Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 octobre 2017, 16-22.812, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 19 octobre 2017
N° de pourvoi: 16-22812
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Vu l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 24 mars 2014 ;

Attendu que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur ; que, toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois ; que le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2015), que la SCI Le Charles Michels, propriétaire d'un logement donné à bail à Mme X..., l'a assignée, après la restitution des lieux, en paiement d'un arriéré de loyers en lui déniant le droit au bénéfice d'un délai de préavis d'un mois ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la locataire ne justifie pas suffisamment, par la production de l'attestation de droits de la caisse d'allocations familiales, dont il résulte qu'en juin 2012 elle percevait le revenu de solidarité active, qu'elle est éligible au bénéfice d'un délai de congé réduit, étant observé que, contrairement à ce qu'elle soutient, la date à laquelle elle a perdu son emploi est déterminante, que la réduction du délai de préavis répond en effet à une nécessité urgente et son usage différé serait en contradiction avec la finalité même du texte, de sorte que, sans exiger une stricte concomitance entre le congé et son fait générateur, le congé doit être donné dans un délai rapproché de ce dernier ;

Qu'en statuant ainsi, en subordonnant le bénéfice du préavis d'un mois fondé sur la perception du revenu de solidarité active à la justification par la locataire de la perte de son emploi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la SCI Le Charles Michels aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Le Charles Michels à payer à la SCP Garreau-Bauer-Violas-Feschotte-Desbois la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Mme Naïma X..., solidairement avec M. Madjid Y..., à verser à la SCI Le Charles Michel la somme de 1 889,04 € au titre du décompte de résiliation locatif après compensation avec le montant du dépôt de garantie,

AUX MOTIFS QUE

« Sur les demandes de la SCI Le Charles Michels :

Sur le montant des sommes dues au titre de l'arriéré locatif :

La SCI Le Charles Michels reproche au premier juge d'avoir admis que Mme Naïma X... pouvait bénéficier d'un délai de préavis réduit au motif qu'elle justifiait percevoir le revenu de solidarité active, alors même qu'elle s'était bornée à indiquer qu'elle avait perdu son emploi. Elle souligne essentiellement, par ailleurs, que le seul fait de percevoir le RSA à la date à laquelle elle a donné congé est insuffisant pour lui permettre de bénéficier du délai de préavis réduit dès lors que la concomitance entre la perception du RSA et le congé n'est pas établie.

Il ressort de la lecture du bail liant les parties que la locataire a la faculté de donner congé à son bailleur à tout moment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le délai de préavis étant de trois mois.

L'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose, en son alinéa 2, que : "le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active".

En l'espèce, Madame Naïma X... a donné congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 12 juin 2012. Elle prétend pouvoir bénéficier des dispositions favorables de l'article précité au motif qu'elle établit qu'au jour de la notification du congé, elle percevait le revenu de solidarité active.

Pour autant, Madame Naïma X... ne justifie pas suffisamment, par la production de l'attestation de droits de la CAF de laquelle il résulte qu'en juin 2012 elle percevait le RSA, qu'elle est éligible au bénéfice d'un délai de congé réduit, étant observé que, contrairement à ce qu'elle soutient, la date à laquelle elle a perdu son emploi est déterminante : en effet, la réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente et son usage différé serait en contradiction avec la finalité même du texte, de sorte que sans exiger une stricte concomitance entre le congé et son fait générateur, le congé doit être donné dans un délai rapproché de ce dernier.

Faute pour Mme Naïma X... de rapporter cette preuve, elle n'est pas en droit de solliciter le bénéfice d'un délai de congé abrégé à un mois. Le jugement doit être infirmé sur ce point.

Statuant à nouveau, Madame Naïma X... doit être condamnée à verser à la SCI Le Charles Michels la somme de 2 209,04 € au titre de son arriéré locatif selon décompte arrêté au 12 septembre 2012 »,

ALORS QUE le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; que toutefois, le délai est réduit à un mois en faveur des bénéficiaires du revenu de solidarité active; que l'arrêt attaqué a constaté que la locataire justifiait être bénéficiaire du revenu de solidarité active à la date du congé qu'elle a délivré à son bailleur le 12 juin 2012 ; qu'en estimant néanmoins que Mme X... ne pouvait pas se prévaloir du préavis réduit à un mois, faute pour celle-ci de rapporter la preuve de la date à laquelle elle avait perdu son emploi, le congé devant être donné dans un délai rapproché de cet événement, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne pose pas, a violé l'article 15, I) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.



ECLI:FR:CCASS:2017:C301056

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 4 juin 2015