Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mars 2018, 17-13.223, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 14 mars 2018
N° de pourvoi: 17-13223
Publié au bulletin Cassation sans renvoi

Mme Batut (président), président
Me Le Prado, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que, le 1er décembre 2016, M. Alain X... a été admis en hospitalisation psychiatrique sans consentement en urgence, à la demande de son fils, par décision du directeur d'établissement prise sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique ; qu'en application de l'article L. 3211-12-1 du même code, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention pour qu'il ordonne la poursuite de la mesure ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que l'établissement fait grief à l'ordonnance de ne pas exposer les prétentions et moyens du directeur d'établissement ;

Attendu qu'il n'est pas soutenu que le premier président n'aurait pas répondu aux conclusions du directeur d'établissement ; que le moyen est inopérant ;

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ;

Attendu que la réalisation de l'examen somatique prévu à ce texte ne donne pas lieu à l'établissement d'un certificat médical ni ne figure au nombre des pièces dont la communication au juge des libertés et de la détention est obligatoire ; que, dès lors, une simple défaillance dans l'administration de la preuve de son exécution ne peut entraîner la mainlevée de la mesure ;

Attendu que, pour ordonner la mainlevée de la mesure, l'ordonnance retient qu'aucun élément objectif ne permet d'établir qu'il a été procédé à un examen somatique du patient ;

Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 15 décembre 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour l'établissement public de santé mentale [...].

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée,

D'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait constaté l'irrégularité de la procédure, ordonné la mainlevée de la mesure prise à l'encontre de Monsieur X... et condamné l'EPSM de [...] à verser 375 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;





1°) ALORS QUE tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du conseiller de la cour d'appel mentionne le directeur de l'EPSM [...] en qualité d'intimé, mais sans faire état des conclusions déposées par ce dernier et des moyens et prétentions formulés par ce dernier ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE l'article R. 3211-21 du Code de la santé publique dispose que, « à l'audience, les parties et, lorsqu'il n'est pas partie, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques peuvent demander à être entendus ou faire parvenir leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l'audience. » ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du conseiller de la cour d'appel mentionne le directeur de l'EPSM [...] en qualité d'intimé, mais sans faire état des conclusions déposées par ce dernier, ni comporter le moindre motif laissant à penser que la cour d'appel ait pris en considération ses moyens et prétentions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la Convention ESDH, ensemble l'article 14 du Code de procédure civile et l'article R. 3211-21 du Code de la santé publique.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée,

D'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait constaté l'irrégularité de la procédure, ordonné la mainlevée de la mesure prise à l'encontre de Monsieur X... et condamné l'EPSM de [...] à verser 375 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

AUX MOTIFS QUE « dans le cas présent, Monsieur Alain X... par l'intermédiaire de son conseil fait valoir que la procédure est entachée d'irrégularité car il n'a pas été procédé à l'examen somatique prévu par le texte précité. Force est de constater qu'il ne ressort d'aucun élément objectif du dossier qu'il ait été procédé à un examen somatique du patient. Il convient de souligner que dans le souci légitime d'exclure une origine somatique d'un trouble d'allure psychiatrique le législateur a instauré un examen somatique obligatoire dans les 24 heures de l'admission en soins psychiatrique sous contrainte. L'absence d'un tel examen somatique fait donc nécessairement grief au patient. C'est par suite à bon droit que le premier juge a constaté l'irrégularité de la procédure et ordonné la mainlevée de la mesure prise à l'encontre de Monsieur Alain X... avec effet différé de 24 heures pour permettre l'établissement d'un programme de soins. L'ordonnance querellée sera donc confirmée sur ces points » ;

ET AUX MOTIFS QUE « en l'espèce, si la représentante de l'établissement hospitalier indique que [l'examen somatique] a bien été effectué, il n'en demeure pas moins que ne figure au dossier aucun élément démontrant que cet examen a bien été effectué, sans qu'il soit nécessaire que des éléments médicaux n'y figurent. L'absence de preuve de l'effectivité de cet examen somatique porte atteinte aux droits de Monsieur Alain X.... La procédure étant affectée d'une irrégularité de forme, la loi ne donne pas compétence au juge judiciaire d'aborder le dossier au fond et d'apprécier dès lors la poursuite des soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. Sans qu'il ne soit nécessaire de statuer sur les autres moyens ni même au fond, il convient d'ordonner la mainlevée de la mesure » ;

1°) ALORS QUE, si l'article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique prévoit que, dans les 24 heures suivant l'admission d'une personne hospitalisée sans consentement, un examen somatique complet de la personne doit être réalisé par un médecin, cet examen ne donne pas lieu à l'établissement d'un procès-verbal mais à une simple mention au dossier médical du patient, pour n'être réalisé qu'afin d'éclairer le médecin psychiatre chargé d'établir dans le même délai un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, de sorte qu'un manquement à l'exigence d'examen somatique ne saurait en soi ni faire grief au patient, ni être sanctionné d'une main levée de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont considéré que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement de Monsieur X... devait être ordonnée, dès lors qu'aucun élément objectif ne permettait d'établir qu'il ait été procédé à un examen somatique de celui-ci ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il ne soit pas contesté qu'était produit le procès-verbal du médecin psychiatre établi dans les 24h de l'admission de Monsieur X..., de sorte que la preuve de l'exécution de l'examen somatique était ainsi suffisamment rapportée sans qu'aucun élément supplémentaire de preuve ne soit requis, la cour d'appel a violé l'article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique ;

2°) ALORS QU'il résulte l'article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique que l'examen somatique ne donne lieu qu'à une simple mention au dossier médical du patient, sans établissement d'un procès-verbal ; qu'en l'espèce, le directeur de l'EPSM [...] faisait valoir que le dossier médical de Monsieur X... ne pouvait pas être librement communiqué pour être couvert par le secret médical, mais que ce dernier aurait pu en obtenir communication et le produire, comme il lui appartenait de le faire pour prouver ses allégations selon lesquelles il n'aurait pas subi d'examen somatique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur ces conclusions opérantes et fondées, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

3°) ALORS QU'il résulte l'article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique que l'examen somatique ne donne lieu qu'à une simple mention au dossier médical du patient, dossier médical qui est couvert par le secret professionnel ; qu'en l'espèce, le dossier médical de Monsieur X... ne pouvant pas être librement communiqué, il lui appartenait de le produire pour établir la réalité de son allégation selon laquelle il n'aurait pas subi d'examen somatique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dispensé Monsieur X... de la charge de la preuve pesant sur lui et a violé l'article 1353 du Code civil (anciennement art. 1315), ensemble l'article 9 du Code de procédure civile et l'article L. 1111-7 du Code de la santé publique ;

4°) ALORS QUE l'article R. 3211-12 du Code de la santé publique permet au juge des libertés et de la détention de solliciter la communication de tous documents utiles qui ne figure pas parmi la liste des pièces devant obligatoirement lui être transmise et que l'article R. 3211-14 lui permet d'ordonner toute mesure d'instruction ; qu'en l'espèce, en statuant comme elle l'a fait et en ordonnant la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement à laquelle était soumise une personne dont les éléments produits démontraient la gravité des troubles mentaux, sans demander communication du dossier médical de Monsieur X..., la cour d'appel a violé les articles L. 3216-1, R. 3211-14 et R. 3211-12 du Code de la santé publique ;

5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge des libertés et de la détention doit apprécier in concreto si la mesure de soins psychiatriques forcés est justifiée ou non par l'état de santé psychiatrique du patient et que si celui-ci impose son hospitalisation complète sans consentement et il dispose, le cas échéant, pour forger sa décision du pouvoir d'ordonner toute mesure d'instruction et la communication de toute pièce utile ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont considéré que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement de Monsieur X... devait être ordonnée, dès lors qu'aucun élément objectif ne permettait d'établir qu'il ait été procédé à un examen somatique de celui-ci, ce dont résultait nécessairement un grief pour le patient ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, concrètement, les autres pièces produites, et notamment les certificats médicaux, ne démontraient pas que les affections de Monsieur X... excluaient tout trouble purement somatique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3211-12 du Code de la santé publique ;

6°) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE, si l'article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique prévoit que, dans les 24 heures suivant l'admission d'une personne hospitalisée sans consentement, un examen somatique complet de la personne doit être réalisé par un médecin, le juge des libertés et de la détention doit apprécier in concreto si la mesure de soins psychiatriques forcés est justifiée ou non par l'état de santé psychiatrique du patient et si celui-ci impose son hospitalisation complète sans consentement et qu'il dispose, le cas échéant, pour forger sa décision du pouvoir d'ordonner toute mesure d'instruction et la communication de toute pièce utile ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont considéré que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement de Monsieur X... devait être ordonnée, dès lors qu'aucun élément objectif ne permettait d'établir qu'il ait été procédé à un examen somatique de celui-ci, ce dont résultait nécessairement un grief pour le patient ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser in concreto le grief ayant résulté pour Monsieur X... de l'absence alléguée d'examen somatique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique.



ECLI:FR:CCASS:2018:C100274

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai , du 15 décembre 2016