Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-25.786, Inédit
Références
Cour de cassationchambre commerciale
Audience publique du mercredi 20 décembre 2017
N° de pourvoi: 16-25786
Non publié au bulletin Cassation partielle
Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 441-6 du code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, reprochant à la société Midi asphalte, devenue la société Face Languedoc Roussillon, le défaut de paiement de certaines factures et les sommes indûment retenues à titre de garantie sur d'autres, son sous-traitant M. X... l'a assignée en paiement de ces sommes et de pénalités de retard ;
Attendu que, pour dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre des pénalités de retard, l'arrêt retient qu'en l'absence de toute stipulation relative à l'octroi de ces pénalités, dans les contrats liant les parties, la demande doit être rejetée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par le texte susvisé sont dues de plein droit, sans rappel, et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats, la cour d‘appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il dit ne pas y avoir lieu à condamnation au titre des pénalités de retard, l'arrêt rendu le 4 août 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne la société Face Languedoc Roussillon aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X....
Il est reproché à l'arrêt attaqué, confirmatif à cet égard, d'avoir rejeté la demande de condamnation à pénalités de retard formée par M. X... à l'encontre de la société Face Languedoc Roussillon,
Aux motifs qu'en l'absence de toute stipulation relative à l'octroi de pénalités de retard, le rejet de la demande les concernant sera confirmé,
Alors que les pénalités de retard prévues par l'article L.441-6 du code de commerce pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, même si elles n'ont pas été indiquées dans les conditions générales des contrats ; que, dès lors qu'elle admettait, à hauteur de 19.893,13 € au titre de sommes indûment retenues à titre de garantie sur des factures, la demande de M. X..., la cour d'appel devait nécessairement assortir cette condamnation, conformément à la demande qui lui en était faite, d'une condamnation au paiement des pénalités de retard ; qu'en refusant de faire droit à cette demande, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L.441-6 du code de commerce.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01497