Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 17-17.530, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 11 avril 2018
N° de pourvoi: 17-17530
Publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article 189 du code civil ;

Attendu que, si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mariage de M. Y..., de nationalité française, et de Mme Z..., de nationalité malgache, a été célébré le [...] à Tananarive (Madagascar) ; qu'il a été transcrit sur les registres français de l'état civil par le consulat de France à Tananarive le 15 février 2012 ; que, faisant valoir que M. Y... était toujours marié avec Mme A..., qu'il avait épousée le [...] à Maroantsetra (Madagascar), le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes a assigné M. Y... et Mme Z... en annulation de leur mariage pour bigamie ; que le tribunal a accueilli la demande ; qu'en cause d'appel, M. Y... a produit une assignation aux fins d'annulation de son mariage avec Mme A... et a demandé qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue de cette procédure ;

Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à statuer et annuler le mariage pour situation de bigamie, l'arrêt retient que l'issue de la procédure engagée par M. Y... est aléatoire et que l'assignation délivrée à Mme A... a été retournée par l'huissier de justice avec la mention « adresse vague et inconnue » ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en nullité du mariage de M. Y... et Mme A... devait être préalablement jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y...


Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait annulé le mariage de deux époux (M. Y..., l'exposant, et Mme Z...) célébré le [...] à Tananarive (Madagascar) et dit que la mention de cette annulation serait portée en marge de la transcription de l'acte de mariage ;

AUX MOTIFS QUE le mari demandait de prononcer un sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir du tribunal de grande instance de Nantes quant à la validité de son mariage avec Mme A..., qui serait la cause de la situation de bigamie, ce premier mariage étant dépourvu d'intention matrimoniale ; que pour prononcer l'annulation du mariage célébré le [...] avec Mme Z..., les premiers juges avaient relevé que si M. Y... s'était opposé à la transcription du mariage célébré le [...], celui-ci produisait ses effets civils à son égard par application de l'article 171-5 du code civil et lui demeurait opposable, qu'il ne ressortait d'aucun élément que cette union eût été dissoute antérieurement à celle du [...], qu'ils avaient déclaré que ce dernier mariage était entaché de bigamie et devait être annulé ; qu'en effet, tout époux français était soumis à l'article 147 du code civil ; qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner le sursis à statuer dès lors que par courriers d'une part, du 27 janvier 2015 adressé à la cour d'appel, Me D... avait indiqué être sans nouvelles de son client qui résidait en Martinique, depuis octobre 2014 et sans instructions de celui-ci, ce qui mettait en évidence le caractère aléatoire de l'action en nullité de l'union célébrée le [...] avec Mme A..., d'autre part, du 24 septembre 2015, précisant que l'assignation délivrée à celle-ci lui avait été retournée par l'huissier de justice avec la mention « adresse vague et inconnue » quand l'acte avait été envoyé à la seule adresse dont M. Y... avait connaissance jusqu'à présent, et ajoutant demander un ultime renvoi afin que son client le fixât sur la suite à donner aux deux procédures, l'une devant la cour et l'autre devant le tribunal de grande instance de Nantes (arrêt attaqué, p. 2, motifs, et p. 3) ;

ALORS QUE si l'un des époux s'oppose à la nullité du second mariage en invoquant la nullité de la précédente union, la validité ou la nullité de celle-ci doit préalablement être jugée avant qu'il ne soit statué sur la validité de la seconde union ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a refusé de surseoir à statuer dans l'attente de la décision préalable à intervenir sur la validité ou la nullité du premier mariage de l'époux dont elle a annulé le second, prétexte pris du caractère aléatoire de l'action en nullité de l'union précédente et des difficultés d'assignation de la première épouse liées à des incertitudes concernant son adresse ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 189 du code civil.



ECLI:FR:CCASS:2018:C100433

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes , du 3 octobre 2016