Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 mars 2018, 16-13.916, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 14 mars 2018
N° de pourvoi: 16-13916
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... épouse Z..., engagée à compter du 1er septembre 1985 en qualité de secrétaire comptable par la société Rian Styl Hatcherian et Cie et occupant en dernier lieu le poste d'attachée de direction, a, après avoir refusé une proposition de modification de son contrat de travail, été licenciée pour motif économique par lettre du 9 juillet 2012 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et que la société a formé reconventionnellement une action en répétition de la prime d'ancienneté qu'elle estimait indue ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches :

Vu les articles L. 1224-1 du code du travail, ensemble les articles 1134, 1235 et 1376 du code civil en leur version applicable au litige ;

Attendu que pour débouter l'employeur de son action en répétition de l'indu, la cour d'appel retient qu'il n'est nullement établi que l'employeur ait été tenu dans l'ignorance du paiement de la prime d'ancienneté, en sorte qu'il convient de considérer que celle-ci constituait une gratification qui ne saurait être sujette à répétition ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser une intention libérale de l'employeur et alors que le paiement effectué en connaissance de cause ne fait pas obstacle à l'exercice, par son auteur, de l'action en répétition de l'indu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Rian Styl Hatcherian et Cie de sa demande reconventionnelle en répétition de l'indu, l'arrêt rendu le 19 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne Mme Y... épouse Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt


Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Rian Styl Hatcherian et Cie.


PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit le licenciement de Mme Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR en conséquence condamné la société Rian Styl Hatcherian et Cie à verser à Mme Z... les sommes de 90 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, et ordonné à la société Rian Styl Hatcherian et Cie de rembourser au Pôle emploi concerné les indemnités de chômage versées à Mme Z... depuis le licenciement dans la limite de 6 mois ;

AUX MOTIFS QUE Sur l'existence d'un motif économique Lors du licenciement économique de Madame Z..., la société Rian Style invoquait les difficultés suivantes : - un chiffre d'affaires en baisse, un résultat négatif sur l'exercice clos au 31 janvier 2011 et un très léger bénéfice sur l'exercice clos au 31 janvier 2012 ; le chiffre d'affaires a chuté de près de 14% entre l'exercice clos au 31 janvier 2011 et celui clos au 31 janvier 2012 ; la société soeur Rian Moreaux était confrontée à un résultat net comptable négatif de près de 32 000 euros au 31 janvier 2011. Madame Z... rétorque que ces difficultés proviennent de la dette de la société Rian Moreaux à l'égard de la société Rian Styl pour un montant de plus de 500 000 euros telle qu'elle figure au bilan de l'exercice 2011- 2012, que cette dette interne au groupe Rian représente près de 28 % du chiffre d'affaires de la société Rian Styl. Madame Z... considère que l'employeur a délibérément choisi de faire supporter par la société Rian Styl les difficultés financières rencontrées par la société soeur. Elle produit à cet effet un courriel que lui avait adressé son employeur le 19 novembre 2009 indiquant : «pour garder la boutique de Auchan [Rian Moreaux] nous aurons impérativement besoin d'un bon bilan pour la SARL Rian Moreaux pour les banques. C'est pourquoi pour le transfert je vous demande de ne pas trop dégarnir Auchan. Au contraire il leur faut du stock et ne pas manquer des ventes pour gonfler leur C.A. est donc le bilan. Quitte même à ce que nous perdions un peu de C.A. en ville et à Cap Sud , ce n'est pas grave car la SARL Rian Styl est plus solide... » Cela est par ailleurs confirmé par un courriel adressé le 26 novembre 2009 par l'agence société Marseillaise de Crédit qui indiquait alors : «j'ai demandé la mise en place de Ke 50 sur Rian Styl par contre je n'ai plus de découvert sur Rian Moreaux puisque vous m'avez indiqué que c'est avec la Rian Styl que vous payez... » Le 11 mai 2012 l'expert-comptable de la société Rian Styl lui avait adressé une lettre d'observations mentionnant : « comme les années précédentes, la dette de la société Rian Moreaux envers la société Rian Styl s'élève à 501,314,39 euros au 31/01/2012 (elle s'élevait à 514 754,83 euros au 31/01/2011). A ce jour malgré notre demande, aucun plan de remboursement de cette dette n'a été mis en place, nous vous rappelons à ce titre que cette créance peut être assimilée à un acte anormal de gestion ou à un compte courant débiteur dans la mesure où les deux sociétés ont un associé commun, la société Rian holding... » Il en résulte que le choix délibéré de l'employeur d'avantager une société soeur, notamment en ne lui demandant pas d'apurer sa dette à son égard, ne pouvait qu'obérer les résultats de la société Rian Styl en sorte que cet argument ne peut être retenu pour justifier la réalité des difficultés économiques rencontrées. La circonstance que les achats de marchandises effectués par la société Rian Moreaux aient été facturés par la société Rian Styl ne fait que justifier l'origine de la dette mais certainement pas l'absence de toute réclamation concernant son paiement. Enfin la circonstance que l'agent vérificateur des finances publiques n'ait procédé à aucune rectification lors de la vérification de la comptabilité de la société Rian Styl est sans intérêt quant aux choix de gestion privilégiés par l'employeur et justement reprochés par l'appelante. Madame Z... a fait procéder à une analyse comptable de la situation de la société Rian Styl par Monsieur B..., expert-comptable mandaté par son conseil, dont l'employeur ne conteste pas l'analyse pour correspondre à ses propres déclarations et documents comptables. Pour autant cette analyse illustre que le chiffre d'affaires net hors-taxes pour les années 2010 à 2013 est respectivement le suivant : 1 991 556, 2 103 013, 1 817 371, 1 859 648 ce qui démontre une certaine stabilité sauf à constater un écart entre l'exercice 2011 et 2012 mais qui pour autant ne révèle pas des difficultés pérennes pour l'entreprise de nature à légitimer, une mesure de licenciement. Au demeurant concernant la baisse du chiffre d'affaires, Madame Z... fait observer que le bilan 2011-2012 indique que le poste "achat de marchandises" est passé de 1 236 539 à 863 575 soit une baisse de 30 % en sorte que la décision de l'employeur de réduire ses achats ne pouvait qu'impacter les résultats de l'exercice. La société Rian Styl avance également qu'elle a été confrontée à une concurrence accrue dans son secteur, ce qu'elle ne démontre pas alors qu'elle vend des modèles de marque contrairement aux commerces cités par elle pratiquant le discount d'une part et alors qu'il est établi par ailleurs qu' elle a augmenté sa marge sur les produits vendus d'autre part ce qui se concilie mal avec des impératifs de compétitivité sur le marché. Madame Z... ajoute que les documents comptables font ressortir une valeur ajoutée nettement supérieure pour l'exercice 2011 2012 par rapport aux exercices précédents. La société Rian Styl expose qu'elle était à découvert 10 mois sur 12 avec des agios de 7 à 10% à payer, qu'elle devait faire l'avance de trésorerie au moment des collections et qu'elle se trouvait ainsi dépendante du bon vouloir des banquiers pour lui permettre de fonctionner. Or l'employeur produit lui-même ses «soldes bancaires débiteurs de 2006 à 2013 » ce qui corrobore les déclarations de Madame Z... selon lesquelles le découvert bancaire constitue un mode de gestion habituel de la société Rian Styl, se substituant à des emprunts, et il est nullement établi la moindre exigence émise par la banque de mettre fin à ce système. Aussi, la réalité de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise se traduisant par sa dépendance à l'égard de sa banque est purement hypothétique. Madame Z... fait également observer que peu avant son licenciement de nombreux contrats à durée déterminée ont été conclus et elle verse aux débats pas moins de dix contrats souscrits en mai, juin et juillet 2012, certes pour la période estivale, ce qui se conjugue mal avec une baisse d'activité. Enfin Madame Z... produit aux débats le journal de paye duquel il résulte que la rémunération de Monsieur C..., directeur commercial et associé de la société Rian Moreaux, s'élevait à 97 391,66 euros bruts en 2012 et qu'elle seule s'est vue proposer une diminution de près de 70 % de son salaire pour assainir la situation de la société. De même elle établit sans être utilement contredite que la masse salariale de la société Rian Styl est passée de 553 848 euros en 2012 à 601 053 euros en 2014 ce qui vient en contradiction avec la volonté affichée de l'employeur de réduire ses charges salariales. Il résulte de tout ce qui précède que le licenciement de Madame Z... ne procède pas d'un motif économique avéré mais de la simple décision de transférer à un organisme extérieur à l'entreprise la plupart des tâches qu'elle effectuait jusqu'alors dans un but de réduire ses coûts. Par ailleurs la société Rian Styl n'a pas proposé à Madame Z... dans le cadre de ses recherches de reclassement devant intervenir pour éviter son licenciement le poste qui lui avait été proposé les 17 et 30 avril 2012 et qu'elle avait refusé dans le cadre de la modification de son contrat de travail justifié par un motif économique en application des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail. En effet il appartenait à l'employeur de présenter à nouveau à la salariée cette possibilité de reclassement avant de prononcer son licenciement. Eu égard à l'ancienneté (27 ans), à l'âge (50 ans) au salaire moyen perçu par la salariée, dans une entreprise comptant plus de onze salariés, et tenant les justificatifs de préjudice autre que la seule perte de son emploi par la salariée, il convient de fixer à la somme de 90 000,00 euros l'indemnisation revenant à Madame Z... ;

1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué se borne au titre de sa motivation à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel de la salariée ; qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société Rian Styl Hatcherian et Cie faisait valoir que la société Rian Moreaux était confrontée à un résultat net comptable négatif de 32 000 euros au 31 janvier 2011 et positif d'à peine 500 euros au 31 janvier 2012, que le chiffre d'affaires de cette société a également connu une chute de plus de 100 000 euros en 12 mois, soit près de 12% de diminution de chiffres d'affaires entre l'exercice clos le 31 janvier 2011 et l'exercice clos au 31 janvier 2012, que la salariée elle-même dans ses écritures reconnaissait que les deux sociétés Rian Moreaux et Rian Styl étaient en difficultés, financières et économiques (cf. conclusions d'appel de l'employeur p.12-13), ce dont il convenait de déduire l'impossibilité pour la société Rian Styl Hatcherian et Cie de solliciter le remboursement par la société Rian Moreaux de la dette contractée auprès d'elle ; qu'en l'espèce, en affirmant néanmoins que le choix délibéré de l'employeur d'avantager une société soeur, notamment en ne lui demandant pas d'apurer sa dette à son égard, ne pouvait qu'obérer les résultats de la société Rian Styl en sorte que cet argument ne pouvait être retenu pour justifier la réalité des difficultés économiques rencontrées (cf. arrêt attaqué p.8-9), sans répondre aux conclusions précitées de la société Rian Styl Hatcherian, la cour d'appel a également violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les prétentions des parties sans examiner l'ensemble des pièces fournies par les parties à l'appui de ces prétentions ; qu'en se bornant, pour juger que le choix délibéré de l'employeur d'avantager une société soeur, notamment en ne lui demandant pas d'apurer sa dette à son égard, ne pouvait qu'obérer les résultats de la société Rian Styl en sorte que cet argument ne pouvait être retenu pour justifier la réalité des difficultés économiques rencontrées (cf. arrêt attaqué p.8-9), sans même analyser les pièces versées aux débats par la société Rian Styl Hatcherian et Cie pour établir les difficultés financières de la société Rian Moreaux, quand ces éléments déterminants étaient de nature à attester de l'impossibilité d'obtenir le remboursement de la dette que la société Rian Styl Hatcherian et Cie détenait sur la société Rian Moreaux (cf. conclusions d'appel de l'employeur p.12-13 et 30), la cour d'appel a également violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société Rian Styl Hatcherian et Cie faisait valoir que le comptable mandaté par Mme Z... pour réaliser une analyse des comptes annuels de la société faisait ressortir qu'effectivement, les taux de marge étaient en baisse systématique depuis l'exercice 2011 jusqu'en 2014, qu'il mentionnait que sur l'exercice clos le 31 janvier 2011, le taux de marge avait baissé pour se situer en-deçà des ratios sectoriels (cf. conclusions d'appel de l'employeur p.16) ; qu'en l'espèce, en affirmant péremptoirement qu'il était établi que la société Rian Styl Hatcherian et Cie avait augmenté sa marge sur les produits vendus (cf. arrêt attaqué p.9), sans répondre aux écritures précises et circonstanciées dont elle était saisie par l'employeur, la cour d'appel a également violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société Rian Styl Hatcherian et Cie faisait encore valoir que le comptable mandaté par Mme Z... pour réaliser une analyse des comptes annuels de la société confirmait page 11 de son rapport la dépendance totale de la société envers ses banques : « emprunts et dettes auprès des établissements de crédit, dans les comptes il apparaît que ces augmentations ont été financées presque exclusivement par l'emprunt et/ou découverts bancaires (dettes comptabilisées au passif au 31/01/2013 pour 322 397€ dont 229 028€ de concours bancaires courant contre 56 463€ au 31/01/2012 » « Cette situation créée une incertitude sur la continuité d'exploitation de la société en cas de perte de la confiance de ses banquiers » (pièce adverse n°60) ; qu'en l'espèce, en affirmant pourtant que la réalité de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise se traduisant par sa dépendance à l'égard de sa banque était purement hypothétique (cf. arrêt attaqué p.9), sans répondre aux chefs péremptoires de conclusions de l'employeur sur ce point, la cour d'appel a également violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR débouté la société Rian Styl Hatcherian et Cie de ses demandes reconventionnelles en répétition de la prime d'ancienneté indument perçue ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande reconventionnelle de la société Rian Styl La société Rian Styl indique que Madame Z... se versait une prime d'ancienneté alors que la convention collective limitait le versement de la prime d'ancienneté aux seuls non cadres ou aux cadres de niveau I, II et M, qu'elle a persisté à s'attribuer le paiement de la prime d'ancienneté, y compris lorsqu'elle a bénéficié du statut cadre, et ce à des taux totalement surestimés atteignant 24% de sa rémunération brute, que lorsque l'expert-comptable, nouvellement désigné dans la société, est intervenu, curieusement Madame Z... a ramené le taux de sa prime d'ancienneté au plafond prévu par la convention collective et non plus au 24% qu'elle n'avait pas hésité à s'octroyer, elle est donc redevable d'un trop perçu de 67.582,49 euros. Or, il n'est nullement établi que l'employeur ait été tenu dans l'ignorance du paiement de cette prime à Madame Z..., celle-ci a accédé au statut de cadre en 2001 et le paiement de cette prime n'a jamais fait l'objet d'observation de la part de l'employeur en sorte qu'il convient de considérer que le paiement de cette prime constituait une gratification qui ne saurait être sujette à répétition. Madame Z... fait par ailleurs observer que lorsque l'employeur lui a demandé de ramener cette prime au maximum prévu par la convention collective en novembre 2011, elle s'est exécutée et elle cite l'exemple de Monsieur C..., également cadre, qui bénéficiait pareillement du paiement d'une prime d'ancienneté comme cela résulte des bulletins de paie de ce dernier produits aux débats. C'est à bon droit que la société Rian Styl a été déboutée de ses prétentions à ce titre. L'entreprise employant habituellement au moins onze salariés et la salariée présentant une ancienneté de plus de deux ans, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Attendu que la SARL RIAN STYLE reconnaît que le salaire de Madame Z... était bien de 5 259,61€. Attendu que la prime d'ancienneté a été versée à Madame Z... sans discontinuité et qu'en novembre 2001 il lui est demandé de ramener ladite prime à 15% après 15 ans d'ancienneté, sans qu'il soit demandé de rembourser le trop perçu et alors qu'il incombe à l'employeur de vérifier le salaire versé aux salariés de la société, Attendu que le caractère abusif du droit d'ester n'est pas démontré, Il n'y a donc pas lieu de suivre l'employeur de ces chefs de demande ;

1°) ALORS QUE l'obligation pour l'employeur de verser une gratification ne peut trouver sa source que dans une convention, un usage, ou un engagement unilatéral ; que le seul fait que l'employeur ait versé une somme au salarié ne saurait établir que cette somme constituait une gratification et ne pourrait être sujette à répétition ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'il convenait de considérer le paiement de la prime d'ancienneté à Mme Z... constituait une gratification qui ne saurait être sujette à répétition, sans préciser s'il s'agit d'une gratification bénévole, ou d'une gratification obligatoire, ni caractériser l'existence d'une convention, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble les articles 1134, 1235 et 1376 du code civil ;

2°) ALORS QUE c'est à celui qui revendique le bénéfice d'un droit d'en prouver l'existence ; qu'en l'espèce, il incombait donc à Mme Z... de prouver l'existence du droit qu'elle alléguait à percevoir la prime litigieuse, dont il était constant qu'il excédait les prévisions de la convention collective ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de répétition de l'indu de l'exposante, qu'il n'était nullement établi que l'employeur ait été tenu dans l'ignorance du paiement de cette prime à Mme Z..., celle-ci ayant accédé au statut de cadre en 2001, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;

3°) ALORS QUE le paiement effectué en connaissance de cause ne fait pas obstacle à l'exercice par son auteur de l'action en répétition de l'indu ; qu'en l'espèce, en rejetant l'action de l'exposante, au motif qu'il n'était pas établi qu'elle ait été tenue dans l'ignorance du paiement de la prime litigieuse, tandis que l'éventuelle connaissance qu'aurait eue l'employeur du paiement ne faisait pas en soi obstacle à son action en répétition, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du code civil.



ECLI:FR:CCASS:2018:SO00368

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes , du 19 janvier 2016