Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2018, 17-14.709, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 28 mars 2018
N° de pourvoi: 17-14709
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Alain Bénabent , SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Berthe D... est décédée en laissant pour lui succéder ses trois filles, Monique, Z... et Michèle A... ainsi que ses petites-filles, Françoise et Florence A..., par représentation de leur père prédécédé ; que, par acte de partage amiable de l'indivision successorale, du 29 avril 1991, un immeuble en dépendant a été attribué indivisément à Z... et Monique ; que, le 3 juin 2004, cette dernière a assigné sa soeur aux fins d'ouverture des opérations de liquidation et de partage de l'indivision conventionnelle ainsi que de licitation de l'immeuble ; qu'après le décès de Monique A..., survenu le [...]       , son conjoint, M. X..., et sa fille Valérie (les consorts X...) ont repris l'instance en leur qualité d'héritiers ; que, par acte notarié du 29 avril 2011, Mme Z... A... a consenti à sa fille, Mme B..., une donation de la moitié indivise de la nue-propriété de l'immeuble ; que cette dernière est intervenue volontairement à l'instance ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé :

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de licitation ;

Attendu qu'après avoir constaté que la licitation de l'immeuble n'était plus sollicitée par les parties qu'à titre subsidiaire, l'arrêt retient que les deux groupes de coïndivisaires s'accordaient, à titre principal, sur la constitution d'un lot composé du bien immobilier, mais s'opposaient sur la désignation de l'attributaire, chacun revendiquant le lot à son profit, ainsi que sur le montant de la soulte à verser ; que la cour d'appel, qui a constaté l'accord des parties sur le principe de l'attribution du lot composé du bien immobilier a pu, sans dénaturation, décider d'un partage en nature évitant la dispersion du patrimoine familial ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, qui est recevable :

Vu l'article 834 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'à défaut d'entente entre les héritiers majeurs et capables, les lots faits en vue d'un partage doivent être obligatoirement tirés au sort et, qu'en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'attributions ;

Attendu que, pour attribuer l'immeuble indivis à Mme Z... A... et à Mme Frédérique B..., malgré l'opposition des consorts X..., après avoir rejeté leur demande d'attribution préférentielle formée sur le fondement de l'article 832, alinéa 7, du code civil, l'arrêt retient que ces derniers ont leur résidence principale et le centre de leurs intérêts aux Etats-Unis et ne manifestent pas, depuis le décès de Monique X..., un intérêt réel pour la propriété familiale qui est principalement entretenue par Mme Z... A... ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté le désaccord des indivisaires sur la désignation de l'attributaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne l'attribution à Mme Z... A... et à Mme B... de l'ensemble immobilier dit « La [...] », situé commune de [...] (Vendée) et comprenant les parcelles cadastrées section AH, N [...],[...],[...],[...], [...],[...],[...],[...], [...],[...],[...],[...] et la parcelle cadastrée section [...], pour une valeur de 1 000 000 d'euros, contre paiement d'une soulte de 500 000 euros à M. Sadik X... et Mme Valérie X... , l'arrêt rendu le 2 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR, par confirmation du jugement entrepris, après avoir rejeté la demande d'attribution préférentielle formée conjointement par les consorts B... sur le fondement de l'article 832 alinéa 7 du code civil, débouté M. Sadik X... et Mme Valérie X... de leur demande en licitation, ET D'AVOIR ordonné l'attribution à Mme Z... A... veuve B... et à Mme Frédérique B... de l'ensemble immobilier dit « La [...] » située commune de [...] (Vendée) et comprenant les parcelles cadastrées section [...] , [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et la parcelle cadastrée section [...] pour une valeur d'un million d'euros, contre paiement d'une soulte de cinq cent mille euros à M. Sadik X... et Mme Valérie X...,

AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que les consorts X... et B... sont indivisaires d'une indivision de nature conventionnelle familiale et ne sont unis à leurs co-indivisaires ni par le mariage, ni par un héritage commun et que, dès lors, ils ne remplissent pas les conditions requises pour réclamer l'attribution préférentielle étant précisé qu'il n'est pas allégué de l'existence dans l'acte constitutif de l'indivision d'une clause permettant l'attribution préférentielle. La demande d'attribution préférentielle formée conjointement par Mme Z... A... veuve B... et Mme Frédérique B... sur le fondement de l'article 832 alinéa 7 ancien du code civil ne pouvait donc qu'être rejetée ainsi qu'en a justement décidé le premier juge qui devra être confirmé sur ce point (arrêt attaqué, p. 8, § 4et 5). (
) Il résulte de l'application combinée des articles 826 et 827 anciens du code civil que chacun des co-indivisaires peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de l'indivision. Néanmoins, si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions légales, il doit être procédé par voie de licitation. Il résulte de l'article 832 ancien du code civil que dans la formation et la composition des lots, on doit éviter de morceler les héritages et chaque lot doit, autant que possible, être composé, en totalité ou en partie, de biens indivis de valeur équivalente. Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, l'inégalité est compensée par une soulte. Il s'ensuit que le partage en nature est toujours préférable à la licitation, à laquelle il doit être procédé seulement si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par la loi, le législateur privilégiant le partage des biens entre co-indivisaires et le maintien des biens au sein de la famille. En l'espèce, il résulte des demandes présentées en cause d'appel que les deux groupes de coindivisaires s'accordent, à titre principal, pour ne pas morceler la propriété indivise et la voir attribuer en un seul lot, chacun le revendiquant à son profit, à charge pour l'attributaire de payer une soulte dont le montant est toutefois discuté. Le partage en nature évite les aléas d'une adjudication, qui n'est plus sollicitée qu'à titre subsidiaire par les consorts X..., ainsi que la dispersion du patrimoine familial et préserve dès lors les intérêts en présence. Au surplus, cette attribution en un seul lot est conforme aux dispositions testamentaires de Mme Berthe D..., qui exprimait clairement sa volonté que la propriété dite de « la [...] » demeure après son décès dans le patrimoine familial et soit attribuée à celle de ses filles la plus apte à la conserver. Quant à la fixation de la valeur de la propriété, elle a été retenue par le premier juge sur la base d'un rapport d'expertise contradictoire établi par M. E..., expert près la cour d'appel de Rennes, qui avait été désigné par l'ordonnance rendue en référé par le président du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon le 2 septembre 2008, dont les conclusions parvenaient à fixer globalement à 1.000.000 €, valeur arrondie, l'estimation de la propriété en cas de vente en un seul lot. Les consorts X... ont sollicité unilatéralement l'avis d'un autre expert, ils versent aux débats un rapport établi le 3 mars 2016 par M. F..., expert près la cour d'appel de Riom, et demandent que la valeur de la propriété soit fixée en considération de ses conclusions sur la somme arrondie de 1.500.000 €. (
) l'évaluation proposée par l'expert judiciaire devra être retenue pour la somme globale arrondie de 1.000.000 € étant précisé qu'une nouvelle expertise n'apparaît nullement nécessaire, la cour disposant d'éléments suffisants pour statuer sur la base de l'expertise judiciaire dont les valeurs retenues, en l'absence d'évolution du marché local depuis plusieurs années, ainsi que l'a noté M. F..., ne nécessitent pas une actualisation. Mme Z... A... veuve B... a établi sa résidence principale sur une partie du domaine indivis depuis 2006 alors que les consorts X... ont leur résidence principale et le centre de leurs intérêts aux Etats-Unis et ne manifestent pas depuis le décès de Mme Monique X... un intérêt concret pour la propriété familiale qui est principalement entretenue par Mme B.... En conséquence, l'ensemble immobilier indivis devra être attribué à Mme Z... A... veuve B... et à Mme Frédérique B..., à proportion de leurs droits respectifs, pour une valeur d'un million d'euros, à charge pour elles de verser aux copartageants une soulte compensatrice de 500.000 €, ce qui reviendra à confirmer la décision entreprise de ce chef (arrêt attaqué, p. 8, § 6 et s. et p. 9) ;

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QU'il résulte des dispositions de l'article 834 ancien du code civil que les lots sont formés par l'un des cohéritiers ou à défaut par un expert désigné. Le tribunal procède ensuite au tirage au sort des lots. Il peut toutefois décider d'attribuer à chacune des parties le lot qui paraît lui convenir le mieux si tous les intéressés majeurs et maîtres de leurs droits y consentent à l'unanimité. Il s'ensuit qu'à défaut d'entente entre les héritiers, les lots doivent être obligatoirement tirés au sort ; le tribunal ne peut en aucun cas procéder au moyen d'attributions, même pour des motifs d'équité ou d'opportunité, sauf au cas où cette attribution n'est que la conséquence nécessaire des volontés valablement affirmées par le défunt dans son testament. En l'espèce, l'attribution aux consorts B... de l'ensemble immobilier indivis en un seul lot est conforme aux dispositions testamentaires de Mme Berthe D... qui exprimait clairement sa volonté que la propriété dite de « La [...] » demeure après son décès dans le patrimoine familial et soit attribuée à celle de ses filles la plus apte à la conserver. L'attribution de l'ensemble immobilier indivis aux co-indivisaires pour une valeur d'un million d'euros, conforme à l'estimation réalisée par l'expert judiciaire, doit être préférée à la licitation des biens qui ne s'impose qu'en dernier recours. Ce partage en nature évite les aléas de l'adjudication sollicitée par les consorts X... moyennant une mise à prix bien inférieure, d'un montant de 225.000 € ainsi que la dispersion du patrimoine familial ; il préserve dès lors les intérêts en présence. Il convient donc de rejeter la demande de licitation des biens indivis et d'attribuer en un seul lot la propriété de l'ensemble immobilier indivis à Mme Z... A... veuve B... et à Mme Frédérique B..., à proportion de leurs droits respectifs, pour une valeur d'un million d'euros, à charge pour elles de verser aux copartageants une soulte compensatrice de 500.000 € (jugement confirmé, p. 8 in fine et 9) ;

1°) ALORS D'UNE PART QU'il n'y a de partage en nature que si chaque copartageant reçoit un lot en nature, de valeur égale ou dont l'inégalité est compensable par une soulte en argent ; qu'en énonçant, pour statuer comme elle l'a fait, que les co-indivisaires s'accordent pour voir attribuer la propriété indivise en un seul lot à charge pour l'attributaire de payer une soulte et que le partage en nature évite les aléas d'une adjudication, cependant qu'un tel partage, procédant par voie d'attribution en dehors des cas prévus par la loi ne comporte d'allotissement en nature qu'au profit d'un seul des copartageants et que l'inégalité des lots en nature implique nécessairement leur pluralité, la cour d'appel a violé les articles 826, 833 et 834 anciens du code civil ;

2°) ALORS D'AUTRE PART QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels qu'ils résultent des conclusions respectives des parties ; que dans leurs conclusions d'appel (p. 5, § 8 et 9 ; p. 8, § 7 à 9 et p. 14, § 5 et s.), les consorts X... ont fait valoir que seule la licitation de l'immeuble était envisageable, puisqu'il n'était pas commodément partageable et qu'ils ne formulaient une demande d'attribution en un lot qu'en conséquence de la décision prise en première instance ; qu'ils ont clairement demandé à la cour d'appel d'apprécier si les conditions légales d'un partage en nature et d'une attribution étaient ou non réunies, et dans la négative, d'ordonner la licitation du bien indivis ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que les deux groupes d'indivisaires s'accordent à titre principal, pour ne pas morceler la propriété indivise et la voir attribuer en un seul lot, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel des consorts X... qui n'ont demandé l'attribution du bien que sous réserve que les conditions légales en soient réunies, et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

3°) ALORS ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE QU'à supposer possible un partage en deux lots dont l'un comprend l'ensemble des biens indivis et l'autre uniquement une soulte, à défaut d'entente entre les héritiers, les lots doivent obligatoirement être tirés au sort ; qu'en attribuant aux consorts B... l'ensemble immobilier indivis, hors des cas prévus par la loi et malgré l'opposition des consorts X... qu'elle a constatée, sans procéder à un tirage au sort, la cour d'appel a en réalité procédé à une attribution préférentielle dont elle constate qu'elle est impossible en l'espèce, excédé ses pouvoirs et violé l'article 834 ancien du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé à 188.592,64 €, arrêtée au 30 juin 2016, sauf à parfaire au moment du partage, le montant des impenses nécessaires et d'amélioration des biens indivis exposées par Mme Z... B... dont il devra lui être tenu compte lors des opérations liquidatives,

AUX MOTIFS QUE le premier juge a retenu que Mme Z... A... veuve B... justifiait avoir exposé entre 1995 et 2013, sur ses deniers personnels, des dépenses d'amélioration et de conservation nécessaires sur les biens indivis qu'il détaillait précisément, pour un montant total arrêté à la somme de 163.811,16 € dont il devrait être tenu compte dans le cadre des opérations liquidatives. Il n'est pas douteux que la nature de ces dépenses, consistant en divers travaux d'entretien, frais d'assurance, de chauffage, de réparations
les rendait nécessaires à la conservation de l'immeuble et qu'elles doivent être prises en compte dans le cadre des opérations de partage pour évaluer l'indemnité à laquelle Mme B... a droit, peu important que les consorts X... prétendent n'avoir pas été consultés dès lors que l'absence d'accord préalable des co-indivisaires ne prive pas celui qui a exposé ce type de dépense de son droit à indemnisation. Il est justifié de nouvelles dépenses de conservation, depuis 2013 et jusqu'au 30 juin 2016, ce qui porte le montant total à la somme de 188.592,64 € sauf à parfaire au moment du partage. Le principe de la prise en compte de ces dépenses de conservation et d'amélioration de la propriété indivise sera confirmé avec le montant actualisé au 30 juin 2016 ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE Mme Z... A... veuve B... justifie avoir exposé entre 1995 et 2013, sur ses deniers personnels, des dépenses d'amélioration et de conservation nécessaires sur les biens indivis soit :

- au titre du paiement des frais d'assurance habitation, la somme de 10.744,69 €,

- au titre des frais d'entretien des espaces verts, la somme de 29.150,55 €,

- au titre des travaux de maçonnerie, la somme de 8.008,36 €,

- au titre des travaux d'entretien de la chaudière ainsi que de réparations en plomberie et zinguerie, la somme de 11.475,37 €,

- au titre des travaux de réparation des toitures et gouttières, la somme de 49.910,38 €,

- au titre des frais de ramonage et travaux d'isolation, la somme de 1.755,91 €,

- au titre des travaux de remise en état des menuiseries extérieures, des fenêtres et vitreries, la somme de 16.812,68 €,

- au titre de la pose d'un paratonnerre, la somme de 2.070,32 €,

- au titre des travaux d'amélioration des vérandas de deux terrasses, la somme de 6.970,09 €,

- au titre des frais de déblaiement et d'évacuation des déchets, la somme de 3.152,68 €,

- au titre de la fourniture en fuel domestique, électricité et eau, jusqu'en juin 2006, date d'occupation privative d'une partie des biens par Mme Z... A... veuve B..., la somme de 23.760,13 €,

soit 163.811,16 € au total dont il sera tenu compte dans le cadre des opérations liquidatives, avec intérêt au taux légal à compter du 3 mars 2014 ;

ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que dans leurs conclusions d'appel (p. 17), les consorts X... ont fait valoir, pour s'opposer à la demande d'indemnité de Mme B..., qu'elle avait perçu seule des indemnités d'assurance ainsi que les loyers produits par la location par ses soins de différents biens dépendant de l'immeuble indivis (la maison de la Porterie, un studio de danse et une maison de fermier), et que ces revenus produits par l'immeuble indivis ayant servi aux travaux de conservation invoqués par Mme B..., devaient venir en déduction de l'indemnité qu'elle réclame ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.



ECLI:FR:CCASS:2018:C100354

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers , du 2 novembre 2016