Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-60.268, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 15 novembre 2017
N° de pourvoi: 16-60268
Publié au bulletin Rejet

M. Frouin (président), président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le premier moyen :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 29 juin 2016), que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Fit conseil se sont déroulées les 10 et 24 avril 2015 ; que, par requête du 25 mai 2016, le syndicat national des professions de l'architecture et de l'urbanisme CFDT (SYNATPAU-CFDT) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du premier tour de ces élections, motif pris de ce que l'employeur ne l'a pas invité à négocier le protocole d'accord préélectoral ;

Attendu que le syndicat fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable comme forclose alors, selon le moyen, que le syndicat, pourtant parfaitement connu de l'employeur, n'a pas été destinataire du courrier d'invitation à la négociation du protocole d'accord préélectoral qui a été adressé à la « CFDT 4 boulevard de la Villette 75019 Paris » en violation de l'article L. 2314-3, alinéa 2, du code du travail ;

Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail qu'en l'absence d'organisation syndicale reconnue représentative dans l'entreprise ou l'établissement ou d'organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, l'invitation d'une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel à la négociation du protocole d'accord préélectoral en vue des élections de représentants du personnel est valablement adressée à la confédération syndicale représentative nationale et interprofessionnelle ;

Et attendu qu'il résulte du premier moyen du pourvoi du syndicat que l'invitation à négocier le protocole préélectoral a été adressée à la confédération CFDT ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal a jugé que, les résultats du premier tour des élections professionnelles ayant été proclamés le 10 avril 2015, la requête du syndicat du 25 mai 2016 en annulation du premier tour des élections professionnelles était atteinte par la forclusion ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le rejet du premier moyen rend le second moyen sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept.



ECLI:FR:CCASS:2017:SO02443

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nantes , du 29 juin 2016