Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-10.252, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 13 juin 2018
N° de pourvoi: 17-10252
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée en qualité de femme d'entretien à compter du 1er octobre 2010 par Mme X... ; que le contrat de travail a été rompu le 17 avril 2012, l'employeur ayant remis à la salariée un certificat de travail le 18 avril 2012 prenant acte de sa démission ; qu'estimant que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement nul compte tenu de son état de grossesse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen unique, pris en ses autres branches :

Vu l'article L. 1225-5 du code du travail ;

Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul et condamner l'employeur à verser à la salariée diverses sommes, l'arrêt retient que la salariée a été licenciée verbalement le 17 avril 2012 et que l'employeur a eu connaissance de l'état de grossesse de la salariée au plus tard le 18 avril 2012 lors de la remise du certificat de travail à son conjoint ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater l'envoi à l'employeur d'une pièce médicale relative à l'état de grossesse allégué par la salariée dans le délai légal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme Z... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la perte de chance de bénéficier du droit individuel à la formation, l'arrêt rendu le 9 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris ayant dit que la rupture du contrat de travail entre Madame Saïda Y... épouse Z... et Madame Michèle X... s'analyse en un licenciement nul, et en conséquence d'avoir condamné Mme X... à verser à Mme Z... diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, ainsi qu'au titre des salaires dus pendant la période de protection et congés payés afférents ;

AUX MOTIFS QUE
sur la rupture
D'après les circonstances propres à l'espèce, Mme Z... a travaillé chez Mme X... du 1er octobre 2010 jusqu'au 17 avril 2012 ; que le 18 avril 2012, cette dernière a remis au conjoint de Mme Z... un certificat du travail rédigé en ces termes : « je soussignée X... Michèle demeurant [...], certifie avoir employé Mme Saïda Z... demeurant [...] en qualité de femme de ménage, du 1er octobre 2010 au 17 avril 2012 inclus. Elle me quitte de sa propre initiative, avec mon accord, car enceinte, libre de tout engagement (
) » ; qu'il est également avéré que Mme Z... a accouché le 29 novembre 2012 ; que Mme X... prétend que Mme Z... a démissionné de son emploi le 17 avril 2012, ce que cette dernière conteste alléguant que Mme X... a rompu verbalement le contrat de travail du fait de son état de grossesse ; que la démission doit résulter de la manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre le contrat de travail ; que pour justifier de la manifestation claire et non équivoque de la volonté de la salariée de rompre le contrat de travail, Mme X... communique aux débats l'attestation de Mme Jeanne X..., sa mère, née le [...] rédigée en ces termes : « [...] [...], l'après-midi alors que j'étais tranquillement assise dans le séjour j'ai soudain entendu Saida crier de ma chambre toute seule, ma fille étant à côté de moi et surgir en pointant ma fille du doigt menaçante près d'elle. J'étais étonnée ne reconnaissant pas la femme menaçante que je côtoyais depuis plus d'un an et demi. Je lui dis « que t'arrive-t-il ici chez moi tu ne hurles pas et tu ne menaces pas ma fille ». J'affirme sur l'honneur, toujours menaçant ma fille « Fais moi mon compte et déduis ce que je te dois» puis elle a pris la porte et l'a claquée si fort qu'un cadre est tombé et elle n'a jamais remis un pied chez nous. Le mercredi 18 avril, son mari est venu chercher son chèque. Ma fille a donc été dans l'obligation de lui remettre. » ; qu'est également produite aux débats l'attestation de Mme Dalila B... qui expose « le jeudi 19 avril 2012, j'ai trouvé Mme X... en pleurs. Elle m'a confié qu'à la suite d'une remarque, Mme Z... lui a demandé de préparer son compte et est partie en claquant la porte, que dès le lendemain M. Z... est venu réclamer le chèque de son épouse. Mme X... ainsi que sa maman étaient complètement désemparées ; que Mme B... rapporte les propos de Mme X... mais n'a pas été personnellement et directement témoin des événements qu'elle relate. Son témoignage ne présente donc pas de valeur pertinente dans le présent débat à cet égard ; que ce témoin comme plusieurs autres attestent néanmoins des bonnes relations ayant existé entre Mme X... et Mme Z... tout au long de la collaboration ; que Mme Marie-Christine H... et Mme C... expliquent l'une comme l'autre avoir travaillé sous l'autorité de Mme X... alors qu'elles étaient enceintes et attestent que « Mme X... s'est montrée alors plus que respectueuse à mon égard. Elle prenait toujours soin de ne pas me fatiguer et m'incitait à faire des pauses régulières [...] » (Mme H... ) « j'ai bénéficié de pauses supplémentaires et de plus longues durées. De plus, Mme X... n'a jamais hésité à me laisser rentrer chez moi lorsqu'elle s'apercevait que j'étais fatiguée (
) » ; que Mme X... renvoie également aux deux lettres que Mme Z... lui a adressées les 21 et 22 mai 2012, aux termes desquelles, celle-ci réclame une attestation d'employeur destinée au pôle emploi sans faire état d'un quelconque contentieux à propos des modalités de la rupture ; que c'est pertinemment néanmoins que les premiers juges ont retenu que les attestations produites n'établissaient pas que la salariée a démissionné le 17 avril 2012 ; qu'en dehors de toute manifestation claire et non équivoque de la volonté de la salariée de démissionner, la rupture dont les parties s'accordent à fixer la date au 17 avril 2012 s'analyse en conséquence en licenciement verbal à l'initiative de l'employeur ; Or l'article L. 1225-4 du code du travail dispose qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité qu'elle use ou non de ce droit ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes ; que l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement ; qu'au surplus, selon l'article L. 1225-5 du travail, le licenciement d'une salariée est annulé lorsque dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, l'intéressé envoie à son employeur[ ... ] un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.[ ... ] ; qu'outre que l'employeur n'a pas, dans une lettre de licenciement fait état d'un motif ayant trait à une faute grave ou à l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, la cour relève que Mme X... a eu connaissance de l'état de grossesse de la salariée au plus tard le 18 avril 2012 lors de la remise du certificat de travail au conjoint de Mme Z..., qu'elle ne pouvait en conséquence délivrer les documents de fin de contrat hors démission claire et non équivoque de la salariée et devait réintégrer la salariée ; que compte tenu des circonstances propres à l'espèce telles qu'elles résultent des éléments communiqués, c'est à bon droit que les premiers juges ont qualifié la rupture de licenciement nul ; que dans ces conditions, la salariée était fondée à obtenir, outre les salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité, les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi et résultant du caractère illicite du licenciement ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a alloué à la salariée 3.006 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, 501 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents ; que par ailleurs, faisant une juste application des dispositions combinées de l'article L. 1225-4 et L. 1225-71 alinéa 2 du code du travail, le conseil de prud'hommes a reconnu à la salariée la possibilité de percevoir les salaires pendant toute la période de protection ; que toutefois, la durée légale du congé de maternité était de 16 semaines, soit 6 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après. L'enfant étant né le [...] , la période de protection, qui prend fin quatre semaines après l'expiration du congé de maternité, est arrivée à expiration, dans le cas d'espèce, le 7 mars 2013 et non pas le 7 février 2013 comme l'a retenu de façon erronée le conseil de prud'hommes ; que c'est donc la somme de 5.385,75 euros qui revient à la salariée au titre des salaires dus ; que les congés payés afférents seront aussi alloués ; que le jugement déféré sera donc réformé sur ce point ; Sur la demande de remise des documents sociaux, que la demande de remise de documents sociaux conformes aux termes du présent arrêt est légitime ; qu'il y sera fait droit ; qu'aucune astreinte ne sera toutefois ordonnée, aucune circonstance particulière ne le justifiant ; Sur les demandes d'indemnités en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'équité commande tout à la fois de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a accordé à M. Z... une indenmité de 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de lui allouer une nouvelle indemnité de 800 euros sur le même fondement pour les frais exposés par elle en cause d'appel ;

ALORS QUE les juges du fond, tenus de motiver leur décision, doivent examiner tous les éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu'en retenant qu'en dehors de toute manifestation claire et non équivoque de la volonté de la salariée de démissionner, la rupture dont les parties s'accordent à fixer la date au 17 avril 2012 s'analyse en conséquence en licenciement verbal à l'initiative de l'employeur, tout en omettant de viser ou d'analyser les attestations produites par l'employeur de Mmes D... et E... indiquant très clairement avoir reçu les confidences de la salariée après sa démission, selon lesquelles c'était bien elle qui avait pris l'initiative de quitter son emploi chez Mme X... et de démissionner du fait de sa grossesse, ne pouvant s'occuper de 2 maisons à la fois, ou encore celle de Mme F... témoignant de la manipulation dont elle avait été l'objet de la part de la salariée pour lui fournir une attestation de bon voisinage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS QUE la salariée licenciée par un employeur ignorant son état de grossesse ne peut obtenir l'annulation de son licenciement qu'à condition d'avoir transmis à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte dans les 15 jours à compter de la notification ; qu'en l'espèce, ayant fixé la date de la rupture du contrat de travail de Mme Z..., analysée en licenciement verbal à l'initiative de l'employeur, au 17 avril 2012 (arrêt p. , avant dernier §), la cour d'appel a retenu que « Mme X... a eu connaissance de l'état de grossesse de la salariée au plus tard le 18 avril 2012 lors de la remise du certificat de travail au conjoint de Mme Z... » ;
qu'en annulant néanmoins le licenciement de Mme Z... sans constater qu'au jour de la rupture du contrat de travail, soit le 17 avril 2012, Mme X... était informée de la grossesse de la salariée, ni que celle-ci avait adressé à son employeur un certificat médical justifiant de son état dans les 15 jours, la cour d'appel a violé l'article L.1225-5 du code du travail ;

ALORS QU'à supposer que la cour d'appel ait implicitement entendu adopter les motifs du premier juge qui avait affirmé que « le contrat de travail a été rompu par l'employeur du fait de l'état de grossesse de la salariée », elle se devait de motiver expressément sa décision de ce chef dès lors que la connaissance par l'employeur de la grossesse de la salarié au jour de la démission analysée en un licenciement n'est justifiée par aucune pièce et se trouvait expressément contestée en appel ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, Mme X... soutenait dans ses conclusions d'appel (p.8), sans être démentie, que Mme Z... « n'a jamais transmis quelque certificat de grossesse que ce soit » et affirmait n'avoir appris la grossesse de la salariée que par son mari, le 18 avril 2012, soit le lendemain de la démission de cette dernière ; qu'après avoir relevé que « selon l'article L. 1225-5 du travail, le licenciement d'une salariée est annulé lorsque dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, l'intéressé envoie à son employeur[...] un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.[...] », la cour d'appel, qui n'a pas pour autant répondu au chef péremptoire des conclusions d'appel de Mme X... invoquant son ignorance de la grossesse de Mme Z... au jour de la rupture du contrat de travail et l'absence de transmission par la salariée d'un certificat de grossesse, a violé l'article 455 du code de procédure civile.



ECLI:FR:CCASS:2018:SO00929

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 9 novembre 2016