Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 novembre 2018, 17-26.818, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 8 novembre 2018
N° de pourvoi: 17-26818
Non publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 751-8 du code rural et de la pêche maritime, au régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés des professions agricoles ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que, salarié agricole, M. X... (la victime) a déclaré, le 12 avril 2013, une maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle ; que la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc lui ayant proposé, après consolidation à la date du 1er janvier 2014, de fixer son taux d'incapacité permanente partielle à 2 %, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour dire qu'il ne peut prétendre à aucun taux d'incapacité permanente partielle, le jugement retient que les conclusions de l'expert, selon lesquelles, la victime, en l'état du dossier et à la date de l'examen, ne peut prétendre à aucune incapacité permanente partielle au titre de la maladie professionnelle du 12 avril 2013, sont claires et non équivoques, et qu'il y a lieu, en conséquence, de les homologuer ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert désigné par le tribunal ne s'était pas placé, pour fixer la taux d'incapacité permanente partielle de la victime, à la date de la consolidation de l'état de celle-ci, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 2017, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne ;

Condamne la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR "dit que M. Yannick X... ne peut prétendre à aucun taux d'IPP en lien avec sa maladie professionnelle déclarée le 12/04/2013" ;

AUX MOTIFS QUE l'expert Jacques Y... désigné avant dire droit par ordonnance du 22 février 2016 aux fins de "déterminer le taux d'IPP auquel M. X... peut prétendre des suites de sa maladie professionnelle du 12/04/2013"
"a déposé son rapport d'où résultent les points suivants :
M. X... a été reconnu inapte à la fonction habituelle d'ouvrier agricole conducteur PL cariste dans son entreprise à la suite de plusieurs pathologies atteignant son appareil squelettique en particulier mais pas uniquement, cet état squelettique, indépendant des maladies professionnelles, touchant le rachis, les hanches, les genoux et les tissus synoviaux répartis près des articulations ;
Il n'existe aucune restriction fonctionnelle actuelle en rapport avec les maladies restant définies ;
L'item "lombalgies" n'a pas fait la preuve d'une maladie inscrite au tableau ou qui eût été reconnue en extra par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles alors que pour le terme "épicondylite" comme pour le terme "épitrochléite", l'arrêt de travail se traduit habituellement par une guérison suite à la soustraction au risque ;
Il a été retenu par la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc une douleur pouvant de façon itérative gêner, selon M. X..., l'accomplissement de l'intégralité de gestes divers, du moins en durée ;
Les principes généraux du barème, dont on rappelle le caractère strictement indicatif, ayant été considérés et compte tenu des remarques qui ont été faites et qui ont été prises en considération au regard, en particulier, du lien de causalité entre les douleurs itératives et les lésions, l'estimation d'un taux d'IPP de 2 % au titre des "séquelles" de la maladie professionnelle n'apparaît en aucune façon susceptible d'être modifié en augmentation ;
Deux ans et six mois sans travailler (causes diverses dont maladie) ont succédé à la consolidation proposée par le médecin conseil, et donc renforçant encore l'effet curatif de l'arrêt initial en repos.
L'expert estime que l'importance éventuelle et relative donnée alors à la symptomatologie simplement douloureuse et non permanente décrite simple, justifiant, selon les appréciateurs, un taux de 2 %, s'est vue bien atténuée depuis, au point de s'amender complètement ;
Il en résulte en conséquence que, dans l'état actuel du dossier et à la date de l'examen, M. X... ne peut prétendre à une IPP au titre de la maladie professionnelle du 12/04/2013 ;

QUE c'est en cet état que l'affaire est revenue devant le tribunal, la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc ayant demandé l'homologation du rapport d'expertise ;

QUE M. X... a contesté les conclusions du rapport d'expertise (
) ;

QUE le rapport d'expertise du Docteur Jacques Y... est particulièrement documenté ; que ses conclusions sont claires et non équivoques, qui considèrent qu'en l'état du dossier et à la date de l'examen, M. X... ne peut prétendre à aucune IPP au titre de la maladie professionnelle du 12 avril 2013 ;

QU'il y a lieu, en conséquence, d'homologuer ce rapport d'expertise" ;

ALORS QUE le taux d'incapacité permanente partielle de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est apprécié à la date de consolidation de son état de santé ; que c'est en se plaçant à cette date que les juges du fond doivent fixer le taux d'incapacité de la victime d'une maladie professionnelle ; qu'en se plaçant, pour rejeter la demande de M. X..., à la date de l'examen pratiqué par l'expert le 24 juin 2016, deux ans et demi après la date de la consolidation fixée au 1er janvier 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.434-2 et L.461-1 du Code de la sécurité sociale, L.751-8 du Code rural et de la pêche maritime.



ECLI:FR:CCASS:2018:C201378

Analyse

Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault , du 30 janvier 2017