Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2018, 17-26.409, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 19 septembre 2018
N° de pourvoi: 17-26409
Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

Mme Batut (président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 561-2, II, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 ;

Attendu qu'en cas d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention ; que le juge s'assure du caractère exécutoire de la décision d'éloignement que la mesure vise à exécuter et de l'obstruction volontaire de l'étranger à ladite exécution, dûment constatée par l'autorité administrative, résultant notamment de l'absence de réponse de l'étranger à sa demande de présentation pour les nécessités de son exécution ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que par deux décisions du 16 juin 2017, le préfet a fait obligation à M. X... de quitter sans délai le territoire français et l'a assigné à résidence sur le fondement de l'article L. 561-2 du CESEDA en lui faisant obligation de se présenter trois fois par semaine au commissariat de police de Bourgoin-Jallieu ; qu'au visa d'un procès-verbal de carence du 28 juin 2017 établissant que l'intéressé n'avait jamais respecté cette obligation, le préfet a demandé au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police pour qu'ils visitent son domicile et lui notifient une décision de placement en rétention ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'ordonnance retient que le non-respect par M. X... de son obligation de se présenter trois fois par semaine au commissariat ne caractérise pas une obstruction volontaire à la mesure d'éloignement ;

Qu'en statuant ainsi, le premier président, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare l'appel recevable, l'ordonnance rendue le 26 juillet 2017, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Grenoble ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour le préfet de l'Isère.

Il est fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir rejeté la requête du préfet du département de l'Isère du 24 juillet 2017 tendant à être autorisé à visiter le domicile de Monsieur X..., assigné à résidence dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement dont il est l'objet, pour lui notifier une décision de placement en rétention à raison de la méconnaissance systématique de son obligation de se présenter au commissariat de police trois fois par semaine,

AUX MOTIFS PROPRES QUE

« L'article L. 561-2 dispose en son II :

En cas d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application du I du présent article, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention.

Le juge des libertés et de la détention, saisi par requête, statue dans un délai de vingt-quatre heures. A peine de nullité, sa décision est motivée. Le juge s'assure du caractère exécutoire de la décision d'éloignement que la mesure vise à exécuter et de l'obstruction volontaire de l'étranger à ladite exécution, dûment constatée par l'autorité administrative, résultant notamment de l'absence de réponse de l'étranger à sa demande de présentation pour les nécessités de son exécution. La décision mentionne l'adresse des lieux dans lesquels les opérations de visite peuvent être effectuées.

Il résulte de cette disposition d'interprétation stricte qu'il ne peut être fait droit à la demande de l'autorité administrative qu'en cas d'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence rendant impossible l'exécution d'office de la mesure d'éloignement.

Tel est le cas ainsi que le précise l'alinéa suivant, du fait pour l'étranger de ne pas répondre à sa demande de présentation pour les nécessités de l'exécution de la mesure d'éloignement.



En l'espèce, c'est à bon droit que le premier juge a retenu que le non-respect par Hassan X... de son obligation de se présenter trois fois par semaine au commissariat de Bourgoin Jallieu ne caractérise pas une obstruction volontaire à la mesure d'éloignement, qui n'a manifestement pas encore été mise en oeuvre.

Faire droit à la demande du préfet reviendrait à étendre la sanction prévue au II de l'article L. 561-2 au dernier alinéa du I.

La décision déférée est confirmée » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'

« en conséquence, il ressort des éléments et pièces justificatives joints à la requête que l'autorité administrative n'a pas démontré l'obstruction volontaire de Monsieur X... à la demande de présentation aux autorités consulaires ou à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ;

Que les conditions de l'article L. 561-2 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies et que les motifs exposés dans la requête ne justifient pas qu'il soit procédé à des visites domiciliaires à l'adresse de l'étranger »,

ALORS QUE le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence, notamment l'obligation faite à l'étranger de se présenter périodiquement aux services de police, est constitutif d'une obstruction volontaire rendant impossible l'exécution d'office de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet et justifiant que l'administration demande au juge des libertés et de la détention, sur le fondement du II de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la réquisition des services de police ou de gendarmerie en vue d'une visite domiciliaire pour notification d'un placement en rétention, de sorte qu'en retenant que les dispositions susvisées étaient d'interprétation stricte et que le non-respect par Monsieur X... de son obligation de se présenter trois fois par semaine au commissariat de Bourgoin-Jallieu ne constituait pas une obstruction volontaire à sa mesure d'éloignement, le premier président de la cour d'appel de Grenoble a violé l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par erreur de qualification.
CIV. 1

CB5



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 19~septembre~2018




Cassation partielle sans renvoi


Mme BATUT, président





Pourvoi n° H~17-26.409







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le préfet~de l'Isère, représentant l'Etat, dont le siège est [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 26~juillet~2017 par la cour d'appel de Grenoble (premier président), dans le litige l'opposant :

1°/ à M.~Hassan X..., domicilié chez Mme Véronique Y... [...] ,

2°/ au procureur général~près de la cour d'appel de Grenoble, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3~juillet~2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, M. Hascher, M. Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, M. Roth, Mme Mouty-Tardieu, Mme Le Cotty, Mme Azar, conseillers référendaires, Mme Caron-Deglise, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la~SCP~Garreau,~Bauer-Violas~et~Feschotte-Desbois, avocat du~préfet~de~l'Isère, l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Insérer les motivations

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, , l'ordonnance rendue le 26~juillet~2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf~septembre~deux mille dix-huit.



ECLI:FR:CCASS:2018:C100838

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble , du 26 juillet 2017