Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, 16-15.138, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 18 octobre 2017
N° de pourvoi: 16-15138
Non publié au bulletin Rejet

Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2016), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 4 novembre 2014, pourvoi n° 13-22.726), que la société Fives Cryogénie, devenue Fives Cryo, qui fabrique des échangeurs thermiques et des pompes cryogéniques, a confié pendant plusieurs années des travaux de soudure à M. X..., entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne "HB Soudure", avant de cesser toutes commandes à compter du mois d'août 2009 ; que M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 15 septembre 2009, son liquidateur, M. Y..., a assigné la société Fives Cryo en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ;

Attendu que M. Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes alors, selon le moyen :

1°/ que toute relation suivie et stable dont le cocontractant peut légitimement s'attendre à ce qu'elle se poursuive est une relation commerciale établie, indépendamment de sa nature juridique ; qu'en jugeant que les commandes passées à la société HB Soudure « étaient systématiquement précédées d'une consultation » et que ce « mécanisme d'attribution d'une commande [était] exclusif de toute relation stable » dès lors « qu'au lieu de stabiliser les relations commerciales en instituait au contraire la précarité » cependant qu'une procédure de mise en concurrence n'est pas, par elle-même, exclusive d'une relation commerciale établie, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I du code de commerce ;

2° / que toute relation suivie et stable dont le cocontractant peut légitimement s'attendre à ce qu'elle se poursuive est une relation commerciale établie ; qu'en se bornant à retenir, pour exclure toute relation commerciale établie entre HB Soudure et la société Fives Cryo, que « la circonstance que la société HB Soudure ait été choisie durant plusieurs années n'[était] pas de nature à elle seule à démontrer la stabilité de la relation commerciale » sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si HB Soudure n'avait pas été systématiquement choisie au terme des prétendues mises en concurrence, si la société Fives Cryo ne lui avait pas donné l'assurance que la relation commerciale se poursuivrait en l'accueillant dans ses locaux, en la faisant travailler sous ses propres licences et en l'invitant, en contrepartie d'une relation commerciale stable, à réaliser des investissements spécifiques importants de sorte que la mise en concurrence était, en réalité, « parfaitement artificielle », la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce ;

3°/ que dans ses conclusions M. Y..., ès qualités, faisait valoir qu' « à aucun moment, la société Fives Cryo n'a[vait] évincé la société HB Soudure suite aux devis émis en réponse aux consultations et "appels d'offre" et que « la société Fives Cryo ne revendiqu[ait] pas avoir rompu cette relation commerciale dans le but de confier les prestations réalisées par HB Soudure à une concurrent plus compétitif » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant de nature à établir que la prétendue mise en concurrence était artificielle et parfaitement étrangère à la rupture brutale de la relation commerciale établie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée ; qu'en excluant la brutalité de la rupture aux motifs que « compte tenu de la baisse progressive des commandes de ses clients, [la société Fives Cryo] ne pouvait pas prévoir une date de rupture avec la société HB Soudure » ce dont il résultait que la relation commerciale avait été rompue sans préavis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 442-6 I du code de commerce ;

5°/ que sauf inexécution contractuelle, un partenaire commercial ne peut mettre brutalement fin à une relation commerciale établie qu'en cas de force majeure ; qu'en excluant la responsabilité de la société Fives Cryo aux motifs qu'elle n' « avait commis aucune faute en ne passant plus de commandes à la société HB Soudure » mais « qu'elle a[vait] seulement été contrainte de répercuter sur ses sous-traitants la baisse du volume des commandes qu'elle subissait elle-même » et qu'ainsi « l'absence de commande n'[était] pas imputable à faute à la société Fives Cryo » sans caractériser en quoi cette baisse du volume des commandes aurait été imprévisible et irrésistible pour la société Fives Cryo imposant une cessation brutale de la relation en cause et aurait ainsi revêtu les caractères de la force majeure, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I du code de commerce ;

6°/ qu'est réparable le préjudice subi par la victime de la rupture brutale d'une relation commerciale établie consistant dans la perte des gains manqués pendant la durée du préavis dont elle aurait dû bénéficier ; qu'en excluant l'existence d'un préjudice subi par HB Soudure au motifs que « les difficultés financières de la société HB Soudure n'[étaient] pas consécutives à la rupture des relations commerciale avec la société Fives Cryo », sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Fives Cryo ne pouvait pas en toute hypothèse prétendre à la réparation des gains manqués pendant la durée du préavis dont elle avait été privée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I du code de commerce ;

7°/ qu'est réparable le préjudice subi par la victime de la rupture brutale d'une relation commerciale établie consistant dans de la perte des investissements non amortis réalisés dans le seul intérêt du partenaire commercial ; qu'en jugeant que « les investissement engagés par la société HB Soudure ne sauraient être imputés à la société HB Soudure [en réalité Fives Cryo] dès lors que les dépenses afférentes a[vaient] été exposées sur plusieurs années et poursuivis jusqu'en 2008 » sans rechercher, comme elle y était expressément invitée si ces investissements non amortis n'avaient été réalisés par la société HB Soudure en considération de la pérennité de sa relation avec la société Fives Cryo et dans le seul intérêt de cette dernière de sorte que la partie non amortie desdits investissement constituait un préjudice réparable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I du code de commerce ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté que la société Fives Cryo confiait des travaux de sous-traitance à M. X... depuis 2003, de sorte que la relation commerciale avait duré environ six ans, l'arrêt relève que, si ce dernier a reçu, durant cette période, des commandes régulières, celles-ci étaient systématiquement précédées d'une consultation, la société Fives Cryo demandant à M. X... de lui remettre ses meilleures conditions de prix et de délai pour la fourniture de sa prestation ; qu'il retient que ce mécanisme d'attribution d'une commande est exclusif de toute relation stable, dès lors qu'un concurrent soumis à la même demande pouvait être choisi et, qu'au lieu de stabiliser les relations commerciales, un tel mécanisme en consacrait au contraire la précarité ; qu'il ajoute que la circonstance que M. X... ait été choisi durant plusieurs années n'est pas de nature à elle seule à démontrer la stabilité de la relation commerciale ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer les recherches invoquées par la deuxième branche ni de répondre aux conclusions inopérantes mentionnées à la troisième branche, a pu déduire que la relation commerciale, bien qu'ayant duré plusieurs années, ne revêtait pas le caractère de stabilité exigé par l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et, en conséquence, rejeter la demande ;

Et attendu, en second lieu, que la décision étant justifiée par les motifs vainement critiqués par les trois premières branches, le moyen, en ses quatre dernières branches, vise des motifs surabondants ;

D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. X..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y..., ès qualités, de l'ensemble de ses demandes et de l'AVOIR condamné au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE par jugement prononcé le 15 septembre 2015 par le tribunal de commerce d'Epinal la société HB Soudure a été placée en liquidation judiciaire ; que Me Y... ès qualité de mandataire liquidateur demande la condamnation de la société Fives Cryo à lui payer la somme de 680.789 euros à titre de dommages intérêt suite à la rupture brutale de ses relations commerciales établies avec la société HB Soudure ; que la société Fives Cryo demande à la Cour de dire que l'article L. 442-6 I 5ème du code de commerce n'est pas applicable et en conséquence de débouter Me Y... de ses demandes ; qu'il n'est pas contesté que la société HB Soudure a réalisé à compter de l'année 2003 des travaux de sous-traitance pour le compte de la société Fives Cryo jusqu'à la date de son dépôt de bilan le 10 septembre 2009 soit pendant environ 6 ans ; que Me Y... déduit de cette collaboration durant plusieurs années que s'était formée entre les parties une relation commerciale stable, suivie et ancienne ; que si la relation commerciale revêtait au 10 septembre 2009 une certaine ancienneté non contestée, il convient de rechercher si cette relation était stable et suivie ; que si la société HB Soudure a reçu durant cette période des commandes régulièrement, il convient de constater qu'elles étaient systématiquement précédées d'une consultation, la société Fives Cryo demandant à la société HB Soudure de lui remettre ses meilleurs conditions et de délai pour la fourniture de telle[s] prestation[s] ; que ce mécanisme d'attribution d'une commande est donc exclusif d'une relation stable dès lors qu'un concurrent soumis à la même commande pouvait être choisi ; que ce mécanisme au lieu de stabiliser les relations commerciales en instituait au contraire la précarité, et la circonstance que la société HB Soudure ait été choisie durant plusieurs années n'est pas de nature à elle-seule à démontrer la stabilité de la relation commerciale ; que dans ces conditions, la Cour dira que les relations commerciales bien qu'ayant duré plusieurs années ne revêtaient pas le caractère de stabilité exigé par l'article 442-6 I 5ème du code de commerce ; que Me Y... soutient que la rupture des relations commerciales a été brutale et que la société HB Soudure a perdu l'intégralité de son chiffre d'affaires en l'espace de quelques semaines ; que la société Five Cryo a elle-même perdu un très important chiffre d'affaires à la suite de la crise économique comme l'atteste le commissaire aux comptes pour l'année 2008 indiquant dans son rapport annuel : « fort ralentissement économique du marché fin 2008 suite à la crise financière » ; qu'il fait le même constat fin 2009 en indiquant « fort recul des enregistrements de commande (- 40 M euros) », que cette chute s'est nécessairement répercutée sur les sous-traitants ; que les commandes passées à la société Fives Cryo ont augmenté dans le courant de l'année 2010, comme le souligne le commissaire aux comptes dans le rapport annuel elle n'aurait pu bénéficier à la société HB Soudure qui avait déposé le bilan en septembre 2009 ; que la société Fives Cryo compte tenu de la baisse progressive des commandes de ses clients ne pouvait prévoir une date de rupture avec la société HB Soudure et ainsi lui accorder un préavis ; que la société Fives Cryo n'a commis aucune faute en ne passant plus de commandes à la société HB Soudure ; qu'elle a seulement été contrainte de répercuter sur ses sous-traitants la baisse du volume de commande qu'elle subissait elle-même ; qu'il résulte en outre des comptes versés aux débats par la société Fives Cryo que d'un mois sur l'autre le volume des commandes passées à la société HB Soudure par la société Fives Cryo variait considérablement ce que n'ignorait pas la société HB Soudure ; qu'enfin contrairement à ce que soutient M. Y... les difficultés financières de la société HB Soudure ne sont pas consécutives à la rupture de relations commerciales avec la société Fives Cryo ; qu'il résulte en effet d'un courrier de la société Control AJC en date du 29 mai 2009 que celle-ci rappelle à la société HB Soudure qu'elle s'était engagée à régulariser ses factures impayées datant de 2008 et ayant fait l'objet d'un rappel en novembre 2008 en versant des mensualités comprises entre 16 et 20.000 euros ; qu'elle n'a pas tenu ses engagements, la société Control AJC lui rappelant que ce fractionnement avait pour but d'éviter le dépôt de bilan ; que la société Control AJC croyant que les prestations réalisées par la société HB Soudure avait été sous-traité par la société Fives Cryo l'a assignée le 21 octobre 2011 au visa des articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 pour obtenir le paiement de la somme de 123.640,02 euros impayées par la société HB Soudure ; qu'enfin les investissements engagés par la société HB Soudure ne sauraient être imputées à la société HB Soudure [en réalité Fives Cryo] dès lors que les dépenses afférentes ont été exposées sur plusieurs années à partir de 2005 et poursuivis jusqu'en 2008 ; qu'il résulte de ce qui précède que les rapports commerciaux entre les sociétés HB Soudure et Fives Cryo ne sont pas constitutives de relations stables et durables établies : que la rupture par l'absence de commande n'est pas imputable à faute à la société Fives Cryo et qu'en conséquence Me Y... ès qualités sera débouté de l'ensemble de ses demandes ;

1° ALORS QUE toute relation suivie et stable dont le cocontractant peut légitiment s'attendre à ce qu'elle se poursuive est une relation commerciale établie, indépendamment de sa nature juridique ; qu'en jugeant que les commandes passées à la société HB Soudure « étaient systématiquement précédées d'une consultation » et que ce « mécanisme d'attribution d'une commande [était] exclusif de toute relation stable » dès lors « qu'au lieu de stabiliser les relations commerciales en instituant au contraire la précarité » (arrêt, p. 2 in fine et suite p. 3) cependant qu'une procédure de mise en concurrence n'est pas, par elle-même, exclusive d'une relation commerciale établie, la Cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I du Code de commerce ;

2° ALORS QUE toute relation suivie et stable dont le cocontractant peut légitiment s'attendre à ce qu'elle se poursuive est une relation commerciale établie ; qu'en se bornant à retenir, pour exclure toute relation commerciale établie entre HB Soudure et la société Fives Cryo, que « la circonstance que la société HB Soudure ait été choisie durant plusieurs années n'[était] pas de nature à elle seule à démontrer la stabilité de la relation commerciale » sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions, p. 10, in fine et suite p. 11), si HB Soudure n'avait pas été systématiquement choisie au terme des prétendues mises en concurrence, si la société Fives Cryo ne lui avait pas donné l'assurance que la relation commerciale se poursuivrait en l'accueillant dans ses locaux, en la faisant travailler sous ses propres licences et en l'invitant, en contrepartie d'une relation commerciale stable, à réaliser des investissements spécifiques importants de sorte que la mise en concurrence était, en réalité, « parfaitement artificielle », la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 442-6 du Code de commerce ;

3° ALORS QUE dans ses conclusions M. Y..., ès qualités, faisait valoir qu'« à aucun moment, la Société Fives Cryo n'a[vait] évincé la société HB Soudure suite aux devis émis en réponse aux consultations et "appels d'offre" et que « la société Fives Cryo ne revendiqu[ait] pas avoir rompu cette relation commerciale dans le but de confier les prestations réalisées par HB Soudure à une concurrent plus compétitif » (conclusions, p. 11, al. 3 et al. 4) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant de nature à établir que la prétendue mise en concurrence était artificielle et parfaitement étrangère à la rupture brutale de la relation commerciale établie, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

4° ALORS QU'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée ; qu'en excluant la brutalité de la rupture aux motifs que « compte tenu de la baisse progressive des commandes de ses clients, [la société Fives Cryo] ne pouvait pas prévoir une date de rupture avec la société HB Soudure » (arrêt, p. al. 6) ce dont il résultait que la relation commerciale avait été rompue sans préavis, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 442-6 I du Code de commerce ;

5° ALORS QU'en toute hypothèse, sauf inexécution contractuelle, un partenaire commercial ne peut mettre brutalement fin à une relation commerciale établie qu'en cas de force majeure ; qu'en excluant la responsabilité de la société Fives Cryo aux motifs qu'elle n'« avait commis aucune faute en ne passant plus de commandes à la société HB Soudure »
mais « qu'elle a[vait] seulement été contrainte de répercuter sur ses sous-traitant la baisse du volume des commandes qu'elle subissait elle-même » et qu'ainsi « l'absence de commande n'[était] pas imputable à faute à la société Fives Cryo » (arrêt, p. 3, al. 7 et p. 4, al. 1er) sans caractériser en quoi cette baisse du volume des commandes aurait été imprévisible et irrésistible pour la société Fives Cryo imposant une cessation brutale de la relation en cause et aurait ainsi revêtu les caractères de la force majeure, la Cour d'appel a violé les article L. 442-6 I du Code de commerce ;

6° ALORS QU'est réparable le préjudice subi par la victime de la rupture brutale d'une relation commerciale établie consistant dans la perte des gains manqués pendant la durée du préavis dont elle aurait dû bénéficier ; qu'en excluant l'existence d'un préjudice subi par HB Soudure au motifs que « les difficultés financières de la société HB Soudure n'[étaient] pas consécutives à la rupture des relations commerciale avec la société Fives Cryo » (arrêt, p. 3, al. 9), sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Fives Cryo ne pouvait pas en toute hypothèse prétendre à la réparation des gains manqués pendant la durée du préavis dont elle avait été privée (conclusions, p. 18, al. 5 et s.), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I du Code de commerce ;

7° ALORS QU'est réparable le préjudice subi par la victime de la rupture brutale d'une relation commerciale établie consistant dans de la perte des investissements non amortis réalisés dans le seul intérêt du partenaire commercial ; qu'en jugeant que « les investissement engagés par la société HB Soudure ne sauraient être imputés à la société HB Soudure [en réalité Fives Cryo] dès lors que les dépenses afférentes a[vaient] été exposées sur plusieurs années et poursuivis jusqu'en 2008 » (arrêt, p. 3, al. 10) sans rechercher, comme elle y était expressément invitée (conclusions, p. 19, al. 2 et s.) si ces investissements non amortis n'avaient été réalisés par la société HB Soudure en considération de la pérennité de sa relation avec la société Fives Cryo et dans le seul intérêt de cette dernière de sorte que la partie non amortie desdits investissement constituait un préjudice réparable, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I du Code de commerce.





ECLI:FR:CCASS:2017:CO01263

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 29 janvier 2016