Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 novembre 2017, 16-24.825, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 22 novembre 2017
N° de pourvoi: 16-24825
Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'une offre parue sur un site Internet, M. X... (l'acquéreur) a acquis de M. Y... (le vendeur) un vélo de compétition d'occasion, présenté comme étant de marque Cervélo ; que, prétendant que ce vélo ne correspondait pas aux caractéristiques annoncées, il a assigné le vendeur en résolution de la vente pour manquement à son obligation de délivrance conforme ;

Attendu que, pour rejeter sa demande, le jugement retient que les caractéristiques du bien ont été clairement énoncées par le vendeur, avec la mention expresse, dans l'annonce, du caractère générique du cadre du vélo ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'annonce, qui offrait à la vente un cycle « Cervélo rca - r5 », ne comportait ni le mot « générique » ni ne mentionnait de spécification de nature à exclure que le cadre du vélo ait été un produit de la marque Cervélo, la juridiction de proximité a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 août 2016, entre les parties, par la juridiction de proximité de Saint-Gaudens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Muret ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes de résolution de la vente et de paiement de dommages et intérêts et de l'avoir condamné à payer à Monsieur Y... la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;

Aux motifs que, au terme de l'article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ; que la non-conformité de la chose vendue aux spécifications contractuelles constitue un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme ; que, en l'espèce, les caractéristiques du vélo vendu par Monsieur Y... Julien étaient clairement énoncé[e]s à son annonce, avec notamment le caractère générique du cadre Cervelo rea mentionné expressément; qu'il ne saurait donc lui être maintenant reproché par l'acquéreur la non-conformité du cadre de l'engin, et son défaut d'authenticité ; que le prix de vente ainsi que les mentions de l'annonce étaient autant d'éléments d'information pour l'acquéreur, sur la nature exacte du vélo ; que concernant les autres désordres allégués, usure supérieure des roues à celle annoncée, fixation défectueuse de la patte arrière du dérailleur, fixation branlante du porte bidon, tige de selle non retournable, usure important d'éléments constitutifs du dérailleur etc .... , il ressort au pièce de son dossier que Monsieur X... est totalement défaillant dans la démonstration de la réalité même de ces désordres ; que ce dernier se contente de soutenir ceux-ci sur la base d'un courrier de sa part, sans autre constat objectif joint à sa lettre ; que supportant la charge de la preuve en la matière, et n'y réussissant pas, il sera entièrement débouté de toutes ses prétentions, rappel étant fait qu'il ne sollicite pas la nullité de la vente malgré le rappel des textes y afférent[s] ;

Alors, de première part, que l'annonce publiée par Monsieur Y... ne comporte aucun terme explicite présentant le cadre du vélo comme contrefaisant ou générique ; qu'en affirmant que ce caractère était clairement énoncé dans l'annonce, le juge de proximité a dénaturé les termes clairs et précis de celle-ci et violé l'article 1134 du Code civil, en sa rédaction applicable en la cause ;

Alors, de deuxième part, qu'en toute hypothèse, le juge de proximité ne pouvait affirmer que Monsieur Y... avait sans ambiguïté proposé à la vente un vélo comportant un cadre contrefaisant sans s'expliquer sur la mise en scène utilisée par celui-ci, ayant consisté à transmettre une facture émanant d'un vendeur officiel de la marque Cervelo, qui ne pouvait avoir d'autre objet que de convaincre l'acheteur de l'authenticité de ce cadre; qu'à défaut de s'expliquer sur ces circonstances déterminantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109, 1110, 1116, 1604 et 1184 du Code civil en leur rédaction applicable en la cause ;

Alors, de troisième part, et en toute hypothèse que la marchandise contrefaite ne peut faire l'objet d'une vente et que la vente d'une marchandise contrefaite est affectée d'une nullité d'ordre public; que le juge de proximité qui constate que l'accord des parties se serait fait sur la vente d'un vélo comportant un cadre générique et donc contrefaisant, ne pouvait rejeter la demande de Monsieur X... sans méconnaître la portée de ses propres énonciations et violer les articles 1128 et 1598 du Code civil en leur rédaction applicable en la cause ;

Et alors enfin, en toute hypothèse, que le juge avait l'obligation de restituer l'exacte qualification des faits et actes juridiques invoqués par les parties sans s'arrêter à la dénomination que les parties en ont proposée; qu'ayant constaté que Monsieur X... sollicitait la résolution du contrat, tout en se prévalant des vices affectant son consentement, ce dont il résultait qu'il sollicitait indifféremment l'annulation et la résolution du contrat pour inexécution, le juge de proximité ne pouvait refuser de prononcer la nullité de la vente de cet objet contrefaisant au seul motif que Monsieur X... n'avait formellement sollicité l'annulation de la vente, sans violer l'article 12 du code de procédure civile;

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné Monsieur X... à payer à Monsieur Y... la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;

Aux motifs que Monsieur Y... Julien, vendeur de bonne foi a subi un préjudice moral évident résultant des accusations infondées de la part de l'acquéreur ;

Alors qu'en statuant de la sorte, sans relever de circonstances susceptibles de faire dégénérer en abus l'exercice par Monsieur X... de son droit d'agir en justice, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil en sa rédaction applicable en la cause;



ECLI:FR:CCASS:2017:C101227

Analyse

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Gaudens , du 18 août 2016