Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 décembre 2017, 16-86.729, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 5 décembre 2017
N° de pourvoi: 16-86729
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Soulard, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° B 16-86.729 FS-P+B

N° 2952


FAR
5 DÉCEMBRE 2017


CASSATION PARTIELLE


M. X... président,





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________








LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par Mme Melinda Y..., M. Mickaël Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 11 octobre 2016, qui, pour pratiques commerciales trompeuses et infraction à la législation sur le démarchage, les a condamnés chacun à 3 000 euros d'amende avec sursis AR ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2017 où étaient présents : M. X..., président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Lagauche ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire A... et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Sur les moyens uniques de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-21, L. 121-28 du code de la consommation et L. 310-5, alinéas 1 et 8, du code de commerce :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de constats effectués par deux directions départementales de la protection des populations concernant des opérations de rachat d'or et de métaux précieux se déroulant dans des hôtels, Mme Melinda Y... et M. Mickaël Z..., alors cogérants de la société Osprey, ont été poursuivis notamment pour avoir en septembre 2011, d'une part, commis une pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur le prix ou le mode de calcul du prix, les conditions de vente et de paiement du bien ou du service, en prétendant dans des tracts distribués aux consommateurs que le paiement pouvait se faire immédiatement en espèces sans préciser que la transaction était limitée à un certain montant, d'autre part, alors qu'ils pratiquaient du démarchage en organisant une opération de vente au déballage par le biais de publicités non nominatives déposées dans des boîtes aux lettres, omis de remettre à leurs clients un contrat comportant un formulaire de rétractation, l'adresse de conclusion du contrat et la reproduction des articles L. 121-23 et suivants, alors en vigueur, du code de la consommation ; que le tribunal correctionnel les a reconnus coupables de ces délits, décision dont les prévenus et le procureur de la République ont relevé appel ;

Sur le moyen, pris en sa première branche :

Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de démarchage irrégulier, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que l'article L. 121-21 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, se réfère expressément à des achats de marchandises, le cas échéant dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou service proposé et spécialement lorsque le démarchage tient à des réunions ou excursions dont il est l'unique objet, de sorte que ces dispositions s'appliquent aux réunions organisées par la société Osprey ; que les juges ajoutent que les contrats conclus par les consommateurs au profit de cette société ne comportaient pas de formulaires de rétractation ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que l'article L. 121-21, alinéa 1, du code de la consommation, auquel le second alinéa renvoyait, réprimait le démarchage tant en vue de la vente que de l'achat, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le grief n'est pas encouru ;

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche :

Vu les articles L. 120-1, L. 121-1 et L. 121-1-1, devenus L. 121-1 à L. 121-5, du code de la consommation ;

Attendu que les dispositions de ces textes relatives aux pratiques commerciales trompeuses ne s'appliquent pas aux opérations relatives à l'achat d'un produit par un professionnel à un consommateur ;

Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de pratiques commerciales trompeuses, l'arrêt retient qu'il ressort de la procédure que les tracts distribués mentionnaient que les paiements pouvaient intervenir en espèces, sans préciser qu'ils ne pouvaient excéder 500 euros, que si les prévenus font valoir qu'en 2011, les paiements en espèces étaient encore possibles, ils ont reconnu à l'audience que les prospectus avaient été élaborés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ayant fixé un maximum pour le règlement selon cette modalité ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la pratique considérée avait pour finalité l'achat d'or et de métaux précieux par les prévenus à des consommateurs, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 11 octobre 2016, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du chef de pratiques commerciales trompeuses et relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil DAR ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq décembre deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.



ECLI:FR:CCASS:2017:CR02952

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 11 octobre 2016


    Titrages et résumés :

    PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Domaine d'application - Article L. 121-21 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 7 mars 2014 - Démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé - Achat par le professionnel au consommateur

    L'article L. 121-21, alinéa 1, du code de la consommation, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, auquel le second alinéa renvoyait, réprimait le démarchage tant en vue de la vente que de l'achat de biens

    VENTE - Vente à domicile - Démarchage - Domaine d'application - Article L. 121-21 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 7 mars 2014 - Démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé - Achat par le professionnel au consommateur
    DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Domaine d'application - Article L. 121-21 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 7 mars 2014 - Démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé - Achat par le professionnel au consommateur


    PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales trompeuses - Domaine d'application - Achat par le professionnel au consommateur (non)

    Les dispositions des articles L. 120-1, L. 121-1 et L. 121-1-1, devenus L. 121-1 à L. 121-5, du code de la consommation, relatives aux pratiques commerciales trompeuses, ne s'appliquent pas aux opérations relatives à l'achat d'un produit par un professionnel à un consommateur



    Précédents jurisprudentiels : <br />Sur le n° 1 : Sur l'application du délit de démarchage prévu par l'article L. 121-21 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 au démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service, à rapprocher : Crim., 18 septembre 1995, pourvoi n° 94-86.118, Bull. crim. 1995 n° 271 (rejet)

    Textes appliqués :
    • Sur le numéro 1 : ARTICLE L. 121-21 DU CODE DE LA CONSOMMATION, DANS SA RÉDACTION ANTÉRIEURE À LA LOI N° 2014-344 DU 7 MARS 2014
    • Sur le numéro 2 : articles L. 120-1, L. 121-1 et L. 121-1-1, devenus L. 121-1 à L. 121-5 du code de la consommation