Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 février 2018, 17-13.478, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 28 février 2018
N° de pourvoi: 17-13478
Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin, président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 décembre 2016), que la société Aro Welding technologies (la société ARO), qui exploite une activité de fabrication de pièces électriques, a commandé des travaux d'étanchéité des chéneaux de la toiture d'un bâtiment avec remise en état de vitrages à la société Cometil, qui les a sous-traités à la société Couverture étanchéité bardage du Centre (la société CEBC), assurée auprès de la société AXA ; que le marché a été réglé ; que, se plaignant d'infiltrations d'eau dans l'atelier, la société ARO a, après expertise, assigné en indemnisation de ses préjudices la société Cometil, laquelle a appelé en garantie les sociétés CEBC et AXA ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société ARO fait grief à l'arrêt de d'écarter l'application du régime de responsabilité institué par les articles 1792 et suivants du code civil, alors, selon le moyen, qu'en constatant que des travaux d'étanchéité de la toiture de l'immeuble appartenant à la société Aro avaient été confiés à la société Cometil sans en déduire qu'il relevait de la garantie décennale, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en raison de leur modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux à l'ouvrage, les travaux, qui correspondaient à une réparation limitée dans l'attente de l'inéluctable réfection complète d'une toiture à la vétusté manifeste, ne constituaient pas un élément constitutif de l'ouvrage, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'il convenait d'écarter l'application du régime de responsabilité institué par l'article 1792 du code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société ARO fait grief à l'arrêt de rejeter tous ses chefs de prétention au titre de la responsabilité contractuelle de la société Cometil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'expert indiquait que l'essentiel des infiltrations constatées en 2011 provenait de l'absence ou de la dégradation des étanchéités entre vitrages et chéneaux, d'une part, et chéneaux et tôles ondulées, d'autre part, et que l'intervention de la société Cometil s'était limitée à l'intérieur des chéneaux et à la réparation des vitrages sans analyser ces jonctions vitrage/chéneaux et tôle/chéneaux, la cour d'appel, qui a relevé qu'il en résultait que de telles fuites étaient sans lien avec les travaux prévus au devis et exécutés, puisque l'expert reprochait à l'entreprise de n'avoir pas recommandé de faire aussi des travaux au niveau de cet espace de liaison, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société ARO fait grief à l'arrêt de rejeter tous ses chefs de prétention au titre du devoir de conseil de la société Cometil ;

Mais attendu qu'ayant relevé, sans modifier l'objet du litige, que la société ARO soutenait que la société Cometil avait engagé sa responsabilité contractuelle en limitant son intervention à la seule réfection de l'étanchéité des chéneaux et des vitrages surplombants, sans lui recommander d'autres solutions, ni l'aviser des risques induits par le fait de s'en tenir aux prestations définies dans le devis et, sans se fonder sur une immixtion fautive, que la société ARO, qui était le propriétaire du bâtiment et qui disposait d'un service de maintenance de son bien, connaissait l'état de grande vétusté de la couverture, dont les importantes fuites de 2008 n'étaient qu'une des conséquences manifestes, et qu'ayant fait intervenir l'entreprise Cometil pour de simples réparations, elle ne pouvait prétendre que son attention aurait dû être attirée sur la nécessité de faire davantage de travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la faute invoquée par la société ARO n'était pas démontrée et a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Aro Welding technologies aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Aro Welding technologies

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a écarté l'application du régime de responsabilité institué par les articles 1792 du code civil revendiqué par la société Aro Welding Technologie et d'avoir débouté celle-ci de tous ses chefs de prétentions.

- AU MOTIF QUE les travaux commandés et exécutés en novembre/décembre 2008, qui ont été intégralement réglés, sans réserves ni doléance, sitôt facturés, concernaient la toiture à redents du bâtiment industriel d'Aro Welding faite d'une alternance, en "dents de scie", de vitrages et de tôles ondulées, joints par des chéneaux, selon la technique dite de "sheds"; Qu'ils consistaient d'une part, en la mise en place d'une étanchéité dans des chéneaux par application de bandes de feutre bitumineux "Veral" avec remise en état de descentes en PVC, et d'autre part en une remise en état de certaines vitres, situées en surplomb des chéneaux, consistant en grattage et lavage de vitres, mise en place de bandes aluminium sur vitrages fêlés et remplacement de dix vitres armées ; Attendu que la toiture sur laquelle Cornent intervenait datait de 1954 (rapport d'expertise, page 10); Que les travaux litigieux étaient circonscrits à quelques points de cette toiture, dont la surface des verrières excède 1.600 m2 (cf pièce n°20 de l'appelante) ; Que leur coût tel que proposé par Cometil sur son devis, et accepté par Aro Welding, s'élevait à 52.790 euros hors taxes, alors que l'expert judiciaire chiffre (cf pages 11, 12 et 17) à 700.000 euros HT le coût moyen de réfection de la toiture au vu de plusieurs devis concordants de sorte qu'il représentait 7,54% de la dépense à exposer pour refaire la couverture du bâtiment ; Attendu que pour ce qui est du feutre "Veral", il était appliqué sur les chéneaux d'origine en fonte, et quant aux vitrages, il s'agissait d'une opération de nettoyage, du renforcement d'éléments fragilisés et du remplacement d'éléments trop abîmés, en petit nombre, Attendu qu'en raison de leur modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux à l'ouvrage, ces travaux en toiture - qui correspondaient à une réparation limitée dans l'attente de l'inéluctable réfection complète d'une toiture à la vétusté manifeste - ne constituaient ni un ouvrage, ni un élément constitutif d'un ouvrage, et c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté l'application du régime de responsabilité institué par les articles 1792 du code civil revendiqué par la société Aro Welding ;

- ALORS QUE en constatant que des travaux d'étanchéité de la toiture de l'immeuble appartenant à la société Aro Welding avaient été confiés à la société Cometil sans en déduire qu'il relevait de la garantie décennale, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Aro Welding Technologies de tous ses chefs de prétentions au titre de la responsabilité contractuelle de la société Cometil.

- AU MOTIF QUE au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun qu'elle invoque subsidiairement en vertu des dispositions de l'article 1147 ancien du code civil, l'appelante articule des griefs différents à l'encontre de la société Cometil ; Qu'elle lui reproche en premier lieu d'avoir manqué à son obligation d'exécuter des travaux exempts de défaut, efficaces et utiles, en faisant valoir que les infiltrations sont réapparues et que l'expert a constaté des prestations non-conformes aux règles de l'art ; Mais attendu, d'abord, qu'aucune survenance de fuites en provenance de la toiture n'est établie entre l'exécution des travaux litigieux, en novembre/décembre 2008, et le mois de septembre 2011, époque à laquelle l'appelante a écrit à Cometil pour lui en faire part et lui demander d'intervenir à nouveau (cf sa pièce n°4) ; Que l'affirmation d'Aro Welding - reprise par l'expert judiciaire en page 5 du rapport- selon laquelle des infiltrations auraient existé dès 2010 est contestée par les intimées ; elle ne repose sur aucun élément avéré , et elle n'est pas en cohérence avec son propre "historique des faits" tel qu'elle l'a notifié le 12 janvier 2012 à Cometil (pièce n°8), dans lequel elle situe les premières fuites en septembre 2011 ; Qu'il en résulte que les travaux exécutés à l'automne 2008 par Cometil, via CEBC, ont permis l'utilisation de l'immeuble dans des conditions normales pendant trente-cinq mois; Qu'ils ont, ainsi, été efficaces et utiles ; Et attendu, ensuite, que l'expert a certes observé des décollements, des boursouflures et une réduction de la section de certaines descentes d' eaux pluviales qui relèvent d'une mauvaise mise en oeuvre avérée du "Veral" ; Mais attendu qu'il n'en reste pas moins que ces défauts n'ont été à l'origine d'aucune fuite, ni plus généralement d'aucun désordre avéré pendant trente-cinq mois ; Et attendu que ces défauts n'appellent plus de reprise puisqu'ils portaient sur des revêtements et des descentes qui ont été déposés lors de la réfection complète de la toiture en 2014, et dont rien ne démontre qu'ils aient eu vocation à être réemployés ; Que par ailleurs, en l'absence de preuve qu'ils entretiennent un lien de causalité avec un poste de préjudice subi par l'appelante, ces manquements aux règles de l'art n'ouvrent pas non plus lieu à dommages et intérêts, étant précisé qu'ainsi qu'il va être dit, la réapparition d'infiltrations ne peut être regardée comme un préjudice indemnisable ; Attendu, encore, que l'expert indique (page 15 de son rapport) que l'essentiel des infiltrations constatées en 2011 provient de l'absence ou de la dégradation des étanchéités entre vitrages et chéneaux d'une part, et chéneaux et tôles ondulées d'autre part, et il indique que Cornell s'est limitée à l'intérieur des chéneaux et à la réparation des vitrages sans analyser ces jonctions vitrage/chéneaux et tôle/chéneaux ; Mais attendu qu'il en résulte que de telles fuites étaient donc sans lien avec les travaux prévus au devis et exécutés, puisque M. C... reproche à l'entreprise de n'avoir pas recommandé de faire aussi des travaux au niveau de cet espace de liaison ; précisément, la société Aro Welding, dans le sillage de ce grief, soutient -tout en précisant que son "action ne trouve pas son fondement dans la responsabilité contractuelle pour manquement à l'obligation de conseil mais dans la responsabilité décennale" et qu'il n'est pas utile, pour la solution du litige, de déterminer s'il y a eu ou non un manquement au devoir de conseil" (cf page 13 § 2 et page 25 § 2 de ses conclusions) - que Cometil a engagé envers elle sa responsabilité contractuelle en limitant son intervention à la seule réfection de l'étanchéité des chéneaux et des vitrages surplombants, en ne lui recommandant pas d'autres solutions, et en ne l'avisant pas des risques induits par le fait de s'en tenir aux prestations définies dans le devis ; Mais attendu que l'expert judiciaire indique que l'intimée était chargée de mettre fin à des infiltrations au droit des chéneaux, ce qui relève d'une intervention à fins de réparations et de fait, il qualifie expressément de "réparations" (cf rapport page 17) la prestation litigieuse ; Attendu qu'Aro Welding ne prouve pas avoir fait appel à Cometil pour davantage qu'une intervention ponctuelle sur des fuites, telle qu'elle ressort des énonciations du devis accepté, lequel ne fait état d'aucune mission ni frais de recherche, études, conception ou autre ; Que l'objet et le périmètre de l'intervention de l'entreprise étaient donc limités ; Et attendu que s'agissant des risques, il n'en est pas démontré d'avérés ; Attendu, en effet, que M. C... indique que les infiltrations qui ont conduit le propriétaire à faire appel à l'entreprise Cometil étaient localisées à l'aplomb des chéneaux (rapport page 11), et il constate que les nouvelles infiltrations étaient, pareillement, localisées sous les chéneaux (page 10). Qu'il qualifie (cf page 13) les fuites de 2011 « d'infiltrations de la deuxième génération"; Que répondant à un dire de Cometil, il résume sa position en indiquant : "les infiltrations avant l'intervention de Cometil et après sont les mêmes dans leur fréquence et leur importance, ce qui démontre l'absence totale de résultats" (page 16) ; Qu'il est ainsi amplement démontré que l'intervention de 2008 a mis un terme aux infiltrations pendant quasiment trois ans, après quoi elles sont réapparues aux mêmes endroits; Or attendu qu'en réponse à la question relative aux remèdes à apporter, l'expert a conclu d'emblée que la toiture était vétuste en 2008 et que la solution pérenne de réparations était "indissociable d'une réfection complète de la couverture du bâtiment datant de 1954" (pages 11 et17); Attendu qu' Aro Welding, qui est le propriétaire du bâtiment et qui dispose d'un département spécialement dédié à la maintenance de son bien, connaissait évidemment cet état de grande vétusté de la couverture, dont les importantes fuites de 2008 n'étaient qu'une des conséquences manifestes ; Qu'ayant fait intervenir l'entreprise Cometil pour de simples réparations, ainsi qu'il a été dit, elle ne peut venir prétendre aujourd'hui -a fortiori sans se placer sur le terrain d'un manquement au devoir de conseil qu'elle écarte expressément- que son attention aurait dû être attirée sur la nécessité de faire davantage de travaux sur une toiture dont la réfection totale était inéluctable à brève échéance ; Qu'au vu du coût des réparations exécutées par Cometil, qui représentait ainsi qu'il a été dit environ 7,5% de la dépense alternative à exposer pour refaire la toiture, et de leur efficacité totale pendant trente-cinq mois, les travaux litigieux ont rempli leur office ; Qu'ils ont procuré à la société Aro Welding un répit très significatif, alors que la couverture était à refaire entièrement, lui permettant de différer une dépense inéluctable à laquelle il ressort de ses propres explications qu'elle n'était pas, alors, en mesure de faire face financièrement; Qu'ils étaient donc adaptés et proportionnés à la durée du répit qu'ils procuraient, et en l'absence de preuve, et seulement même d'indice, qu'Aro Welding ait aussi chargé Cometil de lui proposer une solution constructive pour la couverture du bâtiment et non cette simple intervention sur des fuites à laquelle correspond le devis accepté, la faute dont argue l'appelante n'est pas démontrée, non plus que l'existence d'un préjudice indemnisable ; Attendu que la société Aro Welding sera donc déboutée de tous ses chefs de prétentions, ce qui rend sans objet l'examen des appels en garantie subsidiairement dirigés contre les sociétés CEBC et AXA France IARD. ; Qu'elle supportera, seule, les dépens de première instance -incluant les dépens de référé et le coût de l'expertise judiciaire- et les dépens d'appel, l'équité justifiant de n'allouer aucune indemnité de procédure en la cause

- ALORS QUE D'UNE PART en retenant que les travaux réalisés par la société Cometil avaient été efficaces et utiles dès lors qu'ils n'avaient pas entraîné de désordres pendant 35 mois quand l'obligation qui pèse sur l'entrepreneur de réaliser des travaux exempts de vices ne s'entend pas d'une durée limitée à 35 mois et d'un simple répit procuré au maître de l'ouvrage la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;

- ALORS QUE D'AUTRE PART il résulte des propres constatations de la cour que la société Cometil a manqué aux règles de l'art ; qu'en effet, l'expert a observé des décollements, des boursouflures et une réduction de la section de certaines descentes d' eaux pluviales qui relèvent d'une mauvaise mise en oeuvre avérée du « Veral » ; qu'en ayant cependant refusé de retenir la responsabilité de la société Cometil tout en relevant des manquements aux règles de l'art au motif inopérant qu'aucun désordre n'en était résulté pendant 35 mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction alors applicable.

- ALORS QUE DE TROISIEME PART en écartant la responsabilité de la société Cometil au motif inopérant que les revêtements et descentes défectueuses avaient été déposés en 2014 lors de la réfection complète de la toiture et que rien ne démontrait qu'ils auraient pu être réemployés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction alors applicable

- ALORS QUE DE QUATRIEME PART en écartant la responsabilité de la société Cometil au motif inopérant que les conséquences des infiltrations relevées ne pouvaient pas être indemnisées, s'agissant de réapparition d'infiltrations, inéluctables au regard de la nécessité de refaire entièrement la toiture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction alors applicable

- ALORS QU'ENFIN en refusant toute indemnisation à la société Aro Welding Technologies motifs pris que l'essentiel des infiltrations ne proviendrait pas des travaux effectués par la société Cometil ce dont il résultait que certaines de ces fuites en provenaient bien, ce qu'a d'ailleurs elle-même constaté la cour en faisant état de fuites de « deuxième génération » réapparues sous les chenaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction alors applicable.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) :

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Aro Welding Technologies de tous ses chefs de prétentions au titre du devoir de conseil de la société Cometil

- AU MOTIF QUE l'expert indique (page 15 de son rapport) que l'essentiel des infiltrations constatées en 2011 provient de l'absence ou de la dégradation des étanchéités entre vitrages et chéneaux d'une part, et chéneaux et tôles ondulées d'autre part, et il indique que Cornell s'est limitée à l'intérieur des chéneaux et à la réparation des vitrages sans analyser ces jonctions vitrage/chéneaux et tôle/chéneaux ; Mais attendu qu'il en résulte que de telles fuites étaient donc sans lien avec les travaux prévus au devis et exécutés, puisque M. C... reproche à l'entreprise de n'avoir pas recommandé de faire aussi des travaux au niveau de cet espace de liaison ; précisément, la société Aro Welding, dans le sillage de ce grief, soutient - tout en précisant que son "action ne trouve pas son fondement dans la responsabilité contractuelle pour manquement à l'obligation de conseil mais dans la responsabilité décennale" et qu'il n'est pas utile, pour la solution du litige, de déterminer s'il y a eu ou non un manquement au devoir de conseil" (cf page 13 § 2 et page 25 § 2 de ses conclusions) - que Cometil a engagé envers elle sa responsabilité contractuelle en limitant son intervention à la seule réfection de l'étanchéité des chéneaux et des vitrages surplombants, en ne lui recommandant pas d'autres solutions, et en ne l'avisant pas des risques induits par le fait de s'en tenir aux prestations définies dans le devis ; Mais attendu que l'expert judiciaire indique que l'intimée était chargée de mettre fin à des infiltrations au droit des chéneaux, ce qui relève d'une intervention à fins de réparations et de fait, il qualifie expressément de "réparations" (cf rapport page 17) la prestation litigieuse ; Attendu qu'Aro Welding ne prouve pas avoir fait appel à Cometil pour davantage qu'une intervention ponctuelle sur des fuites, telle qu'elle ressort des énonciations du devis accepté, lequel ne fait état d'aucune mission ni frais de recherche, études, conception ou autre ; Que l'objet et le périmètre de l'intervention de l'entreprise étaient donc limités ; Et attendu que s'agissant des risques, il n'en est pas démontré d'avérés ; Attendu, en effet, que M. C... indique que les infiltrations qui ont conduit le propriétaire à faire appel à l'entreprise Cometil étaient localisées à l'aplomb des chéneaux (rapport page 11), et il constate que les nouvelles infiltrations étaient, pareillement, localisées sous les chéneaux (page 10). Qu'il qualifie (cf page 13) les fuites de 2011 d'infiltrations de la deuxième génération" ; Que répondant à un dire de Cometil, il résume sa position en indiquant : "les infiltrations avant l'intervention de Cometil et après sont les mêmes dans leur fréquence et leur importance, ce qui démontre l'absence totale de résultats" (page 16) ; Qu'il est ainsi amplement démontré que l'intervention de 2008 a mis un terme aux infiltrations pendant quasiment trois ans, après quoi elles sont réapparues aux mêmes endroits; Or attendu qu'en réponse à la question relative aux remèdes à apporter, l'expert a conclu d'emblée que la toiture était vétuste en 2008 et que la solution pérenne de réparations était "indissociable d'une réfection complète de la couverture du bâtiment datant de 1954" (pages 11 et17); Attendu qu'Aro Welding, qui est le propriétaire du bâtiment et qui dispose d'un département spécialement dédié à la maintenance de son bien, connaissait évidemment cet état de grande vétusté de la couverture, dont les importantes fuites de 2008 n'étaient qu'une des conséquences manifestes ; Qu'ayant fait intervenir l'entreprise Cometil pour de simples réparations, ainsi qu'il a été dit, elle ne peut venir prétendre aujourd'hui - a fortiori sans se placer sur le terrain d'un manquement au devoir de conseil qu'elle écarte expressément - que son attention aurait dû être attirée sur la nécessité de faire davantage de travaux sur une toiture dont la réfection totale était inéluctable à brève échéance ; Qu'au vu du coût des réparations exécutées par Cometil, qui représentait ainsi qu'il a été dit environ 7,5% de la dépense alternative à exposer pour refaire la toiture, et de leur efficacité totale pendant trente-cinq mois, les travaux litigieux ont rempli leur office ; Qu'ils ont procuré à la société Aro Welding un répit très significatif, alors que la couverture était à refaire entièrement, lui permettant de différer une dépense inéluctable à laquelle il ressort de ses propres explications qu'elle n'était pas, alors, en mesure de faire face financièrement ; Qu'ils étaient donc adaptés et proportionnés à la durée du répit qu'ils procuraient, et en l'absence de preuve, et seulement même d'indice, qu'Aro Welding ait aussi chargé Cometil de lui proposer une solution constructive pour la couverture du bâtiment et non cette simple intervention sur des fuites à laquelle correspond le devis accepté, la faute dont argue l'appelante n'est pas démontrée, non plus que l'existence d'un préjudice indemnisable ; Attendu que la société Aro Welding sera donc déboutée de tous ses chefs de prétentions, ce qui rend sans objet l'examen des appels en garantie subsidiairement dirigés contre les sociétés CEBC et AXA France IARD ; Qu'elle supportera, seule, les dépens de première instance - incluant les dépens de référé et le coût de l'expertise judiciaire - et les dépens d'appel, l'équité justifiant de n'allouer aucune indemnité de procédure en la cause ;

- ALORS QUE D'UNE PART dans ses conclusions d'appel (p 12 à 14), la société Aro Welding avait invoqué à titre accessoire (cf ses conclusions p 13 § 3) la méconnaissance par la société Cometil de son devoir de conseil ; qu'en affirmant que l'action de la société Aro Welding ne trouvait pas son fondement dans la responsabilité contractuelle pour manquement à l'obligation de conseil mais dans la responsabilité décennale et qu`il n'est pas utile, pour la solution du litige, de déterminer s'il y a eu ou non un manquement au devoir de conseil, quand le devoir de conseil de l'entrepreneur avait été invoqué à titre accessoire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

- ALORS QUE D'AUTRE PART tout entrepreneur est tenu d'un devoir de conseil qui s'étend, notamment, aux risques présentés par la réalisation de l'ouvrage envisagé, eu égard, en particulier, à la qualité des existants sur lesquels il intervient et qui doit, éventuellement, l'amener à refuser l'exécution de travaux dépassant ses capacités ; que commet une faute l'entrepreneur qui n'attire pas l'attention du maître d'ouvrage sur les risques qu'il prend et ne formule pas des réserves formelles et écrites ; qu'en écartant toute méconnaissance de son devoir de conseil par la société Cometil au prétexte que celle-ci n'aurait été chargé que de réparations ponctuelles, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exonérer de sa responsabilité l'entrepreneur à qui il appartenait d'exécuter son devoir de conseil en mettant en garde le maître de l'ouvrage profane sur les conséquences d'une absence de réfection complète de la toiture, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;

- ALORS QUE DE TROISIEME PART seule l'immixtion fautive d'un maître de l'ouvrage notoirement compétent est susceptible de décharger l'entrepreneur de sa responsabilité dans la survenance du dommage ; qu'en écartant la responsabilité de la société Cometil pour manquement à son devoir de conseil au motif inopérant que la société Aro Welding, qui avait un service de maintenance, n'aurait pu ignorer que la toiture devait être entièrement refaite sans établir que cette dernière, qui avait pour objet la fabrication de pièces électriques, eût été notoirement compétente en la matière la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune immixtion fautive du maître de l'ouvrage, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction alors applicable en la cause.

- ALORS QU'ENFIN en s'abstenant de répondre aux conclusions péremptoires de la société Aro Welding faisant valoir que son attention n'avait pas été attirée sur la nécessité de refaire les étanchéités entre chéneaux et vitrages et entre chéneaux et tôles ondulées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile.



ECLI:FR:CCASS:2018:C300174

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans , du 15 décembre 2016


    Titrages et résumés : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Construction d'un ouvrage - Elément constitutif - Définition - Exclusion - Cas

    Ne constituent pas un élément constitutif d'un ouvrage relevant de l'article 1792 du code civil, en raison de leur modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux à l'ouvrage, les travaux qui correspondent à une réparation limitée dans l'attente de l'inéluctable réfection complète d'une toiture à la vétusté manifeste



    Textes appliqués :
    • article 1792 du code civil