Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2018, 17-26.729, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 7 novembre 2018
N° de pourvoi: 17-26729
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Foussard et Froger, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que MM. Didier et Sylvain X... sont propriétaires indivis de lots dans un immeuble constitué en copropriété, reçus par succession de leur mère, décédée le [...] ; que le syndicat des copropriétaires (le syndicat) les a assignés en paiement d'un arriéré de charges ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident et provoqué, ci-après annexés :

Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur la première branche du troisième moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 1202 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour condamner solidairement MM. Didier et Sylvain X... à payer, en deniers ou quittances, au syndicat une certaine somme au titre des arriérés de charges et travaux ainsi que des frais de recouvrement, après avoir énoncé que si, en l'absence de clause dans le règlement de copropriété prévoyant la solidarité entre indivisaires, chaque membre de l'indivision n'est, en principe, tenu que de sa propre part, les indivisaires peuvent être solidairement engagés à l'égard du syndicat des copropriétaires lorsque la part de chacun des coïndivisaires dans l'indivision ne lui a pas été notifiée, l'arrêt retient que ni l'un ni l'autre ne justifie avoir notifié au syndicat sa quote-part dans l'indivision, en dehors de la notification du mandataire de l'indivision ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le syndicat n'était pas informé de ces quotes-parts par l'attestation notariale de transfert de propriété immobilière établie après le décès de leur mère, qu'il produisait lui-même aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

REJETTE le pourvoi incident et provoqué ;

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il écarte la fin de non-recevoir invoquée par M. Sylvain X..., rejette les demandes de MM. Sylvain et Didier X... au titre des tantièmes de copropriété, condamne M. Didier X... seul à payer au syndicat la somme de 3 500 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires Immeuble [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt


Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. Sylvain X...


PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement MM. Didier et Sylvain X... à payer, en deniers ou quittances, au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] , la somme de 26.906,07 € au titre des arriérés de charges et travaux impayés au 7 octobre 2015 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'occupation du lot n° 10 par un seul indivisaire : il est constant que l'obligation de payer les charges de copropriété étant liée à la seule qualité de propriétaire d'un lot et non d'occupant de celui-ci, il importe peu, en l'espèce, que M. Sylvain X... ne dispose pas de la jouissance effective du lot n° 10 (appartement de 5 pièces de 145 m) ou des autres lots, son droit de propriété indivis sur les lots étant suffisant pour que le syndicat puisse exiger à son encontre de payer les charges attachées à ces lots sur lesquels il dispose de droits indivis en pleine propriété, sans qu'il y ait lieu d'ailleurs à désigner un constatant pour déterminer les modalités matérielles d'occupation des biens indivis ; M. Sylvain X... ne peut se réfugier derrière le fait que son frère Didier occuperait l'appartement de leur mère défunte (lot n° 10) pour refuser systématiquement de payer, comme il le fait, les charges de copropriété qui lui incombent personnellement au titre de sa qualité de propriétaire en indivision des lots n° 10, 16, 17, 26 et 27 de l'immeuble ; en conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré sur ce point et de rejeter les demandes contraires formées en appel par M. Sylvain X... et notamment sa demande tendant à ce que Didier X... le garantisse de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'obligation de payer les charges de copropriété étant liée à la qualité de propriétaire et non d'occupant, il importe peu que M. Sylvain X... ne dispose pas de la jouissance du bien, son droit de propriété indivis suffisant pour exiger le paiement des charges attachées au bien sur lequel il dispose de droits indivis en pleine propriété sans qu'il y ait lieu de désigner un constatant pour déterminer les modalités d'occupation du bien ;

ALORS QUE dans le cas où un lot de copropriété indivis est occupé par un indivisaire, les charges de copropriété relatives à l'occupation privative et personnelle du bien indivis et concernant les charges courantes de la vie quotidienne doivent être supportées par l'occupant ; qu'en l'espèce, M. Sylvain X... faisait valoir que seul M. Didier X... occupait l'appartement légué par Claude X... à ses deux fils et qu'il devait en conséquence supporter seul les charges générées par son occupation privative ; que dès lors, en condamnant solidairement MM. Didier et Sylvain X... à payer, en deniers ou quittances, au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] , la somme de 26.906,07 € au titre des arriérés de charges et travaux impayés au 7 octobre 2015, en relevant que l'obligation de payer les charges de copropriété est liée à la seule qualité de propriétaire d'un lot et non d'occupant de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil.


DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Sylvain X... à ce que M. Didier X... le garantisse de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'occupation du lot n° 10 par un seul indivisaire : il est constant que l'obligation de payer les charges de copropriété étant liée à la seule qualité de propriétaire d'un lot et non d'occupant de celui-ci, il importe peu, en l'espèce, que M. Sylvain X... ne dispose pas de la jouissance effective du lot n° 10 (appartement de 5 pièces de 145 m) ou des autres lots, son droit de propriété indivis sur les lots étant suffisant pour que le syndicat puisse exiger à son encontre de payer les charges attachées à ces lots sur lesquels il dispose de droits indivis en pleine propriété, sans qu'il y ait lieu d'ailleurs à désigner un constatant pour déterminer les modalités matérielles d'occupation des biens indivis ; M. Sylvain X... ne peut se réfugier derrière le fait que son frère Didier occuperait l'appartement de leur mère défunte (lot n° 10) pour refuser systématiquement de payer, comme il le fait, les charges de copropriété qui lui incombent personnellement au titre de sa qualité de propriétaire en indivision des lots n° 10, 16, 17, 26 et 27 de l'immeuble ; en conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré sur ce point et de rejeter les demandes contraires formées en appel par M. Sylvain X... et notamment sa demande tendant à ce que Didier X... le garantisse de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'obligation de payer les charges de copropriété étant liée à la qualité de propriétaire et non d'occupant, il importe peu que M. Sylvain X... ne dispose pas de la jouissance du bien, son droit de propriété indivis suffisant pour exiger le paiement des charges attachées au bien sur lequel il dispose de droits indivis en pleine propriété sans qu'il y ait lieu de désigner un constatant pour déterminer les modalités d'occupation du bien ;

ALORS QUE dans le cas où un lot de copropriété indivis est occupé par un indivisaire, les charges de copropriété relatives à l'occupation privative et personnelle du bien indivis et concernant les charges courantes de la vie quotidienne doivent être supportées par l'occupant ; qu'en l'espèce, M. Sylvain X... faisait valoir que seul M. Didier X... occupait l'appartement légué par Claude X... à ses deux fils et qu'il devait en conséquence supporter seul les charges générées par son occupation privative ; que dès lors, en rejetant la demande de M. Sylvain X... tendant à ce que M. Didier X... le garantisse de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, en relevant que l'obligation de payer les charges de copropriété est liée à la seule qualité de propriétaire d'un lot et non d'occupant de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil.


TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement MM. Didier et Sylvain X... à payer, en deniers ou quittances, au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] , la somme de 26.906,07 € au titre des arriérés de charges et travaux impayés au 7 octobre 2015 ainsi que 143,52 € au titre des frais nécessaires de recouvrement ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE si en l'absence de clause dans le règlement de copropriété prévoyant la solidarité entre indivisaire chaque membre de l'indivision n'est, en principe, tenu que de sa propre part, les indivisaires peuvent être solidairement engagés à l'égard du syndicat des copropriétaires lorsque la part de chacun des co-indivisaires dans l'indivision ne lui a pas été notifiée ; en l'espèce, ni Sylvain X..., ni Didier X... ne justifient avoir notifié au syndicat des copropriétaires leurs quotes-parts respectives dans l'indivision successorale de leur mère décédée, Claude X... ; en conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré sur ce point et de rejeter la demande contraire formée en appel par M. Sylvain X... à ce titre ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE si en l'absence de clause dans le règlement de copropriété prévoyant la solidarité entre indivisaire chaque membre de l'indivision n'est en principe tenu que de sa propre part, les indivisaires peuvent être solidairement engagés à l'égard du le syndicat des copropriétaires lorsque la part de chacun des co-indivisaires ne lui a pas été notifiée ; en l'espèce , il n'est pas établi que les consorts X..., en dehors de la notification du mandataire de l'indivision aient précisé au syndicat des copropriétaires leurs quotes-parts dans l'indivision ; il y a donc lieu de dire que la condamnation de M. Sylvain X... et M. Didier X... sera prononcée solidairement sans qu'il y ait lieu de condamner dès à présent M. Didier X... à garantir M. Sylvain X... de toutes les condamnations prononcées contre lui, en l'absence de tout paiement effectué ;

1°) ALORS QUE le syndicat des copropriétaires peut réclamer la totalité des charges à l'un quelconque des indivisaires si la part de chaque indivisaire ne lui pas été notifiée ou s'il n'en a pas eu connaissance ; qu'en l'espèce, l'attestation de propriété établie par Maître Z... le 28 juin 2005, produite par le syndicat des copropriétaires, mentionnait expressément que Monsieur Sylvain X... et M. Didier X... étaient indivis pour la moitié chacun, à savoir à 50/50 ; que dès lors, en condamnant solidairement MM. Didier et Sylvain X... à payer au syndicat des copropriétaires la somme 26.906,07 € au titre des arriérés de charges et travaux impayés au 7 octobre 2015, en se bornant à relever que ni Sylvain X..., ni Didier X... ne justifient avoir notifié au syndicat des copropriétaires leurs quotes-parts respectives dans l'indivision successorale de leur mère décédée, Claude X..., mais sans rechercher si le Syndicat n'était pas informé de ces quotes-parts, notamment par l'attestation de Maître Z... qu'il avait lui-même produit aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1202 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'attestation de propriété établie par Maître Z... le 28 juin 2005 mentionnait non seulement le non du mandataire de l'indivision mais également que M. Sylvain X... et M. Didier X... étaient indivis pour la moitié chacun ; qu'en condamnant solidairement MM. Didier et Sylvain X... à payer au syndicat des copropriétaires la somme 26.906,07 € au titre des arriérés de charges et travaux impayés au 7 octobre 2015, en relevant qu'il n'est pas établi que les consorts X..., en dehors de la notification du mandataire de l'indivision aient précisé au syndicat des copropriétaires leurs quotes-parts dans l'indivision, bien que l'attestation notifiée par les consorts X... comportait également l'énumération des quotes-parts, la cour d'appel a dénaturé ledit acte. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires Immeuble [...]

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU' il a rejeté la demande de frais irrépétibles, chiffrée à 3.000 €, au titre de la première instance, en tant qu'elle était dirigée contre M. Didier X..., et rejeté la demande de frais irrépétibles, chiffrée à 3.000 €, en ce qui concerne l'instance d'appel, en tant qu'elle était dirigée contre M. Didier X... ;

AUX MOTIFS QUE « le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens ; que cependant, M. sylvain X... bénéficie de l'aide juridictionnelle totale depuis le 31 aout 2°15 ; qu'en conséquence il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a uniquement condamné M. Didier X... à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure en première instance ; qu'en outre, il convient, pour le même motif, de condamner M. Didier X... à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en appel ; qu'également il convient de rejeter les demandes de MM. Didier et Sylvain X... formées à ce titre » ;

ALORS QUE, premièrement, l'arrêt attaqué a statué aux termes de motifs contradictoires ; qu'en effet, dans ses commémoratifs, il a retenu que seul M. Didier X..., à l'exclusion de M. X..., bénéficiait de l'aide juridictionnelle et considéré, dans ses motifs, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle était M. Sylvain X... et non M. Didier X... ;

ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en introduisant dans le débat la circonstance que M. Sylvain X... aurait bénéficié de l'aide juridictionnelle quand cet élément ne résultait d'aucune pièce de la procédure, les juges du fond ont à tout le moins violé l'article 16 du Code de procédure civile ;

ALORS QUE, troisièmement, et de façon plus subsidiaire, en s'abstenant d'interpeller les parties, sur le point de savoir si M. Sylvain X... bénéficiait de l'aide juridictionnelle puisque ce point n'était pas évoqué dans la procédure, les juges du fond ont à tout le moins violé le principe du contradictoire et l'article 16 du Code de procédure civile.



ECLI:FR:CCASS:2018:C101042

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 28 juin 2017