Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2018, 16-19.977, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 31 janvier 2018
N° de pourvoi: 16-19977
Non publié au bulletin Rejet

Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Gadiou et Chevallier, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2016), que, souhaitant réaliser des opérations de bourse, M. X... a conclu en 2002 une convention de gestion en ligne de son compte ouvert auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur (la Caisse), sur lequel il disposait d'une autorisation de découvert, ainsi qu'une convention de réception et transmission d'ordres avec service à règlement différé ; que reprochant à la banque d'avoir exécuté certains de ses ordres sans provision préalable sur son compte, il l'a assignée en responsabilité sur le fondement des articles 1147 et 1382 du code civil et L. 533-4 du code monétaire et financier ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :

1°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi ; qu'en l'espèce, la demande de M. X... tendait à voir reconnaître la responsabilité de la banque pour avoir, contrairement aux termes de la convention de compte liant les parties, passé des opérations non couvertes par une provision suffisante ; que pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel a d'abord relevé qu'il « convient de rechercher si la Caisse a méconnu ses obligations contractuelles à l'égard de l'appelant en le laissant passer des ordres d'achat au-delà du montant du découvert autorisé » et a ensuite constaté que le solde du compte était, soit créditeur, soit débiteur « dans les limites admises par les parties » ; qu'en statuant de la sorte, quand la question n'était pas celle de savoir si le découvert autorisé avait été dépassé mais seulement de déterminer si la condition de passation de l'ordre - une provision suffisante sur le compte - avait été satisfaite par la banque, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie et, partant, a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ la réglementation relative à l'obligation de couverture étant édictée tant dans l'intérêt de l'opérateur et de la sécurité du marché que dans celui du donneur d'ordres, ce dernier peut, par application de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 avril 2007, invoquer à son profit le non-respect de cette obligation pour engager la responsabilité de la banque ; qu'en énonçant, en conséquence, que les « dispositions de l'article L 533-4 du code monétaire et financier invoquées par Jean-Pierre X...,
ne concernent pas les relations entre les prestataires de services d'investissement et leurs clients et ne sont pas applicables au litige », la cour d'appel a violé l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Mais attendu, d'une part, qu'en l'état des conclusions de M. X..., qui définissaient les sommes réclamées à titre de dommages-intérêts aussi bien comme représentant le montant des opérations de bourse effectuées au-delà du découvert autorisé que celui des opérations passées sans provision sur son compte, c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel, interprétant ces conclusions qui n'étaient ni claires ni précises, a statué comme elle a fait ;

Et attendu, d'autre part, que M. X... ayant lui-même indiqué dans ses écritures que les opérations de bourse litigieuses avaient été faites au comptant, le moyen pris de la violation des dispositions relatives à l'obligation de couverture, qui n'étaient pas applicables, est inopérant ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir dire et juger qu'en lui permettant de passer des ordres de bourse, sans provision préalable à son compte et en violation totale des règles énoncées par les parties, la CRCAM de Provence Côte d'Azur a engagé sa responsabilité et la voir condamner, en conséquence, à lui payer la somme de 322.804,71 euros, outre les agios afférents, représentant le montant prélevé sur son compte des sommes correspondant aux 1228 opérations de bourse litigieuses ;

AUX MOTIFS QU'il convient de rechercher si le Crédit Agricole a méconnu ses obligations contractuelles à l'égard de l'appelant en le laissant passer des ordres d'achat au-delà du montant du découvert autorisé ; que bien qu'aucune pièce ne soit produite sur ce point, Jean-Pierre X... affirme sans être contredit par la banque que les parties avaient conclu une convention de découvert à hauteur de 4.116 euros ; que Jean-Pierre X... fait valoir que le Crédit Agricole a commis des manquements tout au long des années 2006, 2007 et 2008 ; qu'il produit pour étayer sa demande des listings qu'il a lui-même établis à partir des relevés de compte ; que ces pièces qui émanent de lui-même sont dépourvues de valeur probant ; que le Crédit Agricole produit aux débats tous les relevés de compte adressés mensuellement aux époux X... (il s'agit d'un compte joint) depuis 2006 ; que leur examen révèle : - que les ordres que Jean-Pierre X... passait pour des montants modiques la plupart du temps (300 euros, 400 euros, 600 euros ...) n'ont jamais atteint 5.000 euros et n'ont a fortiori pas dépassé le montant maximum prévu par la convention de compte en ligne (15.000 euros), - que les opérations d'achat étaient suivies par des opérations de vente ou par des virements portés au crédit du compte, de sorte que si le compte se trouvait débiteur en fin de mois, c'était toujours dans les limites du découvert autorisé ; que lorsque fin 2006 début 2007, Jean-Pierre X... a intensifié son activité boursière, le directeur de l'agence du Crédit Agricole du [...]     lui a adressé le 31 janvier 2007 un courrier attirant son attention sur les risques et/ou le caractère spéculatif de certains types de valeurs mobilières et lui a rappelé que les warrants sont des opérations effectuées au comptant ; que ce courrier fait référence aux entretiens de Jean-Pierre X... avec le directeur de l'agence, ce qui établit à tout le moins un suivi sérieux de la situation du compte par le Crédit Agricole ; qu'en toute hypothèse, cette situation n'a jamais connu les dérives dénoncées par l'appelant, puisque le solde du compte était créditeur de 1.481,40 euros au 21 décembre 2006, de 242,44 euros au 22 janvier 2007 et débiteur de 3.992,15 euros au 21 février 2007 et de 760,87 euros au 21 mars 2007, soit dans les limites admises par les parties ; que quant aux dispositions de l'article L 533-4 du code monétaire et financier invoquées par Jean-Pierre X..., elles ne concernent pas les relations entre les prestataires de services d'investissement et leurs clients et ne sont pas applicables au litige ; que l'appelant qui doit assumer les conséquences de ses choix, échoue à rapporter la preuve des fautes qu'il impute au Crédit Agricole ; que le jugement qui l'a débouté de ses demandes à l'encontre de la banque sera confirmé en toutes ses dispositions ;

1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi ; qu'en l'espèce, la demande de monsieur X... tendait à voir reconnaître la responsabilité de la banque pour avoir, contrairement aux termes de la convention de compte liant les parties, passé des opérations non couvertes par une provision suffisante ; que pour débouter monsieur X... de ses demandes, la cour d'appel a d'abord relevé qu'il « convient de rechercher si le Crédit Agricole a méconnu ses obligations contractuelles à l'égard de l'appelant en le laissant passer des ordres d'achat au-delà du montant du découvert autorisé » et a ensuite constaté que le solde du compte était, soit créditeur, soit débiteur « dans les limites admises par les parties » ; qu'en statuant de la sorte, quand la question n'était pas celle de savoir si le découvert autorisé avait été dépassé mais seulement de déterminer si la condition de passation de l'ordre - une provision suffisante sur le compte - avait été satisfaite par la banque, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie et, partant, a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE (Subsidiaire) la réglementation relative à l'obligation de couverture étant édictée tant dans l'intérêt de l'opérateur et de la sécurité du marché que dans celui du donneur d'ordres, ce dernier peut, par application de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 avril 2007, invoquer à son profit le non-respect de cette obligation pour engager la responsabilité de la banque ; qu'en énonçant, en conséquence, que les « dispositions de l'article L 533-4 du code monétaire et financier invoquées par Jean-Pierre X...,
ne concernent pas les relations entre les prestataires de services d'investissement et leurs clients et ne sont pas applicables au litige », la cour d'appel a violé l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.



ECLI:FR:CCASS:2018:CO00082

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 12 mai 2016