Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 novembre 2017, 17-80.169, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du jeudi 2 novembre 2017
N° de pourvoi: 17-80169
Publié au bulletin Rejet

M. Soulard (président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :


-
M. Mohamed X...,


contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 7 décembre 2016, qui, pour torture ou actes de barbarie ayant entraîné une infirmité permanente, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée aux deux-tiers de la peine et dix ans de suivi socio-judiciaire ;


La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X... le 12 décembre 2016 :

Attendu que M. X..., ayant épuisé par l'exercice qu'il en avait fait par son avocat le 9 décembre 2016, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau le 12 décembre 2016 contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 9 décembre 2016 ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 366, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Mohamed X... coupable d'actes de torture et de barbarie sur M. Y..., l'a condamné à une peine de vingt ans de réclusion criminelle, dont deux tiers de période de sûreté, et a ordonné un suivi socio-judiciaire d'une durée de dix ans ; qu'aux énonciations que le 7 décembre 2016 à 19 heures 05, lorsque l'audience a été reprise pour l'énoncé du délibéré, « la cour et les neuf jurés sont rentrés dans la salle d'audience, où étaient présents le même représentant du ministère public, le même greffier et les avocats de l'accusé ; que le président a fait comparaître l'accusé et en sa présence a, en audience publique, donné lecture des réponses faites aux questions (…) ; que le président a ensuite prononcé l'arrêt portant condamnation en faisant mention des textes de loi dont il était fait application » (procès-verbal des débats, p. 12) ;

"alors que la décision de la cour d'assises doit être lue en présence de l'accusé, du représentant du ministère public et des parties civiles régulièrement constituées ; qu'au cas d'espèce, il résulte du procès-verbal des débats de la cour d'assises que les consorts Y... se sont constitués parties civiles au début de l'audience et ont été présents durant l'ensemble des débats ; qu'il résulte du même procès-verbal que l'arrêt de la cour d'assises a été rendu en l'absence des parties civiles et de leurs conseils, sans qu'aucune explication ne soit donnée sur les raisons de cette absence" ;

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de l'absence des parties civiles et de leurs avocats lors du prononcé de l'arrêt pénal de la cour d'assises dès lors que l'article 386, alinéa 1er, du code de procédure pénale ne prévoit pas leur présence ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;

Par ces motifs :

I- Sur le pourvoi formé le 12 décembre 2016 :

Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;

II- Sur le pourvoi formé le 9 décembre 2016 :

Le REJETTE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux novembre deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.




ECLI:FR:CCASS:2017:CR02490

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'assises de l'Aisne , du 7 décembre 2016