Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 septembre 2018, 17-22.507, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 5 septembre 2018
N° de pourvoi: 17-22507
Publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 13 février 2017), et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en retenue à la suite d'un contrôle d'identité effectué dans le 18e arrondissement de Paris, le 9 février 2017 à 14 heures 20, en exécution de réquisitions du procureur de la République, prises sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale ; qu'à 15 heures 16, il a été présenté à l'officier de police judiciaire, qui lui a notifié ses droits en retenue et a avisé le procureur de la République à 15 heures 43 ; que, le même jour, le préfet a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et une décision de placement en rétention administrative ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de prolonger cette mesure, alors, selon le moyen, que, selon l'article 78-2, alinéa 6, (devenu alinéa 7) du code de procédure pénale, « sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes » ; qu'il ressort de ces dispositions que les réquisitions du procureur de la République « ne peuvent viser que des lieux et des périodes de temps déterminé » et que ces dispositions ne sauraient, sans porter atteinte à la liberté d'aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, « autoriser, en particulier par un cumul de réquisitions portant sur des lieux ou des périodes différents, la pratique de contrôles d'identité généralisés dans le temps ou dans l'espace » (Conseil constitutionnel, décision 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017) ; qu'un cumul de réquisitions, portant sur des lieux et périodes de temps différents, incluant systématiquement un même secteur, caractérise une pratique de contrôle d'identité généralisée sur ledit secteur ; que le magistrat délégué, qui constate que des réquisitions ont autorisé, pour les 21, 26, 28, 30 et 31 janvier 2017 puis les 2, 6 et 9 février 2017, des contrôles d'identité dans un même secteur, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ces constatations, violant de la liberté d'aller et venir et les textes précités ;

Mais attendu que, si la succession ininterrompue de réquisitions de contrôles d'identité dans les mêmes lieux peut caractériser un contrôle unique généralisé dans le temps et dans l'espace, contraire à la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-606/607 du 24 janvier 2017, selon laquelle les dispositions de ce texte ne sauraient, sans méconnaître la liberté d'aller et de venir, autoriser le procureur de la République à requérir de tels contrôles d'identité, tel n'est pas le cas d'autorisations données pour des périodes limitées de huit à douze heures, qui sont espacées entre elles de plus de vingt-quatre heures ; qu'ayant constaté que les réquisitions autorisaient un contrôle isolé, le 9 février 2017, de 12 heures à 20 heures et que la précédente réquisition prévoyait un contrôle le 6 février, le premier président en a exactement déduit que la réquisition litigieuse ne s'inscrivait pas dans un contrôle unique généralisé dans le temps et dans l'espace ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les autres branches du même moyen, ci-après annexé :

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches réunies :

Attendu que M. X... fait le même grief à l'ordonnance, alors, selon le moyen :

1°/ que, selon l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé dès le début de la retenue de l'étranger qui n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France ; que tout retard dans l'information donnée à ce magistrat, non justifié par des circonstances insurmontables, est de nature à porter atteinte aux droits de la personne concernée ; qu'en ne considérant pas comme tardive l'information donnée au procureur de la République une heure et vingt-trois minutes après le début du contrôle, moment où l'officier de police judiciaire s'est assuré de la personne de l'intéressé et où celui-ci a été privé de liberté délai non justifié par des circonstances insurmontables auxquelles auraient été confrontés les fonctionnaires de police, le magistrat délégué a méconnu les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

2°/ que tout retard dans la mise en oeuvre de l'information du parquet prévue à l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne retenue ; que le magistrat délégué a méconnu le texte précité, ensemble l'article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Mais attendu que le début de la retenue, au sens de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ses dispositions relatives à l'information du procureur de la République, s'entend de la présentation de l'intéressé à l'officier de police judiciaire ; qu'ayant relevé que M. X... avait été interpellé à 14 heures 20, le procès-verbal de notification des droits en retenue établi par l'officier de police judiciaire à 15 heures 16, et le procureur de la République informé à 15 heures 43, soit vingt-sept minutes plus tard, le premier président a pu en déduire que l'information de ce magistrat avait eu lieu dès le début de la retenue ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée D'AVOIR INFIRME l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et ORDONNE la prolongation de la rétention de M. Ali X... dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours,

AUX MOTIFS QUE « la cour considère que l'intéressé a été contrôlé sur la base de réquisitions du procureur de la République en date du 6 février 2017 autorisant le 9 février 2017 de 12h00 à 20h00, des contrôles dans un secteur déterminé, que le fait que l'intéressé produise des réquisitions concernant le 21, 26, 28, 30 et 312 janvier 2017 et le 2 et 6 février 2017 des contrôles dans Paris dans le secteur concerné par les réquisitions du 9 février 2017 mais aussi dans d'autres secteurs, est inopérant pour établir qu'il ait existé un contrôle systématique et généralisé dans le temps et dans ce secteur ; il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée sur ce point » ;

1°) ALORS QUE selon l'article 78-2 alinéa 6 (devenu alinéa 7) du code de procédure pénale, « sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes » ; qu'il ressort de ces dispositions que les réquisitions du procureur de la République « ne peuvent viser que des lieux et des périodes de temps déterminé » et que ces dispositions ne sauraient, sans porter atteinte à la liberté d'aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, « autoriser, en particulier par un cumul de réquisitions portant sur des lieux ou des périodes différents, la pratique de contrôles d'identité généralisés dans le temps ou dans l'espace » (Conseil constitutionnel, décision 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017) ; qu'un cumul de réquisitions, portant sur des lieux et périodes de temps différents, incluant systématiquement un même secteur, caractérise une pratique de contrôle d'identité généralisée sur ledit secteur ; que le magistrat délégué, qui constate que des réquisitions ont autorisé, pour les 21, 26, 28, 30 et 31 janvier 2017 puis les 2, 6 et 9 février 2017, des contrôles d'identité dans un même secteur, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ces constatations, violant de la liberté d'aller et venir et les textes précités ;

ET AUX MOTIFS QUE « sur le moyen tiré d'une nullité du contrôle d'identité en l'absence de lien entre le lieu des réquisitions et la recherche des infractions visées il résulte des réquisitions susvisées que le procureur de la République motive ainsi le contrôle : "il a été constaté 32 atteintes volontaires à l'intégrité physique (violences
, coups et blessures volontaires, violences sur dépositaire de l'autorité, vols avec arme blanche, vols sans arme
), 14 vol(s) violence(s) sans arme
, 8 vols violents sans arme contre des femmes, 52 infractions à la législation sur les stupéfiants, 418 infractions à la législation contre les ventes à la sauvette
, 36 achats sexuels
, 139 atteintes aux biens sur la voie publique, dans le périmètre délimité ci-dessous" ; que les infractions recherchées concernent, notamment, des vols, recels, trafic de stupéfiants, violences volontaires, dégradations volontaires ; qu'il résulte donc de la motivation dudit contrôle qu'aucun doute n'existe sur le lien entre la recherche desdites infractions et le lieu du contrôle, le moyen est rejeté » ;

« sur le contrôle au faciès et discriminatoire

aucun élément de procédure ne permet d'établir l'allégation, les avis à parquet, tant en procédure que produits, ne permettent pas de constituer un commencement de preuve du caractère discriminatoire du contrôle dès lors que, par essence, ces avis ne concernent que des étrangers dont la situation irrégulière a été relevée, qu'aucune conclusion ne peut être tirée du fait qu'un formulaire soit utilisé dès lors que sont renseignés, au moment du contrôle, les mentions utiles, que l'intéressé a décliné son nom, prénom, date de naissance et nationalité, qu'enfin, l'intervention de l'UCLIC ne permet guère davantage d'en tirer quelque conclusion dès lors que la compétence de ce service concerne notamment la criminalité transfrontalière et que les infractions visées peuvent entrer dans le cade d'investigations ou d'enquêtes de ce type, le moyen est rejeté » ;

2°) ALORS QU'il ne saurait être recouru « à des contrôles d'identité sur le fondement du sixième alinéa de l'article 78-2 (
) du code de procédure pénale aux seules fins de contrôler la régularité du séjour des personnes contrôlées » (Conseil constitutionnel, décision 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017) ; qu'à l'appui des conclusions d'intimé aux fins de nullité tendant à démontrer en l'espèce que le contrôle d'identité avait eu pour objectif de contrôler la régularité du séjour des personnes contrôlées, il a été soutenu que les réquisitions litigieuses visent également des infractions de terrorisme, de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, en matière d'armes et d'explosifs, sans aucun rapport avec les faits exposés aux réquisitions pour motiver le contrôle, que le PV de contrôle d'identité de M. X... mentionne que le contrôle intervient conformément « aux instructions permanentes reçues du commissaire divisionnaire de police (
), chef du service de lutte contre l'immigration clandestine », que l'avis à Parquet fait état de 11 individus interpellés autour de 14h le 9 février 2017 et placés en retenue, que plusieurs opérations du même ordre s'étaient déroulées dans le même secteur (Barbès) dans les jours précédents, l'un ayant donné lieu au placement en retenue de 23 personnes étrangères, et que ce même secteur était systématiquement visé par des réquisitions dont l'exécution était systématiquement confiée à l'Unité de Coordination de Lutte contre l'Immigration Clandestine, signant ainsi définitivement la volonté d'opérer des contrôles d'identité généralisés à destination de personnes en situation irrégulière ; qu'en se bornant à examiner le lien entre certaines des infractions visées aux réquisitions et le lieu du contrôle, et en s'abstenant de rechercher, comme il y était invité, si le cumul de ces éléments n'était pas de nature à établir que le contrôle n'avait eu d'autre objectif que de contrôler la régularité du séjour des personnes contrôlée, le magistrat délégué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 78-2 précité ;

3°) ALORS QUE l'article préliminaire du code de procédure pénale, l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles 5 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme prohibent les contrôles d'identité effectués de manière discriminatoire ; qu'« un contrôle d'identité réalisé en application du sixième alinéa de l'article 78-2 (
) du code de procédure pénale doit s'opérer en se fondant exclusivement sur des critères excluant toute discrimination » (Conseil constitutionnel, décision 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017) ; que l'ordonnance attaquée ne pouvait, par principe dénier toute force probante aux avis à Parquet produits en ce qu'ils concernent « par essence » des étrangers dont la situation irrégulière a été relevée et s'abstenir d'examiner, comme elle y était invitée, s'ils ne comportaient pas des indices de discrimination sans priver sa décision de toute base légale au regard des textes précités.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée D'AVOIR INFIRME l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et ORDONNE la prolongation de la rétention de M. Ali X... dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours,

AUX MOTIFS QU'« Il résulte de la procédure que l'intéressé a été placé en retenue à 15h16, après un contrôle opéré à 14h20, le procureur de la République a été avisé à 15h43, qu'aucune tardiveté n'est donc caractérisée ; qu'au surplus, au visa de l'article L 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aucune atteinte aux droits n'est caractérisée, le moyen est rejeté » ;

1°) ALORS QUE selon l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé dès le début de la retenue de l'étranger qui n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France ; que tout retard dans l'information donnée à ce magistrat, non justifié par des circonstances insurmontables, est de nature à porter atteinte aux droits de la personne concernée ; qu'en ne considérant pas comme tardive l'information donnée au procureur de la République 1 heure et 23 minutes après le début du contrôle, moment où l'officier de police judiciaire s'est assuré de la personne de l'intéressé et où celui-ci a été privé de liberté délai non justifié par des circonstances insurmontables auxquelles auraient été confrontés les fonctionnaires de police, le magistrat délégué a méconnu les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et L 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

2°) ALORS QUE tout retard dans la mise en oeuvre de l'information du parquet prévue à l'article L 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne retenue ; que le magistrat délégué a méconnu le texte précité, ensemble l'article L 552-13 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



ECLI:FR:CCASS:2018:C100794

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 13 février 2017