Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 janvier 2018, 16-27.250, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 18 janvier 2018
N° de pourvoi: 16-27250
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... avait souscrit auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), en son seul nom, une police d'assurance habitation prévoyant notamment une garantie contre le vol pour tous les biens se situant au domicile dont il partageait alors la propriété avec son ex-épouse, Mme Z... ; qu'ayant appris que cette dernière avait déclaré à l'assureur trois sinistres à la suite de vols commis dans leur domicile en 2005 et en 2009, et perçu des indemnités d'assurance d'un montant total de 187 466,34 euros, M. Y... a mis l'assureur en demeure de lui verser ces indemnités ; qu'il a assigné celui-ci à la suite de son refus de donner suite à sa demande ;

Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande principale en paiement des indemnités d'assurance, l'arrêt retient que Mme Z... bénéficiait d'une assurance pour compte justifiant le règlement des indemnités d'assurance à son profit, en se bornant à relever que les conditions générales du contrat prévoient en page 4, lignes 19-20, la garantie des meubles et objets « appartenant à vous-même ou aux personnes vivant habituellement à votre foyer » ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de la seule clause de la police selon laquelle la garantie est due pour les meubles et objets « appartenant à vous-même ou aux personnes vivant habituellement à votre foyer » l'existence d'une assurance pour le compte de Mme Z..., la cour d'appel a dénaturé cette clause ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de sa demande en paiement de la somme de 187 466,34 euros au titre des indemnités d'assurance et de sa demande de dommages-intérêts pour légèreté blâmable de la société Axa France IARD, l'arrêt rendu le 6 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur Y... de sa demande principale en paiement des indemnités d'assurance réglées au titre des trois sinistres de vols subis en 2005, mars et avril 2009, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour légèreté blâmable de l'assureur ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « l'article L. 112-1 du Code des assurances énonce que l'assurance peut être contractée pour le compte de qui il appartiendra, cette clause valant tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause.
L'assurance pour compte doit résulter de la volonté non équivoque des parties.
En l'espèce la garantie des meubles et objets "appartenant à vous-même ou aux personnes vivant habituellement à votre foyer" est prévue par les conditions générales (page 4, lignes 19-20) du contrat n° [...], auquel elles sont intégrées et dont M. Y... reconnaît avoir reçu un exemplaire aux termes des conditions particulières signées par lui le 13 août 2004 (pages 1 et 4 des conditions particulières).
Mme Z..., qui demeurait habituellement dans les lieux assurés au moment des vols dont s'agit, bénéficiait ainsi d'une assurance pour compte, justifiant le règlement des indemnités d'assurance à son profit, sans qu'aucune faute ne puisse être reprochée à la société Axa.
Au surplus, M. Y... auquel incombe la charge de la preuve en application de l'article 1315 du Code civil, ne produit aucun élément confirmant sa propriété des biens dérobés en 2005, dont la nature n'est d'ailleurs précisée par aucune des parties.
Il ne démontre pas davantage être propriétaire des biens dont Mme Z... a dénoncé la disparition auprès des services de police en mars et avril 2009, comprenant des bijoux, des vêtements et des objets divers (notamment 2 tableaux, 1 téléviseur grand écran, un lecteur DVD, électroménager, argenterie, mobilier, photos, livret de famille, carnet de santé).
A l'inverse, l'intimée produit de nombreuses factures de meubles émises à son nom entre 1997 et 2001, deux factures des 26 et 27 décembre 2006 pour un ensemble "Béovision" (9.000 €) et Béosound (6.250 €), ainsi que des photographies la montrant vêtue des vêtements et bijoux dont elle a déploré la disparition.
C'est dès lors justement que le tribunal a débouté M. Y... de sa demande principale en paiement des indemnités d'assurance réglées au titre des trois sinistres vols subis en 2005, mars et avril 2009, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour légèreté blâmable » ;

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « l'article 1134 du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
En l'espèce, Monsieur Y... reproche à AXA d'avoir indemnisé son ex-épouse, Madame Z..., de trois vols subis dans une maison d'habitation assurée au titre d'un contrat garantissant le sinistre vol, contrat dont il était le souscripteur.
Toutefois, il ressort des pièces produites qu'au cours des vols qui ont donné lieu à indemnisation, Madame Z... s'est vue notamment dérober des vêtements et bijoux de valeur.
Or, celle-ci produit aux débats un cahier photos duquel il ressort que la nouvelle compagne de Monsieur Y... porte des articles identiques à ceux qu'elle possédait et qui sont clairement reconnaissables sur les photographies.
Il en est ainsi d'un sac blanc BURBERRY, de bracelets CARTIER, de bijoux DINH-VAN, de deux robes D...    , d'une robe DOLCE GABBANA, d'une bague BABYLONE.
La probabilité que Monsieur Y... puisse rencontrer deux femmes différentes portant des articles de luxe identiques qui correspondent à des lignes ou des collections temporelles commercialisées durant une saison, voire un an maximum, et qui ont été volés à la première, relève d'une coïncidence troublante.
Cette coïncidence devient impossible en prenant connaissance de l'annonce de Madame C..., compagne de Monsieur Y..., qui se décrit comme étant "à la recherche d'un homme mure (sic) 40 55 ans, charmant et gentleman, pouvant m'offrir la vie dont je rêve, amour, complicité, disponibilité, générosité, voyage (
). Je souhaite me séparer de l'homme avec qui je vis qui m'a offert une vie doré (sic) mais qui est infidèle et tyrannique. Je n'ai nulle part où aller et très peu d'argent (
)".
Il ressort de ces éléments que la compagne de Monsieur Y... n'avait manifestement pas les moyens de s'acheter ces articles de valeur, sauf à se les faire offrir.
Ces éléments constituent suffisamment de présomptions pour retenir que Monsieur Y... a été en possession des objets volés à son épouse, dont elle a obtenu indemnisation auprès d'AXA, et qu'il les a ensuite cédés à sa nouvelle compagne.
Dès lors, Monsieur Y... doit être débouté de l'ensemble de ses demandes » ;

ALORS en premier lieu QUE s'il appartient aux juges du fait de déterminer le sens et la portée des conventions des parties et de rechercher leur intention, ce pouvoir ne saurait aller jusqu'à dénaturer ces conventions lorsqu'elles sont claires et précises et ne comportent aucune interprétation ; qu'une assurance pour compte ne peut se présumer et doit résulter de la volonté non équivoque des parties ; qu'en l'espèce, le contrat d'assurance de Monsieur Y... lui permettait simplement de ne pas avoir besoin de démontrer son droit de propriété quant aux objets volés ; qu'il ne contenait pas une volonté non équivoque des parties de multiplier les bénéficiaires de l'assurance litigieuse (cf. contrat, p. 4, lignes 16 à 21) ; qu'en décidant cependant que « la garantie des meubles et objets "appartenant à vous-même ou aux personnes vivant habituellement à votre foyer" est prévue par les conditions générales (page 4, lignes 19-20) du contrat n° [...] », pour en déduire que « Mme Z..., qui demeurait habituellement dans les lieux assurés au moment des vols dont s'agit, bénéficiait ainsi d'une assurance pour compte » (arrêt, p. 5, § 2 et 3), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la police d'assurance liant la société Axa à Monsieur Y..., violant l'article 1134 du Code civil dans sa version alors applicable, désormais article 1103 du même code ;

ALORS en deuxième lieu QUE, en tout état de cause, la personne qui a souscrit le contrat d'assurance a, sauf stipulation contraire, la qualité d'assurée ; dès lors, l'assureur, en l'indemnisant, ne fait qu'exécuter l'obligation dont il est tenu envers elle ; que le souscripteur d'un contrat d'assurance vol a donc, en cette qualité, le droit d'agir contre l'assureur qui garantit les biens litigieux, sans que celui-ci puisse lui opposer que lesdits biens appartiennent à un tiers pour justifier qu'il n'exécute pas son obligation à l'égard de son cocontractant ; qu'en décidant toutefois que Monsieur Y... « ne produit aucun élément confirmant sa propriété des biens dérobés en 2005, dont la nature n'est d'ailleurs précisée par aucune des parties » (cf. arrêt, p. 5, § 4 à 6), pour en déduire que « c'est dès lors justement que le tribunal a débouté M. Y... de sa demande principale en paiement des indemnités d'assurance réglées au titre des trois sinistres vols subis en 2005, mars et avril 2009, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour légèreté blâmable » (ibid., § 7), la cour d'appel a violé l'article L. 121-6 du Code des assurances, ensemble les articles L. 121-1 du même code et 1134 du Code civil, dans sa version alors applicable, désormais article 1103 du même code ;

ALORS en troisième lieu QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que la personne qui a souscrit le contrat d'assurance a, sauf stipulation contraire, la qualité d'assurée ; dès lors, l'assureur, en l'indemnisant, ne fait qu'exécuter l'obligation dont il est tenu envers elle ; qu'il s'ensuit que c'est à celui qui prétend que l'assuré n'est pas propriétaire des biens garantis, et qui s'oppose ainsi à ce qu'il bénéficie de l'indemnisation visée par la police d'assurance, de rapporter la preuve de son droit de propriété ; qu'en décidant néanmoins que « M. Y..., auquel incombe la charge de la preuve en application de l'article 1315 du Code civil, ne produit aucun élément confirmant sa propriété des biens dérobés en 2005, dont la nature n'est d'ailleurs précisée par aucune des parties » (arrêt, p. 5, § 4), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil dans sa version alors applicable, désormais article 1353 du même code ;

ALORS en quatrième lieu QUE le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... faisait valoir dans ses conclusions « que le domicile conjugal, au moment des faits, était garni de nombreux biens appartenant à Monsieur Yves Y... ; [
] que la somme de 187.466,34 €, reçue par Mme Z... à titre d'indemnisation, ne correspond pas du tout à la seule indemnisation des bijoux mais à l'ensemble des biens dérobés, appartenant également pour partie à Monsieur Y... » (cf. conclusions d'appel de l'exposant, p. 13, dernier §, et p. 14, § 1 à 2) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.



ECLI:FR:CCASS:2018:C200034

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes , du 6 octobre 2016