Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 octobre 2018, 17-25.624, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 4 octobre 2018
N° de pourvoi: 17-25624
Non publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président
Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait souscrit le 8 février 1995 auprès de la société La Fédération continentale, aux droits de laquelle se trouve la société Generali vie (l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie, a demandé en janvier 2014 une avance égale à 90 % de la valeur de l'épargne acquise du contrat à cette date, soit la somme de 212 531 euros ; que l'assureur lui ayant indiqué que le cumul des avances ne pouvait dépasser 60 % de la valeur atteinte par le contrat au jour de la demande et ayant ainsi limité le montant de l'avance à la somme de 142 993,41 euros, M. X... l'a assigné afin d'obtenir le versement du solde de 30 % ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que les conditions générales du contrat ne précisent pas que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 132-21 du code des assurances, l'assureur s'engage à verser à titre d'avance 90 % de la valeur de l'épargne acquise du contrat et ne permettent donc pas de considérer que celui-ci, qui avait la faculté de fixer le montant de celle qu'il entendait accorder, ait eu l'obligation de délivrer l'avance sollicitée par M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat énonçait que "le contractant pourra demander à tout moment une avance à la Compagnie ; celle-ci ne pourra excéder 90 % de la valeur de l'épargne acquise du contrat, ni être inférieure à 10 000 F...", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne la société Generali vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-huit, et signé par Mme Flise, président, et par Mme Rosette, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me A... , avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Generali à lui verser la somme de 69 537,58 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er février 2014 au titre de son avance sur son contrat d'assurance vie et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande en paiement de la somme de 69 537,58 euros ; que selon l'article L. 132-1 du code des assurances concernant les assurances vie, le contrat précise les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert et, le cas échéant, de la valeur de réduction ; que pour le calcul de la valeur de réduction, il ne peut être prévu d'imputer sur la provision mathématique du contrat une indemnité de réduction ; que dans la limite de la valeur de rachat du contrat, l'assureur peut consentir des avances au contractant ; qu'en cas de demande de rachat du contrat par le contractant, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation lui verse la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois ; qu'il résulte de cet article que l'avance, qui constitue une mise à disposition des fonds investis ne revêt pas un caractère obligatoire, mais constitue une simple possibilité qui peut être refusée par l'assureur ;
Qu'en l'espèce, il convient de relever :
- que la SA Generali Vie ne peut justifier son refus par l'existence d'un recueil de règles déontologiques édictées par la Fédération Française des Sociétés assurances qui précisent que le pourcentage de l'avance est de 80 % pour les contrats d'assurance vie en Fonds Euro et de 60 % pour les contrats d'assurance vie exprimés en unités de compte, ces règles déontologiques étant inopposables à M Guy X... ;
- que cependant les conditions générales du contrat Capital Euro Epargne conclu entre M. Guy X... et la SA Generali Vie indiquent, au titre du remboursement anticipé du contrat, au paragraphe avance que le contractant « pourra » demander à tout moment une avance à la compagnie, celle-ci ne pouvant excéder 90 % de la valeur de l'épargne acquise du contrat, ni être inférieure à 10 000 francs mais ne précise pas que la SA Generali Vie s'engage à verser à titre d'avance 90 % de la valeur de l'épargne acquise du contrat ;
- que les termes du contrat ne permettent donc pas de considérer que par dérogation aux dispositions de l'article L.132-1, il a été institué une obligation pour l'assureur de délivrer l'avance sollicitée par le contractant ;
Qu'il en résulte que M. Guy X... qui a perçu la somme de 142 993,41 euros au titre de l'avance sollicitée par lui le 15 avril 2014, soit 60 % de la valeur de son contrat au jour de la demande, ne peut exiger de la SA Generali Vie qui avait la faculté de fixer le montant de l'avance qu'elle entendait accorder, le règlement d'une somme équivalente à 90 % de la valeur de son contrat ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. Guy X... de sa demande en paiement de la somme de 69 537,58 euros ; que, sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; aux termes de l'article 1153 du code civil, le créancier auquel son retard a causé par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; qu'en l'espèce, dans la mesure où M. Guy X... succombe en sa demande principale, la résistance abusive de la Sa Générali Vie ne saurait être considérée comme abusive ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. Guy X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive » (arrêt pages 3 et 4) ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande en paiement de la somme de 69 537,58 euros ; que selon l'article L 132-1 du code des assurances concernant les assurances vie, le contrat précise les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert et, le cas échéant, de la valeur de réduction. Pour le calcul de la valeur de réduction, il ne peut être prévu d'imputer sur la provision mathématique du contrat une indemnité de réduction. Dans la limité de la valeur de rachat du contrat, l'assureur peut consentir des avances au contractant. En cas de demande de rachat du contrat par le contractant, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation lui verse la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois ; qu'il apparaît ainsi que l'avance, qui constitue une mise à disposition des fonds investis moyennant le versement d'un intérêt, ne revêt pas, aux termes de l'article précité, un caractère obligatoire, s'agissant d'une simplement possibilité qui peut être refusée par l'assureur ; qu'en l'espèce, les conditions générales du contrat Capital euro épargne conclu entre Monsieur X... et le groupe Generali indiquent, au titre « remboursement anticipé du contrat, avance » que le contractant « pourra »
demander à tout moment une avance à la compagnie, celle-ci ne pouvant « excéder 90 % de la valeur de l'épargne acquise du contrat, ni être inférieure à 10 000 francs » ; que les termes dudit contrat ne permettent pas de considérer que celui-ci déroge aux termes des dispositions précitées et institue une obligation pour l'assureur de délivrer l'avance sollicitée par le contractant ; que la société Generali Vie avait donc la faculté de ne pas octroyer à Monsieur X... la totalité de l‘avance qu'il avait sollicitée auprès d'elle, ainsi qu'il était d'ailleurs rappelé dans le formulaire de demande d'avance rempli par M Guy X... le 15 avril 2014, qui comportait au paragraphe « Modalités d'obtention d'une avance », la mention suivante : « l'assureur dispose à tout moment la faculté d'accorder ou de refuser la demande d'avance effectuée par le client, et ce quand bien même les conditions ci-après seraient respectées » ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur X... a reçu la somme de 142 993,41 euros au titre de l'avance sollicitée par lui le 15 avril 2014, soit 60 % de la valeur de son contrat au jour de la demande ; que le versement d'une avance par la société Generali Vie étant à sa discrétion, elle ne peut être contrainte à verser à Monsieur X... une somme équivalente à 90 % de la valeur de son contrat ; que M. X... sera donc débouté de sa demande en paiement ; et que, sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, selon l'article 1153 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; qu'en l'espèce, M. X... sollicite le versement d'une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; que sa demande principale étant rejetée, il ne pourra être fait droit à sa demande en domamges et intérêts » (jugement pages 3 et 4) ;

ALORS d'une part QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'il résulte des conditions générales du contrat d'assurance vie signé par M. X... auprès de la compagnie Générali vie le 8 février 1995 que l'assuré « pourra demander à tout moment une avance à la compagnie. Celle-ci ne pourra excéder 90 % de la valeur de l'épargne acquise au contrat » ; qu'en retenant qu'il ne résultait pas de cette clause une obligation, pour la société Générali Vie, de verser à titre d'avance 90 % de la valeur de l'épargne acquise du contrat en cas de demande de l'assuré, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat et violé l'article 1134 du code civil ;

ALORS d'autre part, et subsidiairement, QUE si l'assureur est en principe libre de refuser une avance demandée par l'assuré, les parties peuvent prévoir contractuellement que le versement de cette avance à la demande de l'assuré constitue pour l'assureur une obligation, en en fixant le plafond et le montant des intérêts ; et que les clauses d'une police proposées par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible et s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ; qu'en l'espèce, il résulte des conditions générales du contrat d'assurance vie signé par M. X... auprès de la compagnie Générali vie le 8 février 1995 que l'assuré « pourra demander à tout moment une avance à la compagnie. Celle-ci ne pourra excéder 90 % de la valeur de l'épargne acquise au contrat » ; qu'à la supposer ambigüe, cette clause devait être interprétée dans le sens le plus favorable à l'assuré de sorte qu'en retenant, pour débouter M. X... de ses demandes, qu'elle ne précisait pas le caractère obligatoire, pour l'assureur, de verser l'avance sollicitée par l'assuré, la cour d'appel a méconnu les articles a violé les articles L 133-2 du code de la consommation et L 132-21 du code des assurances ;

ALORS enfin et en tout état de cause QU' avant la conclusion d'un contrat d'assurances sur la vie par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat ; que l'absence de remise des conditions générales rend inopposables à l'assuré les stipulations dont il n'a pas connaissance ; qu'en l‘espèce, il résultait des conditions générales du contrat signé par la société Generali et M X... le 15 février 1995 que l'assuré pouvait demander à tout moment une avance à la société Generali qui ne pourra excéder 90 % de la valeur de l'épargne acquise du contrat (conditions générales page 2) ; que si, lors de la demande datée du 15 avril 2014, l'assureur a informé M. X... qu'il avait modifié unilatéralement les conditions générales aux termes desquelles l'assureur dispose désormais « à tout moment de la faculté d'accorder ou de refuser la demande d'avance effectuée par le client » qui ne pouvait en toute hypothèse « pas dépasser 60 % de la valeur atteinte du contrat au jour de la demande », M X... a fait valoir devant les juges du fond qu'il « n'a jamais été informé d'une quelconque modification des conditions générales de son contrat d'assurance vie. Ainsi ces nouvelles conditions ne sauraient lui être opposables » (conclusions page 4, § 2) ; qu'en décidant, par motifs éventuellement adoptés, que la société Generali Vie avait la faculté de ne pas octroyer à Monsieur X... la totalité de l‘avance qu'il avait sollicité auprès d'elle, dans la mesure où « était rappelé dans le formulaire de demande d'avance rempli par M Guy X... le 15 avril 2014,
la mention suivante : « l'assureur dispose à tout moment la faculté d'accorder ou de refuser la demande d'avance effectuée par le client, et ce quand bien même les conditions ci-après seraient respectées » (jugement page 3, § 8), sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. X... avait reçu et accepté la modification des conditions générales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 132-21 et L 132-5-2 et du code des assurances.



ECLI:FR:CCASS:2018:C201244

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens , du 6 juillet 2017