Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2018, 17-10.119, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du jeudi 24 mai 2018
N° de pourvoi: 17-10119
Non publié au bulletin Rejet

Mme Mouillard (président), président
SCP Alain Bénabent , SCP Delamarre et Jehannin, SCP François-Henri Briard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 septembre 2016), que la société Activplast a acquis, en 2005, les parts sociales composant le capital de la société Bupsanit et de la SCI Fuchs auprès de M. et Mme A... ; qu'un litige concernant la garantie de passif a opposé la société Activplast et les époux A..., qui a trouvé son épilogue par un arrêt de cassation partielle (chambre commerciale, financière et économique, 7 décembre 2010, pourvoi n° 09-70.775) d'un arrêt de cour d'appel du 15 juillet 2009, ayant eu pour conséquence, à défaut de saisine de la cour de renvoi, de rendre la société Activplast irrévocablement débitrice à l'égard de M.et Mme A... de la somme de 166 269,08 euros ; que les 10 et 15 décembre 2010, la société Activplast, dont M. X... était le gérant, a procédé au remboursement des comptes courants d'associés de M. X... et de la société Staven, à concurrence respectivement de 100 000 euros et 50 000 euros ; que le 9 janvier 2011, M. X... a déclaré l'état de cessation des paiements de la société Activplast qui a été mise en liquidation judiciaire le 19 janvier 2011, M. Y... étant désigné liquidateur ; que ce dernier a assigné M. X... en responsabilité pour insuffisance d'actif de la société Activplast ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 150 000 euros alors, selon le moyen :

1°/ que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que les comptes d'associés ont pour caractéristique essentielle, en l'absence de convention particulière ou statutaire les régissant, d'être remboursables à tout moment ; qu'en énonçant que si le remboursement aux associés de leur compte courant est pour eux un droit absolu qui ne peut être remis en cause, c'est à la condition qu'il ne constitue pas un paiement préférentiel au détriment des créanciers de l'entreprise et qu'en l'espèce ces remboursements constituent une faute de gestion de M. X... qui les a effectués alors qu'il savait inéluctable la déclaration de cessation des paiements puisque toute activité de la société avait disparu et qu'il connaissait, au moins, le risque de devoir une somme aux époux A... auxquels les opposait une âpre instance judiciaire, quand le solde créditeur des comptes courants d'associés constituait une dette échue dont le titulaire était, à tout moment, en droit de demander le remboursement, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ;

2°/ que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que l'associé qui demande le remboursement de son compte courant d'associé ne peut se voir opposer un refus qui serait alors constitutif d'une faute de gestion dont le dirigeant aurait alors à répondre personnellement ; qu 'il était ajouté qu'à la suite de l'assemblée générale qui s'était tenue le 10 décembre 2010, M. B..., représentant légal de la société Staven, associée de la société Activplast, avait réitéré par écrit sa demande de remboursement de son compte courant d'associé soit 50 000 euros ; qu 'il en était déduit que le dirigeant de la société Activplast ne pouvait s'opposer à cette demande de remboursement de sorte qu'aucune faute de gestion ne pouvait lui être reprochée à ce titre ; qu 'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir qu'à la date à laquelle les remboursements de comptes courant d'associés avaient été effectués, la société Activplast disposait d'une trésorerie suffisante suite à des remboursements de comptes courants par des filiales et que la date de cessation des paiements avait été fixée postérieurement, soit le 11 janvier 2011, par le tribunal de commerce dans le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; qu 'il était ajouté que M. X... avait procédé à ces remboursements après avoir interrogé le commissaire aux comptes de la société Activplast, M. Jean-Paul C..., qui avait alors précisé que les comptes courants d'associés n'étaient pas bloqués et constituaient une dette exigible de sorte qu'aucune raison ne s'opposait à leur remboursement ; qu 'il en était déduit qu'aucune faute de gestion ne pouvait être reprochée à ce titre au dirigeant de la société Activplast ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; qu 'en énonçant qu'à la date du remboursement des comptes courants d'associés, soit les 10 et 15 décembre 2010, M. X... connaissait au moins le risque de devoir une somme aux époux A... auxquels les opposait une âpre instance judiciaire sans constater que M. X... avait alors connaissance de la teneur de l'arrêt rendu le 7 décembre 2010 par la Cour de cassation qui avait été signifié à la société Activplast le 20 décembre suivant à la requête de M. et Mme A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;

5°/ que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que la faute de gestion retenue doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif ; que dans sa décision rendue le 9 décembre 2010, la Cour de cassation a cassé et annulé, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement ayant dit que les époux A... étaient tenus d'indemniser à concurrence de 17 132,19 euros la société Activplast, l'arrêt rendu le 15 juillet 2009 par la cour d'appel de Poitiers, rectifié par un arrêt du 15 décembre 2009, entre les parties et a remis sur les autres points la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de Poitiers autrement composée ; que par l'effet du dessaisissement attaché au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire prononcé le 19 janvier 2011, M. Y..., en sa qualité de liquidateur, était seul habilité à saisir la juridiction de renvoi ; qu 'en énonçant que les remboursements des comptes courants d'associés constituent une faute de gestion en ce que, privant la société de toute trésorerie, ils empêchaient par là-même la poursuite de l'instance judiciaire, quand, en l'absence de tout autre passif, l'insuffisance d'actif allégué correspondant au seul montant des sommes perçues par la société Activplast en exécution de l'arrêt ensuite cassé, résultait de la seule décision prise par M. Y..., ès qualités, de ne pas saisir la juridiction de renvoi, conférant ainsi force de chose jugée au jugement rendu le 27 mars 2007, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ;

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, si les associés ont droit au remboursement à tout moment de leur compte dit courant, c'est à la condition que ce remboursement ne constitue pas un paiement préférentiel au détriment des créanciers de l'entreprise, l'arrêt relève que les remboursements des comptes courants de M. X... et de la société Staven, effectués les 10 et 15 décembre 2010, soit quelques jours après que l'arrêt de la Cour de cassation eut donné à M.et Mme A... la possibilité d'être remboursés de la somme de 166 269,08 euros qu'ils avaient versée à la société Activplast en application de l'arrêt de la cour d'appel du 15 juillet 2009, partiellement cassé, ont été opérés tandis que M. X... savait inéluctable la déclaration de cessation des paiements du 9 janvier suivant puisque toute activité de la société Activplast avait disparu et tandis qu'il connaissait le risque de devoir une somme aux époux A... auxquels les opposait une instance judiciaire ; que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les remboursements des comptes courants d'associés constituaient des fautes de gestion en ce que, privant la société Activplast de toute trésorerie du fait de l'absence d'actif disponible permettant d'exécuter la condamnation, ils empêchaient par là-même la poursuite de l'instance judiciaire que M. X... reproche au liquidateur de ne pas avoir poursuivie ; que la cour d'appel, qui a ainsi répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Y..., en sa qualité de liquidateur de la société Activplast, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon du 5 août 2015 sauf en ce qu'il a condamné Monsieur Philippe X... à payer à Maître Marcel Y..., ès qualité de liquidateur de la société Activplast la somme de 170.000 € puis, statuant de nouveau sur ce seul chef infirmé, condamné Monsieur Philippe X... à payer à Maître Marcel Y..., ès qualités de liquidateur de la société Activplast, la somme de 150.000 €,

Aux motifs propres que l'article L. 651-2 du code de commerce dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion (
). L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire; que pour critiquer le jugement entrepris, Monsieur Philippe X... indique que le liquidateur, qui n'a lancé l'action que deux jours avant la fin du délai de prescription, ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une insuffisance d'actif non plus que la preuve d'une faute de gestion de sa part; Sur l'insuffisance d'actif ; qu 'il résulte des pièces du dossier qu'alors qu'un litige était débattu judiciairement entre la société Activplast et les époux A..., en juillet 2010, la société Bupsanit, sa filiale, a cédé son fonds de commerce et la SCI Fuchs, son autre filiale, a cédé le bâtiment d'exploitation privant ainsi Activplast de toute activité et de toute ressource; que c'est dans ces conditions que Monsieur Philippe X..., agissant en qualité de président de la société Activplast, a régularisé, le 9 janvier 2011, une déclaration de cessation des paiements et demandé la liquidation judiciaire de la société en certifiant qu'il n'existait aucun passif (pièce 10 de l'intimé); que le 19 janvier 2011, il a certifié sur l'honneur à Maître D..., commissaire priseur, qu'il n'y avait pas d'actif ayant une quelconque valeur à réaliser (pièce 12 de l'intimé); qu 'à ces dates, Monsieur Philippe X... ne pouvait pas ignorer les conséquences attachées à la décision de la cour de cassation en date du 7 décembre 2010 et s'est dérobé à l'obligation faite au débiteur de déclarer au mandataire judiciaire l'étendue de ses dettes; que dès le 26 janvier 2011, le conseil des époux A..., par télécopie et par lettre recommandée, a fait connaître au liquidateur une déclaration de créance au profit de ses clients à hauteur de 166.269,08 € (pièces 20 et 21 de l'intimé); que cette créance établie judiciairement après plusieurs années de procédure ne peut pas être contestée; que de ces éléments, il se déduit qu'en présence d'une dette de 166.269,08 € et d'un actif nul, il existe la preuve d'une insuffisance d'actif incontestable; Sur la faute de gestion ; que début décembre 2010, à la suite de la cession du fonds de commerce de la société Bupasanit et de l'immeuble de la SCI Fuchs, la société Activplast disposait de fonds à hauteur de 194.000 €; que par courrier du 10 décembre 2010, l'associé E... sollicitait le remboursement de son compte courant à hauteur de 50.000 € (pièce 5 de l'appelant); que le jour même, Monsieur Philippe X... se remboursait le montant de son propre compte courant dans la société à hauteur de 100.000 € et le 15 décembre 2010, il procédait au remboursement du compte courant de son associé, la société E..., à hauteur de 50.000 € (pièce 6 de l'intimé); que ces deux remboursements étaient effectués quelques jours après que l'arrêt de la Cour de cassation ait donné aux époux A... la possibilité d'être remboursés des sommes qu'ils avaient versées à Activplast en application de l'arrêt du 15 juillet 2009, partiellement réformé, et donc la somme de 166.269,08 €; que ces deux remboursements faisaient disparaître tout actif de la société de sorte qu'un mois plus tard, le dirigeant d'Activplast indiquait que sa société en liquidation judiciaire ne disposait d'aucun actif; que Monsieur Philippe X... fait valoir qu'il n'a commis en cela aucune faute de gestion car le remboursement des comptes courants est un droit pour les associés et parce que la créance des époux A... pouvait encore être diminuée par la poursuite de l'action judiciaire qui aurait pu être menée par le liquidateur; que cependant, si le remboursement aux associés de leur compte courant est pour eux un droit absolu qui ne peut être remis en cause, c'est à la condition qu'il ne constitue pas un paiement préférentiel au détriment des créanciers de l'entreprise; qu 'en l'espèce, ces remboursements constituent une faute de gestion de Monsieur Philippe X... qui les a effectués alors qu'il savait inéluctable la déclaration de cessation des paiements puisque toute activité de la société avait disparu et alors qu'il connaissait, au moins, le risque de devoir une somme aux époux A... auxquels les opposait une âpre instance judiciaire; que ces remboursements constituent encore une faute de gestion en ce que, privant la société de toute trésorerie, ils empêchaient par là-même la poursuite de l'instance judiciaire que Monsieur Philippe X... reproche au liquidateur de ne pas avoir poursuivie; que Maître Y..., liquidateur de la société Activplast, ne justifie pas d'un passif qui dépasse le montant de la seule production de créance portée à l'état provisoire des créances du 19 décembre 2014 soit 166.269,08 € de sorte que la condamnation de Monsieur X... à payer la somme de 170.000 € ne peut qu'être infirmée; qu 'en procédant au remboursement des comptes d'associé à hauteur de 150.000 € quelques semaines avant le dépôt de bilan qu'il savait inéluctable et alors qu'il avait connaissance d'une dette importante ou au moins de l'éventualité d'une dette importante de la société, Monsieur Philippe X... a sciemment vidé la trésorerie de la société Activplast et a contribué à son insuffisance d'actif à hauteur de cette somme; qu 'il convient de condamner Monsieur Philippe X... à payer à Maître Marcel Y..., ès qualité de liquidateur de la société Activplast, la somme de 150.000 € en application de l'article L. 651-2 du code de commerce,

Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que le remboursement d'un compte courant d'associé est un droit absolu qui ne peut être remis en cause; que cependant la question de l'opportunité de ce remboursement au profit des associés et au détriment des autres créanciers laisse se poser; qu 'ainsi il peut y avoir témérité dans la gestion par le fait de rembourser un ou plusieurs comptes d'associés d'une somme conséquente de 150.000 euros (le 10 et 15 décembre 2010) alors qu'une décision dont l'objet porte sur une possible condamnation d'un montant équivalent est présumée pendante par le dirigeant Monsieur X... (arrêt pourtant rendu le 7 décembre); que l'appauvrissement direct de la trésorerie dans cet environnement risqué est téméraire du fait de l'absence d'actif disponible du même montant pouvant venir en remboursement de cette condamnation; qu'elle constitue ainsi une faute de gestion et ce indépendamment de la date de l'état de cessation fixée provisoirement par le tribunal au 11 janvier 2011; qu 'enfin le dirigeant de la société ne peut pas se retrancher sur son ignorance de la date de prononcé de l'arrêt ou de sa teneur au vu de la procédure particulière devant la Cour de cassation mais aussi au vu des enjeux qui étaient en cause; qu 'il convient enfin de ne pas confondre exigibilité de la condamnation à payer dès le prononcé et sa mise en oeuvre dès la signification de l'arrêt (postérieure au remboursement des comptes courants); qu 'ainsi la condamnation à payer était exigible dès le prononcé; que cette profonde ignorance pourrait aussi être considérée comme fautive; que l'insuffisance d'actif est l'impossibilité de faire face à son entier passif au vu de l'actif réalisé, réalisable et en cours de réalisation; que si elle n'est pas à confondre avec l'état de cessation des paiements, celui-ci reste un premier indicateur précis sur la santé financière d'une société; qu 'il appert des débats et des informations parvenues en chambre du conseil qu'en date du 11 janvier 2011, la société Activplast a procédé au dépôt d'une demande de liquidation judiciaire introduite par une déclaration de cessation de paiement reconnue et certifiée parle dirigeant de la société; que la définition légale de cet état de cessation des paiements est définie à l'article L. 631-1 du code de commerce dans les termes suivants : être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son passif disponible; que cette déclaration fait apparaître une estimation des actifs certifiée exacte par le dirigeant et évaluée en immobilisation à la somme de 67.217 euros correspondant à la valeur d'inscription au bilan des titres des filiales, lesquels n'avaient plus aucune valeur car leurs actifs avaient été vendus avant la procédure de liquidation et en disponible par deux soldes bancaires créditeurs de 4002,29 et 2135,11 euros; qu 'en outre, le dirigeant de la société Activplast qui ne contredit pas sa déclaration de cessation des paiements ne fait état d'aucun autre élément d'actif; qu 'ainsi, face à la condamnation de payer exigible de la société Activplast d'un montant de 166.269,08 euros l'absence de contrepartie susceptible de venir au remboursement de cette dette est patente et l'insuffisance caractérisée; que le remboursement des comptes d'associés a réduit de façon si drastique l'actif disponible de la société que le dirigeant lui-même à déposer une déclaration de cessation des paiements en vue d'une ouverture de liquidation judiciaire; que le dirigeant de la société Activplast reproche à Maître Y... ès qualité de ne pas avoir saisi la cour de renvoi désignée par la Cour de cassation dans son arrêt du 7 janvier 2011; qu 'ainsi le lien de causalité entre la faute de gestion consistant au remboursement de ses comptes d'associés et l'insuffisance d'actif n'est pas rapportée de par la négligence du liquidateur; que cependant il ne peut reprocher au liquidateur sa négligence sur une procédure que lui-même n'a pas mentionné dans sa déclaration de cessation des paiements pourtant certifiée conforme; qu 'il ne rapporte pas la preuve de l'en avoir informé; que le défaut de saisine ne peut être imputé à l'organe de la procédure; que cette défaillance est imputable au dirigeant; que le remboursement des comptes courants associés est à l'origine des difficultés de cette société l'ayant conduit à déposer une déclaration de cessation à laquelle le tribunal a fait droit en ouvrant une procédure de liquidation judiciaire, procédure qui a fait apparaître une insuffisance d'actif certaine; que le lien de causalité est donc établi; qu'il convient en conséquence de faire droit aux demandes de Maître Y... ès qualité et de condamner M. X... en sa qualité de dirigeant de la société Activplast au comblement de passif de sa société et d'en fixer le montant,

1° Alors en premier lieu que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion; que les comptes d'associés ont pour caractéristique essentielle, en l'absence de convention particulière ou statutaire les régissant, d'être remboursables à tout moment; qu 'en énonçant que si le remboursement aux associés de leur compte courant est pour eux un droit absolu qui ne peut être remis en cause, c'est à la condition qu'il ne constitue pas un paiement préférentiel au détriment des créanciers de l'entreprise et qu'en l'espèce ces remboursements constituent une faute de gestion de M. Philippe X... qui les a effectués alors qu'il savait inéluctable la déclaration de cessation des paiements puisque toute activité de la société avait disparu et qu'il connaissait, au moins, le risque de devoir une somme aux époux A... auxquels les opposait une âpre instance judiciaire, quand le solde créditeur des comptes courants d'associés constituait une dette échue dont le titulaire était, à tout moment, en droit de demander le remboursement, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce,

2° Alors en deuxième lieu que dans ses conclusions d'appel M. Philippe X... faisait valoir que l'associé qui demande le remboursement de son compte courant d'associé ne peut se voir opposer un refus qui serait alors constitutif d'une faute de gestion dont le dirigeant aurait alors à répondre personnellement; qu 'il était ajouté qu'à la suite de l'assemblée générale qui s'était tenue le 10 décembre 2010, M. B..., représentant légal de la société Staven, associée de la société Activplast, avait réitéré par écrit sa demande de remboursement de son compte courant d'associé soit 50.000 €; qu 'il en était déduit que le dirigeant de la société Activplast ne pouvait s'opposer à cette demande de remboursement de sorte qu'aucune faute de gestion ne pouvait lui être reprochée à ce titre; qu 'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,

3° Alors en troisième lieu que dans ses conclusions d'appel, M. Philippe X... faisait valoir qu'à la date à laquelle les remboursements de comptes courant d'associés avaient été effectués, la société Activplast disposait d'une trésorerie suffisante suite à des remboursements de comptes courants par des filiales et que la date de cessation des paiements avait été fixée postérieurement, soit le 11 janvier 2011, par le tribunal de commerce dans le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire; qu 'il était ajouté que M. Philippe X... avait procédé à ces remboursements après avoir interrogé le commissaire aux comptes de la société Activplast, M. Jean-Paul C..., qui avait alors précisé que les comptes courants d'associés n'étaient pas bloqués et constituaient une dette exigible de sorte qu'aucune raison ne s'opposait à leur remboursement; qu 'il en était déduit qu'aucune faute de gestion ne pouvait être reprochée à ce titre au dirigeant de la société Activplast; qu 'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,

4° Alors en quatrième lieu que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion; qu 'en énonçant qu'à la date du remboursement des comptes courants d'associés, soit les 10 et 15 décembre 2010, M. Philippe X... connaissait au moins le risque de devoir une somme aux époux A... auxquels les opposait une âpre instance judiciaire sans constater que M. Philippe X... avait alors connaissance de la teneur de l'arrêt rendu le 7 décembre 2010 par la Cour de cassation qui avait été signifié à la société Activplast le 20 décembre suivant à la requête de M. et Mme A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce,

5° Alors en cinquième lieu que la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion; que la faute de gestion retenue doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif; que dans sa décision rendue le 9 décembre 2010, la Cour de cassation a cassé et annulé, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement ayant dit que les époux A... étaient tenus d'indemniser à concurrence de 17.132,19 euros la société Activplast, l'arrêt rendu le 15 juillet 2009 par la cour d'appel de Poitiers, rectifié par un arrêt du 15 décembre 2009, entre les parties et a remis sur les autres points la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de Poitiers autrement composée; que par l'effet du dessaisissement attaché au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire prononcé le 19 janvier 2011, Maître Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur, était seul habilité à saisir la juridiction de renvoi; qu 'en énonçant que les remboursements des comptes courants d'associés constituent une faute de gestion en ce que, privant la société de toute trésorerie, ils empêchaient par là-même la poursuite de l'instance judiciaire, quand, en l'absence de tout autre passif, l'insuffisance d'actif allégué correspondant au seul montant des sommes perçues par la société Activplast en exécution de l'arrêt ensuite cassé, résultait de la seule décision prise par Maître Y..., ès qualité, de ne pas saisir la juridiction de renvoi, conférant ainsi force de chose jugée au jugement rendu le 27 mars 2007, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 651-2 du code de commerce.



ECLI:FR:CCASS:2018:CO00446

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers , du 6 septembre 2016