Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 octobre 2017, 17-80.710, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 31 octobre 2017
N° de pourvoi: 17-80710
Publié au bulletin Cassation sans renvoi

M. Soulard, président
Mme Ménotti, conseiller rapporteur
M. Cordier (premier avocat général), avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
Le procureur général près la cour d'appel d'AGEN,


contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2017, qui a prononcé sur la requête en exclusion d'une condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire présentée par Mme Lise X... ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 702-1 alinéa 3 du code de procédure pénale ;

Vu l'article 702-1 alinéa 3 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'une demande en relèvement d'une mesure résultant de plein droit d'une condamnation pénale a été présentée devant la juridiction ayant condamné l'intéressé et que celle-ci l'a rejetée, une nouvelle demande aux mêmes fins ne peut être portée devant la juridiction compétente qu'à l'issue d'un délai de six mois après cette décision ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que par arrêt du 7 juillet 2016, la cour d'appel d'Agen a confirmé le jugement ayant, d'une part, condamné Mme X... du chef de vol aggravé à six mois d'emprisonnement avec sursis, d'autre part, rejeté sa demande de dispense d'inscription sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; qu'à la suite d'une nouvelle requête tendant aux mêmes fins, présentée par l'intéressée le 14 septembre 2016, cette même cour d'appel y a fait droit ; que le procureur général près ladite cour a relevé appel de cette décision ;

Attendu que pour déclarer recevable ladite requête, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 702-1 alinéa 3 du code de procédure pénale ne s'appliquent pas lorsqu'est en cause une mesure résultant de plein droit d'une condamnation pénale ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la requête du 14 septembre 2016 était présentée par Mme X... moins de six mois après l'arrêt du 7 juillet 2016 ayant rejeté sa précédente demande en exclusion de l'inscription de la condamnation litigieuse sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire, la cour d'appel a violé le texte sus-visé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Agen, en date du 5 janvier 2017 ;

DIT irrecevable la requête ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Agen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un octobre deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.




ECLI:FR:CCASS:2017:CR02440

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen , du 5 janvier 2017


    Titrages et résumés : RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES - Procédure - Saisine de la juridiction compétente - Délai de six mois après la décision initiale de condamnation - Domaine d'application - Mesure résultant de plein droit d'une condamnation - Cas - Casier judiciaire - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 - Demande - Rejet - Nouvelle demande

    Lorsqu'une demande en relèvement d'une mesure résultant de plein droit d'une condamnation pénale a été présentée devant la juridiction ayant condamné l'intéressé, et que celle-ci l'a rejetée, une nouvelle demande aux mêmes fins ne peut être portée devant la juridiction compétente qu'à l'issue d'un délai de six mois après cette décision, conformément aux prescriptions de l'article 702-1, alinéa 3, du code de procédure pénale

    CASIER JUDICIAIRE - Bulletin n° 2 - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 - Demande - Rejet - Nouvelle demande - Saisine de la juridiction compétente - Délai de six mois après la décision initiale de condamnation
    RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire - Demande - Rejet - Nouvelle demande - Saisine de la juridiction compétente - Délai de six mois après la décision initiale de condamnation


    Précédents jurisprudentiels : Sur la computation du délai de six mois prévu par l'article 702-1 du code de procédure pénale pour saisir la juridiction compétente d'une demande de relèvement d'une interdiction, déchéance ou incapacité, à rapprocher :Crim., 13 janvier 2016, pourvoi n° 14-86.337, Bull. crim. 2016, n° 12 (rejet), et l'arrêt cité

    Textes appliqués :
    • article 702-1 et 775-1 du code de procédure pénale