Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 juin 2018, 17-19.671, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 21 juin 2018
N° de pourvoi: 17-19671
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'URSSAF de la Loire, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF), a notifié à la société Becker industrie (la société) un redressement réintégrant, notamment, dans l'assiette des cotisations sociales, une partie des indemnités transactionnelles versées à des salariés à la suite de la rupture de leur contrat de travail ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :

Attendu que la société Becker industrie fait grief à l'arrêt d'avoir maintenu le chef de redressement n° 4, alors, selon le moyen :

1°/ que selon le point 3° de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa version applicable, « ne constituent pas une rémunération imposable : (
) La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas : a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; b)Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi » ; que par application de ce texte et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont en conséquence exonérées de cotisations de sécurité sociale les indemnités transactionnelles versées consécutivement à un licenciement dès lors qu'elles n'excédent pas le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement auquel peut prétendre le salarié ; qu'en l'espèce la société Becker industrie a soutenu dans ses conclusions d'appel, sur le fondement de ces textes, que l'indemnité transactionnelle de 40 000 euros versée à Monsieur X... à l'issue de son licenciement devait être exonérée de cotisations sociales en ce qu'elle n'excédait pas le montant de l'indemnité de licenciement de 97 528 euros prévue par la convention collective applicable au regard de son salaire et de son ancienneté ; qu'en refusant de prendre en compte ce montant d'indemnité conventionnelle de licenciement de 97 528 euros afin de vérifier si l'indemnité transactionnelle de 40 000 euros versée audit salarié ne devait pas être exonérée conformément aux dispositions de l'article 80 duodecies 3° du code général des impôts, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;

2°/ qu'en considérant que l'indemnité transactionnelle de 40 000 euros versée à Monsieur X... à l'issue de son licenciement devait être intégralement assujettie à cotisations de sécurité sociale, sans vérifier si, tel que soutenu par la société exposante, cette indemnité ne devait pas au contraire être exonérée de cotisations dès lors qu'elle n'excédait pas le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement de 97 528 euros auquel le salarié aurait pu prétendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 80 duodecies du code général des impôts et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Mais attendu qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ;

Et attendu que l'arrêt retient qu'il résulte de la transaction en date du 15 juin 2011, que la société maintient la faute grave imputée à M. X... dans la lettre de licenciement mais accepte de lui payer une indemnité forfaitaire de 40 000 euros ; que la transaction ne stipule pas la nature des préjudices compensés par cette indemnité et notamment qu'elle compense un préjudice autre que financier résultant des circonstances de la rupture ; que le montant de l'indemnité est peu compatible, nonobstant l'ancienneté importante du salarié avec la réparation du seul préjudice moral résultant des circonstances prétendument brutales et vexatoires de la rupture ; que le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement de 97 528 euros et de l'indemnité de préavis de 20 040 euros qui auraient été dues au salarié en cas de décision de justice jugeant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et réparant un préjudice financier, ne peut être invoqué pour établir, selon la thèse de la société, la nature personnelle et morale du préjudice réparé par l'indemnité transactionnelle de 40 000 euros ; que la transaction a été signée avant toute saisine du juge prud'homal ;

Que de ces constatations relevant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, faisant ressortir que la société ne rapportait pas la preuve que l'indemnité litigieuse compensait un préjudice pour le salarié, la cour d'appel en a exactement déduit que la somme en cause entrait dans l'assiette des cotisations sociales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ;

Attendu que les sommes accordées, à titre transactionnel, en complément des indemnités de licenciement ou de départ volontaire, versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par le second de ces textes ; qu'elles sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en application du premier, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ;

Attendu que pour annuler les chefs de redressement n° 1 et 10, l'arrêt retient que l'URSSAF a fait masse des indemnités de rupture prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et des indemnités transactionnelles versées aux salariés hors cadre de ce plan pour apprécier la limite d'exonération des secondes ; que le redressement ne pouvait être fondé, cependant, sur la fraction des indemnités de licenciement versées dans le cadre et en dehors du cadre du plan de sauvegarde de l'emploi alors que les dispositions de l'article 80 duodecies du code général des impôts limitent l'assiette de la fraction imposable aux indemnités versées hors cadre du plan de sauvegarde de l'emploi à l'exclusion expresse des indemnités versées dans le cadre de ce plan;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le caractère exclusivement indemnitaire des sommes versées en exécution des transactions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule les chefs de redressement n° 1 et 10 et condamne l'URSSAF de Rhône-Alpes à verser à la société Becker industrie la somme de 124 901 euros, l'arrêt rendu le 11 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société Becker industrie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes.


Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé les chefs de redressement n° 1, et 10 et d'AVOIR condamné l'URSSAF Rhône-Alpes à verser à la société Becker Industrie la somme de 124.901 € ;


AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que, pour le calcul des cotisations d'assurances sociales, sont aussi prises en compte « les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts » ; que selon celles de l'article 80 duodecies du code général des impôts, toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve de l'exonération prévue au 220 de l'article 81 et des dispositions suivantes. Ne constituent pas une rémunération imposable, notamment: 2° les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, au sens des dispositions des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excédent pas: - a/ soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédent la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités; -b/ soit le montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; qu'il résulte des textes précités, dans leur rédaction applicable au litige, que les sommes payées à un salarié, dans le cadre d'un PSE, ne sont pas imposables, et ne sont donc pas soumises à cotisations ; que de même, la fraction des indemnités de licenciement versées hors PSE inférieure à deux ans de salaire brut n'est pas soumise à cotisations sociales ; que si l'URSSAF prétend qu'elle n'a procédé à aucune addition mais a seulement fait masse des indemnités versées au salarié en considérant que l'indemnité transactionnelle hors cadre du plan de sauvegarde englobait l'indemnité de rupture du contrat de travail prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi, il résulte des tableaux de fixation des limites d'exonération des indemnités transactionnelles, annexés au contrôle, que la fraction des indemnités excédant deux années de salaire brut est déterminée à partir des indemnités de licenciement inclus dans le plan de sauvegarde et de l'indemnité transactionnelle hors plan de sauvegarde ; que ce mode de calcul aurait ainsi pour effet de soumettre à cotisations sociales le montant d'une indemnité transactionnelle dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi d'un montant supérieur à deux ans de salaire brut, et ceci en violation des dispositions précitées de l'article 80 duodecies CGI ; que s'il résulte des dispositions précitées de l'article 80 duodecies du CGI que la fraction imposable concerne les indemnités de licenciement versées en dehors du cadre du plan de sauvegarde et qu'elle doit être supérieure à deux années de salaire brut ; qu'ainsi, l'URSSAF ne pouvait fonder son redressement sur la fraction des indemnités de licenciement versées dans le cadre et en dehors du cadre du PSE alors qu'une disposition légale limite l'assiette de la fraction imposable aux indemnités versées hors cadre du PSE à l'exclusion expresse des indemnités versées dans le cadre du PSE ; que par conséquent, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a annulé les chefs de redressement n° 1 et 10 pour leur montant respectif de 13.370 € et 97.764 €, outre les majorations de retard de 13.767 € ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la lecture combinée des textes cités permet de déterminer que jusqu'à la fin de l'année 2010, les sommes versées aux salariés dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et suivant accord des institutions représentatives des salariés, n'étaient pas soumises à imposition ni à cotisations sociales, ces sommes ayant un caractère indépendant de tout autre élément de rémunération ; que l'article 80 duodecies du code général des Impôts précise que les sommes versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont soumises à imposition et cotisations sauf quand elles n'excèdent pas deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L 243-1 du code de la sécurité Sociale ou le montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi ; que la lecture de ce texte démontre que le législateur n'a pas entendu mettre sur le même plan les sommes versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et les sommes versées en dehors de ce cadre à l'occasion de la rupture d'un contrat ; que dans les plafonds visés au texte rappelé ci-dessus, les sommes versées dans le cadre d'un plan ne sont pas prises en considération pour déterminer quelle fraction des sommes nouvellement versées est soumise à imposition ou non ; qu'au contraire, le texte choisit d'autres éléments de référence et classe donc à part les sommes versées aux salariés dans le cadre d'un plan de sauvegarde, aucun cumul n'étant envisagé entre ces indemnisations et les autres versées à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail ; qu'en la présente espèce, que l'URSSAF ne pouvait de fait ajouter les sommes versées dans le cadre d'un PSE à un salarié qui a vu, par la suite, son contrat se terminer sur initiative de son employeur, ajoutant au texte de l'article 80 duodecies du code général des Impôts qui ne précise aucunement le recours à ce mode de calcul ; que dans le cadre des comparaisons opérées, seules les sommes versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne doivent pas dépasser les plafonds indiqués par le texte ; qu'en conséquence, il convient d'ordonner l'annulation du redressement de cotisation opéré au titre des chefs de redressement 1 et 10 notifiés dans la mise en demeure du 2 décembre 2013, ce qui entraînera de fait restitution des sommes versées à ce titre, 13.370 € et 97.764 € outre les majorations de retard versées également dans ce cadre ;

1. – ALORS QUE les indemnités transactionnelles versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont exonérées de cotisations dans la limite, la plus élevée, soit du montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi, soit du double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou 50 % de l'indemnité si ce seuil est supérieur, sans pouvoir excéder six fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; que pour apprécier la limite d'exclusion d'assiette, il doit être fait masse de l'ensemble des indemnités versées au salarié dans le cadre des dispositions de l'article 80 duodecies du code général des impôts, ce qui inclut les indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que l'exonération reste toutefois acquise en totalité en ce qui concerne les indemnités prévues au plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en l'espèce, après avoir fait masse des indemnités prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et de celles versées en dehors du plan de sauvegarde de l'emploi, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les sommes excédant la limite d'exclusion d'assiette tout en maintenant l'exonération totale pour les indemnités prévues par le PSE ; qu'en jugeant que l'URSSAF ne pouvait pas prendre en considération les indemnités versées dans le cadre et en dehors du cadre d'un PSE pour déterminer le seuil d'exonération des cotisations, la Cour d'appel a violé l'article 80 duodecies du code général des impôts et la circulaire interministérielle DSS/SD5B/2011/145 du 14 avril 2011 ;

2. – ALORS QU'il résultait de la lettre d'observations et des tableaux qui y étaient annexés que si les indemnités prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Becker Industrie ont été ajoutées aux indemnités transactionnelles hors plan de sauvegarde de l'emploi pour apprécier la limite d'exonération des indemnités de rupture, conformément à la circulaire interministérielle du 14 avril 2011, elles sont restées totalement exonérées de cotisations sociales ; qu'en affirmant que le mode de calcul retenu par l'URSSAF aurait pour effet de soumettre à cotisations sociales le montant d'une indemnité transactionnelle dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi d'un montant supérieur à deux ans de salaire brut, en violation de l‘article 80 duodecies du CGI, sans examiner si, en l'espèce, les indemnités versées dans le cadre du PSE mis en oeuvre par la société Becker en 2009 et 2010 avaient été soumises ou pas à cotisations du fait du mode de calcul retenu par l'exposante, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Becker.


Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR débouté la société BECKER INDUTRIE de sa demande d'annulation du chef de redressement nº 4 et d'AVOIR validé ledit chef de redressement ;


AUX MOTIFS QUE « Selon les dispositions des articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, lorsque le salarié ayant une année d'ancienneté, n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice et à une indemnité de licenciement. Selon celles de l'article 242-1 du code de la sécurité sociale, ' pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire...'. Il résulte de cette disposition que l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente est une rémunération imposable et assujettie aux cotisations sociales. L'indemnité transactionnelle compensant un préjudice autre que financier a un caractère indemnitaire et est exonérée de cotisations sociales tandis que celle compensant un préjudice financier ou une perte de salaire a une nature salariale et est assujettie à cotisations. De plus, la renonciation du salarié aux indemnités compensatrices de préavis et de congés payés est sans effet sur l'assiette minimum des cotisations constituée par l'ensemble des éléments de salaire prévus par les dispositions législatives et réglementaires. Ainsi, dans le cadre d'un licenciement pour faute grave assorti d'un protocole transactionnel stipulant le paiement au salarié d'une somme globale et forfaitaire, le juge doit rechercher la nature des sommes versées, quelque que soit la qualification retenue par les parties, afin de déterminer l'existence ou non de tout élément de rémunération visé et défini par l'article L 242-1 précité du code de la sécurité sociale. En l'espèce, la transaction en date du 15 juin 2011, signée par la société Becker Industrie et Monsieur Laurent X..., stipule notamment que: - ' la société Becker Industrie accepte dans ce cadre transactionnel: Sans aucunement remettre en cause la qualification de faute grave et le principe même du licenciement immédiat de Monsieur Laurent X..., de lui verser au jour de la signature du présent contrat de transaction, une indemnité transactionnelle d'un montant de 40 000 € nets, ceci en réparation de l'ensemble des préjudices que Monsieur Laurent X... considère avoir subis du fait de son licenciement immédiat'. - ' Monsieur Laurent X... pour sa part: s'engage à n'aucunement remettre en cause le caractère immédiat de la rupture de son contrat de travail....s'estime parfaitement rempli de ses droits quels qu'ils soient, à l'encontre de la société Becker Industrie, par le versement de l'indemnité transactionnelle mentionnée ci-dessus.....et renonce à réclamer à la société Becker Industrie quelle qu'autre somme que ce soit, en paiement de salaires, accessoires et salaires, contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence dont Monsieur Laurent X... a été délié, et de toutes indemnités ou dommages et intérêts, quelqu'en soient la nature et le montant, susceptibles de lui êtres dus au titre de l'exécution de son contrat de travail, ou de ses modalités de rupture, tant dans la forme qu'au fond'. Or, la qualification d'indemnité transactionnelle ainsi retenue par les parties ne lie pas le juge qui doit en rechercher la nature salariale ou indemnitaire, peu important que le salarié renonce par une clause générique au paiement d'éléments de nature salariale soumis à cotisations. Il résulte des stipulations précitées que la société Becker Industrie maintient la faute grave imputée à Monsieur Laurent X... dans la lettre de licenciement mais accepte de lui payer une indemnité forfaitaire de 40 000 €. Or, l'employeur ne peut se contenter, pour se prévaloir d'une faute grave, d'alléguer des faits d'insubordination repris dans la lettre de licenciement sans rapporter la preuve de leur matérialité. De plus, il ne peut maintenir une faute grave, l'exonérant du paiement des indemnités compensatrice de préavis et de licenciement en application des dispositions légales précitées des articles L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail, et s'engager à payer une indemnité de 40 000 € exonérée de cotisations sauf s'il établit qu'elle répare un préjudice autre que financier. A ce titre, la transaction ne stipule pas la nature des préjudices compensés par l'indemnité de 40 000 € et notamment qu'elle compense un préjudice autre que financier tel que celui qui serait né des circonstances de la rupture. En effet, la société Becker Industrie consent à payer l'indemnité précitée ' en réparation de l'ensemble des préjudices que Monsieur Laurent X... considère avoir subis du fait de son licenciement immédiat'. La mention 'ensemble des préjudices subis' est générale et ne permet pas à la société cotisante d'établir que l'indemnité répare exclusivement un préjudice autre que financier résultant des circonstances de la rupture. Si la transaction mentionne ( page 2) que ' du fait des préjudices particuliers que lui causait une semblable rupture immédiate de son contrat de travail, ainsi que de son caractère brutal et vexatoire, Monsieur Laurent X... entendait donc réclamer à la société Becker Industrie l'entier bénéfice de ses préavis et indemnité de licenciement conventionnels, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse', elle ne mentionne pas l'intention du salarié, de solliciter des dommages et intérêts, distincts de ceux fondés sur le défaut de cause réelle et sérieuse, pour licenciement abusif au titre des circonstances alléguées comme vexatoires et brutales du licenciement, et de renoncer à cette demande en contrepartie du paiement de l'indemnité transactionnelle. De plus, la transaction ne contient aucune stipulation sur la nature prétendument vexatoire et brutale des circonstances de la rupture, alors que l'existence d'une faute grave suppose une rupture immédiate du contrat de travail, laquelle est par nature brutale. La société Becker Industrie ne peut donc se contenter d'alléguer que l'indemnité transactionnelle avait pour objet de compenser le préjudice résultant de ces circonstances. En outre, le montant de l'indemnité (40 000 €) est peu compatible, nonobstant l'ancienneté importante de Monsieur Laurent X..., avec la réparation du seul préjudice moral résultant des circonstances prétendument brutales et vexatoires de la rupture. Par ailleurs, le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement de 97.528 € et de l'indemnité de préavis de 20 040 € qui auraient été dues au salarié en cas de décision de justice jugeant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et réparant un préjudice financier, ne peut être invoquée pour établir, selon la thèse de l'intimée, la nature personnelle et morale du préjudice réparé par l'indemnité transactionnelle de 40 000 €. Enfin, il doit être relevé que la société Becker Industrie et Monsieur Laurent X... ont signé une transaction stipulant une indemnité transactionnelle importante en tentant de l'exonérer de cotisations sociales alors que l'intention alléguée du salarié de solliciter le paiement des indemnités de rupture et des dommages et intérêts ne s'était pas concrétisée par une saisine du conseil de prud'hommes. Ainsi, il se déduit, de l'obligation pour le juge de rechercher la nature de l'indemnité transactionnelle de 40 000 € convenue par les parties, de l'absence de stipulation, dans la transaction, sur la nature des préjudices compensés par l'indemnité précitée, de la disproportion entre son montant et la réparation d'un préjudice moral relatif aux prétendues circonstances de la rupture, et de la signature d'un accord transactionnel avant toute saisine du juge prud'homal, que la société Becker Industrie n'établit pas que l'indemnité précitée répare un préjudice moral subi par Monsieur Laurent X... ; 'indemnité transactionnelle de 40 000€ est donc assujettie à cotisations sociales et le redressement opéré pour un montant de 8997€ doit être validé. Par conséquent, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a annulé le chef de redressement n° 4 » ;

1. ALORS QUE, selon le point 3° de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa version applicable, « ne constituent pas une rémunération imposable : (
) La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas : a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi » ; que par application de ce texte et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont en conséquence exonérées de cotisations de sécurité sociale les indemnités transactionnelles versées consécutivement à un licenciement dès lors qu'elles n'excédent pas le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement auquel peut prétendre le salarié ; qu'en l'espèce la société BECKER INDUTRIE a soutenu dans ses conclusions d'appel, sur le fondement de ces textes, que l'indemnité transactionnelle de 40.000 € versée à Monsieur X... à l'issue de son licenciement devait être exonérée de cotisations sociales en ce qu'elle n'excédait pas le montant de l'indemnité de licenciement de 97.528 € prévue par la convention collective applicable au regard de son salaire et de son ancienneté ; qu'en refusant de prendre en compte ce montant d'indemnité conventionnelle de licenciement de 97.528 € afin de vérifier si l'indemnité transactionnelle de 40.000 € versée audit salarié ne devait pas être exonérée conformément aux dispositions de l'article 80 duodecies 3° du code général des impôts, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;

2. ALORS ET POUR LA MEME RAISON QU'en considérant que l'indemnité transactionnelle de 40.000 € versée à Monsieur X... à l'issue de son licenciement devait être intégralement assujettie à cotisations de sécurité sociale, sans vérifier si, tel que soutenu par la société exposante, cette indemnité ne devait pas au contraire être exonérée de cotisations dès lors qu'elle n'excédait pas le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement de 97.528 € auquel le salarié aurait pu prétendre (conclusions pp. 8 et 9), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 80 duodecies du code général des impôts et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.



ECLI:FR:CCASS:2018:C200866

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 11 avril 2017