Cour d'appel de Reims, 6 février 2018, 16/027121

Références

Cour d'appel de Reims
11
Audience publique du mardi 6 février 2018
N° de RG: 16/027121
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





ARRET No
du 06 février 2018

R.G : 16/02712


X...


c/

Y...
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE


FM


Formule exécutoire le :
à :

-SCP ACG & ASSOCIES

-SCP LEMOULT-ROCHER COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRÊT DU 06 FEVRIER 2018

APPELANT :
d'un jugement rendu le 23 août 2016 par le tribunal de grande instance de TROYES,

Monsieur Frédéric X...
[...]                                   

COMPARANT, concluant par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

INTIMEES :

Madame B...    Y...
[...]                              

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/005730 du 18/05/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS),

COMPARANT, concluant par la SCP LEMOULT-ROCHER, avocats au barreau de l'AUBE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE
[...]                              

N'ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller
Madame Florence MATHIEU, conseiller

GREFFIER :

Madame NICLOT, greffier lors des débats et Monsieur MUFFAT-GENDET greffier lors du prononcé.

DEBATS :

A l'audience publique du 12 décembre 2017, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 février 2018,

ARRET :

Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 février 2018 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *





Exposé du litige:

Le 1er octobre 2012, en rentrant de son travail, Mme B... Y... circulait sur son cyclomoteur en agglomération de [...]   , lorsqu'elle a été victime d'un accident de la circulation qui l'a fait chuter et lui a occasionné des blessures (traumatisme crânien, contusions à la main gauche et au genou gauche).
Mme B...     Y... a expliqué que sa chute avait été causée par un accrochage avec le véhicule automobile de M. Frédéric X..., ce que ce dernier a contesté.
Contestant les conclusions d'une première expertise amiable réalisée par le docteur Marc Z..., Mme B...    Y... a obtenu en référé la désignation d'un expert judiciaire en la personne du docteur Thierry A..., qui a déposé son rapport le 11 mars 2015.

Par acte du 15 juin 2015, Mme B...     Y... a fait assigner M. Frédéric X... devant le tribunal de grande instance de Troyes, afin de le voir condamner à l'indemniser des préjudices suivants :
- frais divers : 672 euros au titre du coût des trajets aller retour pour les séances de kinésithérapie réalisées et à venir,
- perte de gains professionnels futurs : 6 900 euros correspondant à la perte subie pendant son arrêt de travail,
- incidence professionnelle : 15 000 euros,
- déficit fonctionnel temporaire : 2 022 euros,
- souffrances endurées : 5 000 euros,
- déficit fonctionnel permanent : 12 000 euros,
- préjudice d'agrément : 2 000 euros,
- préjudice esthétique permanent : 1500 euros.

Elle a également sollicité la condamnation de M. Frédéric X... à lui payer la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, et elle a appelé en la cause la Cpam de l'Aube.

M. Frédéric X..., faisant valoir l'absence d'implication de son véhicule dans l'accident, a conclu au principal au rejet des demandes. A titre subsidiaire, il a invoqué la faute de la victime qui, faute d'attention suffisante ne l'a pas vu freiner, a perdu le contrôle de son scooter et est venue effleurer l'arrière droit de son véhicule avant de chuter, ce qui est de nature à exclure voire à limiter son indemnisation. Plus subsidiairement encore, il a sollicité la réduction des sommes réclamées par Mme B...     Y... et le rejet de ses prétentions au titre de la perte de gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle et du préjudice d'agrément.
La Cpam de l'Aube assignée à personne n'a pas constitué avocat.

Par jugement du 23 août 2016, le tribunal de grande instance de Troyes a:

- dit que le véhicule conduit par M. Frédéric X... était bien impliqué dans l'accident survenu le 1er octobre 2012,
- dit qu'aucune faute de Mme B...    Y... ne venait limiter ou exclure son droit à réparation intégrale des conséquences dommageables de l'accident,
- fixé l'indemnisation de Mme B...  Y... aux sommes suivantes:
* frais divers : 344,32 €,
* déficit fonctionnel temporaire : 2 014 €,
* souffrances endurées : 3 500 €,
* déficit fonctionnel permanent : 12 000 €,
* préjudice esthétique permanent : 1 500 €,
- condamné M. Frédéric X... à payer à Mme B...  Y... la somme de 19 538,32 €,
- déclaré le jugement commun et opposable à la Cpam de l'Aube,
- rappelé que les sommes allouées au titre du déficit fonctionnel permanent pouvaient, en cas d'allocation d'une rente accident de travail, être soumises au recours de la Cpam,
- condamné M. Frédéric X... à payer à Mme B...  Y... la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant le coût de l'expertise du docteur A....

Par déclaration enregistrée 7 octobre 2016, M. Frédéric X... a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions déposées le 16 décembre 2016, il demande à la cour d'infirmer la décision rendue en première instance et, à titre principal, de dire que son véhicule n'est pas impliqué dans l'accident survenu le 1er octobre 2012 ; à titre subsidiaire, de dire que Mme B...   Y... a commis une faute de nature à exclure son droit à réparation intégrale et de la débouter de ses demandes d'indemnisation ; à titre infiniment subsidiaire, si la cour considérait que son véhicule était impliqué et que Mme B...   Y... n'a pas commis de faute, de la débouter des postes de préjudice de perte de gains professionnels futurs, d'incidence professionnelle, de préjudice d'agrément et de ramener le poste de déficit fonctionnel permanent à de plus justes proportions ; en tout état de cause, de condamner Mme B...     Y... à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l'appui de son appel, il expose :

- qu'au moment des faits, il circulait à allure modérée [...]              , a freiné à l'approche d'un passage protégé pour laisser passer des piétons et a alors entendu un bruit et vu un scooter venant de derrière glisser sur sa droite, sans qu'il n'y ait eu aucun choc entre ce scooter et son véhicule,
- que l'absence de choc entre les deux véhicules est démontrée par l'absence d'éraflure sur sa voiture,
- qu'en l'absence de choc et de manoeuvre perturbatrice de sa part, l'implication de son véhicule ne peut être retenue,
- qu'en se laissant surprendre par la présence de piétons sur le passage protégé, Mme B...     Y... a commis trois fautes de conduite : défaut de maîtrise de son scooter, non respect des distances de sécurité et non-respect de la priorité aux piétons,
- que Mme B...     Y... ne justifie pas des sommes qu'elle demande au titre des postes de préjudice de perte de gains professionnels futurs, d'incidence professionnelle, de préjudice d'agrément, le poste de déficit fonctionnel permanent devant quant à lui être réduit car le docteur Z... ne l'avait chiffré qu'à 5% compte-tenu d'un état antérieur.

Par conclusions déposées le 15 février 2017, Mme B...      Y... demande à la cour de confirmer le décision frappée d'appel et de condamner M. Frédéric X... à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, l'arrêt à intervenir devant être déclaré commun et opposable à la Cpam de l'Aube.

Elle fait valoir :

- que, circulant sur une chaussée à double file, le véhicule de M. Frédéric X... s'est rabattu sur la voie de droite et est venu heurter son scooter, la faisant tomber,
- que suite à cet accident, elle a été hospitalisée et que la blessure de son genou lui a causé une rechute qui lui interdit toujours, à ce jour, de reprendre le travail,
- que le seul élément objectif de ce dossier est la main courante rédigée par une policière, dont il ressort que son scooter a "touché très légèrement l'arrière droit du VL et a terminé sa course sur le trottoir", ce heurt suffisant à caractériser l'implication du véhicule de M. Frédéric X....

M. Frédéric X... a fait assigner devant la cour d'appel de céans la Cpam de l'Aube par acte d'huissier de justice qui a lui été signifié le 29 novembre 2016 (acte signifié à personne morale). Néanmoins, la Cpam de l'Aube n'a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les dernières écritures déposées par M. Frédéric X... et par Mme B...     Y...,

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 21 novembre 2017.

Sur l'obligation de M. X... d'indemniser Mme Y...

Est nécessairement impliqué tout véhicule qui a été heurté, qu'il fût à l'arrêt ou en mouvement.

M. Frédéric X... et Mme B...    Y... produisent tous les deux l'extrait de la main courante rédigée le jour de l'accident par le policier qui est intervenu et ils s'en prévalent tous les deux. Mme B...     Y... le qualifie même de seul élément objectif du dossier. La relation des faits qui est faite par cet agent de police doit donc être regardée comme conforme à la réalité des circonstances de l'accident.
Ce policier écrit :

"Le VL circulait sur la voie de gauche sur l'[...]           et à sa droite se trouvait un scooter qui circulait sur la voie de droite, sur la même avenue.
Une dame à pied veut traverser l'avenue en empruntant le passage piéton. Le VL freine et s'arrête afin de laisser passer le piéton et le scooter nous informe ne pas avoir vu le piéton et est surprise par le freinage du VL et perd le contrôle du cyclo et touche très légèrement l'arrière droit du VL et termine sa course sur le trottoir.
Le scooter présente un choc à l'avant et de nombreux dégâts au niveau de la fourche. Le VL ne présente qu'une trace de poussière au niveau de l'arrière droit, sans enfoncement... Aucune trace de freinage sur la voie publique".

Il apparaît ainsi que le véhicule de M. Frédéric X... a bien été heurté à l'arrière par le scooter de Mme B...     Y.... Ce heurt a été léger : le véhicule de M. X... présente seulement une trace de poussière à l'endroit du choc, sans enfoncement, ce qui peut expliquer que M. X... ne se soit pas rendu compte qu'il y avait eu un heurt (même s'il reconnaît avoir entendu un grand bruit). Toutefois, ce choc, si minime fût-il, est suffisant pour déclarer impliqué le véhicule de M. Frédéric X... dans l'accident.

La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
En l'espèce, l'accident s'est produit à hauteur d'un passage protégé pour piétons. Mme B...     Y... a dit au policier qu'elle n'avait pas vu le piéton et avait été surprise par le freinage du véhicule de M. Frédéric X..., ce qui lui avait fait perdre le contrôle de son scooter.

Il résulte de la relation de ces faits que Mme B...     Y... a commis deux fautes :

- une faute d'inattention, puisqu'à l'approche d'un passage protégé pour piéton, elle n'a pas remarqué qu'une personne s'engageait sur ledit passage et s'est laissée surprendre,
- un défaut de maîtrise de son scooter, puisqu'elle est venue heurter le véhicule qui circulait sur la voie de gauche à côté d'elle et qu'elle a ensuite terminé sa course sur le trottoir.

Ce sont ces deux fautes commises par Mme Y... (inattention aux abords du passage protégé et défaut de maîtrise) qui sont à l'origine de l'accident et de son propre dommage qui en est résulté.

Mme B...   Y... ne peut s'exonérer de ses propres fautes en invoquant la faute que M. Frédéric X... aurait commise (elle lui reproche de s'être rabattu devant elle, alors que cela ne ressort pas du dossier).

Par conséquent, au vu de ces éléments, la double faute commise par Mme B...     Y..., cause de l'accident, a pour effet d'exclure l'indemnisation des dommages qu'elle a subis. Aussi le jugement déféré sera-t-il infirmé et Mme B...     Y... sera-t-elle déboutée de toutes ses demandes.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

Mme B...     Y..., qui est la partie perdante, supportera les dépens et sera déboutée de sa demande de remboursement de ses frais de justice irrépétibles. En revanche, l'équité n'exige pas qu'elle soit condamnée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS


La COUR, statuant en audience publique et par arrêt réputé contradictoire,

DECLARE l'appel recevable,

INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau,

DEBOUTE Mme B...     Y... de sa demande d'indemnisation des suites de l'accident du 1er octobre 2012,

DECLARE cet arrêt commun à la Cpam de l'Aube,

DEBOUTE les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

LAISSE à Mme B...     Y... la charge des dépens de première instance et d'appel.


Le greffier Le président



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