Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 février 2018, 17-13.276, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 7 février 2018
N° de pourvoi: 17-13276
Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 décembre 2016), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 4 novembre 2015, pourvoi n° 14-15.259), que M. X... et Mme A...         , mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisément, chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation ayant servi au logement de la famille ; qu'après le prononcé du divorce, lors des opérations de liquidation et partage de l'immeuble indivis, M. X... s'est prévalu d'une créance pour avoir financé les travaux de construction ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ que la contribution aux charges du mariage a pour objet les dépenses relatives au train de vie quotidien des époux ; que cette contribution peut-être contractuellement prévue par les parties ; que la présomption de contribution stipulée par les époux pour pourvoir aux dépenses à raison de leurs facultés respectives ne saurait avoir un caractère irréfragable ; qu'en se bornant à considérer, au contraire, que le terrain acquis indivisément par les parties a constitué le domicile conjugal, de sorte que les dépenses revendiquées par M. X... pour le financement des travaux sur le bien immobilier relèvent de sa contribution aux charges du mariage, laquelle était incontestable en raison de la présomption prétendument irréfragable, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 214, 215 et 1537 du code civil (dans leur version applicable) ;

2°/ qu'il en va d'autant plus ainsi lorsque les travaux de rénovation de l'immeuble sont financés non par un emprunt commun mais par les deniers propres de l'un des époux et un contrat de prêt exclusivement personnel du mari qui a remboursé les échéances à partir de son seul compte personnel ; qu'un tel financement exclut la qualification de contribution aux charges du mariage ; qu'en considérant que ce financement participait de la contribution aux charges du mariage de M. X..., sans s'attacher à constater que les travaux de construction de la maison avait été financés par le capital propre et un emprunt personnel de M. X... la cour d'appel a derechef entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 214, 215 et 1537 du code civil (dans leur version applicable) ;

3°/ que le défaut de réponse à conclusion équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour expliquer le financement des travaux, M. X... faisait valoir que « la construction de la maison a[vait] été financée, pour partie, au moyen de deniers personnels de M. X... et, pour partie, au moyen de deux prêts bancaires consentis par le Crédit agricole à M. X..., seul » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant des écritures, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que les époux étaient convenus, en adoptant la séparation de biens, qu'ils contribueraient aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'aucun compte ne serait fait entre eux à ce sujet et qu'ils n'auraient pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature, la cour d'appel a souverainement estimé qu'il ressortait de la volonté des époux que cette présomption interdisait de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'était pas acquitté de son obligation ;

Et attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'immeuble édifié sur le terrain indivis avait constitué le domicile conjugal, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que M. X... ne pouvait réclamer, au moment de la liquidation de leur régime matrimonial, le versement d'une indemnité compensatrice pour avoir financé seul les travaux de construction de ce bien, un tel financement relevant de sa contribution aux charges du mariage ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme A...          la somme de 3 000 euros ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en fixation d'une créance d'indivision au titre des dépenses payées par lui pour la construction de l'immeuble indivis ayant constitué le domicile conjugal antérieurement au 19 août 2002.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes de leur contrat de mariage établi devant notaire le 15 novembre 1994, les parties étaient convenues de la clause suivante : "Les futurs époux contribueront aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du code civil. Chacun des époux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre". Il en ressort sans équivoque que les parties ont entendu conférer un caractère irréfragable à la présomption de contribution qu'ils ont instituée. Il n'est pas discuté que l'immeuble qui a été édifié sur le terrain acquis indivisément par les parties a constitué le domicile conjugal, de sorte que les dépenses revendiquées par M. X... comme payées par lui seul pour sa construction relèvent de sa contribution aux charges du mariage, jusqu'au prononcé, le 19 août 2002, de l'ordonnance de non conciliation, Mme A...          rappelant à juste titre dans ses écritures que « la contribution aux charge du mariage cesse dès le prononcé de l'ordonnance de conciliation, les mesures provisoires ordonnées dans le cadre de la procédure de divorce se substituant alors d'office à cette contribution. La présomption irréfragable de contribution de chacune des parties à proportion de leurs facultés respectives leur interdit de prétendre que l'une, soit n'a pas assez contribué, soit a trop contribué, ce qui reviendrait à dire que l'autre n'a pas assez contribué. M. X... sera donc débouté de sa réclamation au titre des dépenses payées par lui avant le 19 août 2002. Pour les dépenses payées par M. X... postérieurement au 19 août 2002, la cour estime que le dossier doit être repris par les parties, dans le cadre d'une réouverture des débats, et les invite, en particulier M. X..., à indiquer et justifier précisément le montant des dépenses se rapportant à la construction de l'immeuble indivis payées par lui postérieurement au 19 août 2002, et à calculer sur cette seule base le montant de son éventuelle créance envers l'indivision en faisant application des dispositions de l'article 815-13 du code civil » (arrêt attaqué, p. 3 et 4).

ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU' « Attendu que l'article 2 du contrat de séparation de bien signé par les ex-époux dispose que "Les futurs époux contribueront aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du code civil. Chacun des époux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre". Attendu que le rapport d'expertise retient en page 16 que la défenderesse a contribué aux charges du mariage à hauteur de 159 501,31 € selon les pièces et documents concernant les dépenses qu'elle revendique et que le demandeur a lui contribué à hauteur de 297.782,86 €. Attendu que l'expert, au regard des pièces remises et analysées le montant global des dépenses s'est élevé à la somme de 457.284,17 € avec une participation de 35 % pour la défenderesse et de 65 % pour le demandeur, ce qui correspond à leur facultés respectives. Attendu que pour lutter contre cette présomption confortée par l'analyse de l'expert il appartient à la défenderesse de rapporter la preuve du contraire ce qu'elle ne fait pas. Attendu qu'il n'y a pas de compte à faire entre les époux au sujet de leur contribution aux charges du ménage et qu'aucune créance n'existe à ce titre » (jugement entrepris, page 5 in fine).

1°/ ALORS QUE la contribution aux charges du mariage a pour objet les dépenses relatives au train de vie quotidien des époux ; que cette contribution peut-être contractuellement prévue par les parties ; que la présomption de contribution stipulée par les époux pour pourvoir aux dépenses à raison de leurs facultés respectives ne saurait avoir un caractère irréfragable ; qu'en se bornant à considérer, au contraire, que le terrain acquis indivisément par les parties a constitué le domicile conjugal, de sorte que les dépenses revendiquées par M. X... pour le financement des travaux sur le bien immobilier relève de sa contribution aux charges du mariage, laquelle était incontestable en raison de la présomption prétendument irréfragable, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 214, 215 et 1537 du code civil (dans leur version applicable).

2°/ ALORS QUE il en va d'autant plus ainsi lorsque les travaux de rénovation de l'immeuble sont financés non par un emprunt commun mais par les deniers propres de l'un des époux et un contrat de prêt exclusivement personnel du mari qui a remboursé les échéances à partir de son seul compte personnel ; qu'un tel financement exclut la qualification de contribution aux charges du mariage ; qu'en considérant que ce financement participait de la contribution aux charges du mariage de M. X..., sans s'attacher à constater que les travaux de construction de la maison avait été financés par le capital propre et un emprunt personnel de M. X..., la cour d'appel a derechef entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 214, 215 et 1537 du code civil (dans leur version applicable).



3°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusion équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour expliquer le financement des travaux, M. X... faisait valoir que « la construction de la maison a[vait] été financée, pour partie, au moyen de deniers personnels de M. X... et, pour partie, au moyen de deux prêts bancaires consentis par le Crédit Agricole à M. X..., seul » (conclusions d'appel de l'exposant, p. 5) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant des écritures, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de article 455 du code de procédure civile.



ECLI:FR:CCASS:2018:C100155

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon , du 15 décembre 2016