Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2018, 16-20.197, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 24 janvier 2018
N° de pourvoi: 16-20197
Publié au bulletin Cassation

M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Boulloche, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à M. Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Indepol environnement, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... ;

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article R. 621-21, alinéas 3 et 4, du code de commerce, ensemble l'article 651, alinéa 3, du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que les ordonnances rendues par le juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours par les mandataires de justice dans les dix jours de la communication qui leur en est faite par le greffe ; que si, en application du second, la notification à l'égard des mandataires de justice peut être faite à l'initiative d'une partie, cette dernière doit procéder par voie de signification ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le liquidateur judiciaire de la société Indepol environnement a formé un recours contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 18 novembre 2014 ayant fait droit à la demande en revendication formée par la société Epicap ;

Attendu que pour déclarer ce recours irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que la société Epicap a adressé au liquidateur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 1er décembre 2014 qui vise l'ordonnance et que le recours du liquidateur a été formé au-delà du délai de dix jours prévu à l'article R. 621-21, alinéa 3, du code de commerce pour avoir été formé le 6 janvier 2015 ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

Condamne la société Epicap aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à M. Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Indepol environnement ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités,


Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'opposition formée par Me Y... à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire du 18 novembre 2014 ;

Aux motifs qu'« aux termes de l'article R. 621-21 alinéa 3 du code de commerce « les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les communique aux mandataires de justice et les notifie aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés ».
Que la formalité de l'alinéa suivant, tenant à l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'est attachée qu'à la formalisation du recours et non à la communication de la décision aux organes de la procédure ;
Attendu que la formalité de la lettre simple ne permettant pas de donner une quelconque date certaine à la réception de cette communication, il convient d'examiner en l'espèce à quel moment ce mandataire judiciaire a été informé de la décision du juge-commissaire.
Attendu que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée par la société Epicap le 1er décembre 2014 vise l'ordonnance dont Me Y... a fait opposition le 6 janvier 2015, le délai de 10 jours prévu par l'article susvisé était alors largement expiré alors que ce courrier est sans équivoque sur l'existence même de l'acquiescement à la revendication de la SAS Epicap.
Attendu que la décision entreprise doit en conséquence être confirmée en ce qu'elle a retenu l'irrecevabilité de l'opposition formée par Me Y... » (arrêt page 4) ;

Et aux motifs, adoptés du jugement, que « le tribunal observe que les dispositions de l'article R. 621-21 alinéa 4 stipulent « les ordonnances du juge commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les diffuse aux mandataires de justice et les notifie aux personnes dont les droits et obligations sont affectés, ces ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe » ;
Que Me Y... ès-qualités a formé opposition en date du 6 janvier 2015, soit bien au-delà du délai légal de 10 jours ;
Que Me Y... ès-qualités, justifie sa demande de recevabilité de son opposition au motif du manque de communication à son attention de l'ordonnance en question par le greffe.
Attendu que le tribunal considère alors,
Que la communication de l'ordonnance par le greffe aux mandataires de justice n'est pas prévue dans les dispositions de l'article R. 621-21 alinéa 4 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception mais par simple communication ;
Que l'ordonnance, contrairement à ce qu'avance le demandeur, mentionnait bien une communication par lettre simple ;
Que la société Epicap a sollicité Me Y... ès-qualité, par sa lettre RAR du 1er décembre 2014 pour obtenir la restitution du matériel et que c'est seulement en date du 6 janvier 2015 soit là encore dans un délai bien supérieur à 10 jours dans le cas où le tribunal aurait envisagé une défaillance du greffe au titre de sa communication de l'ordonnance en question, ce qui n'est pas le cas ;
Attendu en conséquence que le tribunal,
Déclarera l'opposition formée par Me Y... ès-qualités contre l'ordonnance du 18 novembre 2014 rendue par M. le juge-commissaire irrecevable ;
Confirmera en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge-commissaire » (jugement page 3).

Alors que, d'une part, le délai de recours contre une ordonnance du juge-commissaire ne peut courir à compter d'une notification de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'initiative d'une partie que si la voie et les modalités du recours ouvert contre cette ordonnance sont précisées dans ce courrier ; que dans ses conclusions d'appel, Me Y... a fait valoir que les formes et délais des voies de recours devaient nécessairement être portés à la connaissance des parties et des mandataires, et qu'il s'agit là de formalités substantielles, peu important la qualité des destinataires (concl. p. 5) ; que la cour d'appel, après avoir constaté l'absence de communication à Me Y... par le greffe de l'ordonnance du 18 novembre 2014, a retenu que le délai de recours contre cette décision avait commencé à courir à compter de la lettre recommandée envoyée le 1er décembre à Me Y... par la société Epicap ; que cette lettre ne mentionnait pourtant pas la voie et les modalités du recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ; qu'en décidant néanmoins que l'opposition de Me Y... était irrecevable car formée postérieurement à l'expiration du délai de 10 jours, sans justifier que la lettre du 1er décembre précisait voie et modalités de recours, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 680 du code de procédure civile et R. 621-21 alinéa 3 du code de commerce ;

Alors que, d'autre part et à titre subsidiaire, une lettre recommandée avec accusé de réception ne peut faire courir un délai de recours contre une décision de justice qu'à compter de sa réception par son destinataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la société Epicap avait, par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er décembre 2014, adressé à Me Y... copie de l'ordonnance du 18 novembre 2014 et que l'opposition de Me Y... était irrecevable car formée postérieurement à l'expiration du délai de 10 jours ; qu'en statuant ainsi, sans préciser la date à laquelle cette lettre recommandée avait été reçue par Me Y..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 668 du code de procédure civile et R. 621-21 alinéa 3 du code de commerce.



ECLI:FR:CCASS:2018:CO00054

Analyse

Publication : Bull. 2018, IV, n° 10

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 12 mai 2016


    Titrages et résumés : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Ordonnances du juge-commissaire - Appel du liquidateur - Délai de dix jours - Point de départ - Notification par voie de signification - Obligation - Notification à l'initiative d'une partie

    Selon l'article R. 621-21, alinéas 3 et 4, du code de commerce, les ordonnances rendues par le juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours par les mandataires de justice dans les dix jours de la communication qui leur en est faite par le greffe. Si, en application de l'article 651, alinéa 3, du code de procédure civile, la notification à l'égard des mandataires de justice peut être faite à l'initiative d'une partie, cette dernière doit procéder par voie de signification. Viole, en conséquence, les textes précités, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable comme tardif le recours formé par un liquidateur judiciaire contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire statuant en matière de revendication, reteint que ce recours a été déposé au delà du délai de dix jours ayant couru à compter de la lettre adressée, par le revendiquant, en recommandé avec une demande d'avis de réception et visant l'ordonnance

    PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Notification par voie de signification à l'initiative d'une partie - Possibilité


    Précédents jurisprudentiels : Sur l'application de l'article 651, alinéa 3, du code de procédure civile, dans le même sens que :Com., 10 mars 2015, pourvoi n° 13-22.77, Bull. 2015, IV, n° 48 (rejet) ;

    Textes appliqués :
    • article R. 621-21, alinéas 3 et 4, du code de commerce ; article 651, alinéa 3, du code de procédure civile