Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-23.139, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 20 décembre 2017
N° de pourvoi: 16-23139
Non publié au bulletin Cassation

Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après cassation (Soc. 14 janvier 2015, n° 13-16.995) ; que M. X... a été engagé au mois de janvier 1996 en qualité de voyageur représentant placier multicartes par la société Weiss chemie + technik ; que, convoqué à un entretien préalable qui s'est déroulé le 22 janvier 2007, il a été licencié le 27 février suivant ;

Attendu que pour dire que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à verser au salarié des dommages et intérêts, l'arrêt retient qu'il ressort de la lecture de la lettre du 27 février 2007 que les griefs évoqués dans les paragraphes 2, 3 et 4 sont fondés sur des faits constitutifs de fautes et relèvent de la procédure disciplinaire, qu'il y a lieu de constater que le licenciement est pour partie fondé sur des faits pouvant constituer des fautes disciplinaires, et qu'en conséquence l'employeur devait respecter les dispositions de l'article L. 122- 41, alinéa 2, devenu L. 1332- 2, alinéa 4, du code du travail prévoyant que la sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien, que le licenciement ayant été notifié au salarié postérieurement au délai d'un mois à compter de l'entretien préalable, le licenciement est privé de cause, sans qu'il y ait lieu d'examiner le bien-fondé des griefs relevant d'un motif non disciplinaire ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le licenciement n'était que pour partie fondé sur des faits de nature disciplinaire et que l'employeur articulait également des griefs non disciplinaires reposant sur des faits distincts, sans rechercher si ces derniers ne pouvaient constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif critiqués par le moyen emporte, par voie de conséquence, cassation du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du caractère abusif et vexatoire du licenciement ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Weiss Chemie + Technik GmbH & Co. Kg.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... et d'avoir condamné la société Weiss Chemie + Technik à lui verser les sommes de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts et de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre la condamnation de la société aux dépens et au remboursement aux organismes sociaux intéressés des indemnités versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement à hauteur de trois mois d'indemnités ;

AUX MOTIFS QU'il ressort du dossier que la société Weiss Chemie + Technik a convoqué M. X... à un entretien préalable qui s'est déroulé le 22 janvier 2007 ; que par lettre du 27 février 2007, elle a notifié à M. X... un licenciement en ces termes :

« Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est déroulé en date du 22 janvier 2007 au cours duquel nous vous avons informé des motifs qui ont amené à vous convoquer. Suite à cet entretien et après réflexion, nous nous voyons contraints de vous licencier pour cause réelle et sérieuse et ce en raison des divers manquements à votre contrat de travail, lesquels ont persisté au cours des derniers mois malgré maintes tentative de recadrage de notre part. Malgré maints rappels à l'ordre, vous avez en effet persisté dans les inexécutions suivantes que vous connaissez parfaitement :

1/ Absence de démarchage actif et effectif sur le territoire confié. Nous avons en premier lieu à déplorer votre manque flagrant de démarchage de la clientèle sise sur le territoire français, dont nous vous rappelons qu'il vous a été confié en tant que territoire contractuel dans son intégralité. Selon les comptes- rendus portés à notre connaissance, vous auriez en effet visité 8 clients en 2005 et 17 clients en 2006 soit une moyenne d'un client par mois sur les deux dernières années ! Une fréquence aussi faible de visites de clients et votre absence sur le terrain nous apparaît absolument insuffisante et inacceptable (…).

2/ Refus de travail en équipe. Non content de procéder à un démarchage insuffisant sur le territoire qui vous a été confié, vous vous êtes en outre systématiquement opposé à l'organisation de visites de clientèle en compagnie de représentants de notre établissement de Haiger , dont M. Y..., notre responsable export. C'est ainsi que vous avez dans un premier temps refusé d'indiquer les dates envisagées pour les visites de clients afin d'empêcher notre responsable export de vous y accompagner le cas échéant, pour finalement nous indiquer que la présence d'un représentant de notre établissement vous dérangerait dans votre relation avec les clients.

3/ Insuffisance du reporting. L'opacité à laquelle non nous nous référions précédemment et par ailleurs caractérisée par votre refus de vous plier à votre obligation de rendre compte de votre activité vis-à-vis de votre employeur. Votre refus systématique de rendre compte à votre employeur de votre activité relève de l'insubordination, et confirme votre volonté de ne vous plier à aucune des directives qui vous étaient adressées par votre hiérarchie.

4/ Manque de loyauté vis-à-vis de la maison-mère. Ce refus de rendre compte de vos activités s'est inscrit, de surcroît, dans une attitude déloyale à notre égard.

5/ Manque d'accessibilité et de réactivité. Ce manque de communication sur vos activités a en outre été aggravé par le fait que vous avez, depuis le commencement de notre collaboration, toujours j'ai été difficilement joignable. C'est la raison pour laquelle non nous sommes vus contraints d'adresser une circulaire à notre clientèle française enfin de l'inviter à nous adresser désormais directement toute commande dans un souci évident d'efficacité et du service client.

6/ Manque de coopération et exploitation insuffisante du marché français. Au cours de notre collaboration, nous avions sollicité votre concours afin de développer la clientèle française dans la branche des produits dérivés du bois. A cet effet, vous vous étiez engagés en 2004 à participer à la traduction de notre brochure commerciale en langue française, traduction dont vous avez toujours repoussé la réalisation, de sorte que celle-ci a dû être effectuée par notre société en Allemagne. Pis encore, vous n'avez jamais manifesté le moindre intérêt pour ce secteur d'activité, si bien qu'à ce jour, vous vous n'avez effectué aucune démarche auprès de cette clientèle malgré les moyens mis à votre disposition et nos l instructions » ;

Sur la procédure applicable ; que M. Jean-Marc X... soutient que les motifs du licenciement sont de nature disciplinaire et que la société n'a pas respecté la procédure applicable selon les dispositions de l'article L122-41 du code du travail alors applicable ; qu'il ressort de la lecture de la lettre du 27 février 2007 que les griefs évoqués dans les paragraphes 2, 3 et 4 sont fondés sur des faits constitutifs de fautes et relèvent donc de la procédure disciplinaire ; qu'il y a donc lieu de constater que le licenciement est pour partie fondé sur des faits pouvant constituer des fautes disciplinaires et qu'en conséquence, l'employeur devait respecter les dispositions de l'article L122-41 alinéa 2 devenu L 1332-2 alinéa 4 du code du travail prévoyant que la sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien ; que le licenciement a donc été notifié à M. Jean-Luc X... postérieurement au délai d'un mois à compter de l'entretien préalable en date du 22 janvier 2007, privant de cause réelle et sérieuse le licenciement dont il a fait l'objet sans qu'il y ait lieu d'examiner le bienfondé des griefs relevant d'un motif non disciplinaire ;

1) ALORS QUE l'inobservation de la procédure prévue à l'article L1332-2 alinéa 4 (ancien article L122-41 alinéa 2) du code du travail constitue une irrégularité de procédure qui n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L1332-2 alinéa 4 du code du travail ;

2) ALORS QUE lorsqu'un employeur invoque dans la lettre de licenciement des motifs personnels de rupture de nature différente et que deux procédures de licenciement coexistent alors, le juge ne peut se borner à écarter l'une des catégories de motifs invoqués, en raison d'une irrégularité de procédure pour en déduire l'absence de cause réelle et sérieuse, sans avoir examiné l'autre type de motif invoqué par la lettre de licenciement; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, nonobstant ses propres constatations d'où il résultait que le licenciement n'était fondé qu'en partie sur des fautes et sans rechercher si les autres motifs invoqués par l'employeur ne suffisaient pas à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L1232-1 et L1235-1 du Code du travail .



ECLI:FR:CCASS:2017:SO02679

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy , du 4 mai 2016