Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 octobre 2018, 17-17.635, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 17 octobre 2018
N° de pourvoi: 17-17635
Publié au bulletin Rejet

M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Foussard et Froger, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 mars 2017), qu'un arrêt, devenu irrévocable, du 30 juin 2011 a condamné la société Optique Herpin (la société Herpin) à payer à la société Guilde des lunetiers (la Guilde des lunetiers) une certaine somme assortie d'intérêts contractuels ; que la société Herpin a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde par un jugement du 18 juillet 2011 contre lequel la Guilde des lunetiers a formé une tierce opposition qui a été rejetée par un jugement du 7 novembre 2011 ; qu'appel ayant été relevé de ce dernier, un arrêt du 24 janvier 2013, devenu irrévocable, a rétracté les dispositions du jugement du 18 juillet 2011 ; que la société Herpin a été mise en redressement judiciaire le 22 octobre 2013 ; que la Guilde des lunetiers a déclaré sa créance qui a été contestée par la société débitrice, au motif qu'elle incluait les intérêts échus entre le jugement de sauvegarde du 18 juillet 2011 et la signification de l'arrêt du 24 janvier 2013 rétractant ce jugement ; que le 24 avril 2015, la société Herpin a bénéficié d'un plan de redressement, la société Z... étant nommée commissaire à l'exécution du plan ;

Attendu que la société Herpin fait grief à l'arrêt de dire que la Guilde des lunetiers peut prétendre aux intérêts sur sa créance au titre de la période couverte par la procédure de sauvegarde et d'admettre en conséquence sa créance à concurrence de 532 218,64 euros à titre privilégié et 49 326,88 euros à titre chirographaire alors, selon le moyen, que dans l'hypothèse où la décision frappée de recours est exécutoire par l'effet de la loi, nonobstant l'exercice du recours, sans que le bénéficiaire de la décision ait à prendre une quelconque initiative, et ce à raison de considérations touchant à l'intérêt général et donc à l'ordre public, il est exclu que la somme détenue par la partie qui bénéficie de la décision puisse être redevable d'intérêts tant qu'il n'a pas été statué sur le recours, peu important que la décision faisant l'objet du recours soit ultérieurement anéantie ; que tel est le cas dans l'hypothèse où un jugement de sauvegarde, suspendant le cours des intérêts, est ultérieurement infirmé ; qu'en décidant le contraire, pour majorer la créance de la société Guilde des lunetiers d'intérêts, les juges du fond ont violé l'article L. 622-28 et R. 661-1 du code de commerce, ensemble l'article 579 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la rétractation d'un jugement prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets ; qu'ayant relevé que l'arrêt du 24 janvier 2013 avait rétracté le jugement du 18 juillet 2011 ouvrant la procédure de sauvegarde de la société Herpin, la cour d'appel en a exactement déduit que cette rétractation avait mis fin à l'arrêt du cours des intérêts résultant de plein droit du jugement d'ouverture, en application l'article L. 622-28 du code de commerce, de sorte que la société Herpin ne pouvait bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts contractuels à compter du jugement du 18 juillet 2011 ; que le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Optique Herpin aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Guilde des lunetiers la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Optique Herpin.

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a décidé que la GUILDE DES LUNETIERS pouvait prétendre à des intérêts dans le cadre de sa déclaration de créance pour la période couverte par la procédure de sauvegarde, puis fixé à 532.218,64 euros à titre de créance privilégiée et à 49.326,88 euros pour la créance chirographaire, les créances de la SA GUILDE DES LUNETIERS au passif de la société OPTIQUE HERPIN ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L622-28 du code du commerce applicable à la sauvegarde comme au redressement judiciaire prévoit que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêt légaux et conventionnels ainsi que de tous intérêts de retard et majorations à moins qu'il s'agisse d' intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ; que s'il est exact que le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est exécutoire de plein droit à titre provisoire et que la tierce opposition n'a pas d'effet suspensif, les principes ainsi posés sont en l'espèce inopérants dès lors que le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde a été rétracté par l'arrêt de la cour d'appel du 24 janvier 2013 ; que c'est à tort que, dans ces conditions, la S.A.R.L. Optique Herpin entend faire produire des effets, postérieurement à la décision de rétractation, à l'exécution provisoire qui s'appliquait antérieurement ; que la rétractation du jugement d'ouverture de la sauvegarde a, en effet, anéanti tous les effets en découlant et notamment l'arrêt du cours des intérêts ; que l'appelante est en outre infondée à se prévaloir de l'article 591 du code de procédure civile en ses dispositions prévoyant, en cas d'accueil de la tierce opposition, que le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés ; qu'en effet, ce même texte énonce que la chose jugée sur tierce opposition l'est à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance en cas d'indivisibilité ; que c'est dès lors à tort que la S.A.R.L. Optique Herpin prétend bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts contractuels à compter du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le juge commissaire sur le fondement de l'article L622-29 du code de commerce qui dispose: Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des Intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus dira que du fait de la caducité de la procédure de sauvegarde suite à l'arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 24 janvier 2013 « il y a donc lieu à rétractation du jugement rendu le 18 juillet 2011en ce qu'il a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SARL OPTIQUE HERPIN» les intérêts ont donc couru depuis le 18 juillet 2011 jusqu'au 21 octobre 2013, veille de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL OPTIQUE HERP1N et que la SARL OPTIQUE HERPIN ne peut plus se prévaloir de l'arrêt du cour des intérêts depuis l'ouverture de la procédure de sauvegarde, la date de cessation des paiements a été ramené par jugement en date du 3 novembre 2014 au 24 janvier 2013, les intérêts ayant couru ainsi du 1er octobre 2008 au 17 juillet 2013 et du 18 juillet 2011 au 21 octobre 2013 ; que pour le calcul de la créance de la SA GUILDE DES LUNETIERS, le juge commissaire dira que la période qui doit être prise en compte, au vu de ce qui précède, va donc du 1er octobre 2008 jusqu'au 21 octobre 2013 et que le montant de la créance de la SA GUILDE DES LUNETIERS correspondant aux intérêts contractuels fixés à 1,25% par mois à compter du 1er octobre 2008 avec capitalisation (article 1154 du code civil) soit 297 040,59 euros auquel Il y a lieu d'ajouter la dette principale de 293 704,93 euros soit 590 745,52 euros moins la somme de 20 000 euros due par la SA GUILDE DES LUNETIERS plus les sommes de 10 000 euros et 800 euros dues par la SARL OPTIQUE HERPIN soit un total de 581 545,52 euros ; que le juge commissaire constatant qu'en date du 5 ao0t 2013, la SA GUILDE DES LUNETIERS a procédé auprès du greffe du tribunal de commerce d'Alençon à l'inscription d'un nantissement judiciaire à hauteur de 532 218,64 euros sur le fonds de commerce de la SARL OPTIQUE HERPIN au 20 rue aux Sieurs à Alençon, que le 7 août 2013 la SA GUILDE DES LUNETIERS a dénoncé à la SARL OPTIQUE HERPIN le dépôt d'une inscription provisoire qui a fait l'objet d'une inscription définitive le 4 septembre 2013, contestée auprès du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Alençon qui par jugement du 15 avril 2014 a débouté la demande d'annulation de la dénonciation d'inscription et •a débouté la demande de mainlevée du mandataire, fixera en conséquence la créance de la SA GUILDE DES LUNETIERS au passif de la SARL OPTIQUE HERPIN pour la somme de 532 218,64 euros à titre privilégié et 49 326,88 euros à titre chirographaire et rejettera la contestation émise par la SARL OPTIQUE HERPIN » ;

ALORS QUE, dans l'hypothèse où la décision frappée de recours est exécutoire par l'effet de la loi, nonobstant l'exercice du recours, sans que le bénéficiaire de la décision ait à prendre une quelconque initiative, et ce à raison de considérations touchant à l'intérêt général et donc à l'ordre public, il est exclu que la somme détenue par la partie qui bénéficie de la décision puisse être redevable d'intérêts tant qu'il n'a pas été statué sur le recours, peu important que la décision faisant l'objet du recours soit ultérieurement anéanti ; que tel est le cas dans l'hypothèse où un jugement de sauvegarde, suspendant le cours des intérêts, est ultérieurement infirmé ; qu'en décidant le contraire, pour majorer la créance de la société GUILDE DES LUNETIERS d'intérêts, les juges du fond ont violé l'article L.622-28 et R.661-1 du Code de commerce, ensemble l'article 579 du Code de procédure civile.



ECLI:FR:CCASS:2018:CO00841

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen , du 16 mars 2017