Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-22.455, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 3 mai 2018
N° de pourvoi: 16-22455
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Frouin (président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 octobre 2008, par contrat à durée déterminée, en qualité de conducteur receveur, par la société Aerolis, pour remplacer M. Z... en arrêt maladie du 3 octobre 2008 au 9 novembre 2008 ; que, le 1er janvier 2009 , le salarié s'est vu remettre des documents de fin de contrat ; que, M. Z... se trouvant toujours en arrêt en travail, un autre salarié, M. A..., a été engagé pour le remplacer du 1er juillet au 31 juillet 2009 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une indemnité de précarité, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition légale n'assimile à une période de travail effectif la période de travail non effectuée en raison de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; que si, aux termes de l'article L. 1243-4 du code du travail, les dommages-intérêts dont cet article prévoit le versement sont dus « sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 », en sorte que le salarié ne peut en être privé, ladite indemnité, égale à 10 % des salaires versés, n'a pas à être réévaluée en fonction des sommes allouées au titre de l'article L. 1243-4 du code du travail, qui ne constituent pas des salaires ; qu'en condamnant néanmoins la société Aerolis au paiement d'une somme au titre de l'indemnité de précarité, quand il était constant que le salarié avait perçu, à ce titre, une correspondant à 10 % des salaires versés, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-4 et L. 1243-8 du code du travail ;

Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1243-4 et L. 1243-8 du code du travail que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à une indemnité de fin de contrat calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 1242-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ;

Attendu que pour dire que la somme allouée au salarié à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée ainsi que l'indemnité de précarité seront calculées en fonction de la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'au 31 juillet 2009, l'arrêt retient que les éléments produits par l'intéressé sont insuffisants pour justifier de la poursuite du contrat à durée déterminée de M. A... jusqu'au 31 janvier 2011 compte tenu de la maladie de M. Z... ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve de la fin de l'absence du salarié remplacé, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;

Et sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur :

Vu l'article L. 1243-4 du code du travail ;

Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié une somme à titre d'indemnité de congés payés sur la période retenue pour l'évaluation des dommages-intérêts ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition légale n'assimile à une période de travail effectif la période de travail non effectuée en raison de la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite les sommes allouées à M. X... à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée et, à titre d'indemnité de précarité, respectivement à 15 029 euros et à 1 502,90 euros, et en ce qu'il alloue au salarié une somme à titre d'indemnité de congés payés sur la période retenue pour l'évaluation des dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 21 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal


PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 15 029 euros, 1 502,90 euros et 1 502,90 euros les sommes devant être allouées à M. X... respectivement à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, d'indemnité de précarité et d'indemnité compensatrice de congés payés.

AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au ternie du contrat sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévu à l'article L 1243-8 ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats qu'aux termes d'une convention de détachement en date du 1er septembre 2008, M. X..., salarié de la société Transroissy a été mis à la disposition de la société Aerolis pour une durée minimale d'un mois renouvelable jusqu'au 31 décembre 2008 au plus tard ; qu'il ressort des termes d'un courrier du 30 septembre 2008 de la société Keolis (groupe auquel appartient la société Transroissy ) que la mise à disposition de M. X... a cessé le 23 septembre 2008, que celui-ci s'est vu accorder par la société Transroissy un congé sans solde du 3 octobre 2008 au 31 décembre 2008, son contrat de travail étant suspendu pendant cette période ; qu'il bénéficiait de ce congé, M. X... a été engagé par la société Aerolis par contrat à durée déterminée en date du 2 octobre 2008 en qualité de conducteur receveur afin de remplacer M. Z... en arrêt maladie du 3 octobre 2008 au 9 novembre 2008, étant précisé que dans le cas où l'absence du salarié se prolongerait au-delà de la durée prévue, le contrat se poursuivrait au-delà de cette date jusqu'au retour du salarié absent ; que l'attestation Assedic délivrée mentionne que l'emploi de M. X... au sein de la société Aerolis a été effectif jusqu'au 1er janvier 2009 ; qu'il ressort des pièces produites qu'à la date du 31 décembre 2008. M. Z... était toujours arrêté, un avis de prolongation d'arrêt de travail daté du 30 décembre 2008 mentionnant son arrêt jusqu'au 1er février 2009 étant communiqué ; que la société Aerolis mentionne à cet égard que M. X... n'a jamais cessé de faire partie des effectifs de la société Transroissy, que la durée de son congé sans solde était limitée au 31 décembre 2008, que la prolongation de l'arrêt de travail de M. Z... ne lui est parvenue que le 5 janvier 2009, que l'appelant n'a pas subi le moindre préjudice en voyant mettre un terme au contrat le 31 décembre 2008 étant revenu travailler au sein de la société Transroissy ; que cependant, le fait pour l'employeur, qui avait embauché M. X... pour la durée de l'absence de M. Z... jusqu'au retour de ce dernier, d'avoir mis fin au contrat à la date à laquelle celui-ci devait reprendre son activité sans qu'il ne l'ait cependant objectivement repris ainsi qu'en justifie la prolongation de l'arrêt susvisée, constitue une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ouvrant droit à dommages-intérêts, la société Aerolis ne pouvant opposer ici la relation de travail alors suspendue de M. X... avec la société Transroissy ni se substituer à celle-ci quant à la suite donnée à cette suspension ; que néanmoins, si les pièces communiquées aux débats par M. X... justifient que M. A... a été engagé par contrat à durée déterminée en date du 1er mars 2009 en remplacement de M. Z... du 1er juillet au 31 juillet 2009 compte tenu de l'arrêt maladie de ce dernier, ces pièces restent insuffisantes pour justifier de ce que l'emploi postérieur de M. A... par la société Aerolis attesté par les bulletins de salaire produits pour une période très postérieure de décembre 2010 et janvier 2011, se soit maintenu compte tenu de l'arrêt maladie de M. Z... ; que dès lors, sur la base des pièces produites, les dommages et intérêts alloués à M. X... en vertu de l'article L.1243-4 susvisé seront calculés au regard de la rémunération que M. X... aurait perçue jusqu'au 31 juillet 2009, les éléments produits étant insuffisants pour justifier, dans les termes opposés par l'appelant, de la poursuite du contrat à durée déterminée de M. A... jusqu'au 31 janvier 2011 compte tenu de la maladie de M. Z... ; que sur la base d'un salaire moyen mensuel de 2 147 euros tel que ressortant des pièces produites, la société Aerolis sera donc condamnée à payer à M. X... la somme de 15 029 euros ; qu'une indemnité de précarité lui est par ailleurs due pour un montant complémentaire de 1 502,90 euros de même qu'une indemnité compensatrice de congés payés du même montant.

ALORS QUE lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu, sans terme précis, pour remplacer un salarié absent, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'événement constitutif du terme et de sa date ; que pour limiter le paiement des salaires dus à M. X... à la période courant du 1er janvier 2009 au 31 juillet 2009, la cour d'appel a retenu que les éléments produits par lui n'étaient pas suffisants pour démontrer que le salarié embauché après lui, pour remplacer le même salarié dont l'absence s'était prolongée, avait été maintenu dans l'entreprise au-delà de cette date pour poursuivre ce remplacement ; qu'en statuant ainsi quand il appartenait à la société Aerolis de faire la preuve de l'événement constitutif du terme et de sa date et d'établir en conséquence soit la date à laquelle le salarié remplacé avait repris le travail soit la date à laquelle il avait définitivement quitté l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L.1242-7 du contrat de travail ensemble l'article 1315 du code civil.

ET ALORS QUE le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent et qui ne comporte pas un terme précis a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ; que pour limiter le paiement des salaires dus à M. X... à la période courant du 1er janvier 2009 au 31 juillet 2009, la cour d'appel a retenu que les éléments produits par lui n'étaient pas suffisants pour démontrer que le salarié embauché après lui, pour remplacer le même salarié dont l'absence s'était prolongée, avait été maintenu dans l'entreprise au-delà de cette date pour poursuivre ce remplacement ; qu'en statuant ainsi au regard de la date à laquelle le salarié absent aurait cessé d'être remplacé et non au regard de la date à laquelle son absence avait pris fin, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L.1242-7 du code du travail.


SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Aerolis au paiement d'un rappel de treizième mois.

AUX MOTIFS QUE la demande relative au 13ème mois sera rejetée, le salarié n'en justifiant pas du bien fondé.

ALORS QUE M. X... se prévalait d'un contrat de travail régulièrement produit aux débats dont il résultait que la convention collective nationale des transports, qui prévoit le versement d'un treizième mois, était applicable à la relation contractuelle ; qu'en le déboutant de sa demande au titre du treizième mois, la cour d'appel a violé l'article 26 de l'accord du 18 avril 2002 attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Aerolis, demanderesse au pourvoi incident


PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société AEROLIS à verser à Monsieur X... la somme de 1.502,90 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ;

AUX MOTIFS QUE « (
) les dommages et intérêts alloués à Monsieur X... en vertu de l'article L. 1243-4 susvisés seront calculés sur la base du salaire que Monsieur X... aurait perçu jusqu'au 31 juillet 2009 (
) sur la base d'un salaire moyen mensuel de 2.147 euros tel que ressortant des pièces produites, la société AEROLIS sera donc condamnée à payer à Monsieur X... une somme de 15.029 euros ; une indemnité de précarité lui est par ailleurs due pour un montant de 1.502,90 euros de même qu'une indemnité de congés payés du même montant » ;

1. ALORS QU'en application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné l'exposante à verser au salarié une somme à titre de congés payés, sans donner de fondement à sa condamnation ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 12 du code de procédure civile ;

2. ALORS QU'aucune disposition légale n'assimile à une période de travail effectif la période de travail non effectuée en raison de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; qu'à supposer que la cour d'appel se soit fondée, pour condamner l'exposante au paiement d'une indemnité de congés payés, sur la condamnation qu'elle a prononcée au titre de l'article L. 1243-4 du code du travail, laquelle n'ouvrait pourtant pas droit à des congés payés, elle aurait violé les articles L. 1243-4, L. 3141-3 et L. 3141-22 du code du travail.


SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société AEROLIS à verser à Monsieur X... la somme de 1.502,90 € à titre d'indemnité de précarité ;

AUX MOTIFS QUE « (
) les dommages et intérêts alloués à Monsieur X... en vertu de l'article L. 1243-4 susvisés seront calculés sur la base du salaire que Monsieur X... aurait perçu jusqu'au 31 juillet 2009 (
) sur la base d'un salaire moyen mensuel de 2.147 euros tel que ressortant des pièces produites, la société AEROLIS sera donc condamnée à payer à Monsieur X... une somme de 15.029 euros ; une indemnité de précarité lui est par ailleurs due pour un montant de 1.502,90 euros de même qu'une indemnité de congés payés du même montant » ;

ALORS QU'aucune disposition légale n'assimile à une période de travail effectif la période de travail non effectuée en raison de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; que si, aux termes de l'article L. 1243-4 du code du travail, les dommages et intérêts dont cet article prévoit le versement sont dus « sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 », en sorte que le salarié ne peut en être privé, ladite indemnité, égale à 10% des salaires versés, n'a pas à être réévaluée en fonction des sommes allouées au titre de l'article L. 1243-4 du code du travail, qui ne constituent pas des salaires ; qu'en condamnant néanmoins l'exposante au paiement d'une somme de 1.502 € au titre de l'indemnité de précarité, quand il était constant que le salarié avait perçu, à ce titre, une somme de 561,66 € correspondant à 10% des salaires versés, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-4 et L. 1243-8 du code du travail.



ECLI:FR:CCASS:2018:SO00660

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 21 juin 2016