Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-17.740, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 25 octobre 2017
N° de pourvoi: 16-17740
Non publié au bulletin Cassation

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP François-Henri Briard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon le jugement attaqué, que le 22 avril 2016, a été signé le protocole préélectoral en vue du renouvellement des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise du Groupement d'intérêt économique Arema ; que la liste des électeurs a été affichée le 26 avril 2016, en vue d'un premier tour de scrutin fixé au 24 mai 2016 ; que par requête du 28 avril 2016, M. X..., ouvrier docker occasionnel engagé suivant contrats de travail à durée déterminée d'usage d'une journée se succédant, a saisi le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre afin d'obtenir son inscription sur cette liste ;

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles L.2312-6, L.2314-15, L.2314-23, L.2324-14 et L.2324-21 du code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande, le jugement énonce que pour des raisons d'organisation, l'employeur ne peut arrêter le décompte au jour de l'élection puisqu'il est nécessaire d'arrêter la liste électorale avant le déroulé du scrutin, que la liste électorale devant être constituée au cours du mois d'avril, il apparaît là encore raisonnable de cesser la comptabilisation des jours travaillés au 31 mars ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections des délégués du personnel et de membres d'un comité d'établissement s'apprécient au jour du premier tour du scrutin sans qu'un protocole préélectoral puisse modifier cette date en privant les salariés des droits électoraux qu'ils tiennent de la loi, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :

Vu les articles L.2312-6, L.2314-15, L.2314-23, L.2324-14 et L.2324-21 du code du travail ;

Attendu que pour rejeter la même demande, le jugement retient que l'article 4 du protocole pré-électoral indique que tout docker occasionnel, y compris ceux qui ne sont pas sous contrat le jour de l'élection, ayant travaillé plus de 105 jours durant l'année précédant l'élection, peuvent figurer sur les listes électorales et ainsi être également éligibles, que cet article 4 du protocole pré-électoral est donc plus favorable aux salariés que les termes de la loi et les parties, prenant en compte les spécificités de la manutention portuaire, pouvaient déroger aux dispositions légales dans un sens plus favorable aux salariés, que concernant la durée de travail, il sera souligné que les parties ont décidé de fixer cette limite à 105 jours, soit 3 mois et 15 jours, que ce délai se rapproche du délai légal de trois mois d'ancienneté et ne paraît pas déraisonnable, ce d'autant plus que le seuil n'a pas été atteint par seulement 4 dockers occasionnels sur les 34 qu'embauchent habituellement le GIE, que le tribunal remarque enfin que le requérant n'a pas souhaité être sollicité pendant une période de quatre mois, ce qui explique son déficit de jours travaillés, qu'ainsi, si ce dernier n'atteint pas le quota fixé par le protocole pré-électoral, l'explication réside d'abord dans sa décision de se mettre en retrait de son métier de docker occasionnel et n'est donc pas imputable à l'employeur, qu'il résulte de ce qui précède que ce seuil de 105 jours ne fait pas encourir l'annulation du protocole pré-électoral en ce qu'il est plus favorable que la législation en vigueur et qu'au surplus il n'aboutit pas à l'éviction d'un nombre important de dockers occasionnels, qu'en d'autres termes, ce seuil de 105 jours permet de s'assurer que les dockers occasionnels présents sur la liste électorale ont suffisamment travaillé au sein de l'entreprise pour pouvoir être intégrés au sein de la communauté de travail, ce qui traduit bien l'esprit de la loi ;

Attendu cependant que selon les articles L.2314-15 et L.2324-14 du code du travail, sont électeurs les salariés ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise ; que remplissent cette condition les salariés "intermittents" ou vacataires qui, ayant travaillé dans l'entreprise de manière habituelle au cours des trois derniers mois, sont intégrés de manière étroite et permanente à la communauté de travail ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors même qu'il constatait que l'article 4 du protocole préélectoral conditionnait le droit de vote à une période de travail supérieure à trois mois et appréciée sur les douze derniers mois, ce dont il se déduisait que la clause litigieuse du protocole préélectoral n'était pas conforme aux textes légaux, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Basse-Terre ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le GIE Arema à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X...

Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté les demandes d'annulation de l'article 4 du protocole d'accord préélectoral du 22 avril 2016 conclu au sein du GIE AREMA et d'inscription sur les listes électorales formées par Monsieur X... ;

AUX MOTIFS QUE sur la demande principale du syndicat CGTG, iI résulte des articles L. 2314-15 et L. 2324-14 du Code du Travail qu'est électeur les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans révolus, ayant travaillé au moins trois mois dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ; qu'en l'espèce, le Tribunal relève en premier lieu que la première condition (condition d'ordre public), permettant d'être inscrit sur la liste électorale tient à la qualité de salarié ; qu'en d'autres termes, le salarié doit être, le jour du scrutin, sous contrat ; qu'il résulte de ce qui précède que les salariés en contrat à durée déterminée sous contrat lors du 1er tour des élections, s'ils remplissent les autres critères, sont électeurs ; que concernant l'ancienneté, si la loi exige une présence d'au moins trois mois au sein de l'entreprise, elle n'exige pas une présence continue ; qu'ainsi, un salarié en CDD qui a travaillé plus de trois mois au sein de l'entreprise, y compris par intermittence, peut être électeur ; que concernant Monsieur X..., docker occasionnel au sein du GIE AREMA, le Tribunal relève qu'il ne bénéficie pas d'un contrat à durée déterminée habituel, en ce qu'il est embauché par des contrats à durée déterminée d'usage constant prévus par la convention collective applicable à la manutention portuaire ; que le requérant est donc embauché à la journée en fonction des besoins de manutention dans le port ; qu'en d'autres termes, au jour de la publication de la liste, soit le 26 avril 2016, ni les dockers occasionnels ni l'employeur ne savent si, le jour de l'élection, ils seront ou non sous contrat puisque la décision de recours à un docker occasionnel n'est prise qu'au dernier moment ; que par voie de conséquence, à suivre les dispositions légales applicables aux CDD classiques, Monsieur X... ne pouvant justifier d'un contrat en cours au jour du scrutin lors de l'établissement de la liste, il ne pouvait y être inscrit ; qu'il résulte de ce qui précède que l'application de la règle de droit commun applicable au CDD classique est très largement défavorable aux dockers occasionnels puisque quand bien même ils travaillent depuis plusieurs années au sein du GIE, ils ne pourraient jamais voter, faute de justifier d'un contrat en cours lors de l'établissement de la liste ; que le Tribunal ajoute qu'appliquer une telle règle en permettant aux seuls dockers occasionnels ayant été embauchés le jour de l'élection de voter reviendrait à permettre à l'employeur de choisir, parmi les dockers occasionnels, ceux susceptibles de voter et donc d'être élus ; qu'afin de pallier à ce problème et donc permettre sous certaines conditions aux dockers occasionnels de figurer sur la liste électorale mais également d'être candidat, l'article 4 du protocole pré-électoral indique que tout docker occasionnel (donc y compris ceux qui ne sont pas sous contrat le jour de l'élection) ayant travaillé plus de 105 jours durant l'année précédant l'élection, peuvent figurer sur les listes électorales et ainsi être également éligibles ; que cet article 4 du protocole pré-électoral est donc plus favorable aux salariés que les termes de la loi et les parties, prenant en compte les spécificités de la manutention portuaire, pouvaient déroger aux dispositions légales dans un sens plus favorable aux salariés ; que le Tribunal relève que cet article a fait l'objet d'un consensus et a été approuvé par l'ensemble des organisations syndicales (y compris la CGTG) ; que le Tribunal note également que ce dispositif visant à inclure les dockers occasionnels autrement évincés de la consultation électorale n'est pas nouveau et existe depuis au moins 2006 et a toujours fait l'objet d'un consensus syndical (l'ensemble des accords pré-électoraux depuis 2006 ont notamment été signés par la CGTG) ; qu'enfin, il sera encore remarqué qu'en 2006 et 2008 le quota était de 120 jours travaillés au cours l'année précédent l'élection ; que par ailleurs, concernant la durée de travail, il sera souligné que les parties ont décidé de fixer cette limite à 105 jours, soit 3 mois et 15 jours ; que ce délai se rapproche du délai légal de trois mois d'ancienneté et ne paraît pas déraisonnable, ce d'autant plus que le seuil n'a pas été atteint par seulement 4 dockers occasionnels sur les 34 qu'embauchent le GIE ; que le Tribunal remarque enfin que Monsieur X... n'a pas souhaité être sollicité pendant une période de 4 mois, ce qui explique son déficit de jours travaillés ; qu'ainsi, si le requérant n'atteint pas le quota fixé par le protocole pré-électoral, l'explication réside d'abord dans sa décision de se mettre en retrait de son métier de docker occasionnel pendant 4 mois et n'est donc pas imputable à l'employeur ; qu'il résulte de ce qui précède que ce seuil de 105 jours ne fait pas encourir l'annulation du protocole pré-électoral en ce qu'il est plus favorable que la législation en vigueur et qu'au surplus il n'aboutit pas à l'éviction d'un nombre important de dockers occasionnels ; qu'en d'autres termes, ce seuil de 105 jours permet de s'assurer que les dockers occasionnels présents sur la liste électorale ont suffisamment travaillé au sein de l'entreprise pour pouvoir être intégrés au sein de la communauté de travail, ce qui traduit bien l'esprit de la loi ; qu'enfin, la période durant laquelle sont comptabilisés les jours travaillés s'étend sur les 12 mois précédant l'élection ; que pour des raisons d'organisation, l'employeur ne peut arrêter le décompte au jour de l'élection puisque il est nécessaire d'arrêter la liste électorale avant le déroulé du scrutin ; que la liste électorale devant être constituée au cours du mois d'avril, il apparaît là encore raisonnable de cesser la comptabilisation des jours travaillés au 31 mars ; qu'in fine, les conditions posées par le protocole pré-électoral, admises lors de leur négociation par l'ensemble des organisations syndicales, sont plus favorables que les termes de la loi et sont adaptées au but recherché, à savoir permettre aux dockers occasionnels d'exprimer leur choix lors de l'élection des institutions représentatives du personnel ; que par voie de conséquence, il n'y a pas lieu d'annuler le protocole pré-électoral ; qu'il convient également de rejeter la demande d'inscription sur les listes électorales formulées par Monsieur X... car il est constant qu'il ne remplit pas les conditions fixées par le protocole pré-électoral ; que n'étant pas électeur, Monsieur X... ne pourra pas plus être candidat ;

ALORS D'UNE PART QUE les conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise s'apprécient pour tous les salariés au jour du premier tour de scrutin sans qu'un protocole préélectoral, même signé aux conditions de validité prévues par les articles L.2314-3-1 et L.2324-4-1 du Code du travail, puisse modifier cette date ; que le Tribunal qui, tout en constatant que pour une élection dont le premier tour se tenait le 24 mai 2016, l'article 4 du protocole préélectoral avait fixé au 31 mars 2016 la date limite d'appréciation de la condition relative au nombre de jours devant avoir été travaillés au cours des douze mois écoulés pour qu'un docker occasionnel puisse être inscrit sur les listes électorales, a exclu la nullité de la clause litigieuse au motif pris du caractère raisonnable, pour des raisons d'organisation, de la cessation à cette date de la comptabilisation des jours travaillés, a violé les articles L.2312-6, L.2314-15, L.2314-23, L.2324-14 et L.2324-21 du Code du travail ;

ALORS D'AUTRE PART QUE si un protocole préélectoral peut, par des dispositions plus favorables, déroger aux conditions d'ancienneté en abaissant la durée requise par la loi pour être électeur aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, il ne peut prévoir une condition d'ancienneté supérieure à celle posée par la loi ; qu'après avoir constaté que la durée de 105 jours de travail imposée par l'article 4 du protocole préélectoral pour l'inscription des dockers occasionnels sur la liste électorale dépassait la durée légale de trois mois d'ancienneté, le Tribunal d'instance, qui retient néanmoins que les parties avaient pu déroger dans un sens plus favorable à la règle de droit commun applicable au contrats à durée déterminée en fixant un seuil raisonnable permettant de s'assurer que les dockers ont suffisamment travaillé pour pouvoir être intégrés au sein de la communauté de travail, a violé les articles L.2312-6, L.2314-15, L.2314-23, L.2324-14 et L.2324-21 du Code du travail ;

ALORS EN OUTRE QU'en se bornant à déclarer, pour refuser l'inscription de Monsieur X... sur les listes électorales, que le salarié ne remplissait pas les conditions posées par le protocole préélectoral sans rechercher comme il y était invité, si à la date du 20 mai 2016, soit quatre jours avant le premier tour de scrutin, Monsieur X... n'atteignait pas le seuil de trois mois de travail dans l'entreprise au cours des douze derniers mois, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L.L2314-15 et L.2324-14 du Code du travail ;

ET ALORS ENFIN QUE remplissent les conditions de travail dans l'entreprise posées par les articles L.2314-15 et L.2324-14 du Code du travail, les salariés intermittents ou vacataires qui, ayant travaillé dans l'entreprise de manière habituelle au cours des trois derniers mois, sont intégrés de manière étroite et permanente à la communauté de travail ; que faute d'avoir recherché si tel n'était pas le cas de Monsieur X..., docker occasionnel au sein du GIE AREMA depuis l'année 2005, dont les bulletins de salaires et fiches de travail produits devant le Tribunal révélaient qu'il avait été régulièrement été fait appel à ses services au cours des mois de février, mars et avril 2016, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2314-15 et L.2324-14 du Code du travail.




ECLI:FR:CCASS:2017:SO02333

Analyse

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre , du 13 mai 2016