Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 octobre 2017, 16-10.814, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 11 octobre 2017
N° de pourvoi: 16-10814
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comité d'entreprise de l'Institut Bergonié a, le 14 janvier 2014, désigné le Cabinet Boisseau afin de l'assister en vue de l'examen annuel des comptes ; que le comité d'entreprise et l'expert-comptable ont saisi le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, aux fins de communication par l'employeur d'un certain nombre de documents ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 31 du code de procédure civile ensemble les articles L. 2323-1 et L. 2325-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ;

Attendu que pour déclarer le comité d'entreprise irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il ne peut arguer de la recevabilité de sa demande en se joignant à celle de l'expert, alors qu'en désignant le Cabinet Boisseau en cette qualité conformément à l'article L. 2325-35 du code du travail, le comité perd le pouvoir d'agir judiciairement, et qu'en renonçant à ce que les documents sollicités lui soient adressés personnellement et en demandant finalement qu'ils soient communiqués au seul expert, le comité d'entreprise reconnaît implicitement qu'il ne dispose pas de qualité pour agir ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le comité d'entreprise qui désigne un expert-comptable pour l'assister dans l'examen annuel des comptes, a qualité pour agir aux fins de communication à cet expert des documents que celui-ci estime utiles à l'accomplissement de sa mission, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu que pour condamner l'expert-comptable à payer des dommages-intérêts à l'employeur, l'arrêt retient le caractère abusif de son appel et la témérité de ses demandes ;

Qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à caractériser l'abus de l'expert-comptable dans l'exercice de son droit de faire appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes du comité d'entreprise et condamne le Cabinet Boisseau à payer à l'Institut Bergonié la somme de un euro à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 19 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne l'Institut Bergonié aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer au comité d'entreprise de l'Institut Bergonié et au Cabinet Boisseau la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le comité d'entreprise de l'Institut Bergonié et le Cabinet Boisseau

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le comité d'entreprise de l'institut Bergonié irrecevable en ses demandes.

AUX MOTIFS QU'étant précisé que le comité d'entreprise n'est pas partie à la procédure en qualité d'intervenant volontaire mais de demandeur principal et conjoint avec le Cabinet Boisseau, c'est par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte que le premier juge a considéré que dès lors que le comité d'entreprise n'a pas engagé une action principale contre l'Institut Bergonié sur le fondement des manquements de l'employeur à ses obligations d'information et de consultation prévues par l'article L.2325-36 du code du travail mais s'est borné à se joindre à l'action de l'expert qu'il a désigné en application de l'article L.2325-35, son action est irrecevable ; que le premier juge a également pertinemment mentionné qu'en renonçant à ce que les documents demandés lui soient transmis directement, mais ne le soient qu'à l'expert, le comité d'entreprise a reconnu implicitement qu'il ne dispose pas de qualité pour agir pour obtenir des documents ; que les jurisprudences invoquées par le comité d'entreprise pour faire valoir qu'il intervient au soutien de l'expert ne sont pas pertinentes, s'agissant pour ces arrêts d'une action tendant à ordonner à l'employeur de convoquer le comité d'entreprise dans le cadre d'une réunion préparatoire au dépôt du rapport de l'expert ou de la contestation par l'employeur du coût et de l'étendue de la mission de l'expert telle que définie par le comité d'entreprise ;

Et AUX MOTIFS, adoptés du premier juge, QUE le comité d'entreprise ne peut arguer de la recevabilité de sa demande en se joignant à celle de l'expert, alors qu'en désignant le cabinet BOISSEAU en cette qualité conformément à l'article L.2325-35 du code du travail, le comité perd le pouvoir d'agir judiciairement ; que par ailleurs, en renonçant à ce que les documents sollicités lui soient adressés personnellement et en demandant finalement qu'ils soient communiqués au seul expert, le comité d'entreprise reconnaît implicitement qu'il ne dispose pas de qualité pour agir ;

ALORS QUE l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que, doté de la personnalité civile, le comité d'entreprise est recevable à agir en justice chaque fois que son action a pour objet la défense d'un intérêt le concernant directement ; qu'il est ainsi recevable à agir aux côtés de l'expert-comptable qu'il a mandaté pour l'assister dans l'analyse des comptes annuels au titre de l'article L.2325-35 du code du travail, afin qu'il soit ordonné à l'entreprise de remettre à l'expert les documents nécessaires à l'exercice de sa mission ; qu'en jugeant le contraire, tandis qu'une telle action est de nature à permettre au comité d'exercer les prérogatives qu'il tient des articles L.2323-8 et L.2323-9 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L.2323-1 et L.2325-1 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.

ET ALORS QU'en jugeant que le comité d'entreprise s'était borné à se joindre aux demandes de l'expert sans engager une action sur le fondement des manquements de l'employeur à ses obligations d'information et de consultation, la Cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 de code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de la société Cabinet Boisseau et du Comité des demandes tendant à ce qu'il soit ordonné sous astreinte à l'institut Bergonié de communiquer les documents suivants :

- l'extraction des temps GTI avec la ventilation des heures pour chaque catégorie de classification pour l'année 2010, 2011, 2012 et 2013, sous format exploitable (fichier standard de type Excel) ;
- l'extraction des données individuelles du temps de travail telles qu'enregistrées par le dispositif GTI des années 2010, 2011, 2012 et 2013, sous un format exploitable (fichier standard de type Excel) ;
- le suivi des heures supplémentaires effectuées par salarié de 2009 à 2013 ;
- le suivi des heures supplémentaires rémunérées par salarié de 2009 à 2011 ;
- le suivi des heures ayant fait l'objet d'une récupération par salarié de 2009 à 2013.

AUX MOTIFS QUE l'article L2325-35 l° du code du travail dispose que le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert de son choix en vue de l'examen annuel des comptes prévus aux articles L.2323-8 et L.2323-9 ; qu'en l'espèce, l'Institut Bergonié n'ayant pas le statut de société commerciale, seul a vocation à s'appliquer l'article L.2323-9 qui prévoit que les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale communiquent au comité d'entreprise les documents comptables qu'elles établissent ; qu'en l'espèce, les documents dont l'expert et comité d'entreprise demandent la communication ne sont pas des documents comptables, mais de fait des documents sur le nombre d'heures supplémentaires effectuées ; qu'en tout état de cause, l'article L2325-35 1° ne prive pas l'employeur d'un recours possible au juge pour contester la nature des documents dont la communication est demandée par l'expert dans le cadre de la mission confiée par le comité d'entreprise ; que la mission confiée à l'expert par le comité d'entreprise lors de sa réunion du 14 janvier 2014, dont il tire sa désignation et qui fixe les limites de sa mission, se borne à viser l'examen des comptes annuels sans autre précision ; qu'il est rappelé qu'il s'agit de la cinquième mission d'examen des comptes de l'Institut Bergonié réalisée par le Cabinet Boisseau, sans que des documents de la nature de ceux désormais demandée ait jamais été demandés au préalable, étant en outre précisé que l'employeur avance sans être contredit qu'au jour de l'audience, vingt et un mois après sa désignation, l'expert ne s'est toujours pas déplacé sur le site ; qu'en tout état de cause, les documents dont l'expert demande la communication sous astreinte soit « l'extraction des temps GTI avec la ventilation des heures pour chaque catégorie de classification pour l'ensemble des années 2010, 2011, 2012 et 2013 sous un format exploitable (fichier standard de type Excel), l'extraction des données individuelles du temps de travail telles qu'enregistrées par le dispositif GTI des années 2010, 2011, 2012 et 2013 sous un format exploitable (fichier standard de type Excel), les documents toujours manquants bien que demandés lors de la demande préliminaire d'informations du cabinet Boisseau : le suivi des heures supplémentaires effectuées par salarié de 2009 à 2013, le suivi des heures supplémentaires rémunérées par salarié de 2009 à 2011, le suivi des heures ayant fait l'objet d'une récupération par salarié de 2009 à 2013 », n'existent pas et il ne peut être imposé à l'employeur de les créer, dès lors qu'il ne s'agit pas de documents dont la tenue soit obligatoire ; que dès lors, dans la mesure où le logiciel GTI n'est pas en interface avec le logiciel de paie, le débat sur la facilité à créer ces documents, facilité que conteste l'Institut Bergonié et dont se fait fort le secrétaire du comité d'entreprise, ingénieur informatique, est inopérant ; qu'en outre, l'Institut Bergonié rappelle que chaque salarié a accès, via la direction des ressources humaines, aux données le concernant à titre personnel pour vérifier en tant que de besoin s'il l'estime nécessaire l'adéquation entre sa rémunération et son temps de travail, et que la mise en place comme prévu au 1er janvier 2015 du nouveau logiciel GTA (gestion des temps d'activité) n'a pas fait obstacle à la conservation des données recueillies à l'occasion du fonctionnement du logiciel GTI (gestion des temps informatisée), pour la mise en place et le fonctionnement duquel le comité d'entreprise a été associé et consulté (pièces 32 à 36 de l'intimé) ; que surabondamment, la suspicion du comité d'entreprise relative à une gestion sociale défectueuse, qu'elle tire d'une part anormalement élevée des charges de personnel dans les comptes de l'Institut, outre qu'elle ne relève pas des données comptables visées par le texte du code du travail appliqué, doit être relativisée en ce que l'Institut Bergonié, en raison de son activité spécifique de lutte contre le cancer, qui implique des matériels et des produits coûteux, a précisément des charges de personnel égales à environ 55 % de ses charges d'exploitation, donnée sur laquelle doit être appréciée ce poste, et non pas sur les produits d'exploitation, contre 70 % dans le secteur hospitalier général ; qu'enfin, la communication à l'expert de données personnalisées sur le temps effectif de présence de chacun des 900 salariés sur cinq ans se heurte à la confidentialité des données protégée par la loi, et l'anonymisation alléguée sous forme de la mention du numéro matricule en lieu et place du nom est insuffisante car permettant l'identification du salarié ;

ET AUX MOTIFS, adoptés du premier juge, QUE comme la désignation de l'expert a uniquement eu pour objet l'examen des comptes annuels de l'année 2013 et des comptes prévisionnels 2014 de l'Institut Bergonié, le cabinet BOISSEAU ne peut former de demandes portant sur des éléments autres que ceux prévus au titre de ces dernières, au risque d'excéder sa mission ; que cela exclut ainsi les investigations antérieures auxquelles l'expert prétend vouloir se livrer ; qu'il convient de relever ensuite que le seul fait de demander des documents sous la forme de supports informatiques réalisés à partir d'extractions révèle que les éléments sollicités par l'expert n'ont pas donné lieu à l'établissement de documents spécifiques portant sur les heures supplémentaires, qu'il n'en circule pas au sein de l'établissement et qu'ils ne correspondent pas à des documents obligatoires susceptibles d'une vulgarisation pour mieux appréhender l'intelligence des comptes de l'établissement ainsi que sa situation économique et sociale ;

ALORS, d'une part, QUE la mission de l'expert-comptable désigné en application de l'article L.2325-35, 1° du Code du travail, porte sur tous les documents d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation économique de l'entreprise ; que relève de cette mission l'étude de la durée effective du travail du personnel, susceptible de fournir au comité des explications cohérentes sur la situation de l'entreprise ; qu'en estimant dès lors que les demandes formées par l'expert n'étaient pas conformes à l'objet de sa mission légale d'assistance du comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.2325-35 et L.2325-36 du code du travail ;

ALORS, d'autre part, QU'il appartient au seul expert-comptable désigné en application de l'article L.2325-35, 1° du Code du travail, dont les pouvoirs d'investigation sont assimilés à ceux du commissaire aux comptes, d'apprécier les documents qu'il estime utiles pour l'exercice de sa mission ; que l'expert-comptable ainsi désigné peut exiger la production de documents dont l'établissement n'est pourtant pas obligatoire pour l'entreprise, dès lors que ces documents existent et que leur communication est conforme à l'objet de sa mission légale d'assistance du comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, les appelants rappelaient dans leurs écritures (pp. 54-55) que l'institut Bergonié avait déjà, par le passé, remis au comité d'entreprise des données sur la durée effective de travail du personnel, correspondant à des extractions brutes du logiciel « Gti » (gestion informatisée des temps de travail) ; qu'il n'était par ailleurs pas contesté que ce logiciel avait été mis en place conformément aux prévisions de l'accord d'entreprise du 16 avril 2002, lequel précisait à cet égard que le système « Gti » avait notamment pour fonction de calculer automatiquement les heures travaillées et assimilées ; que pour rejeter la demande de l'expert-comptable tendant à ce qu'il lui soit communiqué des données issues du dispositif GTI relatives au nombre d'heures supplémentaires accomplies par les salariés de l'entreprise, la Cour d'appel a estimé que de telles données n'existaient pas dans la mesure où ce logiciel n'était pas en interface avec celui destiné à la gestion des paies ; qu'en statuant de la sorte, quand certaines des demandes de l'expert portaient exclusivement sur les heures de travail accomplies par le personnel de l'entreprise, et non sur la rémunération de celles-ci, la cour d'appel a statué par voie de motifs inopérants, au regard des articles L.2325-36 et L.2325-37 du Code du travail, ainsi violés ;

Et ALORS, encore, QU'en jugeant que le cabinet Boisseau devait être débouté de sa demande de communication de documents au motif que chaque salarié avait accès, via la direction des ressources humaines, aux données le concernant à titre personnel pour vérifier l'adéquation entre sa rémunération et son temps de travail, quand il appartient au seul expert-comptable d'apprécier les documents qu'il estime utiles pour l'exercice de sa mission, la cour d'appel a derechef violé les articles L.2325-36 et L.2325-37 du code du travail ;

Et ALORS, enfin, QUE l'expert-comptable désigné en application de l'article L.2325-35, 1° du code du travail, est tenu par application de l'article L.2325-42 du même code à des obligations de secret et de discrétion et ne peut en conséquence se voir opposer le caractère confidentiel des documents demandés ; qu'en jugeant dès lors que les demandes du cabinet Boisseau se heurtait à la confidentialité des données réclamées, la cour d'appel a encore violé les articles L.2325-36 et L.2325-37 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Cabinet Boisseau au paiement d'une somme de 1 € à titre de dommages et intérêts au titre du caractère prétendument abusif de son appel.

AUX MOTIFS QUE le Cabinet Boisseau sera condamné au paiement de dommages intérêts à hauteur de 1 € en application de l'article 559 du code de procédure civile, au regard du caractère abusif de son appel et de la témérité de ses demandes ;

ALORS QUE la partie dont l'appel est accueilli, même partiellement ne pouvant être condamné à des dommages et intérêts pour avoir abusé de son droit d'exercer des voies de recours, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation s'étendra au chef du dispositif relatif à la condamnation de l'expert-comptable au paiement de dommages et intérêts pour appel abusif, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

Et ALORS en tout état de cause QUE seule une faute commise par une partie dans l'exercice d'une voie de recours est susceptible de justifier sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ; qu'en l'espèce, pour justifier la condamnation du cabinet Boisseau au paiement de dommages et intérêts, la Cour d'appel s'est fondée sur le caractère abusif de son appel et la témérité de ses demandes ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à caractériser une faute dans l'exercice de son droit d'appel par le cabinet Boisseau, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 559 du code de procédure civile.



ECLI:FR:CCASS:2017:SO02222

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux , du 19 novembre 2015