Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 15-14.541, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 décembre 2017
N° de pourvoi: 15-14541
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Foussard et Froger, SCP Ortscheidt, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le premier moyen, qui est recevable :

Vu l'article 19, § 2, du règlement n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2014), que MM. Y... et Z... ont confié à M. X... des travaux de rénovation de leurs appartements ; que, se plaignant d'un abandon de chantier et de l'absence de finition des travaux, ils ont, après expertise, assigné en indemnisation M. X... et son assureur, la société Fortis ;

Attendu que, pour rejeter la demande en annulation du jugement et de l'assignation délivrée à M. X..., l'arrêt retient qu'il résulte des pièces du dossier que l'assignation a été délivrée dans les formes prévues par le règlement européen n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 pour la délivrance des actes dans les États membres à la dernière adresse connue de M. X..., qui avait participé à l'expertise sans signaler son changement d'adresse ;

Qu'en statuant ainsi, sans indiquer les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance à M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;





PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne MM. Y... et Z... et la société Fortis aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Fortis et condamne MM. Y... et Z... et la société Fortis à payer la somme globale de 3 000 euros à M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation du jugement du 18 octobre 2011 et de l'assignation du 11 mars 2010 formée par M. Philippe X... ;

AUX MOTIFS QUE l'assignation a été délivrée dans les formes prévues par le règlement européen n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 pour la délivrance des actes dans les Etats membres à la dernière adresse connue de Monsieur Philippe X..., qui avait participé à l'expertise sans signaler son changement d'adresse et qui a donc régulièrement été appelé dans la procédure ;

ALORS QU'aux termes de l'article 19 paragraphe 2 du Règlement n° 1393/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, « lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre Etat membre aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions du présent règlement, et que le défendeur ne comparaît pas, chaque État membre peut faire savoir, conformément à l'article 23, paragraphe 1, que ses juges, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, peuvent statuer si toutes les conditions ci-après sont réunies, même si aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise n'a été reçue : a) l'acte a été transmis selon un des modes prévus par le présent règlement ; b) un délai, que le juge appréciera dans chaque cas particulier et qui sera d'au moins six mois, s'est écoulé depuis la date d'envoi de l'acte ; c) aucune attestation n'a pu être obtenue nonobstant toutes les démarches effectuées auprès des autorités ou entités compétentes de l'État membre requis » ; qu'en outre, le juge doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte au défendeur ; qu'en refusant d'annuler l'assignation du 11 mars 2010 et le jugement du 18 octobre 2011, dont elle constatait qu'il avait été rendu contre un défendeur non comparant après transmission de l'assignation selon les formes du Règlement n° 1393/2007, cependant que ni ce jugement, ni l'arrêt attaqué ne font mention de diligences en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance à M. X... et lui permettre de se défendre, la cour d'appel a violé l'article 19 susvisé, ensemble les articles 14 du code de procédure civile et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.


SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que la SA FORTIS ne devait pas garantir son assuré M. Philippe X... ;

AUX MOTIFS QUE, comme l'a retenu à juste titre le tribunal par des motifs pertinents que la cour adopte, la garantie « responsabilité exploitation » ne s'applique qu'à la responsabilité extra-contractuelle, la «garantie « responsabilité après livraison » exclut les travaux défectueux, et la responsabilité « objets confiés » ne s'applique qu'aux dommages subis par les meubles ou immeubles détenus par l'assuré ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'agissant de la garantie après livraison, qui couvre la responsabilité civile, qu'elle soit contractuelle ou extra-contractuelle, pour des dommages causés à des tiers par des produits après leur livraison ou par des travaux après leur exécution, sont expressément exclus aux termes de la police « le remplacement ou la réparation de produits livrés et/ou des travaux exécutés qui sont défectueux» ; par conséquent la garantie après livraison n'est pas davantage mobilisable en l'espèce ;

1°) ALORS QUE les conditions générales du contrat d'assurance conclu entre la SA FORTIS et M. X... stipulent, en leur article 22-B-4, que « Dans le cadre de la garantie RC Après livraison, nous ne vous assurons pas pour : le remplacement ou la réparation de produits livrés et/ou des travaux exécutés qui sont défectueux ; si le produit livré et/ou le travail exécuté sont incorporés dans un autre bien, le remplacement ou la réparation de ce bien sont également exclus » ; que ces termes clairs et précis n'excluent de la garantie que les sommes dues au titre de la réparation ou du remplacement des produits livrés ou du travail exécuté et non les sommes qui seraient dues au titre des autres dommages causés par les produits ou travaux livrés ; qu'en énonçant, pour écarter la garantie de la SA FORTIS relativement à toutes les réparations mises à la charge de M. X..., que « la garantie " responsabilité après livraison" exclut les travaux défectueux », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 22-B-4 du contrat d'assurance, en violation de l'article 1134 du code civil ;

2°) ALORS QUE les conditions générales du contrat d'assurance conclu entre la SA FORTIS et M. X... stipulent, en leur article 22-B-4, que « Dans le cadre de la garantie RC Après livraison, nous ne vous assurons pas pour : le remplacement ou la réparation de produits livrés et/ou des travaux exécutés qui sont défectueux ; si le produit livré et/ou le travail exécuté sont incorporés dans un autre bien, le remplacement ou la réparation de ce bien sont également exclus » ; que par ces termes clairs et précis, la police n'exclut de la garantie que les sommes dues au titre de la réparation ou du remplacement des produits livrés ou du travail exécuté et non les sommes qui seraient dues au titre des autres dommages causés par les produits ou travaux livrés ; qu'en relevant, par motifs adoptés, que « s'agissant de la garantie après livraison, qui couvre la responsabilité civile, qu'elle soit contractuelle ou extra-contractuelle, pour des dommages causés à des tiers par des produits après leur livraison ou par des travaux après leur exécution, sont expressément exclus aux termes de la police " le remplacement ou la réparation de produits livrés et/ou des travaux exécutés qui sont défectueux " ; que par conséquent la garantie après livraison n'est pas davantage mobilisable en l'espèce », cependant que la garantie de la SA FORTIS était également recherchée au titre de la réparation du préjudice de jouissance, de frais divers et du dommage moral, c'est-à-dire de sommes autres que celles correspondant au remplacement ou à la réparation des produits livrés ou travaux exécutés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.



ECLI:FR:CCASS:2017:C301345

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 12 septembre 2014