Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-24.152, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 12 septembre 2018
N° de pourvoi: 16-24152
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, le 27 juin 2016), que M. Y..., engagé en qualité de contrôleur par la société d'exploitation de Bergevin le 2 mai 1983, et exerçant en dernier lieu les fonctions d'adjoint au directeur d'exploitation à compter du 1er août 1997, a été licencié pour faute grave par lettre du 24 octobre 2012 ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de salaires correspondant à la mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, que la qualification de faute grave ne requiert pas une intention frauduleuse ; que dès lors, constitue une faute grave, le fait pour un adjoint au directeur d'exploitation, en charge d'opérations de contrôle et bénéficiant d'une longue expérience à ce poste, d'avoir manqué de façon réitérée à ses obligations, permettant ainsi des détournements de fonds préjudiciables à l'entreprise, peu important qu'il n'ait pas directement participé à la fraude mise à jour ou l'absence de toute intention frauduleuse de sa part ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que M. Y..., qui bénéficiait pourtant d'une longue expérience comme adjoint au directeur d'exploitation, n'avait pas procédé aux opérations de contrôle de retour des marchandises qu'il devait effectuer avant d'établir des bons de reprise, que ces manquements du salarié avaient été répétés, au point de permettre des détournements de fonds préjudiciables à l'entreprise ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, au motif inopérant qu'il n'était établi aucune intention frauduleuse par une participation du salarié dans l'organisation de la fraude commise par un autre salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;
Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a retenu que les manquements répétés du salarié étaient établis, a pu décider qu'ils n'empêchaient pas son maintien dans l'entreprise, que la faute grave n'était pas établie et, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour non-respect de l'obligation de formation, alors, selon le moyen :

1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant que « l'employeur n'a pas mis en oeuvre, à l'égard de M. Y..., de formation telle que prescrite par l'article L. 6321-1 du code du travail », lorsqu'elle avait préalablement constaté que le salarié avait notamment suivi « une session de formation ayant pour thème « optimiser sa communication avec ses clients » et correspondant aux prescriptions de l'article sus-cité», la cour d'appel s'est contredite et partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simples affirmations sans préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement que la formation ayant pour thème « optimiser sa communication avec ses clients » n'avaient pas de lien direct avec les fonctions exercées par ce dernier sans indiquer de quel élément elle tirait une telle constatation lorsqu'il résultait au contraire du questionnaire d'évaluation de fin de stage rempli par le salarié que cette formation avait pleinement répondu à ses attentes professionnelles et lui avait permis d'acquérir de nouvelles méthodes de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ qu'aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; qu'en l'espèce, pour juger que l'employeur avait manqué à son obligation d'adaptation, la cour d'appel s'est bornée à relever que le salarié n'avait bénéficié au cours de ses trente ans de présence dans l'entreprise que de deux formations, dont elle a affirmé qu'elle n'étaient pas en rapport avec son poste de travail et avec l'évolution possible de son emploi ; qu'en statuant ainsi, lorsqu'elle avait préalablement constaté que la carence de l'employeur n'avait pas eu d'incidence sur l'exercice par le salarié de ses fonctions puisqu'il avait notamment pu accéder aux fonctions d'adjoint directeur d'exploitation en 1997, la cour d'appel qui n'a pas précisé en quoi le fait que le salarié n'ait bénéficié que de ces deux formations pendant une telle durée aurait eu une incidence sur les possibilités d'adaptation du salarié et/ou de maintien dans son poste de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail ;

Mais attendu que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au respect de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations, et que la cour d'appel ayant relevé que le salarié n'avait bénéficié, en trente ans, que de deux sessions de formation, dont l'une relative aux risques sismiques, et que seule la seconde relative à la communication avec la clientèle correspondait aux prescriptions de l'article L. 6321-1 du code du travail, peu important que cette carence de l'employeur n'ait pas eu d'incidence sur l'exercice par le salarié de ses fonctions dès lors qu'il avait accédé au poste d'adjoint au directeur d'exploitation, elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. Y....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... reposait, sinon sur une faute grave du moins sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à la condamnation de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE BERGEVIN à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement : Dans la lettre du 24 octobre 2012, l'employeur expose les motifs du licenciement de M. Y... de la façon suivante : « En qualité d'Adjoint du Directeur d 'Exploitation il vous appartient notamment de ; -valider les bons de retour et les factures afin d'établir les avoirs - constater les retours physiques de marchandises -transmettre à la facturation qui transmet au commercial - vérifier le montant des avoirs. Or, nous avons fait le constat que vous avez établi de façon récurrente des demandes d'avoirs pour plusieurs clients "au comptant" alors que nous n'avons aucun retour physique dans l'entreprise des articles figurant sur les demandes d'avoir. Lors de l'entretien, nous vous avons présenté les originaux de factures de clients ne stipulant aucune demande d'avoir sur des articles et les doubles carbones de ces factures où figurent à l'encre (et non en copie carbone) des retours de marchandises. Vous n'avez pu réfuter cette preuve. Vous avez nié avoir participé sciemment à ces manoeuvres frauduleuses perpétrées par le chauffeur-livreur. Nous laissons le soin aux autorités compétentes de se prononcer sur ce point. Nous vous rappelons cependant que la procédure de demande d'avoirs exige que vous validiez chaque retour de marchandises figurant sur la facture après avoir scrupuleusement contrôlé la présence physique de la marchandise à la sortie du camion dans l'entrepôt Dans le cadre de vos fonctions, vous devez contribuer activement à la diminution du taux de démarque de l'entreprise. Or le nombre important d'avoirs non justifiés que nous avons déjà pu relever depuis le début de l'année montre que vous avez contribué au contraire à la dégradation du taux de démarque de l'entreprise puisque les marchandises ayant fait l'objet d'un avoir n'ont jamais été retournées à l'entreprise. En réalité, les marchandises ont bien été livrées au client, lequel a payé en espèces entre les mains le chauffeur-livreur le prix correspondant aux marchandises livrées conformément aux commandes. Or, l'entreprise n'a encaissé qu'une partie de ce prix, sur la base de ces prétendus retours de marchandises dont vous n'avez jamais vérifié la réalité, et pour lesquels vous avez cependant rempli et signé le document interne "bon de reprise et demande d'avoir". Ces manquements graves et répétés à vos obligations professionnelles ont causé un préjudice important à l'entreprise, déjà en proie à des difficultés financières. Compte tenu de la gravité des faits reprochés, votre maintien dans l'entreprise même temporaire est impossible. Votre licenciement sera effectif à la date d'envoi du présent courrier sans préavis ni indemnité de rupture. ». Dans la fiche de poste définissant les fonctions de RESPONSABLE EXPEDITION/ ADJOINT DIRECTEUR D'EXPLOITATION, validée et signée par M. Y... de 8 avril 2004, parmi les missions énumérées figurent "-Veille à la rigueur et à la qualité du travail dans la zone d'activité dans le respect du règlement intérieur -Organise le travail des contrôleurs et des préparateurs de commandes, -Valide les bons de retour et les factures afin d'établir les avoirs : transmission à la facturation qui transmet au commercial -Vérifie les motifs des avoirs". Il est versé au débat des factures de produits alimentaires sur lesquelles il est mentionné qu'elles ont été réglées en espèces, elles sont accompagnées de bons de reprise et demandes d'avoirs pour certains produits pour lesquels il est mentionné "Retour". Or il ressort tant des réponses faites par des clients, sur sommations interpellatives d'huissier de justice, que des attestations écrites de ces clients, que la majeure partie des produits alimentaires pour lesquels il est mentionné "retour", ont en fait été régulièrement livrés, ce dont il se déduit que le prix correspondant à ces marchandises payées par le client a été détourné par le chauffeur-livreur, en l'occurrence M. José A..., qui a été poursuivi pénalement. M. José A... a établi une attestation dans laquelle il déclare au sujet des avoirs fictifs signés par M. Y..., que celui-ci n'a jamais eu connaissance ni participé aux faits qui lui sont reprochés, précisant qu'il lui présentait "toujours le retour de marchandise qu'il signait, ne sachant pas plus". Il ressort de ces éléments que la faute professionnelle qui peut être reprochée à M. Y..., est de ne pas avoir vérifié la réalité du retour de marchandises qui faisait l'objet d'un "bon de reprise", alors qu'il ressort de sa fiche de poste qu'il avait en charge la validation des bons de retour et les factures afin d'établir les avoirs et qu'il devait vérifier le motif des avoirs. Les manquements répétés de M. Y... à des obligations professionnelles qui lui avaient été expressément notifiées dans la fiche de fonction, ayant permis des détournements d'espèces préjudiciables à l'entreprise, le licenciement dont il a fait l'objet est justifié par une cause réelle et sérieuse. Toutefois il n'est pas établi qu'il ait participé à l'organisation de cette fraude, seuls peuvent lui être imputés des manquements dans le contrôle qu'il devait assurer lorsqu'il validait les bons de retour de marchandises. Dans ces conditions la faute grave ne peut être retenue, en l'absence d'intention frauduleuse caractérisée, son maintien dans l'entreprise pendant la période de préavis ne pouvait lui être refusé. Il sera donc alloué à M. Y... une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de salaire, soit la somme de 6023,32 euros, le dernier salaire mensuel perçu s'élevant à 3011,66 euros selon l'attestation Pôle Emploi versée au débat. Il sera en outre alloué une indemnité de congés payés sur préavis d'un montant de 602,33 euros. Il sera en outre fait droit à la demande d'indemnité de licenciement d'un montant de 14 741,16 euros. En l'absence de faute grave, la mise à pied conservatoire notifiée à M. Y... le 5 octobre 2012, est injustifiée. En conséquence celui-ci sera indemnisé par l'octroi de ta somme de 573,53 euros » ;

ALORS, TOUT D'ABORD QUE dans ses écritures d'appel (pp. 14 et 15) Monsieur Y... insistait sur le fait que l'employeur se fondait, pour établir la réalité du reproche mentionné par la lettre de licenciement, sur une facture en date du 27 septembre 2012 mentionnant un retour de marchandise à cette même date, cependant que Monsieur Y... établissait avoir été en congé à cette date ; qu'en déclarant bien fondé le licenciement, sans répondre à ce chef décisif des conclusions du salarié qui offrait d'établir qu'il existait un doute sur l'identité de la personne en charge des opérations matérielles de contrôle des retours lors des détournements commis, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS, ENSUITE, QUE Monsieur Y... avait soutenu (ses conclusions, pages 13-14) que les conditions dans lesquelles était effectué le contrôle des retours de marchandises ne lui permettaient pas d'accomplir un contrôle systématique efficace des retours, tant en raison de la configuration des lieux que du manque de personnel ; qu'en déclarant que Monsieur Y... avait commis une faute dans l'exécution de son contrat de travail, au seul motif qu'il avait contractuellement la responsabilité de contrôler les retours de marchandises et sans examiner, comme elle y était invitée, si les conditions dans lesquelles Monsieur Y... devait exercer ses fonctions n'impliquaient pas que le chauffeur indélicat avait pu dissimuler ses détournements, sans négligence de Monsieur Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ;

ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE le licenciement de Monsieur Y..., notifié pour faute grave, avait nécessairement un caractère disciplinaire ; qu'à supposer admise une défaillance de Monsieur Y... dans le contrôle des retours de marchandises, ladite défaillance ne revêtirait un caractère fautif qu'en cas d'abstention volontaire ou de mauvaise volonté délibérée ; qu'en déclarant que le licenciement pour faute de Monsieur Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse, au seul motif que celui-ci avait la responsabilité du contrôle des retours de marchandises et sans vérifier, comme elle y était invitée, si étaient établies une abstention volontaire ou une mauvaise volonté délibérée du salarié dans l'exécution de ses tâches, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail. Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société d'exploitation de Bergevin.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société d'Exploitation de Bergevin à verser au salarié les sommes de 6 023,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 602,33 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 14 741 euros à titre d'indemnité de licenciement, 573,53 euros au titre des salaires correspondant à la mise à pied conservatoire, 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné la remise par la Société d'Exploitation de Bergevin à M. Y..., dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, d'une attestation Pôle Emploi rectifiée et d'un bulletin de salaire complémentaire, comportant la mention des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement, ainsi que le rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, chaque jour de retard passé le délai imparti, sera assorti d'une astreinte de 20 euros par jour, et d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens ;

AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement :
Dans la lettre du 24 octobre 2012, l'employeur expose les motifs du licenciement de M. Y... de la façon suivante :
« En qualité d'Adjoint du Directeur d'Exploitation il vous appartient notamment de :
-valider les bons de retour et les factures afin d'établir les avoirs
-constater les retours physiques de marchandises
-transmettre à la facturation qui transmet au commercial
-vérifier le montant des avoirs
Or, nous avons fait le constat que vous avez établi de façon récurrente des demandes d'avoirs pour plusieurs clients 'au comptant' alors que nous n'avons aucun retour physique dans l'entreprise des articles figurant sur les demandes d'avoir.
Lors de l'entretien, nous vous avons présenté les originaux de factures de clients ne stipulant aucune demande d'avoir sur des articles et les doubles carbones de ces factures où figurent à l'encre (et non en copie carbone) des retours de marchandises. Vous n'avez pu réfuter cette preuve.
Vous avez nié avoir participé sciemment à ces manoeuvres frauduleuses perpétrées par le chauffeur-livreur. Nous laissons le soin aux autorités compétentes de se prononcer sur ce point. Nous vous rappelons cependant que la procédure de demande d'avoir exige que vous validiez chaque retour de marchandises figurant sur la facture après avoir scrupuleusement contrôlé la présence physique de la marchandise à la sortie du camion dans l'entrepôt.
Dans le cadre de vos fonctions, vous devez contribuer activement à la diminution du taux de démarque de l'entreprise. Or le nombre important d'avoirs non justifiés que nous avons déjà pu relever depuis le début de l'année montre que vous avez contribué au contraire à la dégradation du taux de démarque de l'entreprise puisque les marchandises ayant fait l'objet d'un avoir n'ont jamais été retournées à l'entreprise. En réalité, les marchandises ont bien été livrées au client, lequel a payé en espèces entre les mains le chauffeur-livreur le prix correspondant aux marchandises livrées conformément aux commandes. Or, l'entreprise n'a encaissé qu'une partie de ce prix, sur la base de ces prétendus retours de marchandises dont vous n'avez jamais vérifié la réalité, et pour lesquels vous avez cependant rempli et signé le document interne 'bon de reprise et demande d'avoir'.
Ces manquements graves et répétés à vos obligations professionnelles ont causé un préjudice important à l'entreprise, déjà en proie à des difficultés financières.
Compte tenu de la gravité des faits reprochés, votre maintien dans l'entreprise même temporaire est impossible.
Votre licenciement sera effectif à la date d'envoi du présent courrier sans préavis ni indemnité de rupture. »
Dans la fiche de poste définissant les fonctions de RESPONSABLE EXPEDITION/ ADJOINT DIRECTEUR D'EXPLOITATION, validée et signée par M. Y... de 8 avril 2004, parmi les missions énumérées figurent :
'-Veille à la rigueur et à la qualité du travail dans la zone d'activité dans le respect du règlement intérieur
-Organise le travail des contrôleurs et des préparateurs de commandes,
-Valide les bons de retour et les factures afin d'établir les avoirs : transmission à la facturation qui transmet au commercial -Vérifie les motifs des avoirs '
Il est versé au débat des factures de produits alimentaires sur lesquelles il est mentionné qu'elles ont été réglées en espèces, elles sont accompagnées de bons de reprise et demandes d'avoirs pour certains produits pour lesquels il est mentionné 'Retour'.
Or il ressort tant des réponses faites par des clients, sur sommations interpellatives d'huissier de justice, que des attestations écrites de ces clients, que la majeure partie des produits alimentaires pour lesquels il est mentionné 'retour', ont en fait été régulièrement livrés, ce dont il se déduit que le prix correspondant à ces marchandises payées par le client a été détourné par le chauffeur-livreur, en l'occurrence M. B... A..., qui a été poursuivi pénalement.
M. B... A... a établi une attestation dans laquelle il déclare au sujet des avoirs fictifs signés par M. Y..., que celui-ci n'a jamais eu connaissance ni participé aux faits qui lui sont reprochés, précisant qu'il lui présentait ' toujours le retour de marchandise qu'il signait, ne sachant pas plus '.
Il ressort de ces éléments que la faute professionnelle qui peut être reprochée à M. Y..., est de ne pas avoir vérifié la réalité du retour de marchandises qui faisait l'objet d'un 'bon de reprise', alors qu'il ressort de sa fiche de poste qu'il avait en charge la validation des bons de retour et les factures afin d'établir les avoirs et qu'il devait vérifier le motif des avoirs.
Les manquements répétés de M. Y... à des obligations professionnelles qui lui avaient été expressément notifiées dans la fiche de fonction, ayant permis des détournements d'espèces préjudiciables à l'entreprise, le licenciement dont il a fait l'objet est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Toutefois il n'est pas établi qu'il ait participé à l'organisation de cette fraude, seuls peuvent lui être imputés des manquements dans le contrôle qu'il devait assurer lorsqu'il validait les bons de retour de marchandises. Dans ces conditions la faute grave ne peut être retenue, en l'absence d'intention frauduleuse caractérisée, son maintien dans l'entreprise pendant la période de préavis ne pouvait lui être refusé.
Il sera donc alloué à M. Y... une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de salaire, soit la somme de 6023,32 euros, le dernier salaire mensuel perçu s'élevant à 3011,66 euros selon l'attestation Pôle Emploi versée au débat. Il sera en outre alloué une indemnité de congés payés sur préavis d'un montant de 602,33 euros.
Il sera en outre fait droit à la demande d'indemnité de licenciement d'un montant de 14 741,16 euros.
En l'absence de faute grave, la mise à pied conservatoire notifiée à M. Y... le 5 octobre 2012, est injustifiée. En conséquence celui-ci sera indemnisé par l'octroi de la somme de 573,53 euros.
Dans la mesure où les manquements de M. Y... à ses obligations professionnelles ont été établis, la mesure de mise à pied conservatoire notifiée par l'employeur lors de la convocation à l'entretien préalable, même si elle n'est pas justifiée, donnant lieu à indemnisation par ailleurs, ne suffit pas à caractériser des circonstances humiliantes ou vexatoires entourant le licenciement. M. Y... sera débouté de sa demande d'indemnisation fondée sur de telles circonstances.
(...)
Il sera ordonné la remise sous astreinte à M. Y... d'une nouvelle attestation Pôle Emploi et d'un bulletin de salaire complémentaire, comportant les sommes allouées au titre des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement, ainsi que le rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire. Il ne sera pas ordonné la remise sous astreinte du solde de tout compte, celui-ci ne pouvant être remis au salarié qu'après paiement des sommes dues.
Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de M. Y... les frais irrépétibles qu'il a exposés, il lui sera alloué la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;

Et AUX MOTIFS QUE « cette carence (de formation) n'a pas eu d'incidence sur l'exercice par M. Y... de ses fonctions, et n'explique pas les manquements reprochés à celui-ci, lequel avait une longue expérience du poste occupé puisqu'il ressort du certificat de travail versé aux débats que M. Y... a accédé aux fonctions d'adjoint directeur d'exploitation à compter du 1er août 1997 » (arrêt p 6 § 5) ;

ALORS QUE la qualification de faute grave ne requiert pas une intention frauduleuse ; que dès lors, constitue une faute grave, le fait pour un adjoint au directeur d'exploitation, en charge d'opérations de contrôle et bénéficiant d'une longue expérience à ce poste, d'avoir manqué de façon réitérée à ses obligations, permettant ainsi des détournements de fonds préjudiciables à l'entreprise, peu important qu'il n'ait pas directement participé à la fraude mise à jour ou l'absence de toute intention frauduleuse de sa part ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que M. Y..., qui bénéficiait pourtant d'une longue expérience comme adjoint au directeur d'exploitation, n'avait pas procédé aux opérations de contrôle de retour des marchandises qu'il devait effectuer avant d'établir des bons de reprise, que ces manquements du salarié avaient été répétés, au point de permettre des détournements de fonds préjudiciables à l'entreprise ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, au motif inopérant qu'il n'était établi aucune intention frauduleuse par une participation du salarié dans l'organisation de la fraude commise par un autre salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société d'Exploitation de Bergevin à verser à M. Y... la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité pour non-respect de l'obligation de formation, de l'AVOIR condamné aux entiers dépens ainsi qu'à verser au salarié la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « Sur l'obligation de formation :
Selon les dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Il ressort des pièces versées au débat qu'en près de 30 ans de carrière, M. Y... n'a bénéficié que de deux sessions de formation, la première d'une durée de 7 heures le 8 septembre 2010 ayant pour thème 'risque sismique et évacuation', la seconde d'une durée de 14 heures du 7 au 14 avril 2011 ayant pour thème 'optimiser sa communication avec ses clients'. Si la première est certainement utile pour une entreprise implantée en Guadeloupe, seule la seconde correspond aux prescriptions de l'article sus-cité, encore qu'elle n'ait pas de lien direct avec les fonctions exercées par M. Y..., celui-ci ayant sollicité en avril 2011 une formation au sujet de 'la gestion informatique du stock', qu'il n'a pas obtenue par la suite, mais qui était plus en rapport avec l'emploi occupé.
Il ressort de ces constatations que l'employeur n'a pas mis en oeuvre, à l'égard de M. Y..., de formation telle que prescrite par l'article L. 6321-1 du code du travail, en rapport avec son poste de travail et avec l'évolution possible de son emploi.
Toutefois cette carence de l'employeur n'a pas eu d'incidence sur l'exercice par M. Y..., de ses fonctions, et n'explique pas les manquements reprochés à celui-ci, lequel avait une longue expérience du poste occupé puisqu'il ressort du certificat de travail versé au débat que M. Y... a accédé aux fonctions d'Adjoint Directeur Exploitation à compter du 1er août 1997.
L'indemnisation de M. Y... pour défaut de formation et d'adaptation à l'emploi, sera fixée, compte tenu de la longue carrière pendant laquelle il en a été privé, à la somme de 2000 euros.
Il sera ordonné la remise sous astreinte à M. Y... d'une nouvelle attestation Pôle Emploi et d'un bulletin de salaire complémentaire, comportant les sommes allouées au titre des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement, ainsi que le rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire. Il ne sera pas ordonné la remise sous astreinte du solde de tout compte, celui-ci ne pouvant être remis au salarié qu'après paiement des sommes dues.
Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de M. Y... les frais irrépétibles qu'il a exposés, il lui sera alloué la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;

1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant que « l'employeur n'a pas mis en oeuvre, à l'égard de M. Y..., de formation telle que prescrite par l'article L. 6321-1 du code du travail », lorsqu'elle avait préalablement constaté que le salarié avait notamment suivi « une session de formation ayant pour thème 'optimiser sa communication avec ses clients' et correspondant aux prescriptions de l'article sus-cité (L. 6321-1) », la cour d'appel s'est contredite et partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simples affirmations sans préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement que la formation ayant pour thème « optimiser sa communication avec ses clients » n'avaient pas de lien direct avec les fonctions exercées par ce dernier sans indiquer de quel élément elle tirait une telle constatation lorsqu'il résultait au contraire du questionnaire d'évaluation de fin de stage rempli par le salarié que cette formation avait pleinement répondu à ses attentes professionnelles et lui avait permis d'acquérir de nouvelles méthodes de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°) ALORS en tout état de cause QU'aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; qu'en l'espèce, pour juger que l'employeur avait manqué à son obligation d'adaptation, la cour d'appel s'est bornée à relever que le salarié n'avait bénéficié au cours de ses 30 ans de présence dans l'entreprise que de deux formations, dont elle a affirmé qu'elle n'étaient pas en rapport avec son poste de travail et avec l'évolution possible de son emploi ; qu'en statuant ainsi, lorsqu'elle avait préalablement constaté que la carence de l'employeur n'avait pas eu d'incidence sur l'exercice par le salarié de ses fonctions puisqu'il avait notamment pu accéder aux fonctions d'adjoint Directeur d'exploitation en 1997, la cour d'appel qui n'a pas précisé en quoi le fait que le salarié n'ait bénéficié que de ces deux formations pendant une telle durée aurait eu une incidence sur les possibilités d'adaptation du salarié et/ou de maintien dans son poste de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail ;



ECLI:FR:CCASS:2018:SO01160

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre , du 27 juin 2016