Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 novembre 2018, 17-13.833, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 8 novembre 2018
N° de pourvoi: 17-13833
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP L. Poulet-Odent, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à M. X..., à la société Techniques et économie du bâtiment (la société TEB) et à la société Mutuelle des architectes français (la MAF) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société Méditerranée charpentes, et le syndicat des copropriétaires de la Bastide du bois Saint-Joseph ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 2016), que la société Saint-Rieul a, sous la maîtrise d'oeuvre de conception de M. X..., architecte, et la maîtrise d'oeuvre d'exécution du cabinet TEB, tous deux assurés par la MAF, entrepris la réhabilitation d'une bastide ancienne, et sa transformation en un immeuble collectif ; que la société Méditerranée charpentes, assurée auprès de la SMABTP, a été chargée de la révision générale de la toiture-couverture ; qu'une mission de contrôle technique a été confiée à la société Bureau Veritas ; que l'assureur dommages-ouvrage de l'opération était la SMABTP ; que les parties communes ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception avec réserves en date du 3 juin 2004 ; que la société Saint-Rieul a vendu en l'état futur d'achèvement à M. Y... un appartement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble, lequel a déclaré à la SMABTP, assureur dommages ouvrage, un sinistre relatif à des décollements de tuiles et des chutes de fragments de tuiles et de mortier ; que la SMABTP, assureur dommages-ouvrage, a, après expertise, reconnu devoir sa garantie et émis des propositions de financement, jugées insuffisantes par M. Y... et le syndicat des copropriétaires, qui l'ont assignée en paiement de sommes ; que des appels en garantie ont été formés ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances ;

Attendu que, pour rejeter le recours en garantie formé par M. X..., la société TEB et la MAF contre la SMABTP, assureur décennal de la société Méditerranée charpentes, l'arrêt retient que l'exécution défectueuse des travaux de révision de la toiture par cette société est constitutive d'une faute engageant sa responsabilité civile quasi-délictuelle, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, fondement qui exclut que la garantie de la SMABTP, assureur décennal de la société Méditerranée charpentes, soit retenue ;

Qu'en statuant ainsi, en prenant en compte, non la nature des
désordres, mais le fondement juridique de la responsabilité de l'assuré, alors que l'assureur de responsabilité décennale d'un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette le recours en garantie formé par M. X..., la société TEB et la MAF contre la société SMABTP, assureur décennal de la société Méditerranée charpentes, l'arrêt rendu le 9 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la SMABTP aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X..., la société Mutuelle des architectes français et la société Techniques et économie du bâtiment.

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes formées à l'encontre de la société Bureau Veritas par M. X..., la société TEB et la Mutuelle des Architectes Français,

Aux motifs que « selon l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 Code civil, reproduit aux articles L. 111-13 à L 111-15 (...). Le second alinéa de cet article, issu de l'ordonnance du 8 juin 2005, applicable seulement aux contrats ou conventions conclus, après la publication de ce texte journal officiel le 9 juin précise que le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage.
La convention de contrôle technique conclue entre la SARL Saint Rieul, maître de l'ouvrage et le bureau Véritas, ayant pour objet la réhabilitation d'une bastide ancienne en cinq logements collectifs et prévoyant pour le début de l'intervention du bureau Veritas, le mois de juillet 2001, vise les missions suivantes :
-mission L : relative à la solidité des ouvrages et éléments d'équipement indissociables,
-mission LE : relative à la solidité des existants,
-mission SH : relative à la sécurité des personnes dans les bâtiments d'habitation.
Il est précisé que la mission LE constitue le complément de la mission L ou LP pour les bâtiments faisant l'objet d'une rénovation, réhabilitation ou transformation. Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôleur technique contribue au titre de la mission LE sont ceux qui, découlant de la réalisation des ouvrages et éléments d'équipement neufs, sont susceptibles de compromettre, dans les constructions achevées, la solidité des parties anciennes de l'ouvrage.
Dans le cadre de l'accomplissement de cette mission, le maître de l'ouvrage s'engage à fournir au contrôleur technique tous les renseignements justificatifs et les documents se rapportant aux ouvrages existants, notamment les constats d'état des lieux et les résultats des études de diagnostic effectuées.
La mission confiée au bureau Veritas consistait dès lors, non à réaliser un diagnostic de la toiture, partie ancienne mais seulement à donner un avis sur les éventuels désordres pouvant survenir sur les existants ou parties anciennes, du fait de la réalisation des ouvrages neufs.
Or, il est établi par les pièces du dossier que c'est l'état préexistant de la toiture, partie ancienne et non la réalisation des ouvrages et éléments d'équipement neufs qui est à l'origine des désordres l'affectant.
La responsabilité décennale de plein droit de la société bureau Veritas ne peut dans ces conditions être retenue.
Il ne peut par ailleurs être reproché au bureau Veritas de ne pas avoir réussi à obtenir, de la part du maître d'ouvrage, malgré ses demandes, les constats d'état des lieux et les études et diagnostics de l'existant, seule la commission d'une faute ou un manquement au devoir de conseil, dans le cadre des missions confiées, étant susceptible d'engager la responsabilité du contrôleur technique.
La responsabilité contractuelle de droit commun du bureau Veritas ne peut davantage, dans ces conditions, être retenue » (arrêt p. 9 et 10) ;

Alors que, d'une part, le contrôleur technique chargé d'une mission relative à la solidité des existants doit s'assurer que ces existants sont suffisamment solides pour, compte tenu de leur état, supporter la réalisation des travaux neufs ; que cette mission implique la réalisation d'un diagnostic de l'existant ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations-mêmes de l'arrêt attaqué que la société Bureau Véritas a été chargée, notamment, d'une mission LE « relative à la solidité des existants » ; que pour écarter la responsabilité de cette société, la cour d'appel a retenu que c'est l'état préexistant de la toiture et non la réalisation des ouvrages et éléments d'équipement neufs qui est à l'origine des désordres l'affectant ; qu'en statuant par ces motifs, quand la mission du contrôleur technique incluait le contrôle de la solidité des existants, à l'origine des désordres, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil, L 111-23 et L. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation ;

Alors que, d'autre part, le contrôleur technique commet une faute en ne formulant pas de réserves s'il ne parvient pas à obtenir communication d'études ou de diagnostics nécessaires pour lui permettre de formuler un avis relevant de sa mission ; que la cour d'appel a relevé que le Bureau Véritas n'avait pas réussi à obtenir du maître d'ouvrage, malgré ses demandes, les constats d'état des lieux et les études et diagnostics de l'existant ; qu'en décidant néanmoins qu'il n'avait ainsi commis aucun manquement à son obligation relative à la solidité de l'existant, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil, L 111-23 et L. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation.

Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir rejeté le recours en garantie formé par M. X..., la société Teb et la Maf à l'encontre de la Smabtp, en sa qualité d'assureur de la société Méditerranée Charpente,

Aux motifs que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a condamné in solidum les maîtres d'oeuvre et leur assureur, la MAF, à payer à la société SMABTP, assureur dommages-ouvrage, subrogée dans les droits et actions du syndicat des copropriétaires, les sommes payées par elle mais infirmé en ce qu'il a inclus dans cette condamnation la société SMABTP, prise en sa qualité d'assureur décennal de la société Méditerranée charpente, à l'encontre de laquelle la société SMABTP, assureur dommages ouvrage, ne formule aucune demande ;
Qu'il est établi de façon nette et précise par le rapport d'expertise judiciaire que les travaux exécutés par la société Méditerranée charpente, chargée de procéder à la révision générale de la toiture, sont défectueux. Il est ainsi relevé que l'entreprise n'a pas effectué les sondages qui lui étaient demandés, avant tout commencement des travaux et ceci en liaison avec le lot gros oeuvre, alors que l'on pouvait soulever toutes les tuiles de couvert à la main, sans avoir à forcer, dès lors qu'elles étaient toutes descellées et que, en dessous, il était visible que la tuile canal ne tenait guère mieux. L'expert indique qu'il est probable que la tenue de ces ouvrages ne s'est pas dégradée subitement et qu'elle n'a pas été vérifiée. L'entreprise ne pouvait enfin ignorer que l'ouvrage se trouvait en site exposé, la mer, visible de toutes parts, étant distante d'environ 500 mètres.
L'exécution défectueuse des travaux de révision de la toiture par la société Méditerranée charpente, ainsi caractérisée, est constitutive d'une faute engageant sa responsabilité civile quasi délictuelle, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
Ce fondement exclut que la garantie de la société SMABTP, assureur décennal de la société Méditerranée charpente, soit retenue.
La demande de la société SMABTP, assureur décennal de la société Méditerranée charpente tendant à être relevée et garantie par Christian X..., la société TEB et leur assureur la société MAF, doit, en conséquence de ce qui précède, être rejetée (arrêt p. 10 § 6 à 10) ;

Alors que l'assureur de responsabilité décennale d'un constructeur doit sa garantie pour les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage, de ses éléments d'équipement indissociables, ou rendent l'ouvrage impropre à sa destination, relevant ainsi de la garantie décennale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a souverainement admis que les dommages affectant la toiture litigieuse rendent l'ouvrage impropre à sa destination, en ce qu'ils compromettent la sécurité de ses occupants et sont de nature décennale ; que pour rejeter le recours en garantie formé par M. X..., la société Teb et la Maf, assignés en responsabilité par la Smabtp, assureur dommages-ouvrage, à l'encontre de la Smabtp, assureur décennal de la société Méditerranée Charpente, la cour d'appel a relevé que l'exécution défectueuse des travaux par cette société était constitutive d'une faute engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, qui exclut que la garantie de l'assureur décennal soit retenue ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a pris en compte non la nature des désordres mais le fondement juridique de la responsabilité de l'assuré, a violé les articles L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances.



ECLI:FR:CCASS:2018:C300959

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 9 décembre 2016