Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-11.201, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 20 décembre 2017
N° de pourvoi: 16-11201
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Guyot (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 14 juin 1999 en qualité de technicien de production par la société Glaxo Wellcome production (la société) ; qu'ayant été victime d'un accident du travail, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 1er et 16 mars 2011 ; que par lettre du 11 mai 2011, le salarié a demandé à l'employeur de prendre en considération sa candidature à un départ volontaire dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre au sein de la société ; que le 29 août suivant, le contrat de travail a été rompu pour motif économique ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen, que l'annulation de la rupture du contrat de travail d'un commun accord ouvre seulement droit pour le salarié à l'allocation des indemnités de rupture et d'une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite de la rupture et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail à l'exclusion de toute autre indemnité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a conclu à la nullité de la rupture d'un commun accord du contrat de travail de M. X... ; qu'en lui allouant néanmoins l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé cet article par fausse application, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société avait rompu le contrat de travail pour motif économique alors que le salarié avait été déclaré inapte et qu'elle n'avait pas mené à terme son obligation de reclassement, la cour d'appel en a exactement déduit que, les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ayant été méconnues, l'employeur devait être condamné au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du même code ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est pas manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, qui est recevable :

Vu l'article L. 1226-13 du code du travail ;

Attendu qu'après avoir retenu qu'en rompant le contrat de travail du salarié pour motif économique alors que l'intéressé avait été déclaré inapte et que l'employeur, qui n'avait pas mené à son terme son obligation de reclassement, avait éludé les dispositions protectrices du salarié déclaré inapte prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, l'arrêt prononce la nullité du licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la sanction de la nullité du licenciement n'est pas prévue dans le cas de violation des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif déclarant nulle la rupture du contrat de travail entraîne par voie de conséquence celle du chef de dispositif ordonnant le remboursement par le salarié des sommes versées dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen du pourvoi principal du salarié :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare nulle la rupture du contrat de travail et condamne M. X... à rembourser 106 172,04 euros au titre des sommes versées dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, l'arrêt rendu le 1er décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la société Glaxo Wellcome production aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Glaxo Wellcome production à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme Guyot, conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Lavigne, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le vingt décembre deux mille dix-sept.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X... (demandeur au pourvoi principal).

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR déclaré nulle la rupture, par la Société Glaxo Wellcome, du contrat de travail de Monsieur X... pour méconnaissance de la protection due aux salariés victimes d'un accident du travail et d'AVOIR ordonné à Monsieur X... de restituer à la Société Glaxo Wellcome Production les sommes prévues dans le plan de sauvegarde de l'emploi, perçues en exécution de la rupture, soit 106 172,04 € ;

AUX MOTIFS QUE "Monsieur X... sollicite la nullité de la rupture de son contrat de travail, le 29 août 2011, pour motif économique, alors qu'il avait été déclaré inapte ; que la société conclut également à la confirmation du jugement qui a déclaré nulle la rupture ;

QUE selon l'article L.1226-12 du Code du travail, "l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions" ; qu'er, en rompant le contrat de travail pour motif économique, alors que le salarié avait été déclaré inapte à la suite d'un accident du travail et qu'elle n'avait pas mené à terme son obligation de reclassement, la Société Glaxo Wellcome Production a éludé les dispositions protectrices du salarié déclaré inapte, prévues par les articles L.1226-10 et L.1226-12 du Code du travail ; que la rupture du contrat de travail est donc nulle ; que le licenciement, ayant été prononcé en méconnaissance des dispositions légales protectrices du salarié déclaré inapte, la société sera condamnée, en application de l'article L.1226-15 du Code du travail à lui verser une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires et dont le montant est indiqué au dispositif ; que la société reconnaît devoir au salarié une indemnité compensatrice de préavis mentionnée ci-après ; qu'il résulte du bulletin de salaire de décembre 2011 que celui-ci a perçu 9 950,35 euros à titre d'indemnité de licenciement ;qu'il lui est donc dû la somme également précisée ci-après ; que la société sera tenue de rectifier l'attestation Pôle Emploi conformément au présent arrêt, sans qu'il y ait lieu d'ordonner une astreinte" ;

ALORS QUE la méconnaissance, par l'employeur, des obligations spécifiques mises à sa charge par les articles L.1226-10 et L.1226-12 du Code du travail au profit du salarié régulièrement déclaré inapte à son emploi à la suite d'un accident du travail n'entraîne pas la nullité de la rupture mais la prive de cause réelle et sérieuse et permet au salarié de prétendre aux indemnités spécifiques de l'article L.1226-15 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a jugé qu'"en rompant le contrat de travail pour motif économique, alors que le salarié avait été déclaré inapte à la suite d'un accident du travail et qu'elle n'avait pas mené à terme son obligation de reclassement, la Société Glaxo Wellcome Production a éludé les dispositions protectrices du salarié déclaré inapte, prévues par les articles L.1226-10 et L.1226-12 du Code du travail" ; qu'en en déduisant la nullité de la rupture du contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article L.1226-15 du Code du travail ensemble, par fausse application, l'article L.1226-13 du même code.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a déclaré nulle la rupture, par la Société Glaxo Wellcome, du contrat de travail de Monsieur X... pour méconnaissance de la protection due aux salariés victimes d'un accident du travail, d'AVOIR ordonné à Monsieur X... de restituer à la Société Glaxo Wellcome Production les sommes prévues dans le plan de sauvegarde de l'emploi, perçues en exécution de la rupture, soit 106 172,04 € ;

AUX MOTIFS QUE "Monsieur X... sollicite la nullité de la rupture de son contrat de travail, le 29 août 2011, pour motif économique, alors qu'il avait été déclaré inapte ; que la société conclut également à la confirmation du jugement qui a déclaré nulle la rupture ;

QUE selon l'article L.1226-12 du Code du travail, "l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions" ; qu'er, en rompant le contrat de travail pour motif économique, alors que le salarié avait été déclaré inapte à la suite d'un accident du travail et qu'elle n'avait pas mené à terme son obligation de reclassement, la Société Glaxo Wellcome Production a éludé les dispositions protectrices du salarié déclaré inapte, prévues par les articles L.1226-10 et L.1226-12 du Code du travail ; que la rupture du contrat de travail est donc nulle ; que le licenciement, ayant été prononcé en méconnaissance des dispositions légales protectrices du salarié déclaré inapte, la société sera condamnée, en application de l'article L.1226-15 du Code du travail à lui verser une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires et dont le montant est indiqué au dispositif ; que la société reconnaît devoir au salarié une indemnité compensatrice de préavis mentionnée ci-après ; qu'il résulte du bulletin de salaire de décembre 2011 que celui-ci a perçu 9 950,35 euros à titre d'indemnité de licenciement ;qu'il lui est donc dû la somme également précisée ci-après ; que la société sera tenue de rectifier l'attestation Pôle Emploi conformément au présent arrêt, sans qu'il y ait lieu d'ordonner une astreinte" ;

ET AUX MOTIFS QUE " Sur la demande de remboursement des sommes perçues au titre du PSE : la Société Glaxo Wellcome Production sollicite le remboursement des sommes que le salarié a perçues au titre de la rupture dans le cadre du PSE, en soutenant que la nullité implique la remise en l'état des parties telles qu'elles étaient avant l'acte annulé et qu'ainsi l'annulation du départ volontaire pour motif économique retire tout fondement juridique aux sommes versées dans ce cadre au salarié ; que Monsieur X... réplique que les indemnités prévues en cas de licenciement pour inaptitude n'ont pas le même objet que celles prévues par le PSE pour faciliter le reclassement des salariés licenciés, de sorte qu'elles se cumulent, et que lorsque la demande de nullité du licenciement est étrangère à la validité du PSE, le salarié n'a pas à restituer les sommes qui lui ont été versées en application d'un acte qu'il ne conteste pas et dont la validité est maintenue ;

QUE cependant, la nullité de la rupture d'un commun accord emporte l'obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cet accord ; que la rupture ayant été jugée nulle, Monsieur X... sera tenu de restituer les sommes qu'il a perçues au titre du départ volontaire dans le cadre du PSE, nonobstant la validité de celui-ci (…)" (arrêt p.5 in fine, p.6 alinéas 1 et 2) ;

1°) ALORS QUE la nullité de la rupture du contrat de travail n'emporte remise en l'état antérieur que si le salarié a demandé sa réintégration, mesure dont résulte la poursuite du contrat de travail ; que dans le cas contraire, le salarié est en droit de se prévaloir de la rupture effectivement intervenue, de conserver les indemnités de rupture reçues, et de solliciter la réparation des préjudices résultant du caractère illicite du licenciement ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel n'a pas ordonné la réintégration de Monsieur X..., qui ne l'avait pas sollicitée mais avait demandé à conserver les indemnités perçues en conséquence de son adhésion au plan de départs volontaires et l'indemnisation de son licenciement illicite ; qu'en retenant cependant que "la rupture ayant été jugée nulle, Monsieur X... sera tenu de restituer les sommes qu'il a perçues au titre du départ volontaire dans le cadre du P.S.E, nonobstant la validité de celui-ci" la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1226-10 et L.1226-15 du Code du travail.

2°) ET ALORS QUE le licenciement économique de salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise en bénéficiant des avantages prévus par le plan de sauvegarde de l'emploi ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que "… la nullité de la rupture d'un commun accord emporte l'obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cet accord" quand il résultait de ses propres constatations (p.4 alinéas 1 à 3) que le contrat de travail de Monsieur X... avait été rompu par suite de son adhésion à un plan de départs volontaires élaboré dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, de sorte qu'elle constituait un licenciement pour motif économique, la Cour d'appel a violé les articles L.1233-3 et L.1233-61 du Code du travail ;

3°) ALORS encore QUE l'illicéité, quel qu'en soit le motif, de la rupture du contrat de travail prononcée en conséquence de l'adhésion du salarié à un plan de départs volontaires intégré à un plan de sauvegarde de l'emploi ne modifie pas sa nature juridique de licenciement pour motif économique ; que si le salarié ne réclame pas sa réintégration, les indemnités de rupture et prestations d'accompagnement dont il a bénéficié en conséquence de cette rupture lui demeurent acquises ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L.1233-3 et L.1233-61 du Code du travail ;

4°) ALORS enfin QUE le salarié dont le licenciement a été annulé pour violation des règles protectrices des victimes d'accident du travail, et qui ne réclame pas sa réintégration, peut prétendre d'une part, au bénéfice des indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant le caractère injustifié de la perte de son emploi ; que lorsque la rupture de son contrat de travail est intervenue en conséquence de son adhésion au plan de départs volontaires mis en place dans l'entreprise dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il est en droit de conserver les indemnités complémentaires prévues par ce plan, et destinées à faciliter le reclassement des salariés licenciés à compenser la perte de leur emploi ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L.1233-3 et L.1233-61, ensemble l'article L.1226-15 du Code du travail.
Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Glaxo Wellcome Production (demanderesse au pourvoi incident).

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Glaxo Wellcome Production à verser au salarié la somme de 30 735 euros à titre d'indemnité au sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, de l'AVOIR condamné aux entiers dépens ainsi qu'à verser au salarié la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la rupture du contrat de travail,
M. X... sollicite la nullité de la rupture de son contrat de travail, le 29 août 2011, pour motif économique, alors qu'il avait été déclaré inapte. La société conclut également à la confirmation du jugement qui a déclaré nulle la rupture.
Selon l'article L. 1226-12 du Code du travail, 'l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions'.
Or, en rompant le contrat de travail pour motif économique, alors que le salarié avait été déclaré inapte à la suite d'un accident du travail et qu'elle n'avait pas mené à terme son obligation de reclassement, la société GLAXO WELLCOME PRODUCTION a éludé les dispositions protectrices du salarié déclaré inapte, prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail.
La rupture du contrat de travail est donc nulle.
Le licenciement, ayant été prononcé en méconnaissance des dispositions légales protectrices du salarié déclaré inapte, la société sera condamnée, en application de l'article L. 1226-15 du Code du travail, à lui verser une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires et dont le montant est indiqué au dispositif.
La société reconnaît devoir au salarié une indemnité compensatrice de préavis mentionnée ci-après.
Il résulte du bulletin de salaire de décembre 2011 que celui-ci a perçu 9 950,35 € à titre d'indemnité de licenciement ; il lui est donc dû la somme également précisée ci-après.
La société sera tenue de rectifier l'attestation POLE EMPLOI conformément au présent arrêt, sans qu'il y ait lieu d'ordonner une astreinte » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur Farid X... a saisi le Conseil de Prud'hommes pour dire et juger que la rupture de son contrat de travail par la voie de départ volontaire prévu dans le PSE de la société GSK est nulle et de nul effet.
Il n'est pas contestable, à la lecture des pièces du dossier, que par fiche d'aptitude médicale, Monsieur X... est déclaré inapte au poste de technicien de production remplissage par le médecin du travail à la suite d'une première visite le 1er mars 2011.
Le Conseil prend connaissance de la fiche d'aptitude médicale établie lors de la 2eme visite, le 16 mars 2011, où il est indiqué :
"Le port de charges > ou = à 5 kg environ, la station debout prolongée et les mouvements de contorsions du tronc restent contre indiqués, l'étude du poste de travail réalisée le 3 mars 2011 conformément à l'inaptitude au poste de TP Remplissage. Monsieur X... reste apte à un poste administratif sans port de charges lourdes. ''
Il n'est pas contestable et contesté que le même jour, 16 mars 2011, l'employeur informe par courrier Monsieur X... du maintien de son salaire pendant les recherchés de reclassement et propose à ce dernier différents postes sur le site GSK à EVREUX et ceux de NOTRE DAME DEB ONDE VILLE et MARLY LE ROI;
Monsieur X... ne donne aucune suite à ces propositions de reclassement.
Le Conseil prend connaissance du courrier de Monsieur X... en date du 11 avril 2011 indiquant entre autre: "Dans le cas où vous n'auriez aucune proposition concrète de reclassement professionnel, je vous demande de bien vouloir prendre en considération ma demande d'intégrer le congé de reclassement dans le cadre du PSE ouvert en 2009 sur le site d'EVREUX dans l'optique de me réorienter professionnellement.
" En parallèle, la Société GSK engage auprès de toutes les usines du groupe une demande de reclassement de Monsieur X... en indiquant bien sa situation vis à vis de son état de santé.
Le 27 avril 2011, la Société GSK adresse la lettre suivante à Monsieur X... :
"Le 11 avril, vous nous avez adressé un courrier faisant acte de candidature au départ volontaire suite à votre situation d'inaptitude à votre poste de technicien de production. Après étude de votre dossier, nous avons le plaisir de vous informer que nous donnons une suite favorable à votre demande. " Sur le même courrier retourné à la Société GSK, Monsieur X... écrit à la main le texte suivant :
"Dans le cadre des propositions offertes par le plan de sauvegarde de l'emploi GSK 2009, je vous demande de prendre en considération ma candidature à un départ volontaire en bénéficiant de toutes les modalités des congés de reclassement et des divers avantages extra conventionnelle, ainsi que les différentes majorations à la date du SI août 2001.
'' Néanmoins, le Conseil dit que le contrat de travail de Monsieur X... était bien suspendu à compter du 16 mars 2011 après la déclaration d'inaptitude prononcée par le médecin du travail.
Il convient, en conséquence, d'appliquer les règles de droit, articles L 1226-6 à L 1226-10 du Code du Travail, qui stipulent :
"Lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. " En l'espèce, le Conseil observe que la Société GSK a, dans un premier temps, respecté la philosophie de l'article L1226-10 en recherchant un reclassement à proposer à Monsieur X..., puis elle a cessé de poursuivre cette recherche en prenant en compte la demande de Monsieur X... de s'intégrer à un départ volontaire dans le cadre du PSE.
Le Conseil dit qu'en n'appliquant pas les dispositions prévue à l'article L 1226-12 du Code du Travail, en ne faisant pas connaître à Monsieur X... par écrit les motifs qui s'opposaient à son reclassement, en acceptant d'intégrer Monsieur X... au départ volontaire dans le cadre du PSE, le Conseil dit que la rupture du contrat de travail de ce dernier est illégale et qu'il convient de recevoir
Monsieur X... dans sa demande de nullité concernant la rupture de son contrat de travail et ce suivant une jurisprudence constante.
Le Conseil dit qu'il convient d'appliquer les articles 4 et 12 du Code de Procédure Civile qui précisent : "Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposées ".
En l'espèce :
La société GSK n'a pas mené à son terme la procédure de licenciement de Monsieur X... déclaré inapte à son poste de travail.
Monsieur X..., de son côté, n'a pas souhaité réintégrer l'entreprise, ayant retrouvé un nouvel emploi.
Aussi, il convient d'appliquer et faire droit à la demande de Monsieur X... de considérer le licenciement comme nul, l'employeur ayant violé les textes concernant la protection d'ordre public accordée au salarié victime d'un accident de travail.
Le Conseil dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur X... est nulle et qu'il convient de requalifier son licenciement pour inaptitude en application de l'article L 1226-14 du Code du Travail.
Monsieur X... n'ayant pas sollicité sa réintégration aussi, le Conseil examine les conséquences de droit qui sont attachées à la nullité de la rupture du contrat de travail de ce dernier.
La jurisprudence de la Cour de Cassation, constante en la matière, indique que si le salarié se prévalant de la nullité de son licenciement et obtenait gain de cause, cela remettrait nécessairement en cause le versement qu'il avait perçu au titre de son licenciement nul.
Monsieur X... a perçu à son départ de la Société GSK les sommes suivantes accordées dans le cadre du P SE :
1130,08 € à titre d'indemnité de congé de reclassement
15079,30 € à titre d'indemnité supplémentaire de reclassement
5421,00 € à titre d'indemnité complémentaire de reclassement
9950,35 € à titre d'indemnité de licenciement
54 401,31 € à titre d'indemnité complémentaire de licenciement
20 000,00 € à titre d'indemnité pour création d'entreprise
190,00 € au titre du financement d'une formation dans le cadre du congé de reclassement SOIT UN TOTAL DE : 106 172,04 €
somme qu'il devra restitué à la Société GSK puisque indûment perçue.
En effet, la Cour de Cassation précise :
"Attendu que les indemnités complémentaires prévues par un PSE pour faciliter le reclassement des salariés licenciés n'ont pas le même objet que les dommages et intérêts qui réparent les irrégularités de forme et de fond du licenciement, de sorte qu'elles se cumulent avec l'indemnité allouée au titre de l'article L 1235-3 du Code du Travail ; que le moyen n'est pas fondé. » ;

ALORS QUE l'annulation de la rupture du contrat de travail d'un commun accord ouvre seulement droit pour le salarié à l'allocation des indemnités de rupture et d'une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite de la rupture et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail à l'exclusion de toute autre indemnité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a conclu à la nullité de la rupture d'un commun accord du contrat de travail de M. X... ; qu'en lui allouant néanmoins l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé cet article par fausse application, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Glaxo Wellcome Production à verser au salarié la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, de l'AVOIR condamné aux entiers dépens ainsi qu'à verser au salarié la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DESPARTIES
Vu les conclusions déposées les 1er et 22 septembre 2015 et développées à l'audience du 6 octobre 2015.
M. X... a été engagé, à partir du 14 juin 1999, par la société GLAXO WELLCOME PRODUCTION dans le cadre de contrats à durée déterminée, puis a signé un contrat de travail à durée indéterminée afin d'exercer les fonctions de technicien de production, à compter du 1er juin 2002.
Le salarié indique avoir été victime d'un accident du travail le 17 mai 2005, qu'il a déclaré à la CPAM. Cette dernière a, le 26 mai 2005, reconnu le caractère professionnel de l'accident.
Il a fait l'objet d'un arrêt maladie du 25 mai au 14 juin 2005.
Le 14 juin 2005, le médecin du travail l'a déclaré 'apte à la reprise sur un poste approprié (...) sans port de charges lourdes pendant 1 mois environ'. Entre juillet 2005 et avril 2006, lors de visites médicales mensuelles, le médecin du travail a réitéré cet avis. A compter du 22 novembre 2005, le médecin du travail a précisé, tous les mois, qu'une reconversion professionnelle était souhaitable, et le 10 avril 2006 que celle-ci 'devient indispensable'.
Le 17 janvier 2008, M. X... a attrait la société GLAXO WELLCOME PRODUCTION, en reconnaissance d'une faute inexcusable pour l'accident du travail du 17 mai 2005, devant le TASS lequel l'a débouté de ses demandes, jugement confirmé par la cour d'appel de Rouen. La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi du salarié.
Le 15 octobre 2008, le salarié s'est vu confier une mission de suivi et mise à jour de procédures sur les unités MDI et Tablets, qui a été prolongée jusqu'au 28 février 2011.
Le 4 février 2009, une réorganisation a été mise en oeuvre, et le 11 mai 2009, le salarié a été informé que son poste de technicien de production était maintenu.
Le 23 février 2011, il a été informé qu'il réintégrerait ses fonctions de technicien de production le 1er mars 2011.
Le 1er mars 2011 Il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail et le 16 mars 2011, inapte définitivement au poste de technicien de production, et apte à un poste administratif sans port de charges lourdes.
Le même jour, l'employeur l'a informé qu'il était en 'situation de reclassement', et lui a fourni une liste de postes disponibles au sein de la société.
Le 11 avril 2011, X... a indiqué qu'en l'absence de proposition concrète de reclassement, il souhaitait que la société prenne en considération 'sa demande d'intégrer le congé de reclassement dans le cadre du PSE ouvert en 2009" afin de se réorienter professionnellement.
Le 27 avril 2011, l'employeur lui a indiqué donner une suite favorable à sa candidature à un départ volontaire. Le 11 mai 2011, le salarié lui a demandé 'de prendre en considération [s]a candidature à un départ volontaire en bénéficiant de toutes les modalités des congés de reclassement et des divers avantages extra conventionnels ainsi que les différentes majorations à la date du 31 août 2011.'
Le 29 août 2011, son contrat de travail a été rompu pour motif économique.
Sur l'exécution de bonne foi du contrat de travail
M. X... soutient que son employeur n'a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail notamment en mettant rapidement en oeuvre la procédure de départ volontaire, alors qu'il n'envisageait ce départ que comme un ultime recours.
La société Glaxo Wellcome Productions ne réplique pas sur ce point.
Il ressort de la lettre du 27 avril 2011 que cette dernière a considéré que le 11 avril 2011, le salarié avait « adressé un courrier faisant acte de candidature au départ volontaire' et qu'elle donnait 'une suite favorable à [sa] demande ». Cependant, dans cette lettre le salarié n'envisageait ce départ volontaire qu'à défaut de proposition concrète de reclassement.
Il s'ensuit que l'employeur a fait preuve d'une précipitation blâmable, manquant ainsi à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail Il sera alloué au salarié des dommages intérêts dont le montant est fixé au dispositif » ;

1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Glaxo Wellcome Production faisait valoir, offre de preuve à l'appui, que suite à la déclaration d'inaptitude de M. X..., elle avait entrepris des recherches sérieuses de reclassement tant au sein de l'entreprise en lui proposant plus de dix postes disponibles, qu'au sein du groupe en contactant l'ensemble des sociétés de groupe, lesquels avaient répondu par la négative (conclusions d'appel de l'exposante p. 15 à 17) ; que dès lors, en retenant que l'employeur ne répliquait sur la question de la précipitation avec laquelle il aurait mis en oeuvre la procédure de rupture du contrat de travail du salarié, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE la bonne foi est présumée ; qu'en l'espèce, la société Glaxo Wellcome Production faisait valoir et offrait de prouver que suite à la déclaration d'inaptitude de M. X... le 1er mars 2011, elle avait entrepris des recherches sérieuses de reclassement tant au sein de l'entreprise en lui proposant plus de dix postes disponibles, qu'au sein du groupe en contactant l'ensemble des sociétés de groupe, lesquels avaient répondu par la négative et que ce n'était que le 27 avril 2011, i.e huit semaines plus tard, qu'elle avait accepté la proposition de ce dernier de bénéficier du plan de départ volontaire (conclusions d'appel de l'exposante p. 15 à 17) ; que la cour d'appel a expressément constaté que suite à la déclaration d'inaptitude du salarié, l'employeur l'avait informé de sa situation de reclassement ainsi que des postes disponibles au sein de la société (arrêt p. 3 dernier §) ; que néanmoins, pour dire que la société Glaxo Wellcome Production avait manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'elle avait fait preuve d'une « précipitation blâmable » en mettant en oeuvre rapidement la procédure de départ volontaire ; qu'en statuant de la sorte sans dire en quoi le fait que l'employeur ait rapidement mis en oeuvre la procédure de départ volontaire suite au courrier du salarié était de nature à mettre en évidence une « précipitation blâmable » au regard des nombreuses recherches effectuées et des propositions de reclassement formulées au salarié depuis sa déclaration d'inaptitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail ;



ECLI:FR:CCASS:2017:SO02655

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen , du 1 décembre 2015