Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-19.308, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 décembre 2017
N° de pourvoi: 16-19308
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 7 mars 2016), que M. et Mme D... sont propriétaires d'un terrain sur lequel ils ont construit leur maison d'habitation ; que M. et Mme Y..., qui ont acheté à M. et Mme B... la parcelle voisine, ont édifié une construction le long de la limite séparative des propriétés ; qu'après un litige relatif aux limites de propriété des deux fonds et à des empiétements des constructions, M. et Mme Y... ont demandé l'indemnisation de leur préjudice résultant de l'empiétement de la construction de M. et Mme D... sur leur fonds ; que M. et Mme D... ont demandé l'abattage d'arbres situés sur le fonds de M. et Mme Y... ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme D... font grief à l'arrêt de dire que le mur pignon de leur maison empiète sur la propriété de M. et Mme Y... et de les condamner à verser une certaine somme à M. et Mme Y... en réparation de leur préjudice ;

Mais attendu qu'ayant constaté qu'en 1988 M. D... avait signé un acte sous seing privé par lequel il reconnaissait l'existence d'un empiétement sur le mur voisin, s'engageait à ne faire valoir aucun droit sur le mur et le pilier demeurant entre sa façade et la route et par lequel M. et Mme B... lui accordaient cette dérogation à titre de bon voisinage et s'engagaient à cesser toute poursuite et ayant souverainement retenu que cet acte constituait une transaction, laquelle portait sur la limite des fonds, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une vérification d'écriture en l'absence de contestation de la signature de M. D..., a pu en déduire que cette transaction pouvait être invoquée par M. et Mme Y..., en qualité d'ayants droit à titre particulier, et que ceux-ci étaient fondés à demander la réparation de leur préjudice consécutif à l'empiétement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme D... font grief à l'arrêt de les condamner au payement d'une amende civile ;

Mais attendu que, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen en ses cinq premières branches, le second moyen, en ce qu'il est pris d'une annulation par voie de conséquence, est devenu sans portée ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa sixième branche :

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Attendu que, pour rejeter la demande en abattage d'arbres, l'arrêt retient qu'aucune pièce n'est produite devant elle permettant d'affirmer que M. et Mme Y... seraient en infraction ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. et Mme D... produisaient le rapport d'expertise de M. C..., pièce n° 11 de leur bordereau de communication de pièces annexé à leurs conclusions, soutenaient, en se fondant sur ce rapport, qu'il en résultait que trois bouleaux d'une hauteur de neuf mètres étaient situés sur la parcelle de M. et Mme Y... à une distance inférieure à deux mètres de la limite séparative des fonds, la cour d'appel, qui a dénaturé le bordereau, a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il a rejeté la demande de M. et Mme D... en abattage des bouleaux, l'arrêt rendu le 7 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme D...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Les époux D... font grief à l'arrêt attaqué, après avoir dit que le mur pignon de leur maison empiétait sur la propriété des époux Y... selon le croquis figurant sur l'acte sous seing privé du 6 février 1988 passé entre M. D... et les époux B..., de les avoir solidairement condamnés à verser la somme de 20 000 € aux époux Y..., en réparation du préjudice subi par ces derniers, et de les avoir déboutés de leurs demandes relatives à l'empiètement du pilier, à la démolition de la véranda, à l'abattage des bouleaux et à la taille des arbres ;

AUX MOTIFS que lors des opérations de construction de leur maison, les consorts D... ont commis un empiétement sur la propriété de leurs auteurs, les époux B... ainsi que l'établissent : une mise en demeure adressée le 26 janvier 1988 par les époux B... à M. D..., lui demandant de remettre les lieux en l'état et lui reprochant d'avoir, le 20 courant, durant leur absence, détruit sur 16 mètres le mur de leur propriété, coupé le grillage neuf, descellé les piquets et détruit les sapins se trouvant à l'intérieur de leur propriété et de surcroît, malgré leur interdiction formelle, de s'apprêter (les agglos posés et la semelle faisant foi) à empiéter sur leur terrain pour y implanter sa maison, un procès-verbal de constat d'huissier de justice en date du 28 janvier 1988 indiquant que le grillage est enlevé, le muret démoli, les épicéas coupés au niveau de la montée extérieure de l'escalier donnant sur la cuisine, sur une longueur de 10 mètres environ et que la semelle des fondations de la construction en cours est en emprise sur le terrain des époux B... ainsi que les murs de la construction en agglomérés, d'une hauteur de quatre agglos, qui sont situés dans l'alignement de l'ancien muret propre préexistant, une demande d'intervention des époux B... adressée au maire de [...]              à ce sujet le 5 février 1988, une attestation des époux B... du 8 juin 2001 confirmant les énonciations du constat d'huissier, étant précisé que si les attestants ont indiqué avoir constaté les faits à leur retour de congés en août, sans en préciser l'année, le rapprochement du contenu de ce document avec les autres pièces produites permet de confirmer la réalité de l'empiétement allégué ; que, surtout, il est produit aux débats un acte sous seing privé daté du 6 février 1988 signé des époux B... et de M. D..., par lequel celui-ci reconnaît empiéter sur la murette de ses voisins, de 10 cm sur la face avant de sa construction, ce qui représente un triangle rectangle de 10 cm par 11 mètres, matérialisé par un croquis, et par lequel il s'engage à ne faire valoir aucun droit sur le mur et le pilier restant entre sa façade et la route et indique que les époux B... lui accordent cette dérogation à titre de bon voisinage et s'engagent à cesser toute poursuite ; qu'outre le fait qu'un élément de la procédure ne permet de remettre en cause aujourd'hui la compréhension que M. D... a pu avoir de ce document à la date de son établissement, l'intéressé n'ayant pas jugé utile de le contester avant le présent litige et dont rien ne permet d'affirmer qu'il ne serait pas de sa main, la comparaison entre le contenu de ce document et les mentions ''lu et approuvé'' rédigées par les époux B... permettant d'exclure que ce sont ces dernier qui en sont les rédacteurs, il importe peu que sa signature ne soit pas précédée de la mention ''lu et approuvé'' laquelle n'emporte aucune conséquence juridique sur la validité de la signature en cause ; qu'il n'y a donc pas lieu d'écarter cette pièce ; que ce document contredit les allégations des époux D... selon lesquelles le muret leur appartiendrait en application des dispositions de l'article 552 du code civil pour se trouver sur leur terrain suite à une poussée des terres de la propriété B..., laquelle n'est d'ailleurs justifiée par aucune pièce ; que cet acte qui fait la loi des parties et, contrairement aux allégations des époux D..., ne consacre nullement de leur part un abandon de terrain au profit des époux B..., s'analyse bien en une transaction dès lors que des poursuites avaient été engagées par les époux B... ainsi qu'il est mentionné ci-dessus ; que ce acte qui ne constitue pas davantage une renonciation à un droit dont M. D... ne disposait pas, a vocation à être mobilisé par les époux Y... lesquels ont recueilli de leurs auteurs successifs les droits attachés à l'immeuble, peu important son absence de publication à la conservation des hypothèques, une telle formalité n'ayant d'effet qu'à l'égard des tiers que ne sont pas les époux Y... lesquels ont la qualité d'ayants droit ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'aucun empiétement sur la propriété D... n'est imputable aux époux Y... et qu'en vertu de l'acte récognitif du 6 février 1988, les époux D..., tenus par cet acte, ne peuvent valablement revendiquer un quelconque droit de propriété sur le mur et le pilier à l'avant de la rue de la propriété Y..., qu'il sera en conséquence fait droit aux demandes des époux Y... d'application de cet acte et de sa publication, conjointement avec le présent arrêt, le prononcé d'une astreinte n'apparaissant toutefois pas nécessaire ; que dès lors que cet acte reçoit application, les époux Y... seront déboutés de leur demande subsidiaire en destruction du mur pignon des parties adverses ; qu'en revanche, eu égard à l'existence de cet empiétement, il sera alloué aux époux Y..., en réparation du préjudice subi, des dommages et intérêts dont le montant a justement été apprécié à 20 000 € par les premiers juges ; que l'acte du 6 février 1988 consacrant leurs droits, les époux Y... ne peuvent en effet solliciter des dommages et intérêts complémentaires ; que, sur la démolition de la véranda, il n'y a pas lieu de l'ordonner eu égard au caractère incertain de la limite séparative des propriétés ; que, sur la taille régulière, sous astreinte, des arbres dépassant la hauteur prescrite par l'article 671 du code civil et empiétant sur la limite séparative ou, à défaut, leur arrachage, tout propriétaire d'arbres étant tenu de plein droit de respecter les dispositions légales applicables concernant leur taille régulière sans qu'une juridiction doive nécessairement prescrire un tel respect pour l'avenir, cette demande sera rejetée, comme celle relative à l'arrachage des arbres, étant relevé qu'aucune pièce n'est produite aujourd'hui permettant d'affirmer que les époux Y... seraient en infraction ;

1°) ALORS QUE lorsqu'une partie à laquelle est opposé un acte sous seing privé en dénie la signature ou l'écriture, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tout document de comparaison ; qu'en énonçant, pour dire que l'acte sous seing privé daté du 6 février 1988 avait vocation à être « mobilisé » par les époux Y... et, en conséquence, condamner les époux D... à payer 20 000 € en réparation du préjudice subi du fait de l'empiètement de leur mur pignon et les débouter de leur demande relative à l'empiètement du pilier, que rien ne permettait d'affirmer qu'il ne serait pas de la main de M. D... et qu'il importait peu que sa signature ne soit pas précédée de la mention « lu et approuvé » laquelle n'emportait aucune conséquence juridique sur la validité de la signature en cause, la cour, à qui il appartenait de procéder elle-même à l'examen de l'écrit, a violé l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;

2°) ALORS, subsidiairement, QUE l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus ; qu'en jugeant, pour condamner les époux D... à payer 20 000 € en réparation du préjudice subi du fait de l'empiètement de leur mur pignon et les débouter de leur demande relative à l'empiètement du pilier, que l'acte sous seing privé daté du 6 février 1988 signé par les époux B... et M D..., par lequel ce dernier reconnaissait empiéter sur la murette de ses voisins lesquels accordaient une dérogation à titre de bon voisinage tout en s'engageant à cesser toute poursuite, s'analysait en une transaction dont pouvaient se prévaloir les époux Y... qui avaient recueilli de leurs auteurs les droits attachés à l'immeuble en qualité d'ayants droit, la cour a violé l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 2051 et 2052 du même code ;

3°) ALORS, très subsidiairement, QUE l'auteur d'un empiètement sur la propriété immobilière d'autrui peut justifier d'un titre l'y autorisant ou d'un accord amiable du propriétaire ; qu'en se fondant sur l'acte sous seing privé daté du 6 février 1988, aux termes duquel M. D... reconnaissait empiéter sur le mur des époux B... qui lui accordaient cette dérogation à titre de bon voisinage et s'engageaient à cesser toute poursuite, pour dire ensuite que les époux Y... pouvaient s'en prévaloir pour être indemnisés de cet empiètement, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il ressortait que l'empiètement des époux D... avait été autorisé par un accord du propriétaire du fonds empiété, violant ainsi l'article 545 du code civil ;

4°) ALORS QUE le juge doit trancher le litige qui lui est soumis sans en différer l'examen au motif qu'il lui manquerait des éléments de preuve ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la démolition de la véranda des époux Y... eu égard au caractère incertain de la limite séparative des propriétés, la cour d'appel qui a ainsi refusé de trancher le litige dont elle était saisie a violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;

5°) ALORS QUE le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à moins de deux mètres de la ligne séparative, soient arrachés ou réduits à la hauteur fixée par l'article 671 du code civil ; qu'en énonçant, pour rejeter les demandes des époux D... relatives à la taille et à l'arrachage des arbres, que tout propriétaire d'arbres étant tenu de plein droit de respecter les dispositions légales applicables concernant leur taille régulière sans qu'une juridiction doive nécessairement prescrire un tel respect pour l'avenir, la cour a violé les articles 671 et 672 du code civil ;

6°) ALORS QU' il résulte du bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions des époux D... que ceux-ci se prévalaient, pour fonder leurs demandes relatives à la taille et à l'arrachage des arbres, du rapport d'expertise déposé par M. C..., produit en pièce n° 11, duquel il ressortait que les trois bouleaux d'une hauteur de neuf mètres sont situés sur la parcelle des époux Y... à une distance de 1,26 ; 1,38 ; 1,56 mètres de la limite séparatrice des deux terrains ; qu'en retenant qu'aucune pièce n'était produite permettant d'affirmer que les époux Y... seraient en infraction, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du bordereau précité, et a violé l'article 1134 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

M. D... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une amende civile de 2 000 € ;

AUX MOTIFS que M. D... ayant sciemment dissimulé aux juridictions et à l'expert C... l'existence de l'acte récognitif du 6 février 1988, dont il n'a été fait état par les époux Y... au soutien de leurs prétentions qu'en 2011, ce qui a eu pour effet d'orienter la procédure dans un sens autre que celui qu'il aurait dû normalement avoir, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile et de condamner M. D... à une amende civile de 2 000 € ;

ALORS QU' la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence l'annulation de toute autre disposition qui entretient avec lui un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation de l'arrêt attaqué à intervenir sur le premier moyen de cassation, en ce qu'il a débouté les époux D... de leurs demandes et les a condamnés à payer 20 000 € aux époux Y..., entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt ayant condamné M. D... au paiement d'une amende civile de 2 000 €, en application de l'article du code de procédure civile.



ECLI:FR:CCASS:2017:C301325

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy , du 7 mars 2016