Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-24.834, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 7 février 2018
N° de pourvoi: 16-24834
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 7 janvier 2008 en qualité de conseiller commercial par la société Nc numéricable ; qu'à l'issue d'un mouvement de grève qui s'est déroulé du 5 janvier au 20 mars 2009 et auquel le salarié a participé, un protocole de fin de conflit a été signé comprenant un dispositif de rupture amiable des contrats de travail ; que par courrier en date du 2 avril 2009, M. Y... a été licencié pour faute grave ; que le 14 avril 2009, il a régularisé une transaction portant sur la rupture du contrat de travail ; que le salarié, contestant la validité de la transaction et du licenciement, a saisi la juridiction prud'homale ; que par jugement devenu définitif en cette partie de la décision, la transaction a été annulée ;

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal du salarié et sur les premier et second moyens du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et les articles L. 1132-2, L. 1132-4 et L. 2511-1 du code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande de réintégration du salarié, l'arrêt retient que l'impossibilité de réintégrer le salarié peut résulter des comportements que celui-ci a adoptés, que pour s'opposer à la demande de réintégration, l'employeur invoque le caractère artificiel et déloyal de la demande laquelle a pour objet d'obtenir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles qui sont réservées aux salariés qui ne sollicitent pas une telle réintégration, qu'il est avéré qu'au cours du mouvement de grève, les salariés concernés ont exigé que soient intégrées dans un accord de fin de grève, les conditions de mise en oeuvre d'un dispositif de rupture amiable, que le 20 mars 2009, aux termes de l 'accord de fin de grève, il avait été convenu entre les parties que tout processus de rupture amiable interviendrait dans un délai de trois mois pour les salariés impliqués dans le mouvement social de janvier à mars 2009, qu'une transaction a été signée le 14 avril 2009, qu'elle a été annulée par le jugement déféré à la demande du salarié, que celui-ci, gréviste, s'est engagé aux côtés de ses collègues dans un processus de rupture de son contrat de travail, qu'il a ainsi manifesté une volonté non équivoque en ce sens, que compte tenu de ce que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, le salarié ne peut plus se prévaloir d'une volonté réelle de poursuivre la relation contractuelle qu'il a déniée précédemment, que par ailleurs, il ne justifie pas de sa situation personnelle et professionnelle actuelle, que la réintégration est manifestement impossible ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une impossibilité pour l'employeur de réintégrer le salarié dans son emploi ou un emploi équivalent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de sa demande de réintégration et de paiement, sous astreinte, de ses salaires depuis son éviction jusqu'à la réintégration, l'arrêt rendu le 1er juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Nc numéricable aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Nc numéricable à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de ses demandes de réintégration au sein de la société NC NUMERICABLE et en paiement de ses salaires depuis son licenciement jusqu'à la date de sa réintégration effective et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

Aux motifs que : « D'après les dispositions légales en vigueur, lorsque le juge prononce la nullité du licenciement, il doit ordonner la réintégration du salarié si celui-ci la demande, sauf si la réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible ; que l'impossibilité de réintégrer le salarié peut aussi résulter des comportements que celui-ci a adoptés ; (..) que, dans le cas d'espèce, il est avéré qu'au cours du mouvement de grève, les salariés concernés ont exigé, en réponse aux propositions du médiateur auquel il avait été fait appel, qu'il soit intégré, dans un accord de fin de grève, les conditions de mise en oeuvre d'un dispositif de rupture amiable des contrats de travail ; que, le 20 mars 2009, aux termes de l'accord de fin de grève, il avait été convenu entre les parties que tout processus de rupture amiable interviendrait dans un délai de trois mois pour les salariés impliqués dans le mouvement social de janvier à mars 2009 ; qu'une transaction a été signée le 14 avril 2009 ; qu'elle a été annulée par le jugement déféré, à la demande du salarié ; que, pour autant, le salarié gréviste s'est engagé, aux côtés de ses collègues, dans un processus de rupture de son contrat de travail ; qu'il a ainsi manifesté une volonté non équivoque en ce sens ; que, compte tenu de ce que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la partie appelante ne peut plus se prévaloir d'une volonté réelle de poursuivre la relation contractuelle qu'il a déniée précédemment ; que la réintégration est manifestement impossible ;»

Alors, en premier lieu, qu'en présence d'un licenciement nul, le juge doit ordonner la réintégration du salarié si celui-ci la demande, sauf si la réintégration est matériellement impossible ; que le seul fait pour un salarié d'avoir prétendument manifesté une volonté non équivoque de s'engager dans un processus de rupture amiable ou négociée de son contrat de travail ne caractérise pas, pour l'employeur, une impossibilité matérielle de le réintégrer dans son emploi ou un emploi équivalent ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.2511-1, L.1132-2 et L.1132-4 et l'alinéa 7 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ;

Alors, en deuxième lieu et à tout le moins, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans expliquer en quoi la prétendue manifestation par le salarié d'une volonté non équivoque de s'engager dans un processus de rupture amiable ou négociée de son contrat de travail rendait matériellement impossible sa réintégration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2511-1, L.1132-2 et L.1132-4 et l'alinéa 7 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ;

Alors, en troisième lieu et en tout état de cause, que la volonté manifestée par un salarié de négocier avec l'employeur son départ de l'entreprise et de s'engager dans un processus de rupture amiable de son contrat de travail ne peut avoir pour objet ou pour effet, en cas d'échec des négociations, de le priver de ses droits en matière de licenciement ; qu'en refusant au salarié, victime d'un licenciement nul, la possibilité de « se prévaloir d'une volonté réelle de poursuivre la relation contractuelle » et de solliciter sa réintégration, sous le prétexte qu'il aurait manifesté une volonté non équivoque de s'engager dans un processus de rupture amiable ou négociée de son contrat de travail, quand il résulte de l'arrêt que les tentatives menées par les parties pour trouver un accord avaient échoué, de sorte que le salarié, dont le licenciement était nul, était en droit de solliciter sa réintégration, la cour d'appel a violé l'article L.1231-4 du code du travail ;

Alors, enfin et en tout état de cause, que l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi n'interdit nullement au salarié, qui a cherché à trouver une issue amiable au litige l'opposant à son employeur concernant la rupture de son contrat de travail, de se prévaloir, en cas d'échec de cette tentative, des règles relatives à son licenciement et, notamment, de solliciter sa réintégration lorsque le licenciement qui lui a été notifié est nul ; qu'ainsi, ne viole pas cette obligation le salarié, victime d'un licenciement nul, qui, en cas d'échec des négociations concernant la rupture du contrat de travail, demande sa réintégration ; qu'en jugeant cependant que la demande de réintégration formée par le salarié méconnaissait son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire par rapport au premier moyen de cassation)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 38.152,56 euros le montant des dommages et intérêts alloué au salarié au titre de la nullité du licenciement ;

Aux motifs que : « Sur les demandes de rappel de salaire pour la mise à pied, d'indemnité de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement nul, outre le rappel de salaire pour la mise à pied, les congés payés afférents, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement dont les montants ne sont pas utilement contestés par l'employeur, Monsieur Y... peut obtenir une indemnisation qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires ; que, compte tenu de son ancienneté de l'ordre de 15 mois, de la perte de l'emploi avec les conséquences s'y rattachant, des circonstances de la rupture, la cour allouera à la partie appelante la somme de 38.152,56 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la nullité de son licenciement (..) ; Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice financier ; que le préjudice financier lié à la perte d'emploi a été pris en compte dans l'évaluation précédemment retenue ; que cette demande ne peut pas prospérer ; »

Alors, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel (p.23), le salarié exposant soutenait qu'il n'avait rien perçu de la part de Pôle emploi pendant une période de plusieurs jours (82 jours) suivant son licenciement alors que, s'il avait été licencié pour motif économique, il aurait été indemnisé par l'organisme d'assurance chômage dès le jour de la rupture de son contrat de travail ; qu'en conséquence, il sollicitait que la société NC NUMERICABLE prenne en charge cette perte d'indemnisation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef des conclusions d'appel du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel (p.23), l'exposant soutenait que les salariés licenciés pour motif économique percevaient, durant les douze premiers mois de chômage, une indemnité égale à 80 % du salaire journalier de référence, alors que les salariés licenciés pour un motif autre qu'économique percevaient une indemnité égale à 57,4 % du salaire de référence ; qu'en conséquence, il demandait la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice qu'il avait subi au titre de ce différentiel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef des conclusions d'appel du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire par rapport au premier moyen de cassation)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'abattement de 30 % sur son salaire pratiqué par l'employeur au titre des frais professionnels ;

Aux motifs que : « Sur les demandes de rappel de salaire pour la mise à pied, d'indemnité de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement nul, outre le rappel de salaire pour la mise à pied, les congés payés afférents, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement dont les montants ne sont pas utilement contestés par l'employeur, Monsieur Y... peut obtenir une indemnisation qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires ; que, compte tenu de son ancienneté de l'ordre de 15 mois, de la perte de l'emploi avec les conséquences s'y rattachant, des circonstances de la rupture, la cour allouera à la partie appelante la somme de 38.152,56 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la nullité de son licenciement (..) ; Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice financier ; que le préjudice financier lié à la perte d'emploi a été pris en compte dans l'évaluation précédemment retenue ; que cette demande ne peut pas prospérer ; »

Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si l'employeur était fondé à pratiquer, comme il l'avait fait, un abattement de 30%, au titre des frais professionnels, sur le salaire de l'intéressé servant d'assiette de calcul aux cotisations sociales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.242-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale et de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'exposant de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale par la société NC NUMERICABLE du contrat de travail ;

Aux motifs que : « l'employeur a proposé une modification des modalités de la rémunération de la part variable en raison des dérives dans les pratiques commerciales par des conseillers de vente à domicile au sein de l'équipe, passant par l'établissement, notamment de « fausses ventes » ; que la réalité de dérives des pratiques de vente au sein de l'équipe n'est pas utilement déniée ; que, par ailleurs, les parties s'étaient accordées à la fin du conflit pour envisager des ruptures négociées de contrat ; que la prétendue mauvaise foi de l'employeur à cet égard n'est pas établie ; que cette demande ne peut davantage prospérer ; »

Alors que, dans ses conclusions d'appel (p.26), pour justifier le caractère déloyal par l'employeur de l'exécution du contrat de travail, le salarié soutenait que ce dernier avait détourné les règles d'ordre public applicables en matière de licenciement pour motif économique, n'avait pas respecté le protocole de fin de grève signé le 20 mars 2009 et avait multiplié les pressions pour le contraindre à quitter son emploi de sa propre initiative ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces chefs des conclusions d'appel de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Nc numéricable

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR jugé que le licenciement de M. Y... était nul et d'AVOIR en conséquence alloué au salarié diverses sommes à titre d'indemnités et dommages et intérêts, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile

AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement du 2 avril 2009, qui circonscrit le litige, fait état des griefs suivants:
« Vous avez refusé de reprendre votre poste de travail dans les conditions contractuelles y afférentes.
Vous êtes absent de votre poste de travail depuis le 5 janvier 2009. Vous nous avez fait part de votre refus de reprendre votre poste car selon vous les termes de votre contrat de travail n'étaient pas respectés et que de ce fait, vous ne pouviez exercer votre activité dans ces conditions. Bien que nous ayons démenti ces faits en précisant que les termes de votre contrat initial restaient inchangés et donc applicables dès votre reprise d'activité au sein de la société, vous n'avez toujours pas repris votre activité depuis le 5 janvier 2009. Ces absences perturbent fortement l'activité de l'équipe à laquelle vous êtes affecté qui ne peut compter sur vous et atteindre ses objectifs. Cette dernière constitue un abandon de poste manifeste caractéristique de la faute grave ».
Selon l'article L. 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.[... ]Le licenciement prononcé en l'absence de faute lourde est nul de plein droit.
La nullité du licenciement d'un salarié gréviste n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève. Elle s'étend à tout licenciement d'un salarié prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe et qui ne peut être qualifié de faute lourde.
Aux termes de la lettre de licenciement, l'employeur vise non seulement l'absence de reprise de son activité par le salarié mais également l'abandon de poste entre le 5 janvier et le 20 mars 2009, alors qu'il participait au mouvement de grève.
Or l'absence du salarié à son poste alors qu'il participait à une grève ne caractérise pas en soi une faute lourde et par suite, le licenciement prononcé notamment pour ce motif est entaché de nullité de plein droit nonobstant les prétendues fautes commises ultérieurement dont se prévaut aussi l'employeur dans la lettre de licenciement et ce, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si elles sont matériellement établies ou non.
Le jugement ayant annulé le licenciement sera confirmé mais avec substitution de motifs »

1/ ALORS QU' interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause; que la lettre de licenciement reprochait au salarié son « refus de reprendre son poste de travail » et son « absence de reprise d'activité » à l'issue du mouvement de grève, qui constituait un abandon de poste qualifié par l'employeur de faute grave ; qu'en jugeant que la lettre de licenciement visait non seulement l'absence de reprise de son activité par le salarié mais également son absence pendant sa participation au mouvement de grève, lorsque cette dernière n'était visée qu'à titre de rappel du contexte de l'absence reprochée au salarié, la Cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article L 1232-6 du Code du travail ;

2/ ALORS subsidiairement QU'il appartient au juge d'examiner tous les griefs invoqués à l'appui du licenciement ; que la nullité du licenciement motivé par des faits commis au cours de la grève qui ne peuvent être qualifiés de faute lourde n'est encourue que si le licenciement repose exclusivement sur un tel grief ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le licenciement était fondé à la fois sur l'absence du salarié correspondant à sa participation à la grève, mais également sur son absence de reprise d'activité à l'issue du mouvement ; qu'en jugeant nul le licenciement après avoir relevé que l'absence du salarié du fait de sa participation au mouvement de grève ne constituait pas une faute lourde et refusé d'examiner l'autre motif tiré de son abandon de poste depuis la fin du mouvement, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-6 et L 2511-1 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Numéricâble à verser à M. Y... une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile

AUX MOTIFS QUE « outre le rappel de salaire pour la mise à pied, les congés payés afférents, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement dont les montants ne sont pas utilement contestés par l'employeur, M. Y... est fondé à obtenir une indemnisation qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires. Compte tenu de son ancienneté de l'ordre de 15 mois, de la perte de l'emploi avec les conséquences s'y attachant, des circonstances de la rupture, la Cour allouera à la partie appelante la somme de 38 152, 56 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du fait du préjudice subi du fait de la nullité de son licenciement »

ALORS QUE le salarié dont le licenciement est nul et dont la réintégration est impossible a droit d'une part aux indemnités de rupture et d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement au moins égale à six mois de salaires ; qu'en jugeant que le salarié était fondé à obtenir une indemnisation qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires, la Cour d'appel a violé les articles L 2511-1 et L 1235-3 du Code du travail.



ECLI:FR:CCASS:2018:SO00209

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 1 juin 2016