Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 janvier 2018, 17-11.001, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 24 janvier 2018
N° de pourvoi: 17-11001
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Foussard et Froger, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 24 février 2011, a prononcé le divorce de M. Z... et de Mme Y... ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de leur communauté ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles 254 du code civil, 500 et 1086 du code de procédure civile ;

Attendu que l'attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, prend fin à la date à laquelle la décision prononçant le divorce passe en force de chose jugée, soit à la date à laquelle elle n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif ;

Attendu que, pour dire que Mme Y... est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de la date de la décision statuant sur la demande en divorce, l'arrêt retient, après avoir constaté que le magistrat conciliateur a attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée de l'instance, qu'en l'état d'un appel général et sans remise en cause par l'intimé du principe du divorce, la décision de divorce a acquis force de chose jugée à la date de l'arrêt le prononçant ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au 28 avril 2010 le point de départ de l'indemnité d'occupation due par Mme Y... à l'indivision post communautaire, l'arrêt rendu le 12 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure

EN CE QU'il a dit que le matériel commun à partager comprend une tronçonneuse, un taille-haies et un compresseur sous réserve que l'existence actuelle de ces outils soit établie, puis renvoyé les parties devant le notaire chargé d'établir l'acte de liquidation partage ;

AUX MOTIFS QUE « les deux parties sont en accord pour inclure dans le mobilier et le matériel communs une bétonnière, une brouette, une caisse à outils détenus par M. Z... ainsi qu'une tronçonneuse, un taille-haies et un compresseur dont chacun d'eux soutient qu'ils sont en possession de l'autre ; que l'existence au-moins dans le passé et le partage de ces matériels ne sont donc pas contestés ; que seule la présence physique de ces matériels permet d'en envisager tant l'évaluation que le partage ; qu'à défaut de preuve de part et d'autre de leur possession par l'autre partie, on ne peut que constater la disparition de ces matériels ; qu'il convient donc de préciser que ces matériels communs doivent être inclus dans le partage sous réserve que leur existence actuelle soit établie » (arrêt, pp. 4-5) ;

ALORS QUE, premièrement, le juge saisi d'une contestation relative à la composition de l'actif d'une indivision doit prendre parti sur celle-ci sans pouvoir renvoyer les parties devant le notaire liquidateur ; qu'en décidant d'inclure dans l'actif de l'indivision une tronçonneuse, un taille-haies et un compresseur « sous réserve que leur existence actuelle soit établie » (arrêt, p. 5 alinéa 1) puis à renvoyer devant Maître C..., notaire liquidateur, pour qu'il s'assure de l'existence desdits biens, la cour d'appel de Caen a commis un déni de justice, violant ainsi l'article 4 du code civil ;

ALORS QUE, deuxièmement, le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; qu'en conditionnant le partage de la tronçonneuse, du taille-haies et du compresseur à la preuve de leur existence, sans prendre parti sur celle-ci faute de preuve, la cour d'appel de Caen a commis un déni de justice, violant ainsi l'article 4 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure

EN CE QU'il a, confirmant le jugement, déclaré Mme Y... débitrice de l'indivision post-communautaire à compter du 28 avril 2010 ;

AUX MOTIFS QUE « les époux Z... avaient acquis en commun le 9 mai 1979 un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation à [...] (61) ayant constitué le domicile conjugal et désormais bien de l'indivision post-communautaire ; que par ordonnance de non-conciliation du 20 décembre 2006, la jouissance du domicile conjugal a été attribuée à Mme Y... à titre gratuit ; que le divorce est devenu définitif le 24 février 2011, date de l'arrêt de cette cour, en l'état d'un appel général de la décision de première instance ayant prononcé le divorce le 28 avril 2010, suivi de conclusions n'ayant pas remis en cause le prononcé du divorce » (arrêt, p. 5 in fine et p. 6 alinéa 1) ;

AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « le juge aux affaires familiales, dans l'ordonnance de non-conciliation du 20 décembre 2006, a fixé une jouissance gratuite du domicile conjugal au profit de Madame Y... ; que l'indemnité d'occupation est donc due à compter du jour où le jugement est devenu définitif, à savoir le 24 février 2011, date de l'arrêt d'appel » (jugement, p. 3 alinéas 8-9) ;

ALORS QUE les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure de divorce expirent lorsque le divorce devient irrévocable ; que le divorce devient irrévocable à la date à laquelle expirent les délais de recours suspensifs ouverts contre la décision le prononçant ; qu'en décidant que l'occupation gratuite du logement familial au titre du devoir de secours prenait fin à la date de l'arrêt statuant sur le divorce, quand celui-ci n'était pas encore devenu irrévocable, les juges du fond ont violé l'article 260 du code civil, ensemble les articles 500 et 1086 du code de procédure civile.



ECLI:FR:CCASS:2018:C100083

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen , du 12 novembre 2015