Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2018, 17-80.049, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 31 janvier 2018
N° de pourvoi: 17-80049
Non publié au bulletin Rejet

M. Soulard (président), président
SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. Pascal X...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 13 décembre 2016, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à 25 000 euros d'amende et a dit n'y avoir lieu à restitution ;










La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON, Maître PIWNICA ayant eu la parole en dernier ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de droits de l'homme, 111-4, 121-3, 314-1 et 314-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'abus de confiance par officier public ou ministériel en raison de sa qualité ou de sa fonction, l'a condamné à la peine d'amende de 25 000 euros, a dit n'y avoir lieu à restitution du manuscrit dans l'ignorance des propriétaires légitimes, et a prononcé sur les intérêts civils ;

"aux motifs que l'infraction d'abus de confiance est suffisamment caractérisée ; qu'il apparaît en effet que le contrat d'édition du 22 mars 1836 figurait en tête du manuscrit mis en vente ; qu'il en ressort, ainsi que du codicille du 19 mars, que Chateaubriand , dès 1836 avait cédé la propriété de la copie à la maison d'édition F..., A... et Cie ; qu'il résulte des déclarations de Mme I... que M. X... savait, depuis 2011, que le répertoire de l'étude aux Archives nationales comportait une mention relative à Chateaubriand ; qu'il a mis en vente l'ouvrage alors que Mme J... l'avait informé le 10 octobre 2013 que le répertoire mentionnait un acte relatif au manuscrit ; que l'expression « laisser les autres » (portefeuilles) figurant dans l'attestation du 11 mai 1850 ne suffit pas à caractériser une donation ; que l'expression « donner » ou « abandonner », ainsi que l'a justement observé le tribunal, aurait été plus significative ; que M. X... pouvait d'autant moins se référer à cette attestation de 1850 qu'il ne la connaissait pas lors de la mise en vente du manuscrit, ne l'ayant découverte que plus tard dans son étude ; que le contrat d'édition n'était pas limité dans le temps ; qu'il ne prenait pas fin avec l'achèvement de l'édition des mémoires, le 3 juillet 1850, et ne rendait pas caduc, à cette date, le dépôt du manuscrit dans l'étude notariale ; qu'un dépositaire ne peut acquérir par prescription et que M. X... ne démontre pas que le titre de sa possession aurait été interverti ; que l'absence de revendication de l'ouvrage pendant des décennies, à cet égard, est indifférente ; que le fait que le père du prévenu en ait autorisé la consultation à des chercheurs est également indifférent ; qu'il était courant au 19e siècle, d'après Maître Christian B..., président de la chambre des notaires de Paris, de relier, dans un souci de bonne conservation des ouvrages laissés en dépôt ; qu'à la lecture des codicilles du 19 mars 1836 et du 22 février 1845, la mention d'une destruction ne concernait pas le manuscrit mais les autres copies ; que le manuscrit n'était pas dépourvu d'intérêt ; qu'il a été mis en vente sur la base d'une estimation de 400 à 500 000 euros ; qu'il permettait à des chercheurs de comprendre l'évolution de l'élaboration des mémoires d'Outre Tombe ; qu'il était, aux dires mêmes de M. X..., régulièrement consulté ; qu'il n'a pas toujours appartenu à l'étude de la famille X... qui, entre 1983 et 1988, était détenue par Maîtres C..., D... et E... ; que M. X..., en sa qualité de notaire et de juriste, ne pouvait vendre l'ouvrage sans avoir effectué les recherches nécessaires, sans avoir fait appel, le cas échéant, à des généalogistes ; qu'il a notamment dans ses premières déclarations, nettement reconnu ses défaillances à cet égard ; qu'il s'est comporté comme le propriétaire de l'ouvrage en le mettant en vente ; qu'il ne l'a d'ailleurs pas mis en vente au nom de l'étude, comme il aurait dû le faire si le bien n'avait pas été déposé mais donné, mais en son nom personnel ; qu'il a détourné le manuscrit au préjudice des héritiers des ayants droit de la société d'édition A... et Cie ; qu'il leur a occasionné, à défaut d'un préjudice financier, la vente n'ayant pas abouti, un préjudice moral ; qu'il y a lieu, au vu de l'ensemble de ces éléments, de confirmer le jugement déféré sur la culpabilité ; que sur la sanction, le tribunal en condamnant M. X... à une amende de 25 000 euros, a fait une exacte appréciation de la peine pouvant lui être infligée ; que sa décision sera confirmée ; qu'il n'y a pas lieu par ailleurs, dans l'ignorance des propriétaires légitimes, de restituer le manuscrit placé sous scellé ;

"1°) alors que l'abus de confiance est caractérisé par le détournement d'un bien qui a été remis à charge de le rendre ou d'en faire un usage déterminé ; que le délit suppose ainsi l'affectation d'une chose dans un cadre contractuel ; que lorsque l'affectation prévue a été réalisée, aucun détournement ne peut être caractérisé ; que le contrat d'édition du 22 mars 1836 a pour objet la cession par M. de Chateaubriand   à la société d'édition F..., A... et cie, de son manuscrit, après sa mort, aux fins de publication, une copie étant déposée chez un notaire, dans une caisse fermée à clé, à seule fin de confrontation avec le manuscrit avant la publication ; qu'il était stipulé qu'« arrivant le décès de M. le vicomte de Chateaubriand , M. F... ou les ayants cause auront la pleine et entière disposition du manuscrit, et le dépôt devra leur être remis immédiatement », le notaire devant « remettre les clés des deux caisses renfermant ces dépôts » et « M. F... ou ses représentants ne pourront jouir des droits qui leur sont transmis par le présent acte qu'en l'exécutant scrupuleusement comme aussi l'exercice de ce droit de confrontation ne pourra nullement entraver ni retarder la marche de la publication et devra avoir lieu dans le plus bref délai possible » ; que les obligations de ce contrat ont été respectées dans les termes ainsi prévus, l'éditeur ayant, au décès de M. de Chateaubriand , récupéré les clés de la caisse, le dépôt lui a ainsi été remis, et il a publié l'ouvrage ; que le contrat a donc pris fin par la réalisation de son objet et l'affectation de la chose remise a été réalisée ; qu'en se bornant à énoncer que « le contrat d'édition n'est pas limité dans le temps » pour en déduire que le dépôt du manuscrit n'était pas caduc, la cour d'appel a méconnu les termes de ce contrat et n'a pas justifié sa décision ;

"2°) alors que seul un bien remis à titre précaire peut faire l'objet d'un détournement ; que n'est pas remis à titre précaire un bien « laissé » à une personne sans autre formalité ; qu'au décès de M. de Chateaubriand   , le gérant de la société d'édition, devenue propriétaire du manuscrit, a signé un nouvel acte, le 11 mai 1850, mentionnant récupérer les clés de la caisse, prendre possession du dépôt remis par le notaire, avoir pris deux portefeuilles et « laissé les autres » au notaire ; que ce nouvel acte qui ne prévoit aucune affectation du bien, exclut toute précarité ; qu'en se bornant à énoncer que le terme « laissé » était insuffisant à justifier une donation, la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur le caractère précaire de la remise des « autres » portefeuilles, n'a pas justifié sa décision ;

"3°) alors qu'en tout état de cause, le dépôt n'existe pas lorsque l'affectation du bien ne consiste pas en sa restitution au propriétaire ; que la destruction d'un bien exclut le dépôt ; que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; qu'il résulte des termes du codicille du 22 février 1845 rappelés par la cour d'appel, que M. de Chateaubriand avait prévu « que je conserverai entre mes mains une copie du manuscrit de mes oeuvres », « que c'est sur cette même copie que sera faite l'impression de mes mémoires » et « que toutes les autres copies qui se trouveront déposées en différents lieux, lors de mon décès, seront brûlées » ; que pour estimer que le notaire était dépositaire, la cour d'appel a jugé que la mention d'une destruction ne concernait pas le manuscrit litigieux ; qu'en se prononçant par ces motifs contredisant les termes du codicille qui excluait tout dépôt, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

"4°) alors qu'en outre le dépôt ne peut pas être perpétuel ; qu'en énonçant que « le contrat d'édition n'était pas limité dans le temps » sans se prononcer sur le terme du dépôt, et en en déduisant ainsi que, plus de 160 années après, le successeur du notaire était toujours tenu par les termes du contrat de 1836 conclu entre M. de Chateaubriand  , décédé, avec une société d'édition, dissoute, pour un objet - la publication d'un manuscrit après la mort de celui-ci - réalisé, la cour d'appel n'a pas davantage justifié sa décision ;

"5°) alors que le détournement constitutif de l'abus de confiance ne peut être caractérisé que sur le bien précis, objet de la remise ; que le contrat de 1836, conclu entre la société d'édition F..., A... et cie et M. de Chateaubriand  , portait sur 18 portefeuilles ; qu'en 1847, M. de Chateaubriand  les remplaçait par 42 portefeuilles ; qu'à son décès, la société d'édition a récupéré deux portefeuilles chez le notaire et abandonné les autres ; que dans la seconde partie du 19ème siècle, il a été procédé à la reliure des Mémoires d'Outre-Tombe formée de feuillets mobiles, en dix volumes ; que le bien, objet du contrat de 1836, diffère donc de celui mis en vente par le prévenu en 2013; que la vente d'un bien différent de celui ayant fait l'objet du contrat sur lequel se fonde la cour d'appel pour en déduire l'abus de confiance, ne permet pas de caractériser le détournement ;

"6°) alors que l'abus de confiance est le fait de détourner « au préjudice d'autrui » ; qu'aucun préjudice ne peut être commis à l'encontre d'une société qui n'a pas d'existence légale ; que la société d'édition, seule propriétaire aux termes du contrat de 1836, du manuscrit de M. de

Chateaubriand     , a été dissoute ; qu'en énonçant cependant que le manuscrit a été détourné au préjudice des héritiers des ayants droit de la société d'édition A... et Cie, propriétaire dudit manuscrit tandis que cette société a été dissoute et qu'a été également constaté « l'ignorance des propriétaires légitimes », la cour d'appel n'a pas caractérisé le préjudice" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que M. Pascal X..., notaire, a mis en vente aux enchères, par l'intermédiaire de commissaires-priseurs, sur la base d'une estimation comprise entre 400 000 et 500 000 euros, la seule copie intégrale connue des Mémoires d'outre-tombe de François-René de Chateaubriand ; que le directeur du service du livre et de la lecture au ministère de la culture a demandé le retrait de la vente du manuscrit, estimant que M. X... n'en était pas propriétaire ; que, saisi par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil des ventes volontaires des meubles aux enchères publiques, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a procédé à une enquête préliminaire ; que des investigations entreprises il ressort que, par acte sous seing-privé, en date du 22 mars 1836, François-René de Chateaubriand   a cédé la propriété littéraire de ses oeuvres inédites à son éditeur, Henri-Louis F..., agissant en son nom personnel et pour le compte d'une société en cours de constitution, F... A... et Compagnie, pour une somme de 156 000 francs et une rente viagère annuelle de 12 000 francs à son profit et celui de son épouse ; que cet acte était accompagné de codicilles et d'autres documents précisant les volontés de l'auteur, notamment, les conditions dans lesquelles devaient être publiées, à sa mort, ses oeuvres inédites ; qu'il était ainsi prévu qu'un manuscrit restait entre les mains de l'auteur pour y faire les additions et corrections qu'il jugerait nécessaires, qu'un autre, appartenant à la société des acquéreurs, était déposé chez le notaire, le troisième étant remis à Henri-Louis F..., le manuscrit gardé par l'auteur devant être collationné avec les deux autres avant d'être publié ; qu'un procès-verbal établi le 29 mai 1847, constate le remplacement du manuscrit déposé à l'étude notariale, constitué de dix-huit portefeuilles, par un autre composé de quarante-deux portefeuilles, contenant la dernière rédaction, jusqu'à ce jour, des Mémoires ; qu'une attestation retrouvée dans les archives de l'étude notariale, mentionne : "Je soussigné gérant de la société pour la publication des Mémoires de Chateaubriand  , reconnais que j'ai ouvert aujourd'hui en l'étude de Maître X..., notaire, successeur de Maître H..., la caisse renfermant les Mémoires de M. de Chateaubriand, dont Maître H... était dépositaire, et que j'avais le droit d'ouvrir après le décès de M.de Chateaubriand  au terme du traité fait par lui. Je reconnais que le représentant de la succession H... m'a remis les portefeuilles n° 39 et 40. Je lui laisse les autres. Paris, 11 mai 1850. A. A... et Cie" ; que depuis cette date, le manuscrit est resté dans l'étude notariale jusqu'à ce que le prévenu décide de le remettre aux commissaires-priseurs pour être vendu ; que l'intéressé a précisé qu'il était seul titulaire de l'office notarial, après avoir acquis la totalité des parts de la société civile professionnelle créée par Maîtres C..., D... et E... succédant à son père qui en avait lui-même été propriétaire, après son arrière grand-père, successeur de Maître H... ayant reçu en dépôt la copie du manuscrit incriminé ;

Attendu que M. X... a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel par le procureur de la République pour avoir détourné des fonds, valeurs ou biens quelconques, en l'espèce la copie manuscrite intégrale des Mémoires d'outre-tombe de François-René de Chateaubriand , 3514 pages reliées en 10 volumes, ainsi qu'un contrat d'édition du 22 mars 1836, relié en tête du premier volume, qui lui avaient été remis et qu'il avait accepté à charge de le rendre ou d'en faire un usage déterminé, et ce au préjudice de la succession Chateaubriand et, notamment, de M. Guy de M...       Z..., avec cette circonstance que les faits ont été commis par un officier public ou ministériel dans ou à l'occasion de ses fonctions ; que le tribunal correctionnel a déclaré M. X... coupable de ces faits, l'a condamné à 25 000 euros d'amende, a ordonné la confiscation des scellés et a prononcé sur les intérêts civils par jugement dont le prévenu, ainsi que le ministère public et la partie civile, ont interjeté appel ;

Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'abus de confiance l'arrêt retient notamment qu'il ressort tant du contrat d'édition du 22 mars 1836 figurant en tête du manuscrit mis en vente que du codicille du 19 mars 1836, que François-René de Chateaubriand  avait cédé, dès 1836, la propriété de la copie du manuscrit à la maison d'édition F..., A... et Cie ; que le prévenu a mis en vente l'ouvrage alors qu'il avait été informé par le conservateur général aux archives nationales, responsable du département du minutier central des notaires de Paris, et par le conservateur du patrimoine, chargé de mission auprès des archives privées au ministère de la culture et de la communication, dépendant du service interministériel des archives de France, que le répertoire de l'étude aux archives nationales mentionnait un acte de dépôt relatif au manuscrit ; que l'expression "laisser les autres" (portefeuilles) figurant dans l'attestation du 11 mai 1850 ne suffit pas à caractériser une donation ; que l'intéressé pouvait d'autant moins se référer à cette attestation qu'il ne la connaissait pas lors de la mise en vente du manuscrit, ne l'ayant découverte que plus tard dans son étude ; que le contrat d'édition qui n'était pas limité dans le temps, ne prenait pas fin avec l'achèvement de l'édition des mémoires, le 3 juillet 1850, et ne rendait pas caduc, à cette date, le dépôt du manuscrit dans l'étude notariale ; qu'un dépositaire ne peut acquérir par prescription et que M. X... ne démontrait pas que le titre de sa possession aurait été interverti ; qu'à cet égard, l'absence de revendication de l'ouvrage pendant des décennies est indifférente ; qu'à la lecture des codicilles du 19 mars 1836 et du 22 février 1845, la mention d'une destruction ne concernait pas le manuscrit litigieux mais les autres copies ; que M. X..., en sa qualité de notaire et de juriste, ne pouvait vendre l'ouvrage sans avoir effectué les recherches nécessaires et fait appel, le cas échéant, à des généalogistes ; qu'il a, notamment dans ses premières déclarations, nettement reconnu ses défaillances à cet égard ; que, se comportant comme le propriétaire de l'ouvrage en le mettant en vente, il a détourné le manuscrit au préjudice des héritiers des ayants-droit de la société d'édition devenue A... et Cie, leur occasionnant, à défaut d'un préjudice financier, la vente n'ayant pas abouti, un préjudice moral ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, d'une part, la détermination par les juges du fond de la nature du contrat en vertu duquel la chose a été remise, échappe au contrôle de la Cour de cassation, lorsque celle-ci résulte, non d'une dénaturation du contrat invoqué mais, comme en l'espèce, d'une interprétation de ses clauses, appuyée par d'autres pièces venant en éclairer ou préciser la portée et fondée sur une appréciation souveraine de la volonté des parties, d'autre part, l'existence d'un préjudice, qui peut n'être qu'éventuel, se trouve nécessairement incluse dans la constatation du détournement, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.



ECLI:FR:CCASS:2018:CR03620

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 13 décembre 2016