Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 novembre 2017, 16-25.807, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 22 novembre 2017
N° de pourvoi: 16-25807
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant reçu une commande de la société Kuka pour la réalisation de huit plates-formes élévatrices de personnel à destination des ateliers Airbus, la société ACI élévation a conçu une nacelle prototype pour laquelle, le 24 septembre 2009, la société Bureau Veritas a conclu à l'absence de réserves bloquantes au regard des paramètres de conformité à la norme européenne ; qu'après production des nacelles et délivrance, le 7 mai 2010, d'une attestation de conformité établie par la société Bureau Veritas, la société ACI élévation, informée de l'absence de conformité des nacelles à la norme EN 280, a procédé à leur modification et assigné la société Bureau Veritas en indemnisation ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la société ACI élévation, l'arrêt retient l'absence de lien de causalité entre la mise en production par celle-ci des nacelles, livrées dès le mois de décembre 2009, et la délivrance postérieure par la société Bureau Veritas de l'examen de conformité aux normes européennes, et énonce que la société ACI élévation a pris, au seul vu des résultats des premiers essais pratiqués, le risque de la non-conformité qui lui a valu de financer les travaux de mise aux normes qui s'en sont suivis ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, sans l'erreur commise par la société Bureau Veritas, dès septembre 2009, dans la validation du prototype, la société ACI élévation n'aurait pas fabriqué les nacelles litigieuses, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la société ACI élévation au titre de la mise en conformité des sept nacelles qu'elle a mises en production avant l'obtention de l'attestation d'examen CE de Type de la part de la société Bureau Veritas, l'arrêt rendu le 13 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Bureau Veritas aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société ACI élévation la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Aci élévation

Il est reproché à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Reims du 26 novembre 2013 sauf en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société anonyme Bureau Veritas pour la mise en production, par la société anonyme ACI Elévation, de sept nacelles et l'a condamnée à lui payer, au titre des coûts de mise en conformité supportés par celle-ci, une somme de 88.910,66 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2011 et d'avoir en conséquence débouté la société anonyme ACI Elévation de sa demande en paiement de la somme globale de 113.699,66 euros au titre de la mise en conformité desdites nacelles ;

AUX MOTIFS QUE « la société ACI Elévation reproche à la société Bureau Veritas une erreur commise dans l'interprétation de la norme CE du calcul des coefficients de sécurité en charge des chaines de levage des nacelles qu'elle a conçues et fabriquées ; qu'elle considère que sa mission était, sans équivoque, de procéder à la vérification de la conformité de la nacelle aux exigences essentielles de sécurité mentionnées en annexe 1 de la Directive Machines 98/37/CE, en examinant les documents, la machine elle-même, en procédant à des essais, notamment en charge maximale, pour au final, lui fournir une attestation de conformité à la norme, en adéquation avec le dossier technique, prenant la forme d'une attestation d'examen CE de Type ; que débitrice d'une obligation de résultat à son endroit, la société Bureau Veritas a failli à sa mission, ce qu'elle admet dans un courriel du 4 mai 2011, et qu'elle a ainsi engagé sa responsabilité ; que la société ACI Elévation ajoute que le bureau de contrôle Dekra, mandaté par Airbus, a, sur simple constat visuel, relevé une non-conformité à la norme CE au titre du dimensionnement des chaines de levage, ce qui n'a pas empêché la société Bureau Veritas de confirmer, le 22 octobre 2010, l'attestation de conformité délivrée le 7 mai précédent ; que la société Bureau Veritas fait valoir la nature et les limites de son intervention ; qu'elle expose ainsi qu'elle a été missionnée pour un examen CE de Type d'un élévateur de personnes, dont la hauteur de chute verticale est supérieure à 3m, telle que définie à l'annexe IV de la Direction Machines ; que le contrat passé avec la société ACI Elévation prévoit, moyennant un honoraire forfaitaire fixé contractuellement à 3.800 H.T., que la mission porte sur : « la vérification de la stabilité et de la résistance mécanique par des essais en charge, essais fonctionnels de la plate-forme élévatrice et des dispositifs de sécurité , l'analyse du dossier technique remis par le bureau d'études d'Aci et la rédaction d'un rapport de conformité » ; que le contrat précise encore, en page 4/8, que « La vérification de la note de calculs de la machine n'est pas prise en compte dans cette offre. Elle pourra faire l'objet d'un complément de prestation dont le montant sera défini en fonction de la note de calculs » et que ce complément de mission ne lui a pas été confié ; que sa mission était cantonnée à la seule vérification des hypothèses prises en compte suivant les normes européennes de Type C, comme précisé au contrat en page 7/8 ; qu'en outre, le guide relatif à la mise en application des directives précise, en page 42, que : « le fabricant continue d'assumer notamment la responsabilité globale de la non-conformité du produit à toutes les exigences des directives applicables, même si certaines phases de l'évaluation de la conformité sont effectuées sous la responsabilité d'un organisme certifié » ; la société Bureau Veritas oppose à la société ACI Elévation le fait que, sans attendre la délivrance de l'attestation de conformité, conditionnée à la transmission du dossier technique, elle a pris le risque de mettre en production sept autres nacelles pour les livrer à Airbus en décembre 2009, ne transmettant ce dossier technique que le 5 février 2010 ; qu'elle ne peut ainsi valablement établir l'existence d'un lien de causalité entre la mise en production des nacelles et le résultat de l'essai effectué sur le prototype qui lui avait été soumis à examen ; que s'appuyant sur des échanges entre les cocontractants en mars, avril et mai 2010, mis aux débats, elle affirme ne pas avoir disposé de l'entièreté du dossier technique avant l'établissement de l'attestation d'examen CE de Type, délivrée le 7 mai 2010 ; que s'il est avéré que, missionnée par la société ACI Elévation, la société Bureau Veritas a procédé, le 24 septembre 2009, à des essais du prototype de nacelle élévatrice que celle-ci avait fabriqué, lesquels essais ont été estimés satisfaisants, il est aussi établi que, intervenant à titre d'organisme certificateur, débiteur en tant que tel d'une obligation de résultant, la société Bureau Veritas a procédé à ces essais sans être en possession de l'entier dossier technique, puisque, dès le 29 septembre 2009, elle justifie avoir adressé par courriel à la société ACI Elévation une demande de complément de ce dossier pour des éléments manquants, notamment le certificat des chaînes de levage avec leurs caractéristiques, point qui cristallise la mise en jeu de sa responsabilité ; qu'il doit également être relevé que les échanges par courriel entre les parties se sont poursuivis jusqu'au 7 mai 2010, date de la délivrance par la société Bureau Veritas de l'attestation d'examen CE de Type, relativement au dossier technique, dont certains points étaient à préciser ; que dans ces conditions, c'est exactement que la société Bureau Veritas soulève l'absence de lien de causalité entre la mise en production de sept nacelles par la société ACI Elévation, dont il n'est pas contesté qu'elles ont été livrées à Airbus dès le mois de décembre 2009, et la délivrance postérieure par elle de l'examen de conformité aux normes européennes, dont elle était débitrice, la société ACI Elévation ayant pris, au seul vu des résultats des premiers essais pratiqués par la société Bureau Veritas, le risque de la non-conformité qui lui a valu de financer les travaux de mise aux normes qui s'en sont suivis ; que réformant le jugement entrepris sur ce point, la Cour dira n'y avoir lieu à mise en jeu de la responsabilité de la société Bureau Veritas et déboutera la société ACI Elévation de ses demandes indemnitaires à son encontre ;

ALORS QUE d'une part, commet un manquement, au moins pour partie à l'origine du dommage, l'organisme certificateur, tenu à une obligation de résultat, qui procède à des premiers essais sur une machine et valide ultérieurement le prototype qui lui est présenté toujours sur la base d'une interprétation incorrecte de la norme applicable, erreur d'interprétation reconnue et qui a perduré, interprétation incorrecte ayant été nécessairement à l'origine de la mise en production des élévateurs qui se sont révélés non-conformes ; qu'en excluant par principe tout lien de causalité entre la faute commise par le Bureau Veritas dans l'interprétation de la norme applicable et le préjudice subi par la société ACI Elévation tout en relevant que cette dernière avait lancé la production des sept nacelles au vu des seuls essais pratiqués sur le prototype, cependant que sans l'erreur commise par le Bureau Veritas dans la validation du prototype, la société ACI Elévation n'aurait jamais lancé la production des sept autres machines sur la base d'une apparente adéquation à une norme mal interprétée par l'organisme certificateur, la Cour viole l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;

ALORS QUE d'autre part, dans ses écritures d'appel (cf. p. 7 et 8 des conclusions du 23 novembre 2015) la société ACI Elévation faisait valoir que l'attestation de conformité émise par le Bureau Veritas le 7 mai 2010 était erronée et n'avait été délivrée que parce que l'organisme certificateur avait, dès le stade des premiers essais, commis une erreur d'interprétation de la norme EN 280 ; qu'elle en déduisait que même si la société ACI Elévation avait attendu la délivrance de cette attestation de conformité pour la mise en production des nacelles, la responsabilité de Bureau Véritas n'en aurait pas moins été engagée puisque cette attestation du 7 mai 2010 avait été établie sur la base d'une interprétation erronée de la norme applicable, en sorte que la mise en production des nacelles postérieurement à la délivrance de cette attestation de norme CE erronée n'aurait pas empêché la réalisation du dommage consistant en l'exposition de coûts supplémentaires de mise aux normes des nacelles affectées d'un défaut de conformité due à une erreur grave d'interprétation d'une norme de sécurité par l'organisme certificateur ; qu'en se bornant, pour affirmer l'absence de lien de causalité entre la mise en production des sept nacelles par la société ACI Elévation et la faute commise par le Bureau Veritas dans l'examen de conformité aux normes européennes, à relever que la société ACI Elévation aurait pris, au seul vu des résultats des premiers essais sans attendre la délivrance de l'attestation, le risque de la non-conformité, sans aucunement répondre à une charnière circonstanciée et pertinente des conclusions, la Cour méconnait les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble celles de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

ET ALORS ENFIN QUE la Cour a mis en relief la même erreur d'interprétation de la norme EN 280 que ce soit le 24 septembre 2009 et/ou le 7 mai 2010, date de délivrance de l'attestation de conformité ; que ne tenant pas compte de cette donnée centrale dûment relevée par la Cour pour écarter tout lien de causalité entre un manquement à une obligation de résultat et le préjudice qui s'ensuivit, celle-ci ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1147 du Code civil, de plus fort violé.



ECLI:FR:CCASS:2017:C101223

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 13 septembre 2016