Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-14.467, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 15 mars 2018
N° de pourvoi: 17-14467
Non publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé des affaires de sécurité sociale ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des impositions litigieuses ;

Attendu, selon ce texte, que les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du versement destiné au financement des transports en commun et que le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les établissements de La Gaude et de Cagnes-sur-Mer de la société Exploitation établissements Antoine Sardo (la société), l'URSSAF des Alpes-Maritimes, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), constatant que celle-ci ne s'était pas acquittée du versement de transport au titre des années 2008 et 2009, a procédé à un redressement que la société a contesté devant une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt relève que les deux établissements de la société, qui employaient respectivement sept et six salariés et relevaient de deux autorités organisatrices de transport différentes, ont été réunis, à compter du 1er janvier 2007, dans le nouveau périmètre de la même autorité organisatrice de transport ; qu'il retient que le nombre cumulé de salariés ayant dès lors été porté à plus de neuf, cet accroissement d'effectif permet à la société de bénéficier de l'assujettissement progressif au versement de transport ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'effectif cumulé des établissements de la société situés dans le nouveau périmètre de l'autorité organisatrice de transport, avait franchi le seuil de dix salariés antérieurement à 2007, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait prétendre pour les années litigieuses au bénéfice de l'exonération du versement de transport, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Exploitation établissements Antoine Sardo aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Exploitation établissements Antoine Sardo à payer à l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-huit, et signé par Mme Flise président, et par Mme Szirek, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur

Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR déclaré fondé le recours exercé par la SARL Exploitation Etablissements Antoine Sardo à l'encontre des deux mises en demeure des 13 mai et 8 juin 2011 délivrées par l'URSSAF suite au contrôle réalisé courant février 2011, D'AVOIR déclaré recevables mais non fondées les demandes de l'URSSAF dirigées à l'encontre de la société Exploitation Etablissements Antoine Sardo, et résultant des deux mises en demeure précitées des 13 mai et 8 juin 2011 et D'AVOIR condamné l'URSSAF à payer à la société Exploitation Etablissements Antoine Sardo la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QU'il ressort du dossier des parties que l'extension de la communauté d'agglomération de Nice qui est devenue effective courant 2007 (« Nice Côte d'Azur») a eu pour effet que les communes de Cagnes sur Mer et de La Gaude qui relevaient de deux autorités organisatrices de transport urbain différentes, ont été réunies dans le nouveau périmètre des transports urbains de l'autorité organisatrice ainsi créée ; que la société Exploitation Etablissement Antoine Sardo a son siège social à La Gaude (06) et un [...]                                     (06) ; qu'en 2007, 2008 et 2009, chaque établissement employait moins de 9 salariés (7 et 6 respectivement) et l'entreprise n'a pas versé la contribution transport ; qu'en février 2011, au cours de ses opérations de contrôle, l'agent de l'URSSAF, a estimé que le versement transport était dû pour les années 2008 et 2009 et a procédé aux redressements contestés dans chacun des deux établissements, soit un total de 11214 euros avant majorations ; qu'une mise en demeure du 13 mai 2011 a porté sur la somme de 5017 euros en principal et 693 euros de majorations de retard soit un total de 5710 euros ; qu'une seconde mise en demeure du 8 juin 2011 a porté sur le principal de 6197 euros augmenté des majorations de retard (882 euros) soit un total de 7079 euros ; que la commission de recours amiable saisie par lettre du 19 mai 2010 a rejeté ces recours le 26 février 2013 ;
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que l'appelante a fait valoir qu'en raison de la fusion des territoires, elle avait « dépassé le seuil d'assujettissement », qu'elle bénéficiait de l'assujettissement progressif et que le redressement n'était pas fondé ; que l'URSSAF et la commission de recours amiable ont constaté que les effectifs de la société contrôlée n'avaient pas été modifiés entre 2007 et 2009, et ont considéré qu'il n'y avait pas eu d'accroissement d'effectif permettant de bénéficier de l'assujettissement progressif ; que les personnes physiques ou morales qui emploient plus de neuf salariés et assimilés dans le périmètre d'une autorité organisatrice de transports urbains ayant institué le versement transport sont assujetties à la contribution prévue aux articles L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales ; que cette contribution ou versement transport, est calculée sur les rémunérations versées par un même employeur, « tous établissements confondus », aux salariés dont le lieu de travail se trouve dans le même périmètre de transport ; que l'article L2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa version modifiée par la loi 96-314 du 12 avril 1996 (art. 11), a également prévu que :
« Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement. Le montant du versement est réduit de 75 p. 100, 50 p. 100 et 25 p. 100, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense. Pour les employeurs qui sont dispensés du versement en 1996, la dispense de paiement s'applique jusqu'au 31 décembre 1999.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes. Dans ce cas, le versement est dû dans les conditions de droit commun dès J'année au cours de laquelle l'effectif de dix salariés est atteint ou dépassé. ».
que ce second paragraphe a été abrogé par une loi 2008-776 du 4 août 2008 ; que l'URSSAF considère que l'accroissement d'effectif ne peut résulter que d'une création d'emplois, condition qui ne serait pas respectée en l'espèce ; qu'or, la Cour constate qu'aucune définition de l'«accroissement d'effectif» n'a été donnée par les textes en vigueur, lesquels parlent d'« accroissement d'effectif'» et non pas de « création d'emplois » ni même de « nouvelles embauches » ; qu'il convient d'admettre que, par sa généralité, la notion d'accroissement d'effectif recouvre d'autres situations que celle de la création d'emplois ; qu'ainsi, le dispositif d'assujettissement progressif s'applique lorsque l'accroissement de l'effectif est lié au transfert de salariés d'un site à l'autre de l'entreprise ou au transfert de salariés entre entreprises du même groupe ou lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une autre entreprise (depuis la loi du 4 août 2008, cf. supra) ; que si le seuil d'assujettissement au versement transport est dépassé pour la première fois, l'employeur peut appliquer le dispositif d'assujettissement progressif à l'ensemble des salariés, y compris aux salariés repris ou absorbés, quand bien même l'employeur précédent aurait pu bénéficier du dispositif d'assujettissement progressif au titre de ces mêmes personnes ; que par analogie, et s'agissant non pas du calcul des cotisations sociales, qui obéit à d'autres modalités, mais du calcul de la contribution transport dont il convient de rappeler qu'elle est une taxe, la Cour considère que, lorsque l'extension d'une communauté de communes ou d'agglomérations a pour effet d'intégrer dans le nouveau périmètre de transport un établissement qui relevait auparavant d'une autre autorité de transport et dont l'effectif était inférieur à dix salariés, si l'estimation de l'effectif « tous établissements confondus» dépasse le seuil d'assujettissement, il y a dépassement du seuil d'assujettissement pour la première fois, ce qui doit permettre de reconnaître l'existence d'un accroissement d'effectif ouvrant droit à l'assujettissement progressif à partir de la date de l'extension du périmètre de transport ; qu'en l'espèce, les parties s'accordent pour dire que l'extension du périmètre de transport a été officialisée au 1er janvier 2007; à cette date, et compte tenu de ce nouveau périmètre, l'effectif de la société Exploitation Etablissement Antoine Sardo a connu un accroissement correspondant à l'effectif cumulé de son siège social de La Gaude et de son établissement de Cagnes sur Mer, avec pour effet d'accroître l'effectif en le portant à plus de neuf salariés ; que la société appelante était fondée à faire valoir qu'elle devait bénéficier de l'exonération pour les années 2007, 2008 et 2009, puis des abattements successifs à partir de 2010 ; que la Cour déclare non justifié le redressement opéré par l'URSSAF dans les deux établissements de la société, déboute l'URSSAF de ses demandes, infirme le jugement déféré, et, par voie de conséquence, dit n'y avoir lieu à réparer les omissions de statuer constatées plus haut ;

ALORS QUE l'accroissement d'effectifs portant l'effectif d'une entreprise à plus de dix salariés et ouvrant droit au dispositif d'assujetissement progressif au versement transport s'entend d'une création d'emplois ; qu'en considérant que le simple fait pour l'employeur d'avoir dépassé l'effectif de 10 salariés après avoir fait masse de l'ensemble de ses salariés occupés dans la même zone de transport l'autorisait à bénéficier du dispositif d'assujetissement progressif au versement transport, la cour d'appel a violé l'article L 2333-64 du code général des collectivités territoriales.



ECLI:FR:CCASS:2018:C200321

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 11 janvier 2017