Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2017, 16-19.739, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 22 novembre 2017
N° de pourvoi: 16-19739
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Marlange et de La Burgade, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article L. 441-6 du code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vert Limousin a confié à la société EEVML la sous-traitance de travaux de réalisation et d'entretien d'espaces verts ; que la société EEVML l'a assignée en paiement de factures impayées émises en 2009 et 2010 et de pénalités de retard ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société EEVML au titre des pénalités de retard, l'arrêt relève qu'aux termes de l'article X de chacun des quatorze contrats, dont se prévaut cette société, il n'est stipulé aucun délai ni taux pour l'application des intérêts de retard prévus à l'article L. 441-6 du code de commerce qu'elle invoque ; qu'il en déduit qu'en l'absence de volonté commune des parties à ce titre, il convient de rejeter la prétention et d'appliquer à la créance les seuls intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2012, date de l'assignation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société EEVML au titre des pénalités de retard, l'arrêt rendu le 16 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Vert Limousin aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société EEVML la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société EEVML

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de la société EEVML au titre des pénalités de retard ;

AUX MOTIFS QUE pour réclamer la condamnation de la société Vert Limousin à lui payer la somme de 67 214,14 euros, et que les premiers juges ont limitée à 1 000 euros, la société EEVML conteste la faculté de révision de ces pénalités en application des articles L 441-6 et L 442-6 du code de commerce ; mais qu'aux termes de l'article X de chacun des quatorze contrats dont la société EEVML se prévaut, il n'est stipulé aucun délai ni taux pour l'application des intérêts de retard dans les conditions du code de commerce qu'elle invoque, en sorte qu'en l'absence de volonté commune des parties à ce titre, il convient de rejeter la prétention et d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a partiellement admise ; qu'il convient d'appliquer à la créance les seuls intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2012, date de l'assignation ;

ALORS QUE 1°), le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de la société EEVML au titre des pénalités de retard, que l'article L441-6 du code de commerce n'aurait pas été applicable en l'espèce dès lors que sa mise en oeuvre n'était pas contractuellement prévue, cependant qu'il ressort des écritures des parties qu'aucune d'entre elles ne remettait en cause l'applicabilité de l'article L441-6 du code de commerce, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

ALORS QUE 2°), le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer luimême le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'inapplicabilité de l'article L441-6 du code de commerce, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

ALORS QUE 3°), en toute hypothèse, les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues à l'article L441-6 du code de commerce sont dues de plein droit quand bien même elles n'auraient pas été indiquées dans le contrat ; qu'en rejetant la demande de la société EEVML au titre des pénalités de retard pour non-paiement des factures au prétexte qu'en l'absence de prévision contractuelle concernant les pénalités de retard, les dispositions de l'article L441-6 du code de commerce n'étaient pas applicables, la cour d'appel a violé ce texte,

ALORS QUE 4°), le juge est tenu de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de la société EEVML au titre des pénalités de retard, que l'article X des contrats de sous-traitance ne stipulait « aucun délai ni taux pour l'application des intérêts de retard » (arrêt, p. 7, § 2), cependant que l'article X des contrats de sous-traitance ne concerne aucunement les pénalités de retard pour non-paiement des factures mais traite uniquement des pénalités de retard dues en cas de retard dans l'exécution de la prestation convenue, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause.



ECLI:FR:CCASS:2017:CO01404

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 16 février 2016