suivant lequel les juges ont l'obligation de ne pas méconnaître les éléments de la cause ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que, selon les mentions du procès-verbal du 30 juin 2017, l'intéressé avait accepté de suivre les fonctionnaires de police pour un examen de situation administrative préalable à la notification de la mesure d'éloignement, le premier président en a exactement déduit qu'aucune contrainte n'avait été exercée sur sa personne ;

Attendu, en deuxième lieu, que l'ordonnance retient à bon droit que le procès-verbal de vérification de la situation administrative, qui ne constitue pas une audition, est intervenu régulièrement dans un laps de temps précédant la notification de la décision de placement en rétention ;

Attendu, en troisième lieu, qu'après avoir énoncé qu'aucune mesure d'enquête ou de vérification n'était nécessaire et que l'irrégularité de sa situation était apparue dès le contrôle, l'intéressé ayant reconnu qu'il ne possédait pas les documents l'autorisant à séjourner en France, l'ordonnance retient qu'aucune privation de liberté n'est intervenue avant le placement en rétention dès lors que M. X... a suivi les policiers pour recevoir la notification de ses droits, moins de deux heures après le contrôle initial ; que le premier président en a exactement déduit que la procédure, qui ne relevait pas des dispositions de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, était régulière ;

Attendu, enfin, que les garanties procédurales qui assurent à l'étranger, notamment au chapitre III de la directive retour n° 2008/115/CE du 21 décembre 2008, le droit d'être entendu, avec une assistance juridique, sur la légalité du séjour et les modalités de son retour, ne s'appliquent pas aux décisions de placement en rétention, mais aux décisions d'éloignement dont la contestation ne relève pas de la compétence de l'autorité judiciaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Attendu qu'en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation des dispositions de la directive retour du 21 décembre 2008 précitée, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande aux fins d'avis consultatif de la Cour européenne des droits de l'homme ;

Sur le quatrième moyen, pris en sa sixième branche :

Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que les juges doivent viser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en énonçant, pour écarter tout contrôle discriminatoire, que le contrôle de M. X... a été effectué après que l'intéressé ait décliné son identité et indiqué qu'il ne disposait pas de pièces et documents pour séjourner en France, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels il s'est fondé pour parvenir à une telle conclusion, le délégué du premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le procès-verbal d'interpellation ne permettait pas d'établir le caractère discriminatoire du contrôle, et que les conditions d'apparition de l'élément d'extranéité résultaient de la déclaration par l'intéressé de sa nationalité, le premier président en a souverainement déduit que M. X... n'avait pas apporté d'éléments de fait traduisant une différence de traitement ou laissant présumer l'existence d'une discrimination ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, ci-après annexés :

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée D'AVOIR rejeté les exceptions de nullité soulevées par M. X..., D'AVOIR rejeté la requête en contestation du placement en rétention et D'AVOIR ordonné la prolongation du maintien de M. X..., dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 28 jours ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les moyens tirés de la mise à disposition, il ressort de la procédure que l'intéressé a expliqué aux services de police qu'il ne possédait pas les pièces et documents sous couvert desquels il était autorisé à circuler ou séjourner en France, qu'aucune investigation ni mesure d'enquête n'était nécessaire ; qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que quelque contrainte ait été exercée, l'intéressée ayant été dûment « invité » à suivre les policiers comme mentionné au procès-verbal ; que l'existence d'une audition figurant en procédure constitue un recueil de documents administratifs et ne s'apparente pas à une mesure d'enquête ; que la mise à disposition est régulière ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE préalablement à la mesure de placement, l'intéressé a été entendu sur sa situation administrative le 30 juin 2017 à 10 h 00 ; que l'intéressé a été mis à disposition de l'autorité administrative compte tenu de sa situation irrégulière sur le territoire français le 30 juin 2017 à 7 h 30, puis a été par la suite placé en rétention le 30 juin à 13 h 05 ; que l'intéressé a indiqué dès 7 h 30 qu'il ne possédait pas de pièces et de documents pour le séjour en France ; que les fonctionnaires de police pouvaient donc d'abord l'entendre dans le cadre d'une mise à disposition avant la notification de son obligation de quitter le territoire ; que la procédure est régulière ; qu'il résulte du procès-verbal que l'intéressé a été informé qu'il était invité à suivre les services de police « pour l'examen de situation administrative préalable à la prise et à la notification d'une mesure d'éloignement » ; qu'il était informé de l'objet de son audition ; que la procédure pouvait valablement débuter par une mise à disposition pour situation irrégulière, sans mesure de retenue, compte tenu des éléments déjà rappelés ;

ALORS QUE si à l'occasion d'un contrôle d'identité, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français ; que le procureur de la République doit alors être immédiatement informé ; que l'étranger doit être informé des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et des droits dont il bénéficie ; que, pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité de la mise à disposition de M. X..., le premier président a considéré qu'aucune investigation ni mesure d'enquête n'était nécessaire dès lors que l'intéressé avait spontanément révélé l'irrégularité de sa situation ; qu'en se déterminant ainsi, après avoir pourtant constaté que M. X... a été entendu, préalablement à son placement en rétention, sur sa situation administrative, ce dont il découlait qu'il restait des vérifications à effectuer dans le cadre de l'instruction de la mesure d'éloignement et que, partant, en l'absence de recours à la procédure de retenue, ces investigations n'avaient pas été conduites dans le cadre légal approprié, le premier président a violé les articles L. 611-1-1 et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Moyens additionnels produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à la décision attaquée

D'AVOIR, écartant la nullité de l'ordonnance, rejeté la requête en contestation de la décision du placement en rétention et ordonné la prolongation du maintien de C... X... dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours ;

AUX MOTIFS QUE « la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour tout en y ajoutant ; sur le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance pour défaut de réponses à différents moyens, qu'il ressort de l'ordonnance du premier juge que ce dernier a répondu, tant aux moyens tirés de l'erreur de droit et de fait en soulignant que le placement apparait « dans ces conditions motivé en droit et en fait », qu'au moyen tiré du défaut d'information de l'intéressé en soulignant « qu'il résulte du procès-verbal que l'intéressé a été invité à suivre les services de police pour l'examen de sa situation administrative préalable à la prise et à la notification d'une décision d'éloignement, avant la notification de son obligation de quitter le territoire français, que si la décision n'a effectivement pas répondu au moyen tiré du droit à être assisté d'un avocat, force est de constater qu'aucune requête en omission de statuer n'a été soumise au premier juge ; que ce moyen sera en conséquence rejeté ; sur les moyens tiré du droit à être entendu et du droit à avocat, qu'il résulte de la procédure que préalablement à son placement en rétention, l'intéressé a été entendu et que ses observations ont été recueillies ; qu'en tout état de cause, les garanties procédurales du chapitre III de la directive retour (2008/115/CE) ne s'appliquent pas à la décision de placement en rétention mais aux décisions d'éloignement dont la contestation ne relève pas de la compétence de l'autorité judiciaire ; sur les moyens tirés de la mise à disposition, qu'il ressort de la procédure que l'intéressé a expliqué aux services de police qu'il ne possédait pas les pièces et documents sous le couvert desquels il était autorité à circuler ou séjourner en France, qu'aucune investigation ni mesure d'enquête n'était nécessaire ; que la cour considère qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que quelque contrainte ait été exercée, l'intéressé ayant été dûment « invité » à suivre les policiers comme mentionné au procès verbal précédemment cité ; que l'existence d'une audition figurant en procédure constitue un recueil de renseignements administratifs et ne s'apparente pas à une mesure d'enquête, que la mise à disposition était ainsi régulière ; sur les moyens tirés de la disproportion et de l'erreur manifeste d'appréciation, que la décision de placement vise, conformément au 3° du II de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le fait que l'intéressé ne peut justifier être régulièrement entré sur le territoire français, qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et qu'il ne présente pas les garanties propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement, que ces éléments sont conformes à l'audition de l'intéressé qui précise qu'il ne dispose pas d'un domicile personnel et qu'il n'accepte pas de quitter le territoire français, que les conditions de l'article L.551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc remplies pour le placement en rétention de l'intéressé » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la requête en contestation de la décision du placement en rétention ; que sur la violation du caractère contradictoire de la procédure, il faut constater que préalablement à la mesure de placement, l'intéressé a été entendu sur sa situation administrative le 30 juin 2017 à 10 heures ; que ce moyen sera rejeté ; que sur le défaut de délégation de signature, il résulte de l'arrêté numéro 2017-296 que Alexandre B..., signataire du placement, disposait d'une délégation de signature régulière ; que la décision contestée a pu être motivée en fait et en droit en remplissant les rubriques pré établis ; que le moyen sera rejeté ; que le placement a été concrètement justifié par l'autorité administrative du fait de l'absence de titre de séjour et l'entrée irrégulière sur le territoire français ; que dans ces conditions, la motivation du placement apparait suffisante et la mesure proportionnée ; que le placement apparait, dans ces circonstances, motivé en droit et en fait par le visa du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L.200-1 et L.511-1 et suivants et par les éléments de fait déjà indiqués ; que les garanties de représentation insuffisantes, célibataire sans adresse personnelle, justifiaient la mesure de placement ; que compte tenu de ces éléments, la mesure de placement, proportionnée et motivée en droit et en fait, apparait régulière ; sur la requête en prolongation de la rétention administrative ; sur les conclusions de nullité ; que le contrôle d'identité a été fondé sur les dispositions de l'article 786é alinéa 9 du code de procédure pénale dans une gare désignée par l'arrêté du 22 mars 2012, que le détournement de procédure allégué n'est pas démontré ; que l'invitation à suivre les services de police a été effectuée pour l'examen de la situation administrative de C... X..., que la déloyauté alléguée n'est pas démontrée ; que le procès-verbal d'interpellation ne caractérise pas un contrôle discriminatoire, que ce contrôle a été effectué après que l'intéressé ait décliné son identité et indiqué qu'il ne disposait pas de pièces et documents pour séjourner en France ; que le procès-verbal indique que C... X... a déclaré de lui-même être de nationalité sénégalaise, que dès lors, les conditions d'apparition de l'élément d'extranéité sont établies, dans des circonstances exclusives d'une irrégularité ; que l'intéressé a été mis à disposition de l'autorité administrative compte tenu de sa situation irrégulière sur le territoire français le 30 juin 2017 à 7 h 30, puis a été par la suite placé en rétention le 30 juin à 13 h 05 ; que l'intéressé a indiqué dès 7 h 30 qu'il ne possédait pas de pièces et de documents pour le séjour en France ; que les fonctionnaires de police pouvaient donc d'abord l'entendre dans le cadre d'une mise à disposition avant la notification de son obligation de quitter le territoire ; que la procédure est régulière ; qu'il résulte du procès-verbal que l'intéressé a été informé qu'il était invité à suivre les services de police « pour l'examen de situation administrative préalable à la prise et à la notification d'une mesure d'éloignement » ; qu'il était informé de l'objet de son audition ; que la procédure pouvait valablement débuter par une mise à disposition pour situation irrégulière, sans mesure de retenue, compte tenu des éléments déjà rappelés ; que le parquet a été informé à 10 h 59 du placement en rétention administrative, soit au début de cette mesure, la procédure étant donc régulière sur ce point ; que pour les raisons déjà mentionnées, la procédure de mise à disposition apparait régulière et ne supposant pas d'informer à nouveau l'intéressé qu'il pouvait quitter les locaux de la police ; sur le fond ; que l'intéressé ne présente pas de garanties suffisantes de représentation et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence ; qu'en particulier, il ne produit pas de pièces relatives à un domicile, qu'il importe de permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en oeuvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise ; qu'il y a lieu d'ordonner la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 28 jours » ;

ALORS QU'il appartient au juge d'appel d'examiner si un jugement de première instance encourt la nullité, du fait d'un défaut de réponse à conclusions ; qu'un tel vice de la décision ne peut être réparé par une requête en omission de statuer ; qu'en jugeant au contraire, pour s'abstenir d'examiner si la nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'était pas encourue pour n'avoir pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance du droit à être assisté par un avocat, que si la décision de première instance n'avait effectivement pas répondu à ce moyen, force était de constater qu'aucune requête en omission de statuer n'avait été soumise au premier juge, le premier président de la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a ainsi violé l'article 463 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à la décision attaquée

D'AVOIR rejeté la requête en contestation de la décision du placement en rétention ;

AUX MOTIFS QUE « la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour tout en y ajoutant ; sur le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance pour défaut de réponses à différents moyens, qu'il ressort de l'ordonnance du premier juge que ce dernier a répondu, tant aux moyens tirés de l'erreur de droit et de fait en soulignant que le placement apparait « dans ces conditions motivé en droit et en fait », qu'au moyen tiré du défaut d'information de l'intéressé en soulignant « qu'il résulte du procès-verbal que l'intéressé a été invité à suivre les services de police pour l'examen de sa situation administrative préalable à la prise et à la notification d'une décision d'éloignement, avant la notification de son obligation de quitter le territoire français, que si la décision n'a effectivement pas répondu au moyen tiré du droit à être assisté d'un avocat, force est de constater qu'aucune requête en omission de statuer n'a été soumise au premier juge ; que ce moyen sera en conséquence rejeté ; sur les moyens tiré du droit à être entendu et du droit à avocat, qu'il résulte de la procédure que préalablement à son placement en rétention, l'intéressé a été entendu et que ses observations ont été recueillies ; qu'en tout état de cause, les garanties procédurales du chapitre III de la directive retour (2008/115/CE) ne s'appliquent pas à la décision de placement en rétention mais aux décisions d'éloignement dont la contestation ne relève pas de la compétence de l'autorité judiciaire ; sur les moyens tirés de la mise à disposition, qu'il ressort de la procédure que l'intéressé a expliqué aux services de police qu'il ne possédait pas les pièces et documents sous le couvert desquels il était autorité à circuler ou séjourner en France, qu'aucune investigation ni mesure d'enquête n'était nécessaire ; que la cour considère qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que quelque contrainte ait été exercée, l'intéressé ayant été dûment « invité » à suivre les policiers comme mentionné au procès verbal précédemment cité ; que l'existence d'une audition figurant en procédure constitue un recueil de renseignements administratifs et ne s'apparente pas à une mesure d'enquête, que la mise à disposition était ainsi régulière ; sur les moyens tirés de la disproportion et de l'erreur manifeste d'appréciation, que la décision de placement vise, conformément au 3° du II de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le fait que l'intéressé ne peut justifier être régulièrement entré sur le territoire français, qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et qu'il ne présente pas les garanties propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement, que ces éléments sont conformes à l'audition de l'intéressé qui précise qu'il ne dispose pas d'un domicile personnel et qu'il n'accepte pas de quitter le territoire français, que les conditions de l'article L.551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc remplies pour le placement en rétention de l'intéressé » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la requête en contestation de la décision du placement en rétention ; que sur la violation du caractère contradictoire de la procédure, il faut constater que préalablement à la mesure de placement, l'intéressé a été entendu sur sa situation administrative le 30 juin 2017 à 10 heures ; que ce moyen sera rejeté ; que sur le défaut de délégation de signature, il résulte de l'arrêté numéro 2017-296 que Alexandre B..., signataire du placement, disposait d'une délégation de signature régulière ; que la décision contestée a pu être motivée en fait et en droit en remplissant les rubriques pré établis ; que le moyen sera rejeté ; que le placement a été concrètement justifié par l'autorité administrative du fait de l'absence de titre de séjour et l'entrée irrégulière sur le territoire français ; que dans ces conditions, la motivation du placement apparait suffisante et la mesure proportionnée ; que le placement apparait, dans ces circonstances, motivé en droit et en fait par le visa du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L.200-1 et L.511-1 et suivants et par les éléments de fait déjà indiqués ; que les garanties de représentation insuffisantes, célibataire sans adresse personnelle, justifiaient la mesure de placement ; que compte tenu de ces éléments, la mesure de placement, proportionnée et motivée en droit et en fait, apparait régulière ; sur la requête en prolongation de la rétention administrative ; sur les conclusions de nullité ; que le contrôle d'identité a été fondé sur les dispositions de l'article 786é alinéa 9 du code de procédure pénale dans une gare désignée par l'arrêté du 22 mars 2012, que le détournement de procédure allégué n'est pas démontré ; que l'invitation à suivre les services de police a été effectuée pour l'examen de la situation administrative de C... X..., que la déloyauté alléguée n'est pas démontrée ; que le procès-verbal d'interpellation ne caractérise pas un contrôle discriminatoire, que ce contrôle a été effectué après que l'intéressé ait décliné son identité et indiqué qu'il ne disposait pas de pièces et documents pour séjourner en France ; que le procès-verbal indique que C... X... a déclaré de lui-même être de nationalité sénégalaise, que dès lors, les conditions d'apparition de l'élément d'extranéité sont établies, dans des circonstances exclusives d'une irrégularité ; que l'intéressé a été mis à disposition de l'autorité administrative compte tenu de sa situation irrégulière sur le territoire français le 30 juin 2017 à 7 h 30, puis a été par la suite placé en rétention le 30 juin à 13 h 05 ; que l'intéressé a indiqué dès 7 h 30 qu'il ne possédait pas de pièces et de documents pour le séjour en France ; que les fonctionnaires de police pouvaient donc d'abord l'entendre dans le cadre d'une mise à disposition avant la notification de son obligation de quitter le territoire ; que la procédure est régulière ; qu'il résulte du procès-verbal que l'intéressé a été informé qu'il était invité à suivre les services de police « pour l'examen de situation administrative préalable à la prise et à la notification d'une mesure d'éloignement » ; qu'il était informé de l'objet de son audition ; que la procédure pouvait valablement débuter par une mise à disposition pour situation irrégulière, sans mesure de retenue, compte tenu des éléments déjà rappelés ; que le parquet a été informé à 10 h 59 du placement en rétention administrative, soit au début de cette mesure, la procédure étant donc régulière sur ce point ; que pour les raisons déjà mentionnées, la procédure de mise à disposition apparait régulière et ne supposant pas d'informer à nouveau l'intéressé qu'il pouvait quitter les locaux de la police ; sur le fond ; que l'intéressé ne présente pas de garanties suffisantes de représentation et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence ; qu'en particulier, il ne produit pas de pièces relatives à un domicile, qu'il importe de permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en oeuvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise ; qu'il y a lieu d'ordonner la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 28 jours » ;

1°) ALORS QUE le respect des droits de la défense constitue un principe fondamental du droit de l'Union dont le droit d'être entendu dans toute procédure fait partie intégrante ; qu'en outre, toute personne a le droit d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son égard ; que ce droit d'être entendu implique celui de pouvoir être assisté d'un avocat ; qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que M. C... X... n'a pas pu bénéficier de l'assistance d'un avocat lors de la mesure de mise à disposition, avant que n'intervienne la décision de placement en rétention ; qu'en retenant toutefois que le placement en rétention de M. X... ne pouvait pas être utilement contesté, la cour d'appel a violé le principe général du droit de l'Union européenne du respect des droits de la défense ;

2°) ALORS QUE le respect des droits de la défense constitue un principe fondamental du droit de l'Union dont le droit d'être entendu dans toute procédure fait partie intégrante ; qu'en outre, toute personne a le droit d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son égard ; que ce droit d'être entendu implique celui de pouvoir être assisté d'un avocat ; qu'en écartant toutefois le moyen tiré de la violation du droit d'être assisté par un avocat, au motif inopérant que les garanties procédurales du chapitre III de la directive retour ne s'appliquent pas à la décision de placement en rétention mais aux décisions d'éloignement, la cour d'appel a violé le principe général du droit de l'Union européenne du respect des droits de la défense;

3°) ALORS QUE conformément à l'article L.511-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français dans l'hypothèse où l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français ou n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; qu'en revanche, une telle situation ne permet pas de placer un étranger en rétention administrative ; qu'en considérant que la préfecture avait pu valablement placer M. X... en rétention administrative, conformément aux dispositions de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif qu'il ne justifiait pas être régulièrement entré sur le territoire français et qu'il n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, conditions inapplicables à une décision de placement en rétention, le délégué du premier président a violé les articles L.511-1 et L.551-1 du CESEDA ;

4°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; que la décision de placement en rétention ne vise que les seuls motifs tirés de ce M. C... X... ne justifiait pas être régulièrement entré sur le territoire français et qu'il n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; qu'en considérant que cette décision était également fondée sur le motif tiré de ce qu'il ne disposerait pas de garanties propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement, le délégué du premier président a dénaturé la décision de placement en rétention et ainsi méconnu le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;

5°) ALORS QUE, en tout état de cause, dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque (de fuite) mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter toute erreur de fait dont serait entachée la décision de placement en rétention, que M. X... ne pouvait justifier d'être entré régulièrement en France, sans rechercher, comme il y était invité, s'il n'avait pas été interpellé en possession d'un passeport malien, qui aurait été transmis à l'administration, le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.551-1 du CESEDA.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à la décision attaquée

D'AVOIR ordonné la prolongation du maintien de C... X... dans les locaux de relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours,

AUX MOTIFS QUE « la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour tout en y ajoutant ; sur le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance pour défaut de réponses à différents moyens, qu'il ressort de l'ordonnance du premier juge que ce dernier a répondu, tant aux moyens tirés de l'erreur de droit et de fait en soulignant que le placement apparait « dans ces conditions motivé en droit et en fait », qu'au moyen tiré du défaut d'information de l'intéressé en soulignant « qu'il résulte du procès-verbal que l'intéressé a été invité à suivre les services de police pour l'examen de sa situation administrative préalable à la prise et à la notification d'une décision d'éloignement, avant la notification de son obligation de quitter le territoire français, que si la décision n'a effectivement pas répondu au moyen tiré du droit à être assisté d'un avocat, force est de constater qu'aucune requête en omission de statuer n'a été soumise au premier juge ; que ce moyen sera en conséquence rejeté ; sur les moyens tiré du droit à être entendu et du droit à avocat, qu'il résulte de la procédure que préalablement à son placement en rétention, l'intéressé a été entendu et que ses observations ont été recueillies ; qu'en tout état de cause, les garanties procédurales du chapitre III de la directive retour (2008/115/CE) ne s'appliquent pas à la décision de placement en rétention mais aux décisions d'éloignement dont la contestation ne relève pas de la compétence de l'autorité judiciaire ; sur les moyens tirés de la mise à disposition, qu'il ressort de la procédure que l'intéressé a expliqué aux services de police qu'il ne possédait pas les pièces et documents sous le couvert desquels il était autorité à circuler ou séjourner en France, qu'aucune investigation ni mesure d'enquête n'était nécessaire ; que la cour considère qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que quelque contrainte ait été exercée, l'intéressé ayant été dûment « invité » à suivre les policiers comme mentionné au procès verbal précédemment cité ; que l'existence d'une audition figurant en procédure constitue un recueil de renseignements administratifs et ne s'apparente pas à une mesure d'enquête, que la mise à disposition était ainsi régulière ; sur les moyens tirés de la disproportion et de l'erreur manifeste d'appréciation, que la décision de placement vise, conformément au 3° du II de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le fait que l'intéressé ne peut justifier être régulièrement entré sur le territoire français, qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et qu'il ne présente pas les garanties propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement, que ces éléments sont conformes à l'audition de l'intéressé qui précise qu'il ne dispose pas d'un domicile personnel et qu'il n'accepte pas de quitter le territoire français, que les conditions de l'article L.551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc remplies pour le placement en rétention de l'intéressé » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la requête en contestation de la décision du placement en rétention ; que sur la violation du caractère contradictoire de la procédure, il faut constater que préalablement à la mesure de placement, l'intéressé a été entendu sur sa situation administrative le 30 juin 2017 à 10 heures ; que ce moyen sera rejeté ; que sur le défaut de délégation de signature, il résulte de l'arrêté numéro 2017-296 que Alexandre B..., signataire du placement, disposait d'une délégation de signature régulière ; que la décision contestée a pu être motivée en fait et en droit en remplissant les rubriques pré établis ; que le moyen sera rejeté ; que le placement a été concrètement justifié par l'autorité administrative du fait de l'absence de titre de séjour et l'entrée irrégulière sur le territoire français ; que dans ces conditions, la motivation du placement apparait suffisante et la mesure proportionnée ; que le placement apparait, dans ces circonstances, motivé en droit et en fait par le visa du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L.200-1 et L.511-1 et suivants et par les éléments de fait déjà indiqués ; que les garanties de représentation insuffisantes, célibataire sans adresse personnelle, justifiaient la mesure de placement ; que compte tenu de ces éléments, la mesure de placement, proportionnée et motivée en droit et en fait, apparait régulière ; sur la requête en prolongation de la rétention administrative ; sur les conclusions de nullité ; que le contrôle d'identité a été fondé sur les dispositions de l'article 786é alinéa 9 du code de procédure pénale dans une gare désignée par l'arrêté du 22 mars 2012, que le détournement de procédure allégué n'est pas démontré ; que l'invitation à suivre les services de police a été effectuée pour l'examen de la situation administrative de C... X..., que la déloyauté alléguée n'est pas démontrée ; que le procès-verbal d'interpellation ne caractérise pas un contrôle discriminatoire, que ce contrôle a été effectué après que l'intéressé ait décliné son identité et indiqué qu'il ne disposait pas de pièces et documents pour séjourner en France ; que le procès-verbal indique que C... X... a déclaré de lui-même être de nationalité sénégalaise, que dès lors, les conditions d'apparition de l'élément d'extranéité sont établies, dans des circonstances exclusives d'une irrégularité ; que l'intéressé a été mis à disposition de l'autorité administrative compte tenu de sa situation irrégulière sur le territoire français le 30 juin 2017 à 7 h 30, puis a été par la suite placé en rétention le 30 juin à 13 h 05 ; que l'intéressé a indiqué dès 7 h 30 qu'il ne possédait pas de pièces et de documents pour le séjour en France ; que les fonctionnaires de police pouvaient donc d'abord l'entendre dans le cadre d'une mise à disposition avant la notification de son obligation de quitter le territoire ; que la procédure est régulière ; qu'il résulte du procès-verbal que l'intéressé a été informé qu'il était invité à suivre les services de police « pour l'examen de situation administrative préalable à la prise et à la notification d'une mesure d'éloignement » ; qu'il était informé de l'objet de son audition ; que la procédure pouvait valablement débuter par une mise à disposition pour situation irrégulière, sans mesure de retenue, compte tenu des éléments déjà rappelés ; que le parquet a été informé à 10 h 59 du placement en rétention administrative, soit au début de cette mesure, la procédure étant donc régulière sur ce point ; que pour les raisons déjà mentionnées, la procédure de mise à disposition apparait régulière et ne supposant pas d'informer à nouveau l'intéressé qu'il pouvait quitter les locaux de la police ; sur le fond ; que l'intéressé ne présente pas de garanties suffisantes de représentation et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence ; qu'en particulier, il ne produit pas de pièces relatives à un domicile, qu'il importe de permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en oeuvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise ; qu'il y a lieu d'ordonner la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 28 jours » ;

1°) ALORS QUE si la retenue est prévue par les articles L. 611-1 et L.611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'elle est accompagnée de la garantie des droits tels que le droit à avocat, à un interprète et à un médecin, en revanche, le régime dit de « mise à disposition » n'est prévu par aucun texte ; que dès lors, aucune procédure sur ce fondement ne peut être mise en oeuvre ; qu'il résulte des pièces du dossier et de la décision attaquée que M. C... X... a été « mis à disposition » des services de police dans l'attente de la notification des décisions d'éloignement et de placement en rétention ; qu'en considérant que cette « mise à disposition » était régulière, la cour d'appel a violé les articles L. 611-1 et L.611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

2°) ALORS QUE nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans des cas précisément définis et selon les voies légales ; qu'une mesure privative de liberté est caractérisée s'il n'est pas acquis que la personne a consenti à la mesure en cause, ce qui implique qu'elle soit pleinement informée qu'elle est libre de ne pas suivre les agents de police ou de ne pas demeurer dans les locaux dans lesquels elle est conduite ; qu'aucun libre consentement à une mise en disposition d'un étranger ne peut ainsi être retenu en l'absence d'information délivrée à la personne sur sa liberté de ne pas suivre les services de police l'invitant à le faire et de pouvoir quitter les lieux ; qu'il résulte des pièces du dossier et de la décision attaquée qu'une telle information n'a jamais été délivrée expressément à M. C... X... invitée à suivre les policiers afin de faire l'objet d'une mise à disposition ; qu'en se bornant à énoncer qu'il ne résultait pas des pièces de la procédure qu'une contrainte ait été exercée sur M. X... et qu'il a été « invité » à suivre les policiers, motifs impropres à caractériser un consentement libre et éclairé à la mesure de mise à disposition, et partant, à exclure qu'elle soit constitutive d'une privation de liberté, la cour d'appel a violé l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3°) ALORS QUE le maintien à disposition de l'étranger jusqu'à son placement en rétention n'est régulier qu'en l'absence de contrainte dûment établie ; qu'il appartient au juge de la prolongation de la rétention de le vérifier ; qu'en retenant que la preuve d'une contrainte n'était pas rapportée lorsqu'il devait vérifier si la preuve de l'absence de contrainte avait été rapportée, le magistrat délégué a violé l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que M. C... X... soutenait en cause d'appel, dans un paragraphe intitulé « sur le défaut d'information quant à la liberté de quitter les lieux et à l'invitation à suivre les services de police », qu'il n'avait pas été informé de sa possibilité de quitter le commissariat à tout moment ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5°) ALORS QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; que le procès-verbal du 30 juin 2017 indique : « pour l'examen de situation administrative préalable à la prise et à la notification d'une mesure d'éloignement, invitons la personne précitée à nous suivre au service. Après avoir accepté, celle-ci nous accompagne à l'heure indiquée à l'en-tête du présent » ; qu'en énonçant qu'il résultait de ce procès-verbal que M. C... X... avait été informé qu'il était invité à suivre les services de police « pour l'examen de situation administrative préalable à la prise et à la notification d'une mesure d'éloignement », la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal du 30 juin 2017 et ainsi méconnu le principe suivant lequel les juges ont l'obligation de ne pas méconnaître les éléments de la cause ;

6°) ALORS QUE les juges doivent viser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en énonçant, pour écarter tout contrôle discriminatoire, que le contrôle de M. X... a été effectué après que l'intéressé ait décliné son identité et indiqué qu'il ne disposait pas de pièces et documents pour séjourner en France, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels il s'est fondé pour parvenir à une telle conclusion, le délégué du premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile.



ECLI:FR:CCASS:2018:C101088

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 4 juillet 2017