Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2018, 16-19.306, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 24 janvier 2018
N° de pourvoi: 16-19306
Non publié au bulletin Cassation

M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le premier moyen :

Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Label France tourisme (la société) ayant été mise en liquidation judiciaire le 27 novembre 2009, son liquidateur, la société Pimouguet, Leuret, Devos-Bot, par acte du 21 novembre 2012, a fait assigner ses dirigeants successifs, Mme Y... et M. A..., pour les voir condamner à combler l'insuffisance d'actif et prononcer à leur encontre une interdiction de gérer ;

Attendu que l'arrêt rejette la demande de communication du rapport conforme à l'article R. 651-4 du code de commerce et confirme le jugement ayant accueilli les demandes du liquidateur, après avoir mentionné
l'existence d'un visa du substitut général régulièrement avisé de la date d'audience et relaté que par mention du 18 décembre 2015, le ministère public est d'avis, d'abord, que l'incident de communication de pièces est sans fondement en raison du défaut de pertinence du texte invoqué et parce qu'il n'apparaît pas que le président du tribunal de commerce aurait désigné un juge aux fins d'enquête patrimoniale, et ensuite, que le jugement doit être confirmé ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que les parties avaient reçu communication écrite de cet avis du ministère public, qui ne s'était pas borné à s'en rapporter à justice, et avaient pu y répondre utilement ou que le ministère public était représenté à l'audience et y avait développé des observations orales auxquelles les parties avaient eu la possibilité, en application de l'article 445 du code de procédure civile, de répliquer, même après la clôture des débats, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Condamne la société Pimouguet, Leuret, Devos-Bot, en qualité de liquidateur de la société Label France tourisme, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et M. A...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z... et M. A... de leur demande en injonction de communiquer le rapport conforme à l'article R. 651-4 du code de commerce ; d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que M. A... et Mme Z... avaient commis des fautes de gestion en leur qualité de gérant de droit et de fait ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la SARL Label France Tourisme, condamné M. A... et Mme Z... au paiement in solidum de la somme de 287 430,99 euros à la société Pimouguet-Leuret ès qualités au titre de l'insuffisance d'actif de la société Label France Tourisme, prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale pour une durée de 10 ans à l'encontre de M. A..., condamné M. A... et Mme Z... à payer in solidum la somme de 4.000 euros à la société Pimouguet ès qualités, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seraient portés en frais privilégiés de procédure et d'AVOIR condamné M. A... et Mme Z... à payer la somme de 1.500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE vu le visa de Mme le Substitut Général qui a été régulièrement avisée de la date d'audience ; que par mention du 18 décembre 2015, le ministère public est d'avis d'une part que l'incident de communication de pièces est sans fondement pour deux raisons : le texte invoqué n'est pas pertinent et il n'apparaît pas que le président du tribunal de commerce de Bergerac aurait désigné un juge aux fins d'enquête patrimoniale, que le jugement doit être confirmé ;

ALORS QUE les parties doivent avoir eu communication de l'avis ou des conclusions du ministère public et avoir eu la possibilité d'y répondre utilement ; qu'en se bornant à relever que le ministère public avait mentionné au dossier qu'il convenait de débouter les exposants de leurs demandes et de confirmer le jugement, sans constater que l'avis du ministère public avait été communiqué aux parties, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que M. A... et Mme Z... avaient commis des fautes de gestion en leur qualité de gérant de droit et de fait ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la SARL Label France Tourisme, condamné M. A... et Mme Z... au paiement in solidum de la somme de 287 430,99 euros à la société Pimouguet-Leuret ès qualités au titre de l'insuffisance d'actif de la société Label France Tourisme ;

AUX MOTIFS QUE c'est par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel - et que la cour adopte - que le tribunal de commerce de Bergerac a prononcé la responsabilité de M. A... et de Mme Z... dans l'insuffisance d'actif de la société qu'ils ont gérée ou passivement laissé gérer ; que la cour ajoute que les fautes de gestion examinées par le tribunal de commerce, au résultat du non-respect de la législation du travail - travail dissimulé, procédures irrégulières de licenciement et qualification irrégulière des relations contractuelles en contrat de travail à durée -, ont été consacrées par la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux au terme de sept arrêts prononcés le 30 août 2011 ; que les indemnisations des salariés représentent la moitié du passif de la société ; que, de surcroît, alors que la société Label France Tourisme était dénuée de tout actif, M. A... et Mme Z... ont, en sept mois d'activité, créé un passif de 135 651,96 euros, composé en grande partie des dettes auprès des organismes sociaux ; qu'il faut relever que les appelants versent eux-mêmes aux débats un courrier adressé le novembre 2009 à l'entreprise par son expert-comptable, la société A.G.I.C., dont les termes insistent sur le fait que l'entreprise a prélevé les cotisations légales sur les salaires des employés mais ne les a pas reversés aux caisses concernées ; que, alors que les premiers défauts de paiement des salaires sont advenus en août 2009, que les loyers n'étaient plus payés depuis juillet 2009 et en dépit de l'invitation pressante de la société A.G.I.C. à procéder à une déclaration de cessation des paiements le 4 novembre, Mme Z... et M. A... n'y ont procédé que 20 jours plus tard, en dépit d'un état de cessation des paiements caractérisé depuis le mois de juillet précédent ; que, enfin, l'expert-comptable n'a pas été réglé de ses honoraires, de sorte qu'aucune comptabilité n'est établie ; que le prononcé d'une interdiction de gérer pour une durée de dix années est dès lors justifié et sera confirmé ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE par 6 arrêts rendus le 30 août 2011 et un arrêt rendu le 27 mars 2012, la cour d'appel de Bordeaux a relevé l'existence d'un travail dissimulé concernant 7 salariés, a condamné l'entreprise à des rappels de salaires car les salariés avaient été systématiquement embauchés en dessous des coefficients et des qualifications auxquelles ils pouvaient prétendre au regard de leurs diplômes ou des tâches qu'ils se voyaient confier, a systématiquement requalifié tous les CDD en CDI car les contrats à durée déterminée ne comportaient aucun motif ; que les condamnations pour un total de 65 144,46 euros ont été portées au passif de la liquidation judiciaire ; que la direction départementale du travail a opéré un contrôle et a relevé 21 salariés victimes du défaut de déclaration de leur employeur ; que certains d'entre eux n'ont pas bénéficié de bulletins de salaires et que les contrats à durée déterminée ont été conclus pour la majorité sans motif ; que plusieurs licenciements ont été qualifiés de « sans motif et de non-respect de la procédure légale » aggravant le passif social à hauteur de 14 702 euros ; que le passif a été augmenté aussi des rappels de salaires et indemnités de congés payés afférents ; que les dirigeants n'ont donc pas respecté la législation du droit du travail générant ainsi des créances au profit des salariés, portant le montant total du passif de la liquidation judiciaire de la SARL LFT, au regard du non-respect de la législation du travail à hauteur de 151 779,03 euros ; que les AGS ont avancé en totalité 225 861,81 euros, et ne sont pas remboursées à ce jour puisque la société n'a aucun actif ; que M. A... avait établi préalablement son entreprise personnelle avec l'enseigne LFT dans les mêmes locaux que ceux de la Société LFT ; qu'en réalité, M. A... a rencontré des difficultés dans le cadre de son activité individuelle puisqu'il était redevable notamment de la somme de 8 910 euros au titre de cotisations dues à l'URSSAF et les loyers dont il devait s'acquitter envers la mairie étaient impayés depuis septembre 2008, pour un montant de 5 028,20 euros ; que M. A... a créé cette structure dont il ne s'est pas désigné gérant, tout en utilisant les mêmes locaux et les mêmes salariés ; que l'avenir de cette société était donc joué d'avance et a connu les mêmes difficultés dès sa création ; que rapidement certains salariés n'ont plus été payés et la majorité de contrats de travail ont pris fin à partir de juillet 2009 ; qu'il ressort des décisions de justice rendues que certains salariés ont en réalité été embauchés par M. A..., vraisemblablement dans le cadre de son activité personnelle, à une époque à laquelle la SARL LFT n'avait pas été immatriculée au RCS ; que pour autant, leurs créances ont été admises au passif de la liquidation judiciaire de la SARL LFT car les juridictions ont caractérisé une relation de travail au titre de l'activité exercée sous l'enseigne Label France Tourisme ; que c'est le cas de Mlle Marie E... pour qui la cour d'appel de Bordeaux a retenu la date du 9 décembre 2008 comme ayant débuté la relation de travail entre la salariée et la SARL LFT, alors qu'à cette période, la société LFT n'existait pas encore, puisque créée le 23 mars 2009 ; que c'est encore le cas de M. Michel F... embauché par « l'entreprise Label France Tourisme » le 29 novembre 2008 ; que les bulletins de salaires rédigés au nom de la SARL LET mentionnent une date d'entrée au 1er décembre 2008 alors que la société n'existait pas ; que, sur la responsabilité des gérants dans les fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société ; pour justifier qu'il n'a commis aucune faute et qu'il a parfaitement respecté toutes ses obligations sociales, M. A... qui reconnaît avoir été le gérant de cette société expose que le liquidateur n'a pas reçu les pièces comptables et sociales pour une raison indépendante de sa volonté puisqu'il avait donné des instructions au cabinet comptable pour que l'ensemble des documents comptables et sociaux de la société soient transmis au liquidateur et pensait que la SCP Pimouguet-Leuret ès qualités avait été destinataire de ces pièces, que ce n'est qu'à l'occasion de la présente procédure qu'il a découvert que cela n'avait pas été le cas, tout en indiquant que lui-même ne les avait reçues que depuis quelques mois, qu'il a découvert avec surprise que sa société avait été condamnée à verser des indemnités pour travail dissimulé et autres infractions au droit du travail, que l'expert-comptable aurait failli à son engagement d'adresser au mandataire liquidateur les pièces juridiques et comptables de l'entreprise, que les salariés auraient profité de cet état de fait et de l'impossibilité pour le mandataire de fournir les documents nécessaires en défense pour s'opposer à leurs demandes afin de saisir le conseil de prud'hommes pour solliciter des sommes indues ; que le conseil des prud'hommes puis la cour se serait fondés, à tort, sur un document établi par l'inspection du travail, qui, lors d'un contrôle aurait réalisé un rapport défavorable sur la seule lecture du registre du personnel non remis à jour ; qu'il a versé aux débats les pièces justifiant de ce que les licenciements avaient été réalisés par son expert-comptable ; que M. A... oublie qu'il appartient au dirigeant de coopérer spontanément avec les organes de la procédure et que cette obligation n'incombe pas aux experts-comptables ; qu'il lui appartenait à lui seul de communiquer au mandataire liquidateur les pièces nécessaires immédiatement et spontanément, ce qu'il n'a pas fait ; que cette absence de coopération est donc constitutive d'une faute ; qu'il ressort des faits repris ci-dessus, qu'il est indéniable que M. G... A... et Mme Sandra Z... seront déclarés responsables des fautes de gestion réalisées ayant causé l'insuffisance d'actif de la SARL LFT, en leur qualité de gérants de droit et de fait ayant conduit à l'insuffisance d'actif dont pâtissent les créanciers à la liquidation judiciaire de la SARL LFT ; que l'importance du passif, constitué sur une très courte période, est la conséquence des fautes de gestion commises par les deux dirigeants ; que quelque puisse être la part, minime ou prépondérante, que Mme Sandra Z... ait pris dans la gestion, elle figure comme dirigeant de droit ; que Mme Sandra Z... ne pourra se soustraire à sa responsabilité de gérant de droit même s'il apparaît au tribunal que son père, M. G... A..., a géré de façon prépondérante la société ; qu'ils seront donc condamnés in solidum au paiement de la somme de 287 430,99 euros à la SCP Pimouguet-Leuret, ès qualités, au titre de l'insuffisance d'actif de la SARL Label France Tourisme ; que M. A... a créé une société dont le devenir était voué à l'échec dès sa création ; qu'il l'a poursuivie malgré tout de manière abusive en augmentant frauduleusement le passif ce qui a conduit à l'état de cessation des paiements ; que pour sa responsabilité dans l'ensemble des fautes de gestion relevées, M. G... A... doit être sanctionné par une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale pour une durée de 10 ans ;

1°) ALORS QU'un dirigeant ne peut être condamné au titre d'une insuffisance d'actif qu'en raison de fautes antérieures à l'ouverture de la procédure collective ; qu'en faisant grief à M. A... de s'être abstenu de collaborer avec les organes de la procédure collective, cependant que ce manquement, à le supposer établi, ne pouvait constituer une faute de nature à justifier la condamnation du dirigeant à supporter le passif, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce ;

2°) ALORS QU'en retenant que les sept arrêts rendus le 30 août 2011 par la cour d'appel de Bordeaux établissaient que M. A... et Mme Z... avaient eu recours à du travail dissimulé, sans répondre aux conclusions par lesquelles les exposants faisaient valoir que ces décisions défavorables résultaient du fait que le mandataire liquidateur, représentant la société en liquidation, n'avait pas communiqué aux débats les documents démontrant l'accomplissement des formalités de déclaration à l'URSSAF, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la condamnation solidaire de plusieurs dirigeants d'une personne morale au paiement des dettes sociales doit être spécialement motivée ; qu'en se bornant à relever, pour prononcer une condamnation in solidum, que l'importance du passif était dû aux fautes commises par M. A... et Mme Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que M. A... avait commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la SARL Label France Tourisme et en ce qu'il avait prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale pour une durée de 10 ans, à l'encontre de M. A... ;

AUX MOTIFS QUE c'est par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel - et que la cour adopte - que le tribunal de commerce de Bergerac a prononcé la responsabilité de M. A... et de Mme Z... dans l'insuffisance d'actif de la société qu'ils ont gérée ou passivement laissé gérer ; que la cour ajoute que les fautes de gestion examinées par le tribunal de commerce, au résultat du non-respect de la législation du travail - travail dissimulé, procédures irrégulières de licenciement et qualification irrégulière des relations contractuelles en contrat de travail à durée -, ont été consacrées par la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux au terme de sept arrêts prononcés le 30 août 2011 ; que les indemnisations des salariés représentent la moitié du passif de la société ; que, de surcroît, alors que la société Label France Tourisme était dénuée de tout actif, M. A... et Mme Z... ont, en sept mois d'activité, créé un passif de 135 651,96 euros, composé en grande partie des dettes auprès des organismes sociaux ; qu'il faut relever que les appelants versent eux-mêmes aux débats un courrier adressé le novembre 2009 à l'entreprise par son expert-comptable, la société A.G.I.C., dont les termes insistent sur le fait que l'entreprise a prélevé les cotisations légales sur les salaires des employés mais ne les a pas reversés aux caisses concernées ; que, alors que les premiers défauts de paiement des salaires sont advenus en août 2009, que les loyers n'étaient plus payés depuis juillet 2009 et en dépit de l'invitation pressante de la société A.G.I.C. à procéder à une déclaration de cessation des paiements le 4 novembre, Mme Z... et M. A... n'y ont procédé que 20 jours plus tard, en dépit d'un état de cessation des paiements caractérisé depuis le mois de juillet précédent ; que, enfin, l'expert-comptable n'a pas été réglé de ses honoraires, de sorte qu'aucune comptabilité n'est établie ; que le prononcé d'une interdiction de gérer pour une durée de dix années est dès lors justifié et sera confirmé ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE par 6 arrêts rendus le 30 août 2011 et un arrêt rendu le 27 mars 2012, la cour d'appel de Bordeaux a relevé l'existence d'un travail dissimulé concernant 7 salariés, a condamné l'entreprise à des rappels de salaires car les salariés avaient été systématiquement embauchés en dessous des coefficients et des qualifications auxquelles ils pouvaient prétendre au regard de leurs diplômes ou des tâches qu'ils se voyaient confier, a systématiquement requalifié tous les CDD en CDI car les contrats à durée déterminée ne comportaient aucun motif ; que les condamnations pour un total de 65 144,46 euros ont été portées au passif de la liquidation judiciaire ; que la direction départementale du travail a opéré un contrôle et a relevé 21 salariés victimes du défaut de déclaration de leur employeur ; que certains d'entre eux n'ont pas bénéficié de bulletins de salaires et que les contrats à durée déterminée ont été conclus pour la majorité sans motif ; que plusieurs licenciements ont été qualifiés de « sans motif et de non-respect de la procédure légale » aggravant le passif social à hauteur de 14 702 euros ; que le passif a été augmenté aussi des rappels de salaires et indemnités de congés payés afférents ; que les dirigeants n'ont donc pas respecté la législation du droit du travail générant ainsi des créances au profit des salariés, portant le montant total du passif de la liquidation judiciaire de la SARL LFT, au regard du non-respect de la législation du travail à hauteur de 151 779,03 euros ; que les AGS ont avancé en totalité 225 861,81 euros, et ne sont pas remboursées à ce jour puisque la société n'a aucun actif ; que M. A... avait établi préalablement son entreprise personnelle avec l'enseigne LFT dans les mérites locaux que ceux de la Société LFT ; qu'en réalité, M. A... a rencontré des difficultés dans le cadre de son activité individuelle puisqu'il était redevable notamment de la somme de 8 910 euros au titre de cotisations dues à l'URSSAF et les loyers dont il devait s'acquitter envers la mairie étaient impayés depuis septembre 2008, pour un montant de 5 028,20 euros ; que M. A... a créé cette structure dont il ne s'est pas désigné gérant, tout en utilisant les mêmes locaux et les mêmes salariés ; que l'avenir de cette société était donc joué d'avance et a connu les mêmes difficultés dès sa création ; que rapidement certains salariés n'ont plus été payés et la majorité de contrats de travail ont pris fin à partir de juillet 2009 ; qu'il ressort des décisions de justice rendues que certains salariés ont en réalité été embauchés par M. A..., vraisemblablement dans le cadre de son activité personnelle, à une époque â laquelle la SARL LFT n'avait pas été immatriculée au RCS ; que pour autant, leurs créances ont été admises au passif de la liquidation judiciaire de la SARL LFT car les juridictions ont caractérisé une relation de travail au titre de l'activité exercée sous l'enseigne Label France Tourisme ; que c'est le cas de Mlle Marie E... pour qui la cour d'appel de Bordeaux a retenu la date du 9 décembre 2008 comme ayant débuté la relation de travail entre la salariée et la SARL LFT, alors qu'à cette période, la société LFT n'existait pas encore, puisque créée le 23 mars 2009 ; que c'est encore le cas de M. Michel F... embauché par « l'entreprise Label France Tourisme » le 29 novembre 2008 ; que les bulletins de salaires rédigés au nom de la SARL LET mentionnent une date d'entrée au 1er décembre 2008 alors que la société n'existait pas ; que sur la responsabilité des gérants dans les fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société ; que pour justifier qu'il n'a commis aucune faute et qu'il a parfaitement respecté toutes ses obligations sociales, M. A... qui reconnaît avoir été le gérant de cette société expose que le liquidateur n'a pas reçu les pièces comptables et sociales pour une raison indépendante de sa volonté puisqu'il avait donné des instructions au cabinet comptable pour que l'ensemble des documents comptables et sociaux de la société soient transmis au liquidateur et pensait que la SCP Pimouguet-Leuret ès qualités avait été destinataire de ces pièces, que ce n'est qu'à l'occasion de la présente procédure qu'il a découvert que cela n'avait pas été le cas, tout en indiquant que lui-même ne les avait reçues que depuis quelques mois, qu'il a découvert avec surprise que sa société avait été condamnée à verser des indemnités pour travail dissimulé et autres infractions au droit du travail, que l'expert-comptable aurait failli à son engagement d'adresser au mandataire liquidateur les pièces juridiques et comptables de l'entreprise, que les salariés auraient profité de cet état de fait et de l'impossibilité pour le mandataire de fournir les documents nécessaires en défense pour s'opposer à leurs demandes afin de saisir le conseil de prud'hommes pour solliciter des sommes indues ; que le conseil des prud'hommes puis la cour se serait fondés, à tort, sur un document établi par l'inspection du travail, qui, lors d'un contrôle aurait réalisé un rapport défavorable sur la seule lecture du registre du personnel non remis à jour ; qu'il a versé aux débats les pièces justifiant de ce que les licenciements avaient été réalisés par son expert-comptable ; que M. A... oublie qu'il appartient au dirigeant de coopérer spontanément avec les organes de la procédure et que cette obligation n'incombe pas aux experts-comptables ; qu'il lui appartenait à lui seul de communiquer au mandataire liquidateur les pièces nécessaires immédiatement et spontanément, ce qu'il n'a pas fait ; que cette absence de coopération est donc constitutive d'une faute ; qu'il ressort des faits repris ci-dessus, qu'il est indéniable que M. G... A... et Mme Sandra Z... seront déclarés responsables des fautes de gestion réalisées ayant causé l'insuffisance d'actif de la SARL LFT, en leur qualité de gérants de droit et de fait ayant conduit à l'insuffisance d'actif dont pâtissent les créanciers à la liquidation judiciaire de la SARL LFT ; que l'importance du passif, constitué sur une très courte période, est la conséquence des fautes de gestion commises par les deux dirigeants ; que quelque puisse être la part, minime ou prépondérante, que Mme Sandra Z... ait pris dans la gestion, elle figure comme dirigeant de droit ; que Mme Sandra Z... ne pourra se soustraire à sa responsabilité de gérant de droit même s'il apparaît au tribunal que son père, M. G... A..., a géré de façon prépondérante la société ; qu'ils seront donc condamnés in solidum au paiement de la somme de 287 430,99 euros à la SCP Pimouguet-Leuret, ès qualités, au titre de l'insuffisance d'actif de la SARL Label France Tourisme ; que M. A... a créé une société dont le devenir était voué à l'échec dès sa création ; qu'il l'a poursuivie malgré tout de manière abusive en augmentant frauduleusement le passif ce qui a conduit à l'état de cessation des paiements ; que pour sa responsabilité dans l'ensemble des fautes de gestion relevées, M. G... A... doit être sanctionné par une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale pour une durée de 10 ans ;

1°) ALORS QU'un dirigeant ne peut être condamné à une interdiction de gérer qu'en raison de fautes antérieures à l'ouverture de la procédure collective ; qu'en faisant grief à M. A... de s'être abstenu de collaborer avec les organes de la procédure collective, cependant que ce manquement, à le supposer établi, ne pouvait constituer une faute de nature à justifier la condamnation du dirigeant à une interdiction de gestion, la cour d'appel a violé l'article L. 653-8 du code de commerce ;

2°) ALORS QU'en retenant que les sept arrêts rendus le 30 août 2011 par la cour d'appel de Bordeaux établissaient que M. A... et Mme Z... avaient eu recours à du travail dissimulé, sans répondre aux conclusions par lesquelles les exposants faisaient valoir que ces décisions défavorables résultaient du fait que le mandataire liquidateur, représentant la société en liquidation, n'avait pas communiqué aux débats les documents démontrant l'accomplissement des formalités de déclaration à l'URSSAF, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.



ECLI:FR:CCASS:2018:CO00041

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux , du 28 avril 2016