Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 février 2018, 17-10.035, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 14 février 2018
N° de pourvoi: 17-10035
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Frouin (président), président
SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste partiellement de son pourvoi au profit de l'association QCV 92 ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 1237-13 du code du travail ;

Attendu qu'en application de ce texte, une partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu'elle adresse à l'autre partie, dans le délai de quinze jours calendaires qu'il prévoit, une lettre de rétractation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et la société D... Graphic ont conclu une convention de rupture le jeudi 12 mars 2009 ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 27 mars 2009 et reçue par l'employeur le 31 mars 2009, le salarié a informé ce dernier qu'il usait de son droit de rétractation ; que la convention de rupture a été homologuée par l'administration le 2 avril 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de la convention de rupture et en paiement de sommes à ce titre ;

Attendu que pour le débouter de ses demandes, l'arrêt, après avoir constaté que le délai de rétractation expirait le vendredi 27 mars 2009 à minuit et que le salarié avait adressé le 27 mars 2009 à l'employeur sa lettre de rétractation, retient que celui-ci ne l'a reçue que le 31 mars 2009, soit après l'expiration du délai ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait exercé son droit de rétractation dans le délai imparti par l'article L. 1237-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en nullité de la convention de rupture, de sa demande tendant à ce que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 9 avril 2010 produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en paiement de rappels de salaire et de congés payés afférents pour la période allant du 17 avril 2009 au 9 avril 2010, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif d'une indemnité pour travail dissimulé, et en délivrance de bulletins de paie, l'arrêt rendu le 20 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. X...


Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à voir dire et juger valable sa rétractation de la rupture conventionnelle signée le 12 mars 2009 avec la société SPONSOR GRAPHIC, de sa demande tendant à voir dire et juger nulle ladite convention de rupture, de sa demande de voir dire et juger que le contrat de travail s'est poursuivi entre les parties au-delà au 17 avril 2009, de sa demande de voir dire et juger que sa prise d'acte de rupture en date du 9 avril 2010 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté en conséquence de ses demandes envers la société SPONSOR GRAPHIC de rappels de salaire et de congés payés afférents pour la période du 17 avril 2009 au 9 avril 2010, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement abusif et d'indemnité forfaitaire de l'article L.8223-1 du code du travail et de bulletins de salaires correspondant ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur Pierre X... sollicite la nullité de la rupture conventionnelle pour deux motifs : - l'indemnité spécifique de rupture est sous-évaluée et inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement à laquelle il aurait eu droit ; - il s'est rétracté le 27 mars 2009 dans le délai légal et n'est pas responsable du délai d'acheminement de sa lettre par la poste qui l'a distribuée le 31 mars 2009 à la société SPONSOR  GRAPHIC ; il ajoute à titre surabondant que cette société a détourné la procédure de licenciement économique en utilisant la procédure de rupture conventionnelle "pour des motifs économiques" ; le premier motif manque de pertinence dans la mesure où Monsieur Pierre X... effectue ses calculs en tenant compte de la reconstitution de son salaire à 2 130,86 euros qui a été rejetée ; s'agissant du deuxième motif, l'article L 1237-13 du code du travail, ouvre un délai de 15 jours calendaires à chaque partie pour exercer son droit de rétractation ; le délai de rétractation du salarié commençait à courir le lendemain du jour de la signature de la convention (soit en l'espèce le 13 mars 2009) et se terminait le 15ème jour à minuit (soit en l'espèce le vendredi 27 mars 2009 à minuit) ; dès le 28 mars 2009, l'envoi de la convention à la Direction départementale du travail était possible ; or, la lettre de notification de la rétractation à l'employeur a été reçue par celui-ci le 31 mars 2009 soit après l'expiration du délai ; s'agissant du motif économique, dans ses lettres des 31 mars et 21 juillet 2009, l'employeur a effectivement fait état de la grande difficulté économique rencontrée pour maintenir le salarié dans l'entreprise et encore des difficultés économiques graves qui remettaient en cause la possibilité de maintenir le poste du salarié ; il n'en demeure pas moins qu'en l'espèce, la convention de rupture conventionnelle a été homologuée par l'inspection du travail ; que la rupture ne résulte ni d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ni d'un plan de sauvegarde de l'emploi et que les seuls propos de l'employeur sur l'existence de difficultés économiques sont insuffisants pour faire supposer un détournement de procédure consistant à ne pas mettre en oeuvre la procédure de licenciement pour motif économique ; il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'annuler la procédure de rupture conventionnelle ; sur la demande de rappel de salaire pour la période postérieure: Monsieur Pierre X... affirme qu'il a continué à exercer ses fonctions au-delà du 17 avril 2009 pour la société SPONSOR  GRAPHIC ; les pièces qu'il produit sont néanmoins insuffisantes pour établir la poursuite de la relation de travail ; en effet, la pièce 15 concerne une réunion du comité d'attribution du label à laquelle Monsieur X... a participé mais qui s'est tenue le 5 février 2009 donc avant la date prévue pour la rupture conventionnelle ; la pièce 16 comporte des courriels, des lettres et bons de commandes datés du 15 avril 2009 au mois d'octobre 2009 ; ils révèlent que Monsieur Pierre X... a participé à une activité mais l'adresse internet qu'il a utilisée et au moyen de laquelle il a été contacté par ses interlocuteurs y compris par Monsieur B... le 7 octobre 2009 est celle de l'association QCV 92 ; les bons de commandes concernent également QCV92. Il a aussi été contacté dans le cadre du "développement communication groupement d'associations des Hauts de Seine" à la même adresse que QCV 92 ; la pièce 20 est constituée de publicités et d'un livret d'accueil à la journée nationale du commerce de proximité et du centre-ville qui font apparaître les coordonnées de l'association QCV 92 et les noms de Hervé B... et de Pierre X... suivis de "Président" pour le premier et de "Communication" ou "chargé de communication" pour le second ; la pièce 21 correspond à un article de presse sur la journée nationale pour le commerce de proximité ; il y est fait état du site internet de l'Association "journée nationale du commerce de proximité et du centre-ville" suivi du nom de Monsieur Pierre X... en tant que contact ; l'adresse, les numéros de téléphone et de fax correspondent à ceux figurant dans le livret d'accueil (pièce 20) ; les pièces 20 et 21 doivent être rapprochées de la pièce 16 qui correspond à un courriel que Monsieur Hervé B... en tant que Président du GACI et Président de la journée nationale du commerce de proximité et du centre-ville association a adressé le 7 octobre 2009 à "

... "(leparisien.presse.fr" sous couvert de Monsieur X... pour fournir des indications sur cette journée ; il s'ensuit qu'il n'est pas établi que la relation de travail s'est poursuivie avec la société SPONSOR  GRAPHIC au-delà du 17 avril 2009 ; les demandes de rappel de salaire et de congés payés dirigées contre cette société pour la période du 17 avril 2009 au 9 avril 2010 seront rejetées et le jugement confirmé de ce chef ; sur la demande de rappel de salaire dirigée contre l'Association Monsieur Pierre X... sollicite le prononcé des mêmes condamnations contre l'association QCV 92 ; le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur X... de ses demandes en considérant qu'il pouvait avoir agi comme bénévole pour l'association qui était une association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 et qu'il ne démontrait pas sa qualité de salarié de cette association ; Monsieur X... conteste avoir pu agir comme bénévole car sa situation personnelle lui imposait de disposer d'un salaire ; il appartient en tout état de cause à Monsieur X... d'établir un lien de subordination avec l'association QCV 92 ; or, aucun des documents qu'il produit n'établit ce lien ; les courriers font apparaître qu'il a été en relation avec des interlocuteurs de l'association et que ceux -ci se sont manifestés auprès de lui mais ils ne démontrent pas qu'il a agi dans le cadre d'une relation de travail salariée avec l'association QCV 92 ; plus particulièrement, il n'apparaît pas que Monsieur B... lui a donné des instructions en tant que Président de QCV 92 ; il convient de rappeler qu'aucune décision des organes de l'association relative à son embauche n'est produite et que d'autres associations que QCV 92 sont également citées ; en conséquence, les demandes en paiement dirigées contre l'association QCV 92 seront rejetées et le jugement confirmé de ce chef ; sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail ; la lettre de rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur du 9 avril 2010 a été adressée par Monsieur Pierre X... à Monsieur Hervé B... SPONSOR – Graphic S.A 273, me Gabriel C... à Colombes ; la relation de travail avec la société a pris fin le 17 avril 2009 dans le cadre de la rupture conventionnelle ; la poursuite de la relation salariale au-delà de cette date n'étant pas établie, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est sans objet ; la prise d'acte ne concerne pas l'association QCV 92 à l'égard de laquelle une relation de travail salariée n'est au surplus pas établie ; en conséquence, les demandes subséquentes formées par Monsieur X... au titre de la rupture du contrat de travail seront rejetées tant à l'égard de la société SPONSOR GRAPHIC que de l'association QCV 92 ; sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé ; faute d'établissement d'un travail dissimulé intentionnel, la demande d'indemnité sera rejetée tant à l'égard de la société SPONSOR GRAPHIC que de l'association QCV 92 » (cf. arrêt p.8, §7-p.10) ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE « qu'une rupture conventionnelle a été signée entre les parties le 12 mars 2009, que celle-ci a été envoyée dans le délai prévu par les textes à la DDTEFP à la fin du délai de rétractation du 28 mars 2009, de sorte que cette convention sauf remarque de l'administration sur les délais ou les montants est réputée homologuée ; que Monsieur X... a fait parvenir un courrier de dénonciation de ladite convention datée du 27 mars, mais reçu en recommandée le 31 mars 2009 par l'employeur, que la date de rétractation était fixée au 2$ mars 2009 selon les termes et les textes de la loi en vigueur ; que le montant de la rupture conventionnelle doit être celui correspondant au minimum des indemnités d'ancienneté fixées en cas de licenciement, ; qu'en l'espèce, la lettre de dénonciation du salarié est arrivée en dehors du délai de rétractation des 15 jours calendaires fixé au 2$ mars 2009 d'une part, que d'autre part, le montant de l'indemnité a été calculé sur une moyenne de salaire annuelle de 1689 €, pour une présence du 20 août 2007 date d'entrée du salarié chez SPONSOR GRAPHIC, au 17 avril 2009 date de sortie du salarié de chez SPONSOR   GRAPHIC. Que la somme de 535 €, correspond bien à l'indemnité d'ancienneté en cas de licenciement, qu'aucune date, ou chiffre du document de la rupture conventionnelle, n'a été remis en cause par la DDTEFP, dont la mission est précisément le contrôle les modalités de cette rupture conventionnelle ; qu'en conséquence, il y a lieu de dire la rupture conventionnelle au 17 avril 2009 réputée valable, et de débouter Monsieur X... de son chef de demande ; sur le rappel de salaire du 17 avril 2009 au 9 avril 2010 ; que Monsieur X..., prétend à l'issue de la rupture conventionnelle réputée réalisée au 17 avril 2009, avoir continué à exercer une activité chez SPONSOR  GRAPHIC ; que la réponse de la société à son courrier du 23 juin 2009, réclamant sa réintégration au sein de l'entreprise, comporte la confirmation de la rupture conventionnelle survenue le 17 avril 2009, que le dirigeant de SPONSOR GRAPHIC précise sans engagement de sa part, la possibilité dans le futur et selon conditions la possible intégration dans l'association QCV92 qu'il préside ; qu'en l'espèce, Monsieur X... ayant accepté la rupture conventionnelle de son contrat de travail à la date du 17 avril 2009, et celui-ci étant validé, qu'il ne produit aucun nouveau contrat de travail ou bulletins de salaire émanant de SPONSOR GRAPHIC, que sa présence dans les locaux, peut s'interpréter comme une action de sa part pour l'association QCV 92 ; qu'en conséquence, il y a lieu de débouter Monsieur X... de son chef de demande ; (
) sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; que la rupture conventionnelle entre les parties, est intervenue en date du 17 avril 2009, acceptée sans restriction par la DDTEFP, ATTENDU que Monsieur X... ne démontre pas sa qualité de salarié après cette date au service de la société SPONSOR  GRAPHIC, ATTENDU qu'en l'espèce, la rupture invoquée par Monsieur X... est nulle et non avenue, ATTENDU qu'en conséquence, il y a lieu de débouter Monsieur X... de son chef de demande ; sur le travail dissimulé ATTENDU que Monsieur X... prétend avoir travaillé pour le compte de SPONSOR GRAPHIC du 17 avril 2009 au 9 avril 2010, sans contrepartie financière, qu'en aucun cas la société SPONSOR GRAPHIC n'a contraint Monsieur X... de continuer à travailler postérieurement à la rupture conventionnelle ; qu'en l'espèce, Monsieur X... ne produit à la barre ou dans ses écritures le moindre élément en faveur d'un travail dissimulé ; qu'en conséquence, il y a lieu de débouter Monsieur X... de son chef de demande » (cf. jugement p.9, dernier § - p.10, §9 ; p.11, § 6-14) ;

ALORS QUE, à compter du jour de la signature de la convention de rupture par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation ; qu'en déclarant valable la rupture conventionnelle signée le 13 mars 2009 entre les parties quand elle relevait que le 27 mars, soit dans le délai légal, M. X... s'était rétracté par l'envoi à son employeur d'une lettre recommandée avec accusé de réception, la cour d'appel qui s'est placée au jour de la réception par l'employeur de la lettre, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1237-13 du code du travail.



ECLI:FR:CCASS:2018:SO00236

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 20 octobre 2016