Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-11.757, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 14 novembre 2018
N° de pourvoi: 17-11757
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... et cinq autres personnes ont été engagés par la société Caterpillar en qualité d'agent de production ou de coordonnateur ; qu'ils travaillaient en horaires de soir ou de nuit ; que courant 2008, la société a mis en place un plan de rémunération lié aux performances du groupe dit Stip ; qu'à la fin de l'année 2009, les salariés sont passés en horaires de jour et ont perdu le bénéfice des primes de soir ou de nuit ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leurs demandes en paiement du Stip pour les années 2008 et 2010, de déclarer MM. G... et A... irrecevables en leur demande en paiement au titre duSTIP 2014, de débouter MM. Z..., Y..., D... et B... de leurs demandes au titre duStip 2014 et de débouter MM. Y..., Z..., A..., G..., B... et D... de leurs demandes de production aux débats des bulletins de paie des cadres de la société Caterpillar France, alors selon le moyen :





1°/ que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que lorsqu'une créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire, la prescription quinquennale, applicable à l'époque des faits aux salariés, n'a pas commencé à courir ; qu'en considérant, pour juger irrecevable la demande des salariés en paiement au titre du STIP pour les années 2008 et 2010, que compte tenu de la date d'exigibilité du STIP et de la connaissance qu'ils avaient dès l'année 2008 de ce que les non-cadres étaient exclus du bénéfice de ce dernier, il leur appartenait d'agir en justice pour en obtenir le paiement dans le délai de trois ans à compter de la date prévue pour son versement, quand le point de départ de la prescription était la date à laquelle les salariés avaient connu les faits leur permettant de réclamer leurs droits au STIP pour les années 2008 à 2010, soit le 25 novembre 2014, date de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble ayant condamné la société Caterpillar à régler aux salariés non-cadres la « récompense du travail d'équipe » due aux membres de leur groupe respectif de direction de grade 19, sous les conditions et modalités définies par le STIP pour les années 2008 à 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail ;





2°/ que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que lorsqu'une créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire, la prescription quinquennale, applicable à l'époque des faits aux salariés, n'a pas commencé à courir ; qu'en se bornant, pour déclarer MM. G... et A... irrecevables en leur demande au titre du STIP pour l'année 2014, à retenir qu'ils avaient quitté l'entreprise respectivement en juillet 2011, par l'effet d'un licenciement, et octobre 2013, dans le cadre d'un plan de départ volontaire et, en conséquence, étaient dépourvus d'intérêt à agir, sans rechercher quel était le point de départ de la prescription et si, nonobstant leur départ, ils n'étaient pas recevables à solliciter le paiement du STIP dû au titre de l'année 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3245-1 du code du travail ;
3°/ que n'étant pas limitée à la conservation des preuves et pouvant aussi tendre à leur établissement, une demande de communication de pièces peut être accueillie si la partie demanderesse justifie d'un motif légitime à obtenir la communication de documents nécessaires à la protection de ses droits et à sa défense, dont seules d'autres parties disposent et qu'elles refusent de communiquer ; qu'en se bornant, pour débouter MM. Z..., Y..., D... et B... de leur demande au titre du STIP pour l'année 2014 et rejeter la demande de production aux débats des bulletins de paie des cadres de la société Caterpillar France, à énoncer que ces salariés exposaient que la différence de taux -9 à 11 % pour les cadres et 3 % pour les non-cadres- portait atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » et ne démontraient pas que cette différence de traitement était étrangère à toute considération de nature professionnelle, outre qu'il était de principe qu'une mesure d'instruction ne pouvait être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve et que les salariés ne versaient aux débats aucun élément permettant de présumer l'existence d'un motif étranger à toute considération professionnelle pour expliquer la différence de taux de STIP entre cadres et non cadres et justifiant ainsi la production des bulletins de paie des cadres, sans rechercher si les salariés justifiaient précisément d'un motif légitime à obtenir la communication de ces documents, puisqu'ils étaient nécessaires à la protection de leurs droits et à leur défense, dont seuls l'employeur et les cadres disposaient et qu'ils refusaient de communiquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;

Mais attendu d'abord, qu'ayant souverainement retenu que les salariés avaient eu connaissance dès l'année 2008 que les non-cadres avaient été exclus du bénéfice du paiement du Stip, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Attendu ensuite que, sans être critiquée sur ce point, la cour d'appel, qui a retenu qu'en raison de leur départ de l'entreprise en 2011 et 2013, MM. G... et A... étaient dépourvus d'intérêt à agir pour réclamer le paiement du Stip au titre de l'année 2014 n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;

Et attendu enfin, que c'est dans l'exercice du pouvoir laissé par la loi à sa discrétion d'ordonner ou non la production d'un élément de preuve détenu par une partie que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de rappel de salaire, congés payés afférents, dommages et intérêts pour préjudice moral, débouter M. A... de sa demande de résiliation judiciaire et en paiement de sommes afférentes, l'arrêt retient que les contrats de travail comprenaient l'indication de la rémunération brute des salariés et du montant des primes de soir ou de nuit, qu'il était prévu que les nécessités de la production pouvaient amener l'entreprise à affecter les salariés dans les différents horaires pratiqués et que l'horaire était susceptible d'être modifié, qu'il s'en déduit que les horaires de travail n'avaient pas été contractualisés et que l'employeur était libre, en application de son pouvoir de direction, de modifier les horaires de travail et de réduire la rémunération en conséquence ;

Attendu, cependant, qu'une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que les contrats de travail stipulaient au titre des dispositions particulières que les salariés effectueront des horaires de soir ou des horaires de nuit ainsi que le versement de primes afférentes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt, après avoir constaté que les salariés n'avaient pas chiffré le montant de leur préjudice, a rejeté leur demande se rapportant à la perte de chance de bénéficier d'un accord d'intéressement au motif qu'en l'absence de toute demande de leur part de ce chef, il est sans intérêt d'apprécier le bien-fondé d'une telle argumentation ;

Qu'en statuant ainsi, au motif que la demande n'était pas chiffrée, sans avoir, au préalable, invité les parties à s'expliquer sur le montant de leur préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare M. Y... et autres irrecevables en leur demande de paiement au titre du Stip pour les années 2008 et 2010, déclare MM. G... et A... irrecevables en leur demande de paiement au titre duStip 2014, déboute MM. Z..., Y..., D... et B... de leur demande en paiement au titre duStip 2014, déboute M. Y... et autres de leur demande de production aux débats des bulletins de paie des cadres de la société Caterpillar, l'arrêt rendu le 1er décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne la société Caterpillar France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Caterpillar France à payer à MM. Y..., Z..., A..., G..., B... et D... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour MM. Y..., Z..., A..., G..., B... et D...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société Caterpillar France à payer à MM. Y..., Z..., G..., B..., A... et D... diverses sommes à titre de rappels de salaires et pour les congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral, condamné la société Caterpillar France à poursuivre la régularisation salariale jusqu'à l'annulation ou la modification du contrat de travail passant d'un horaire de travail de nuit à un horaire de travail de jour, ou signature par M. A... d'un avenant au contrat de travail acceptant les modifications, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. A... aux torts de la société Caterpillar France, dit qu'elle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné ladite société à payer à M. A... diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QUE, sur la modification du contrat de travail, les contrats de travail signés par MM. Y... et autres avec la société Caterpillar France comprennent l'indication de la rémunération brute de ces salariés et du montant des primes de soir, de nuit et de panier ; qu'ils prévoient en outre des horaires bureau, de jour, de soir ou de nuit, des horaires tournants et des horaires de fin de semaine ; que ces contrats stipulent, en outre, au titre des dispositions particulières concernant le travail des salariés en cause, qu'ils effectueront des horaires de soir en ce qui concerne MM. B..., G..., Z... et D... et des horaires de nuit en ce qui concerne M. Y... ; qu'ils disposent enfin que les nécessités de la production peuvent amener l'entreprise à affecter le salarié dans les différents horaires pratiqués ou dans les différents secteurs d'activité (Grenoble-Echirolles) et que l'horaire de travail est également susceptible d'être modifié, notamment par l'adjonction d'heures supplémentaires en fonction des conditions particulières de travail ou des impératifs liés à l'activité de la production ; qu'il en ressort ainsi clairement que les parties n'avaient pas entendu contractualiser les horaires de travail de M. Y... et autres et que l'employeur était libre, en application de son pouvoir, de modifier les conditions de travail, de modifier les horaires et lieux de travail en considération des nécessités de la production ; que, par ailleurs, le paiement des primes de soir et de nuit ne constitue que la contrepartie des sujétions imputables aux horaires de nuit et de soir ; que dès lors, M. Y... et autres ne peuvent valablement faire grief à la société Caterpillar France d'avoir unilatéralement modifié leur contrat de travail en modifiant leurs horaires de travail et en réduisant leur rémunération ; que le jugement déféré, en ce qu'il a condamné la société Caterpillar France à payer à MM. Y..., Z..., G..., B..., A... et D... diverses sommes à titre de rappel de salaire et pour les congés payés afférents ainsi qu'à des dommages-intérêts pour préjudice moral, condamné la société Caterpillar France à poursuivre cette régularisation salariale jusqu'à l'annulation ou la modification du contrat de travail passant d'un horaire de travail de nuit à un horaire de travail de jour ou signature par M. A... d'un avenant au contrat de travail acceptant les modifications, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. A... aux torts de la société Caterpillar France, dit qu'elle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné ladite société à payer à M. A... diverses sommes à titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera par conséquent infirmé (v. arrêt, p. 8) ;

1°) ALORS QUE le juge ne saurait méconnaître la loi du contrat, loi des parties ; qu'en écartant les demandes de rappels de salaires à raison de ce que les contrats de travail comprenaient l'indication de la rémunération brute des salariés et du montant des primes de soir, de nuit et de panier, qu'ils prévoyaient des horaires bureau, de jour, de soir ou de nuit, des horaires tournants et des horaires de fin de semaine, qu'ils stipulaient en outre, au titre des dispositions particulières concernant le travail des salariés en cause, qu'ils effectueraient des horaires de soir en ce qui concernait MM. B..., G..., Z... et D... et des horaires de nuit en ce qui concernait M. Y... et qu'ils prévoyaient que les nécessités de la production pouvaient amener l'entreprise à affecter les salariés dans les différents horaires pratiqués ou dans les différents secteurs d'activité et que l'horaire de travail était également susceptible d'être modifié, notamment par l'adjonction d'heures supplémentaires en fonction des conditions particulières de travail ou des impératifs liés à l'activité de la production, de sorte que les parties n'avaient pas entendu contractualiser les horaires de travail et que l'employeur était libre, en application de son pouvoir, de modifier les conditions de travail, de modifier les horaires et lieux de travail en considération des nécessités de la production, quand il ressortait au contraire de ces différentes stipulations contractuelles que les parties, salariés comme employeur, avaient entendu contractualiser les horaires de travail, si bien que l'employeur ne pouvait les modifier sans l'accord des salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2°) ALORS QUE le passage d'un horaire de nuit ou de soir à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail, et ce d'autant s'il s'accompagne d'une diminution de la rémunération, laquelle doit faire l'objet d'un accord exprès du salarié ; qu'au demeurant, en considérant comme elle l'a fait que les salariés ne pouvaient valablement faire grief à la société Caterpillar France d'avoir unilatéralement modifié leur contrat de travail en modifiant leurs horaires de travail et, en conséquence, leur rémunération, quand le passage d'un horaire de nuit ou de soir à un horaire de jour constituait une modification du contrat de travail, et ce d'autant qu'il s'accompagnait d'une diminution de la rémunération des salariés, laquelle devait faire l'objet d'un accord exprès de leur part, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

3°) ALORS QUE le passage d'un horaire de nuit ou de soir à un horaire de jour, qui entraîne un bouleversement de l'économie du contrat, constitue non pas un simple changement d'horaire relevant du pouvoir de direction de l'employeur, mais une modification du contrat de travail, laquelle doit être acceptée par le salarié ; que de même, en se bornant à constater que la société Caterpillar France avait unilatéralement modifié les contrats de travail en modifiant les horaires de travail et en réduisant la rémunération ce dont les salariés ne pouvaient valablement lui faire grief, sans rechercher si le passage d'un horaire de nuit ou de soir à un horaire de jour, qui entraînait un bouleversement de l'économie du contrat, loin de constituer un simple changement d'horaire relevant du pouvoir de direction de l'employeur, ne constituait pas une modification du contrat de travail qui devait être acceptée par les salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

4°) ALORS QUE constitue une modification du contrat de travail le passage d'un horaire de nuit ou de soir à un horaire de jour même en présence d'une clause de variabilité ; qu'enfin, en retenant que les contrats de travail stipulaient que les nécessités de la production pouvaient amener l'entreprise à affecter le salarié dans les différents horaires pratiqués ou dans les différents secteurs d'activité, quand cette clause de variabilité était inopérante et, partant, sans incidence sur le nécessaire accord exprès des salariés que devait recueillir l'employeur s'agissant de la modification de l'horaire de travail et de la rémunération subséquente, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré MM. Y..., Z..., A..., G..., B... et D... irrecevables en leur demande en paiement du STIP pour les années 2008 et 2010, d'AVOIR déclaré MM. G... et A... irrecevables en leur demande en paiement au titre duStip 2014, d'AVOIR débouté MM. Z..., Y..., D... et B... de leur demande au titre du Stip 2014 et d'AVOIR débouté MM. Y..., Z..., A..., G..., B... et D... de leurs demandes de production aux débats des bulletins de paie des cadres de la société Caterpillar France ;

AUX MOTIFS QUE, sur le paiement du STIP, concernant les années 2008 et 2010, aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; qu'il n'est pas contesté que le STIP est réglé par la société Caterpillar France au mois de mars suivant l'année au titre de laquelle il est dû ; que M. Y... et autres ont saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble le 30 septembre 2011, mais n'ont formé une demande en paiement au titre du STIP pour les années 2008 et 2010 que par conclusions déposées au greffe de la cour le 18 janvier 2016 ; que M. Y... et autres n'ont pas été parties à l'instance à l'issue de laquelle la cour d'appel de Grenoble, par arrêt du 25 novembre 2014, a condamné la société Caterpillar France à régler à ses salariés non-cadres la « récompense du travail d'équipe » due aux membres de leur groupe respectif de direction de grade 19, sous les conditions et modalités définies par leSTIP 2000 pour les années 2008, 2009 et 2010 ; que cette décision est en conséquence dépourvue de force jugée à leur profit ; que M. Y... et autres ne peuvent par suite invoquer le bénéfice de l'autorité de la chose jugée s'attachant à cette décision pour soutenir que le délai de trois ans précité a commencé à courir à compter de l'arrêt du 25 novembre 2014 ; que compte tenu de la date d'exigibilité du STIP en question et de la connaissance qu'ils avaient dès l'année 2008 de ce que les non-cadres étaient exclus du bénéfice de ce dernier, il leur appartenait d'agir en justice pour en obtenir le paiement dans le délai de trois ans à compter de la date prévue pour son versement ; que leur demande en paiement au titre du STIP pour les années 2008 et 2010 s'avère en conséquence irrecevable (v. arrêt, p. 8 et 9) ;

1°) ALORS QUE l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que lorsqu'une créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire, la prescription quinquennale, applicable à l'époque des faits aux salariés, n'a pas commencé à courir ; qu'en considérant, pour juger irrecevable la demande des salariés en paiement au titre du STIP pour les années 2008 et 2010, que compte tenu de la date d'exigibilité du STIP et de la connaissance qu'ils avaient dès l'année 2008 de ce que les non-cadres étaient exclus du bénéfice de ce dernier, il leur appartenait d'agir en justice pour en obtenir le paiement dans le délai de trois ans à compter de la date prévue pour son versement, quand le point de départ de la prescription était la date à laquelle les salariés avaient connu les faits leur permettant de réclamer leurs droits au STIP pour les années 2008 à 2010, soit le 25 novembre 2014, date de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble ayant condamné la société Caterpillar à régler aux salariés non-cadres la « récompense du travail d'équipe » due aux membres de leur groupe respectif de direction de grade 19, sous les conditions et modalités définies par le STIP pour les années 2008 à 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail ;

et AUX MOTIFS QUE, concernant l'année 2014, selon un accord catégoriel du 6 juillet 2011, signé avec les organisations syndicales représentatives de l'entreprise, la société Caterpillar France a mis en place un STIP au bénéfice du personnel qui n'en bénéficiait pas à ce jour d'un taux de 3 % à compter du 1er janvier 2011 ; que MM. G... et A... ont quitté l'entreprise respectivement en juillet 2011, par l'effet d'un licenciement, et octobre 2013, dans le cadre d'un plan de départ volontaire ; que faute d'intérêt à agir, ils ne peuvent en conséquence prétendre au paiement du STIP dû au titre de l'année 2014 ; qu'ils seront déclarés irrecevables en leur demande de ce chef (v. arrêt, p. 9) ;

2°) ALORS QUE l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que lorsqu'une créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire, la prescription quinquennale, applicable à l'époque des faits aux salariés, n'a pas commencé à courir ; qu'en se bornant, pour déclarer MM. G... et A... irrecevables en leur demande au titre du STIP pour l'année 2014, à retenir qu'ils avaient quitté l'entreprise respectivement en juillet 2011, par l'effet d'un licenciement, et octobre 2013, dans le cadre d'un plan de départ volontaire et, en conséquence, étaient dépourvus d'intérêt à agir, sans rechercher quel était le point de départ de la prescription et si, nonobstant leur départ, ils n'étaient pas recevables à solliciter le paiement du STIP dû au titre de l'année 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3245-1 du code du travail ;



et AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que le taux du STIP accordé aux salariés cadres dès 2008 est supérieur au taux du STIP mis en place en juillet 2011 puisqu'il s'élève à 9 %, 10 % voire 11% pour les premiers et à 3 % pour les seconds en application de l'accord signé le 6 juillet 2011 avec les organisations syndicales représentatives de l'entreprise ; qu'il est de principe que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote sont présumées justifiées, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelles ; qu'en l'espèce, MM. Z..., Y..., D... et B... exposent que cette différence de tauxporte atteinte au principe à travail égal, salaire égal, sans démontrer que cette différence de traitement est étrangère à toute considération de nature professionnelle ; qu'ils seront en conséquence déboutés de leur demande au titre du STIP 2014 ; ; que par ailleurs, il est de principe qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; que M. Y... et autres ne versent aux débats aucun élément permettant de présumer l'existence d'un motif étranger à toute considération professionnelle pour expliquer la différence de taux de STIP entre cadres et non-cadres et justifiant ainsi la production des bulletins de paie des cadres ; que cette demande en communication de pièces sera par conséquent rejetée (v. arrêt, p. 9 et 10) ;

3°) ALORS QUE n'étant pas limitée à la conservation des preuves et pouvant aussi tendre à leur établissement, une demande de communication de pièces peut être accueillie si la partie demanderesse justifie d'un motif légitime à obtenir la communication de documents nécessaires à la protection de ses droits et à sa défense, dont seules d'autres parties disposent et qu'elles refusent de communiquer ; qu'en se bornant, pour débouter MM. Z..., Y..., D... et B... de leur demande au titre du STIP pour l'année 2014 et rejeter la demande de production aux débats des bulletins de paie des cadres de la société Caterpillar France, à énoncer que ces salariés exposaient que la différence de taux -9 à 11 % pour les cadres et 3 % pour les non-cadres portait atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » et ne démontraient pas que cette différence de traitement était étrangère à toute considération de nature professionnelle, outre qu'il était de principe qu'une mesure d'instruction ne pouvait être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve et que les salariés ne versaient aux débats aucun élément permettant de présumer l'existence d'un motif étranger à toute considération professionnelle pour expliquer la différence de taux de STIP entre cadres et non-cadres et justifiant ainsi la production des bulletins de paie des cadres, sans rechercher si les salariés justifiaient précisément d'un motif légitime à obtenir la communication de ces documents, puisqu'ils étaient nécessaires à la protection de leurs droits et à leur défense, dont seuls l'employeur et les cadres disposaient et qu'ils refusaient de communiquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté MM. Y..., Z..., A..., G..., B... et D... du surplus de leurs demandes ;

AUX MOTIFS QUE, sur le surplus des demandes, M. Y... et autres font grief au tribunal de grande instance de Grenoble dans son jugement du 18 mars 2013 et à la cour d'appel de Lyon dans son arrêt du 21 janvier 2016 de n'avoir pas tiré toutes les conséquences de leur constatation quant à la perte de chance des salariés de bénéficier d'un accord d'intéressement, privant ainsi leur décision de base légale, sans chiffrer cependant le montant de leur préjudice ainsi subi ; qu'ainsi en l'absence de toute demande de leur part de ce chef, il est sans intérêt d'apprécier le bien-fondé d'une telle argumentation (v. arrêt, p. 9 et 10) ;

ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office, pour débouter les salariés du surplus de leurs demandes, le moyen tiré de ce qu'ils n'avaient pas chiffré le montant de leur préjudice et qu'en l'absence de toute demande de leur part de ce chef, il était sans intérêt de statuer sur le bien-fondé de leur argumentation, sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.



ECLI:FR:CCASS:2018:SO01640

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble , du 1 décembre 2016