Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 novembre 2017, 16-24.702, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 29 novembre 2017
N° de pourvoi: 16-24702
Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 mars 2016), statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 30 avril 2014, pourvoi n° 12-26.536), qu'ayant été blessés lors d'un accident de la circulation survenu le 19 juin 2001, à bord d'un autobus, pendant une excursion réalisée au cours d'un voyage organisé à Cuba, M. et Mme X..., demeurant en France, ont, le 5 août 2010, assigné en indemnisation de leur préjudice, devant une juridiction française, la société Jet Air NV (Jet Air), devenue la société TUI Belgium, établie en Belgique, en sa qualité de tour opérateur, sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; que celle-ci a soulevé l'incompétence de la juridiction française ;

Attendu que la société TUI Belgium fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors, selon le moyen :

1°/ que l'application des articles 15 et 16 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 suppose que le défendeur ait clairement exprimé sa volonté d'être lié par une offre ferme et précise quant à son objet et à sa portée, pour donner lieu à un lien de nature contractuelle entre lui et le consommateur, demandeur à l'action ; que pour affirmer que M. et Mme X... avaient conclu un contrat pour une excursion avec transport en bus et avion au représentant local de la société Jet Air à Cuba, l'arrêt attaqué s'est borné à relever, d'une part, que dans un courrier du 9 août 2001, cette société avait évoqué « les autres victimes impliquées » dans l'accident survenu au cours de cette excursion et indiqué qu'elle avait transmis la lettre que M. et Mme X... lui avait adressée à son courtier d'assurance « qui prendra votre affaire à coeur vis-à-vis de la compagnie d'assurance », d'autre part, que la société Fortis, assureur « responsabilité civile exploitation de Jet Air », avait, dans un courrier du 9 octobre 2001, mentionné la nécessité de vérifier si « la responsabilité du sous-traitant de notre assuré peut être engagée » ; qu'en statuant par ces motifs impropres à établir que la société Jet Air avait clairement exprimé sa volonté d'être liée par une offre ferme et précise quant à son objet à sa portée pour donner lieu à un lien de nature contractuelle au titre de l'excursion litigieuse, après avoir relevé que ces courriers ne comportaient aucune reconnaissance implicite ou explicite de responsabilité par cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;

2°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en se fondant sur les affirmations de M. et Mme X... dans leur courrier adressé le 2 juillet 2001 à la société Jet Air selon lesquelles ils auraient « acheté au correspondant local de Jet Air une excursion en avion et bus à Trinidad au prix de 149 US dollars par personne » pour en déduire la réalité d'un contrat conclu par eux avec le représentant local de la société Jet Air à Cuba pour l'excursion litigieuse, cependant qu'il appartenait à ceux-ci d'établir l'existence du contrat dont ils se prévalaient autrement que par leurs affirmations, la cour d'appel a violé l'article 1315, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

3°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en se fondant sur l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 22 octobre 2009 pour retenir l'existence d'un lien contractuel entre M. et Mme X... et la société Jet Air quant à l'excursion litigieuse, cependant que, dans le dispositif de cet arrêt, la cour d'appel de Douai avait déclaré M. et Mme X... irrecevables en leurs demandes à l'encontre de la société Jet Air, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;

4°/ que l'autorité de la chose jugée est relative et suppose notamment une identité de parties ; qu'en se fondant sur l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 22 octobre 2009 pour retenir l'existence d'un lien contractuel entre M. et Mme X... et la société Jet Air quant à l'excursion litigieuse, quand ce lien n'avait été apprécié que dans le cadre de l'examen des demandes formulées par la CPAM de Lille à l'encontre de la société Jet Air, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt relève que, par lettre du 9 août 2001, la société Jet Air, sans reconnaître sa responsabilité, a informé M. et Mme X... de la transmission de leur demande d'indemnisation à son courtier d'assurance et que la société Fortis, assureur responsabilité civile exploitation du tour opérateur, par correspondance du 9 octobre 2001, leur a indiqué être dans l'attente de l'envoi, par les autorités cubaines, de l'autorisation de communiquer le dossier répressif, document nécessaire pour vérifier si la responsabilité du sous-traitant de son assuré était engagée ; qu'il ajoute que la cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 22 octobre 2009, a déjà estimé que ces lettres corroboraient les indications données par les victimes, dès le 2 juillet 2001, selon lesquelles la prestation litigieuse avait été achetée auprès du correspondant local de Jet Air pour un prix convenu en monnaie locale ; qu'il retient que l'ensemble de ces éléments établissent l'existence d'un contrat conclu entre M. et Mme X... et le représentant du tour opérateur à Cuba ; que la cour d'appel, sans se fonder sur l'autorité de chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Douai, a caractérisé l'existence d'un engagement clair et précis, quant à son objet et à sa portée, de la société Jet Air à l'égard de ses clients consommateurs, justifiant ainsi légalement sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société TUI Belgium aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société TUI Belgium

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle avait rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Jet Air NV, renvoyé la cause et les parties à une audience ultérieure avec injonction au défendeur de statuer au fond et condamné la société Jet Air NV au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Jet Air NV à payer aux époux X... la somme complémentaire de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS PROPRES QU' « à l'appui de cette exception et de son recours, la société Jet Air NV fait valoir qu'aucune excursion ni contrat de transport sur place n'avaient été prévus avec le voyage vendu aux époux X..., lequel ne concernait que le trajet aller-retour sur Cuba et un séjour à l'hôtel, tandis que ceux-ci ne prouvent pas que l'excursion qu'ils ont achetée le 10 juin 2001 à Cuba pour "découvrir l'île de Trinidad", prévue pour le 19 juin 2001 et à l'occasion de laquelle ils ont été victimes de l'accident litigieux, l'ait été auprès de son représentant local ; Qu'à cet égard, elle indique que ni l'organisation et/ou la vente d'excursions locales ou de transports locaux n'entrent dans le cadre de ses activités et que l'excursion acquise le 10 juin 2001 dont elle observe que les époux X... n'établissent pas non plus qu'elle ait constitué un contrat d'excursion avec transport et non un simple contrat de transport, ne peut être considérée comme une prestation "accessoire" au contrat de voyage conclu avec elle, s'agissant en réalité d'un contrat indépendant de ce dernier ; Qu'elle revendique ainsi la compétence des juridictions belges pour connaître du litige sur le fondement de l'article 2 § 1 du règlement CE N° 44/2001 - dit règlement Bruxelles I - en tant que celles de l'Etat membre où elle se trouve établie, ayant son siège à Ostende, en déniant aux époux X... la possibilité de se prévaloir de la dérogation prévue à l'article 16 § 1 du même règlement, à défaut de contrat conclu avec son représentant local à Cuba ; Qu'enfin, elle rappelle que contrairement à ce que prétendent les époux X..., elle n'a nullement 'reconnu et accepté' la compétence de la juridiction française lors de la précédente instance introduite par ceux-ci en avril 2003 devant le tribunal de grande instance de Lille, l'ayant au contraire contestée et cette compétence n'ayant été retenue à son égard qu'en application de l'article 6 du règlement CE du 22 décembre 2000 , parce qu'elle avait été appelée en garantie ou en intervention forcée ; Considérant, cependant, que comme le lui opposent les époux X..., la société Jet Air NV a adressé à ces derniers le 9 août 2001 un courrier où elle leur a notamment indiqué que "suite à un malentendu entre (ses) divers services concernés, (ils n'avaient) pas reçu de lettre de (sa) part peu après (leur) retour - comme ce fut le cas pour les autres victimes impliquées - et en (être) désolée", et pouvoir les "informer qu'(elle) a transmis (leur) lettre à (son) courtier d'assurance...qui prendra votre affaire à coeur vis à vis de la compagnie d'assurance..." ; Que ce courrier confirme que la société Jet Air a dû connaître non seulement des demandes des époux X... mais aussi de celles "d'autres victimes impliquées" dans l'accident survenu le 19 juin 2001 qui se sont, de manière identique, adressées à elle, ce qui signifie qu'elle avait été également en relation avec elles pour l'excursion litigieuse ; qu'il montre, en outre, que cette société n'a pas aussitôt rejeté ces demandes mais les a, au contraire, transmises à son courtier d'assurances pour qu'il y soit donnée suite, ce qui exclut qu'elle ait pu être étrangère à l'organisation de cette excursion ; Que, de même, la société Fortis, assureur "responsabilité civile exploitation de Jet Air" a, dans un courrier daté du 9 octobre 2001, indiqué aux époux X... être "au courant des faits survenus le 19 juin 2001" et "attendre l'autorisation des instances officielles à Cuba pour lever le dossier répressif" et, dès qu'elle aurait reçu "ce document officiel", examiner "les circonstances afin de vérifier si la responsabilité du sous-traitant de (son) assuré peut être engagée" ; Que l'utilisation des termes 'sous-traitant de notre assuré' confirme aussi l'intervention du représentant local de la société Jet Air dans l'organisation de l'excursion ; Qu'ainsi que la cour d'appel de Douai l'a déjà estimé dans son arrêt désormais définitif du 22 octobre 2009 pour retenir l'existence d'un lien contractuel entre les époux X... et la société Jet Air "quant à l'excursion sur l'île de Trinidad", contrat dont la preuve est libre s'agissant d'une prestation inférieure à 1 500 €, et faire droit à la demande de la CPAM de Lille en remboursement de ses débours formée à l'encontre de la société Jet Air, ces courriers qui corroborent les indications que les époux X... ont transmises dès le 2 juillet 2001 à cette société dans un courrier où ils lui rappelaient avoir, lors de leur séjour à Cuba, "acheté au correspondant local de Jet Air une excursion en avion et bus à Trinidad au prix de 149 US dollars par personne", constituent des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes, au sens de l'article 1353 du code civil, de la réalité d'un contrat conclu par les époux X... avec le représentant local de la société Jet Air à Cuba pour une excursion avec transport en bus et avion à Trinidad le 19 juin 2001, excursion à l'occasion de laquelle est survenu l'accident litigieux, et en rapportent ainsi la preuve, même si ces courriers ne comportent aucune reconnaissance, "implicite ou explicite", de responsabilité, comme l'énonce la société Jet Air ; Que n'étant pas discutée la qualité de consommateur des époux X... au sens de l'article 15 du règlement CE N° 44/2001, ceux-ci ont, dans ces conditions et par application de l'article 16 § 1 du même règlement, pu légitimement porter leur action et attraire la société Jet Air NV devant le tribunal du lieu de leur domicile, c'est à dire le tribunal de grande instance de Lille ; Que l'ordonnance entreprise doit donc être confirmée en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Jet Air NV » ;

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « l'article 16.1 prévoit que l'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l'Etat membre sur le territoire duquel est domicilié cette partie, soit devant le Tribunal du lieu où le consommateur est domicilié. Monsieur et Madame X... consommateur, ont contracté avec le représentant local du Tour Opérateur JET AIR, selon les motivations de l'arrêt de la Cour d'Appel de DOUAI du 22.10.2009, il résulte que "les déclarations des époux X..., confortés par les écrits de la société JET AIR et de sa compagnie d'assurances, constituent des présomptions graves, précises et concordantes, au sens de l'article 1353 du code civil, établissant la preuve de l'existence du contrat au titre de l'excursion de Trinidad entre les époux X... et la société JET AIR". Dès lors en raison du contrat existant entre la société JET AIR et les époux X..., consommateurs ayant conclu ce contrat et étant domiciliés dans le ressort de la présente juridiction, l'exception soulevée sera rejetée et il appartiendra au juge du fond de statuer sur la loi applicable, ce qui n'est pas de la compétence du Juge de la Mise en état » ;

1. ALORS QUE l'application des articles 15 et 16 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 suppose que le défendeur ait clairement exprimé sa volonté d'être lié par une offre ferme et précise quant à son objet et à sa portée, pour donner lieu à un lien de nature contractuelle entre lui et le consommateur, demandeur à l'action ; que pour affirmer que M. et Mme X... avaient conclu un contrat pour une excursion avec transport en bus et avion au représentant local de la société Jet Air à Cuba, l'arrêt attaqué s'est borné à relever, d'une part, que dans un courrier du 9 août 2001, cette société avait évoqué « les autres victimes impliquées » dans l'accident survenu au cours de cette excursion et indiqué qu'elle avait transmis la lettre que M. et Mme X... lui avait adressée à son courtier d'assurance « qui prendra votre affaire à coeur vis-à-vis de la compagnie d'assurance », d'autre part, que la société Fortis, assureur "responsabilité civile exploitation de Jet Air", avait, dans un courrier du 9 octobre 2001, mentionné la nécessité de vérifier si « la responsabilité du sous-traitant de notre assuré peut être engagée » ; qu'en statuant par ces motifs impropres à établir que la société Jet Air avait clairement exprimé sa volonté d'être liée par une offre ferme et précise quant à son objet à sa portée pour donner lieu à un lien de nature contractuelle au titre de l'excursion litigieuse, après avoir relevé que ces courriers ne comportaient aucune reconnaissance implicite ou explicite de responsabilité par cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;

2. ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en se fondant sur les affirmations de M. et Mme X... dans leur courrier adressé le 2 juillet 2001 à la société Jet Air selon lesquelles ils auraient « acheté au correspondant local de Jet Air une excursion en avion et bus à Trinidad au prix de 149 US dollars par personne » pour en déduire la réalité d'un contrat conclu par eux avec le représentant local de la société Jet Air à Cuba pour l'excursion litigieuse, cependant qu'il appartenait à ceux-ci d'établir l'existence du contrat dont ils se prévalaient autrement que par leurs affirmations, la cour d'appel a violé l'article 1315, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

3. ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en se fondant sur l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 22 octobre 2009 pour retenir l'existence d'un lien contractuel entre les époux X... et la société Jet Air quant à l'excursion litigieuse, cependant que, dans le dispositif de cet arrêt, la cour d'appel de Douai avait déclaré M. et Mme X... irrecevables en leurs demandes à l'encontre de la société Jet Air, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;

4. ALORS QUE l'autorité de la chose jugée est relative et suppose notamment une identité de parties ; qu'en se fondant sur l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 22 octobre 2009 pour retenir l'existence d'un lien contractuel entre les époux X... et la société Jet Air quant à l'excursion litigieuse, quand ce lien n'avait été apprécié que dans le cadre de l'examen des demandes formulées par la CPAM de Lille à l'encontre de la société Jet Air NV, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.



ECLI:FR:CCASS:2017:C101239

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens , du 17 mars 2016