Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 janvier 2018, 17-11.558, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 24 janvier 2018
N° de pourvoi: 17-11558
Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

Mme Batut (président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gaschignard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 28 mai 2015, pourvoi n° 14-17.803), que Pierre X... est décédé le [...]            et Christiane C..., son épouse, le 19 janvier 2008, laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Evelyne, Pierre-Yves et Catherine ; que des difficultés se sont élevées entre eux pour le règlement de ces successions ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 815 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté et des successions de ses parents, l'arrêt relève qu'il n'y a pas de créance à déclarer et que l'actif successoral est de peu d'importance et ne comprend aucun bien immobilier ;

Qu'en statuant ainsi, alors que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, dont l'application est suggérée par la défense ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X... en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté et des successions de ses parents, l'arrêt rendu le 24 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Ordonne l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté et des successions de Pierre X..., décédé le [...]           , et de Christiane C..., décédée le [...]           ;

Désigne le président de la chambre départementale des notaires d'Ille-et-Vilaine pour y procéder, avec faculté de délégation, à l'exception, sauf meilleur accord entre les parties, des notaires déjà désignés par l'une ou l'autre d'entre elles ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. X...


PREMIER MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Pierre-Yves X... de sa demande tendant à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de M. Pierre X... et de Mme Christiane C... épouse X...,

AUX MOTIFS QU‘il n'est en conséquence pas justifié d'ordonner judiciairement les opérations de liquidation et partage de la communauté et de la succession des parents de M. X..., en l'absence de créance à déclarer et du peu d'importance de l'actif successoral qui ne comprend, au demeurant, aucun bien immobilier ; que M. X... sera également débouté sur ce point ;

ALORS QUE nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ; que pour rejeter la demande de M. Pierre-Yves X... tendant à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de M. et Mme X..., ses parents, la cour d'appel indique qu'il n'a pas de créance à déclarer et que l'actif successoral est de peu d'importance et ne comprend aucun bien immobilier ; qu'en subordonnant ainsi l'exercice de l'action en partage à la justification d'une créance et à l'existence de biens immobiliers et/ou de valeur importante, la cour d'appel a violé l'article 815 du code civil.


SECOND MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Pierre-Yves X... de sa demande tendant à ce que soit prise en compte sa créance à hauteur de 160.619,57 € dans le cadre de la liquidation des successions de M. Pierre X... et Mme Christiane X...,

AUX MOTIFS QUE l'article 1372 du code civil dispose "lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore, celui qui gère contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée, et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même ; il doit se charger également de toutes les dépendances de cette même affaire. Il se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire." ; qu'il convient de rappeler que la gestion d'affaire ne peut être invoquée lorsque l'acte accompli découle d'une obligation d'origine légale ou contractuelle, sauf à démontrer que les sommes versées vont au-delà de cette obligation ; qu'au soutien de sa prétention, M. X... affirme qu'à travers la donation partage, il s'est vu imposer la charge du passif familial et le sauvetage de l'entreprise familiale ; qu'il justifie par les pièces versées aux débats de la souscription de quatre prêts pour un montant total de 770.100 francs en septembre 1987 afin d'apurer le concordat liant son père, de rembourser les créanciers hypothécaires de son père pour un montant global de 550.346,11 francs et régler certains frais, pour un montant global de 610.175,81 francs (soit 93.020,70 euros) ; qu'un reliquat de 134.818,99 francs est selon lui resté à disposition du mandataire judiciaire pour désintéresser tout autre créancier qui se ferait connaître dans le cadre de la procédure commerciale ; qu'ainsi que l'ont justement rappelé les intimées, l'acte de donation partage établi le 30 octobre 1987 doit être définitivement considéré comme régulier et valable, les actions de M. X... pour en obtenir l'annulation ou la réduction ayant été déclarées irrecevables ou abandonnées par l'intéressé ; que le moyen invoqué par M. X... pour contester la valeur de l'exploitation et démontrer le caractère excessif de la soulte ne peut donc être retenu ; qu'ainsi, il résulte de la lecture de l'acte qu'en acceptant le bénéfice de cette donation partage lui permettant de devenir le propriétaire des pépinières et du matériel d'exploitation pour une valeur de 940.000 francs (143.302,08 euros), M. X... s'est engagé auprès de ses parents à leur verser une soulte de 700.000 francs (106.714,31 euros) pour respecter l'équilibre entre les trois donations, l'acte notarié précisant en page 4 que cette somme a été payée comptant, par la comptabilité du notaire, au donateur qui le reconnaît et en consent quittance définitive et sans réserve au donataire ; qu'il est dès lors établi que M. X... n'a fait que respecter son obligation découlant de l'acceptation de la donation-partage, en versant à son père la somme de 700.000 francs (106.714,31 euros), quelle que soit la destination et l'usage de cette soulte, pour devenir propriétaire des terres et reprendre l'exploitation à son nom ; que ce versement ne peut donc constituer une créance de M. X... au titre d'une éventuelle gestion des affaires de son père ; qu'il sera donc débouté, en premier lieu, de sa demande pour le montant retenu de 106.714,31 euros (700.000 francs), ce versement n'étant que la résultante des obligations de M. X... en qualité de donataire ; que seul le reliquat versé de 70.100 francs, dépassant le montant de la soulte, est susceptible d'être pris en compte dans le cadre de l'éventuelle créance de M. X... au titre de la gestion d'affaire ; qu'à la suite de l'assignation de son père devant le tribunal de commerce de Lorient, par des créanciers non concernés par le précédent plan, la juridiction commerciale a ordonné le 9 septembre 1988 l'ouverture d'une nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X... père ; qu'il résulte des correspondances et pièces versées aux débats par M. X... que la juridiction a notamment pris acte du fait que l'appelant s'engageait à rembourser les autres créanciers de son père, pour un montant total évalué à 759 067,73 francs selon un plan de redressement sur 10 ans établi par le mandataire judiciaire, homologué par le tribunal de commerce le 27 juillet 1990 et déposé au greffe de la juridiction le 9 août 1991 ; qu'outre l'utilisation du reliquat du précédent prêt pour un montant de 134.818,99 francs déjà exclue de la possible créance de M. X..., celui-ci prétend avoir contracté un nouveau prêt auprès du crédit agricole du Morbihan le 8 mars 1993, d'un montant de 130.000 francs et également avoir utilisé les recettes de l'exploitation pour payer l'intégralité des échéances de ce dernier plan de redressement, pour un montant global de 436.041,46 francs (soit 66.471,05 euros) ; qu'il résulte des pièces de cette procédure commerciale et notamment du rapport du mandataire judiciaire que c'est grâce à l'aide de son fils que M. X... père s'est engagé dans ce nouveau plan de redressement ; que l'appelant représentait d'ailleurs son père lors de l'audience du 27 juillet 1990 ; que les correspondances entre le notaire, Maître E... , et le mandataire judiciaire, confirment l'engagement du fils à payer les créanciers de son père ; que contrairement aux moyens développés par les intimées, il est également établi par les pièces produites que le prêt de 130.000 francs contracté en 1993 par M. X... avait bien pour objet le remboursement des créanciers de son père (pièces 30, 31, 36) ; que la matérialité de ces versements par M. X... est ainsi démontrée, la volonté de M. X... étant bien de régler, en lieu et place de son père, l'intégralité des échéances de ce plan de redressement afin de lui éviter notamment une liquidation judiciaire ; que cependant, il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, de montrer, en l'absence de convention en ce sens, que la cause dont procédait ce paiement impliquait pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser les sommes ainsi versées, l'article 1375 du code civil imposant au maître dont l'affaire a été gérée de l'indemniser de toutes les dépenses utiles et nécessaires réalisées ; qu'en l'espèce, il n'existe aucune convention ou acte particulier entre M. X... et son père démontrant leur volonté commune de mettre en place un éventuel remboursement, alors que M. X... père était encore vivant et parfaitement informé des initiatives de son fils ; qu'il appartient donc à M. X... de combattre cette présomption d'avoir agi avec une intention libérale, pour démontrer qu'il a remboursé les créanciers de son père dans le cadre d'une gestion d'affaire, avec obligation pour ce dernier de le rembourser ; que M. X... n'apporte aucune pièce en ce sens ; qu'au contraire, il résulte du courrier adressé le 17 décembre 1990 par Maître E... au mandataire judiciaire, Maître D..., qu'en procédant à ces versements, l'appelant "a consenti une libéralité à ses parents pour payer les créanciers." (pièce 28) ; que cette intention libérale est confortée par le contexte familial puisqu'il résulte de différentes pièces que l'appelant s'est de manière très bienveillante, occupé de ses parents et a largement contribué à leur entretien quotidien pendant de nombreuses années sans rien demander en retour (pièce 56) ; que n'ayant jamais eu l'intention de réclamer à son père les sommes versées, M. X... ne peut donc aujourd'hui, invoquer la gestion d'affaires pour que cette créance soit prise en compte dans le cadre des opérations de liquidation de la succession de ses parents ; qu'il ne pourra qu'être débouté de sa demande de ce chef ;

1° ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office et sans solliciter les observations préalables des parties qu'il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, de montrer, en l'absence de convention en ce sens, que la cause dont procédait ce paiement impliquait pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser les sommes ainsi versées, que M. X... était présumé avoir agi avec une intention libérale et devait démontrer que la cause dont procédaient les paiements qu'il avait effectués impliquait pour son père l'obligation de le rembourser, et encore que son intention libérale était établie, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile ;

2° ALORS QU'il incombe seulement à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser les sommes versées ; qu'il peut, pour cela, faire valoir que son paiement a été effectué dans le cadre d'une gestion d'affaires ; que M. X... faisait valoir qu'il avait réglé les différents créanciers de son père dans le cadre d'une gestion d'affaires, ce dont se déduisait l'obligation pour ce dernier lui rembourser les sommes versées ; qu'en rejetant sa demande, au motif inopérant qu'il n'existait aucune convention ou acte particulier entre les deux intéressés démontrant leur volonté commune de mettre en place un éventuel remboursement, et sans rechercher si les versements n'avaient pas été effectués dans le cadre d'une gestion d'affaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, 1236 et 1375 du code civil, dans leurs versions applicables à la cause ;

3° ALORS, au surplus, QU'il résulte seulement du courrier du notaire en date du 17 décembre 1990 que, de l'avis de ce notaire, M. X... avait consenti une libéralité à ses parents en leur versant, dans le cadre de l'acte de donation-partage signé en 1987, une somme de 700.000 F destinée à régler les créanciers, quand la valeur de l'exploitation, évaluée dans l'acte à 940.000 F, n'excédait pas 350.000 F ; qu'en affirmant qu'il résultait de ce courrier qu'en réglant les autres dettes de son père postérieurement à cet acte et au-delà de la somme de 700.000 F, M. X... était animé d'une intention libérale, la cour d'appel a dénaturé ce courrier et violé l'article 1134 du code civil.



ECLI:FR:CCASS:2018:C100092

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers , du 24 novembre 2016