Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mai 2018, 16-28.528, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 9 mai 2018
N° de pourvoi: 16-28528
Non publié au bulletin Rejet

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Créteil, 15 décembre 2016), statuant en la forme des référés, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (le CHSCT) de la société Itiremia a décidé de recourir à l'expertise prévue à l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail afin d'analyser le projet de modification des plannings concernant les salariés affectés sur le site de la gare de Toulouse Matabiau ; que la société a saisi le président du tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation de cette délibération ;

Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de rejeter cette demande, alors, selon le moyen :

1°/ que, selon l'article L. 4614-12 du code du travail, seul un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail peut justifier la décision du CHSCT de faire appel à un expert ; que le projet important au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail est celui qui apporte des modifications durables et substantielles aux conditions de santé et de sécurité ou aux conditions de travail d'une partie significative du personnel de l'établissement où est implanté le CHSCT ; qu'en l'espèce, il est constant que l'extension des prestations accomplies par la société Itiremia pour le compte de la SNCF sur le site de la gare de Toulouse Matabiau concernait seulement les seize salariés de ce site sur les cinq cents salariés de l'entreprise représentés par le CHSCT et que, pour absorber la charge de travail supplémentaire, la société Itiremia avait procédé à l'embauche de salariés supplémentaires et à la promotion de certains salariés, de sorte que ce projet n'impliquait qu'une modification des plannings de travail et le suivi d'une formation de très courte durée à l'utilisation d'un logiciel pour certains salariés du site ; qu'en se bornant à relever, pour dire que ce projet était un projet important au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, qu'il concerne l'intégralité des salariés du site de la gare de Toulouse qui constitue une entité économique autonome, qu'il modifie les tâches de ces salariés, plusieurs d'entre eux devant être formés à l'utilisation d'un nouveau logiciel et assurer un service de standard téléphonique et que l'amplitude horaire de travail sur le site doit être étendue de plus de deux heures de nuit, sans expliquer en quoi le fait que le projet affectait tous les salariés d'une entité économique autonome, qui ne constitue qu'une partie de l'établissement, lui donnait un caractère important, ni préciser la nature des nouvelles tâches confiées à certains salariés ou l'importance de la formation nécessaire pour exercer ces tâches, ni encore relever l'incidence concrète du projet sur les horaires de travail individuels des salariés, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ;

2°/ que le recours à une expertise doit être justifiée par l'importance des répercussions d'un projet sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés de l'établissement, et non par l'insuffisance des informations transmises par l'employeur sur les incidences de son projet ; qu'en l'espèce, la résolution du CHSCT de recourir à une expertise était motivée principalement par une prétendue carence des informations remises par la direction, avant la réunion du 28 septembre 2016, quant aux répercussions du projet sur les effectifs, la charge de travail, les modalités de la continuité de service, les nouveaux locaux, les plannings de chaque salarié ; que, pour défendre la validité de sa délibération, le CHSCT exposait dans ses conclusions qu'il était fondé à faire appel à un expert, en raison du caractère insuffisant de l'information fournie par la direction sur les incidences du projet sur les conditions de santé, de sécurité et de travail des salariés, en évoquant les informations complémentaires fournies ultérieurement par la direction ; qu'en retenant néanmoins que la délibération du CHSCT était valable, dès lors qu'elle évoquait les questions de l'amplitude de la plage horaire, de l'organisation du service, de la charge de travail et du contenu de l'activité des agents de services, sans rechercher si les informations complémentaires remises par l'employeur postérieurement ne répondaient pas à ces questions, ni tenir compte de ces informations pour apprécier l'ampleur des incidences effectives du projet sur les conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ;

Mais attendu que, ayant constaté que le projet, qui concernait l'intégralité des salariés du site de la gare de Toulouse, modifiait leurs tâches, certains devant être formés à l'utilisation directe du logiciel SOCA et assurer un service de standard téléphonique, ainsi que l'amplitude de leurs horaires de travail qui de 6 heures 30 à 22 heures 30 passait de 5 heures 15 à 0 heure 45, soit une augmentation de 2 heures et 45 minutes du travail de nuit, le président du tribunal de grande instance a pu retenir que ce projet était important ; qu'il a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Itiremia aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Itiremia à payer au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la société Itiremia la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Itiremia


Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la décision prise le 28 septembre 2016 par le CHSCT de la société ITIREMIA de recourir à une expertise et a condamné la société ITIREMIA à payer au CHSCT la somme de 4.800 euros au titre des frais et honoraires de son conseil ;

AUX MOTIFS QU' « A l'appui de sa demande, l'employeur invoque, de première part, l'absence de cahier des charges communiqué par l'expert agréé avant le vote de la délibération du 28 septembre 2016. Cependant, ainsi que le souligne à juste titre le CHSCT, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à celui-ci d'avoir communication d'un cahier des charges relatif à l'expertise avant de décider de recourir à celle-ci. On ne voit d'ailleurs pas comment pourrait être élaboré par un expert non désigné par le CHSCT un cahier des charges relatif à une expertise dont le principe n'a pas été adopté et dont le périmètre n'a pas été défini. Dès lors, l'absence d'une telle communication ne saurait constituer une cause de nullité de la délibération attaquée. L'employeur invoque, de deuxième part, que le CHSCT a bénéficié d'une information précise et circonstanciée sur le projet et que, par ailleurs, les délégués du personnel du site et le comité d'entreprise avaient été consultés. Cependant, la mission du CHSCT et celles des autres institutions représentatives du personnel étant distinctes, il importe peu que l'employeur ait informé ou consulté celles-ci sur le même projet. Au demeurant, la note d'information transmise au CHSCT le 21 septembre 2016, soit neuf jours avant la mise en oeuvre du projet, sous la forme d'un « PowerPoint » composé de trois planches comportant un total d'une quinzaine de lignes et trois planches représentant des tableaux de tranches horaires, effectifs et planning, est en elle-même très succincte et ne peut tenir à elle-seule d'information suffisante s'il s'agit d'un projet important, ce qui reste à déterminer. L'employeur invoque, de troisième part, que le recours à l'expertise ne peut avoir de caractère supplétif, que la délibération serait nulle en ce que les prérogatives du CHSCT en matière d'analyse des risques professionnels, d'inspection ou d'enquête lui permettaient d'analyser le projet, ses conséquences sur les condition de travail et de donner un avis éclairé de sorte qu'elle tend à pallier la carence du CHSCT dans sa mission telle que définie par les articles L. 4612-2, L. 4612-4 et L. 4612-5 du code du travail. Cependant, le recours à l'expert n'est pas, aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail, subordonné au constat que le CHSCT ne peut trouver au sein de l'établissement concerné la solution du problème posé mais à la seule constatation de l'existence d'un projet important au sein de celui-ci. En outre, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, l'information donnée a été très succincte et la mise en oeuvre de projets de même nature sur d'autres sites présentait des caractéristiques distinctes, notamment en ce qui concerne l'amplitude de la marge horaire. L'employeur soutient, de quatrième part, que le CHSCT ne peut, comme il le soutient dans ses écritures, recourir à une expertise pour lui permettre d'obtenir des informations complémentaires que la société Iteramia a par ailleurs fournies lors de réunions ultérieures. Cependant, la résolution de recourir à une expertise fait état, au-delà de motifs surabondants tenant à une information insuffisante, de l'existence d'un projet important en raison de l'amplitude de la plage horaire, de l'organisation du service, de la charge de travail et du contenu de l'activité des agents de service ce qui concerne bien les conséquences du projet sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés, pour lesquelles le CHSCT, dès lors qu'il s'agit d'un projet important, est fondé à recourir à une expertise. L'employeur conteste, en cinquième et dernier lieu, le caractère important du projet dès lors qu'il ne concerne que 16 salariés sur 500, que l'augmentation des heures de prestations allait être compensée par cinq embauches, la promotion de cinq salariés sans augmentation de la durée de travail ni de modification de leurs tâches et/ou fonctions et alors que le projet n'avait pas pour conséquence d'introduire un travail de nuit, déjà en place sur le site. Cependant, le projet concerne l'intégralité des salariés du site de la gare de Toulouse, qui constitue selon l'employeur une entité économique autonome, modifie leurs tâches dès lors qu'il implique que plusieurs d'entre eux devront être formés à l'utilisation directe du logiciel SOCA de la et assurer un service de standard téléphonique qui n'était pas leur métier. Surtout, l'amplitude des horaires de travail doit passer d'une amplitude de 6 heures 30 à 22 heures 30 à celle de 5 heures 15 à 0 heure 00, soit une augmentation de 2 heures 3/4 du travail de nuit tel que défini par la convention collective de 22 heures à 7 heures, soit de plus du tiers de celui-ci. Il est ainsi clairement établi par le CHSCT que le projet présente les caractéristiques d'un projet important modifiant les conditions de santé et ou les conditions de travail de l'ensemble des salariés du site de Toulouse. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande d'annulation de la décision » ;

1. ALORS QUE selon l'article L. 4614-12 du code du travail, seul un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail peut justifier la décision du CHSCT de faire appel à un expert ; que le projet important au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail est celui qui apporte des modifications durables et substantielles aux conditions de santé et de sécurité ou aux conditions de travail d'une partie significative du personnel de l'établissement où est implanté le CHSCT ; qu'en l'espèce, il est constant que l'extension des prestations accomplies par la société ITIREMIA pour le compte de la SNCF sur le site de la gare de Toulouse Matabiau concernait seulement les 16 salariés de ce site sur les 500 salariés de l'entreprise représentés par le CHSCT et que, pour absorber la charge de travail supplémentaire, la société ITIREMIA avait procédé à l'embauche de salariés supplémentaires et à la promotion de certains salariés, de sorte que ce projet n'impliquait qu'une modification des plannings de travail et le suivi d'une formation de très courte durée à l'utilisation d'un logiciel pour certains salariés du site ; qu'en se bornant à relever, pour dire que ce projet était un projet important au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, qu'il concerne l'intégralité des salariés du site de la gare de Toulouse qui constitue une entité économique autonome, qu'il modifie les tâches de ces salariés, plusieurs d'entre eux devant être formés à l'utilisation d'un nouveau logiciel et assurer un service de standard téléphonique et que l'amplitude horaire de travail sur le site doit être étendue de plus de 2 heures de nuit, sans expliquer en quoi le fait que le projet affectait tous les salariés d'une entité économique autonome, qui ne constitue qu'une partie de l'établissement, lui donnait un caractère important, ni préciser la nature des nouvelles tâches confiées à certains salariés ou l'importance de la formation nécessaire pour exercer ces tâches, ni encore relever l'incidence concrète du projet sur les horaires de travail individuels des salariés, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ;

2. ALORS, D'AUTRE PART, QUE le recours à une expertise doit être justifiée par l'importance des répercussions d'un projet sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés de l'établissement, et non par l'insuffisance des informations transmises par l'employeur sur les incidences de son projet ; qu'en l'espèce, la résolution du CHSCT de recourir à une expertise était motivée principalement par une prétendue carence des informations remises par la Direction, avant la réunion du 28 septembre 2016, quant aux répercussions du projet sur les effectifs, la charge de travail, les modalités de la continuité de service, les nouveaux locaux, les plannings de chaque salarié ; que, pour défendre la validité de sa délibération, le CHSCT exposait dans ses conclusions qu'il était fondé à faire appel à un expert, en raison du caractère insuffisant de l'information fournie par la Direction sur les incidences du projet sur les conditions de santé, de sécurité et de travail des salariés, en évoquant les informations complémentaires fournies ultérieurement par la Direction ; qu'en retenant néanmoins que la délibération du CHSCT était valable, dès lors qu'elle évoquait les questions de l'amplitude de la plage horaire, de l'organisation du service, de la charge de travail et du contenu de l'activité des agents de services, sans rechercher si les informations complémentaires remises par l'employeur postérieurement ne répondaient pas à ces questions, ni tenir compte de ces informations pour apprécier l'ampleur des incidences effectives du projet sur les conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail.



ECLI:FR:CCASS:2018:SO00706

Analyse

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Créteil , du 15 décembre 2016